Paiement de la TVA au Luxembourg : Modalités et Réglementations

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur le chiffre d’affaires. Si en France celle-ci est fixée à 20 % sur la majorité des prestations de services et de ventes de biens, il est bien connu que d’autres États membres de l’UE, comme le Luxembourg, pratiquent un taux plus bas. Remplir sa déclaration de TVA en bonne et due forme est une étape incontournable pour des relations d’affaires en toute transparence, tout comme la création du registre des fiducies et trusts.

Cet article détaille les modalités de paiement de la TVA au Luxembourg, les taux applicables, les règles pour les transactions internationales, et les spécificités pour les micro-entrepreneurs.

Qui est sujet à la TVA luxembourgeoise ?

Au Luxembourg, les personnes physiques (indépendants) et morales (sociétés) sont assujetties à la TVA. Certaines professions libérales dans le secteur de l’éducation ou de la médecine sont parfois exonérées. Tous les assujettis concernés peuvent s’enregistrer auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED). Le chiffre d’affaires global et hors-taxe détermine la périodicité de dépôt de déclaration. Pour transmettre la déclaration, l’utilisateur doit créer un compte et se connecter sur la plateforme eCDF. Vous devez montrer la preuve de vos revenus à l’étranger ? Vos documents fiscaux doivent être traduits. Pour cela, il faut au préalable se renseigner auprès d’une agence de traduction juridique et assermentée.

Tout indépendant ou société souhaitant s’établir au Luxembourg peut être concerné par la TVA. Il ou elle doit s’enregistrer en premier lieu à l’administration de l’enregistrement des domaines et de la TVA. Les critères pour s’immatriculer et faire sa déclaration varient en fonction de l’activité. Certaines obligations, en même temps qu’un processus administratif, sont à respecter.

Taux de TVA applicables au Luxembourg

Le gouvernement du Grand-Duché a annoncé des changements pour 2023 concernant les taux de TVA. Trois d’entre eux diminuent de 1 % jusqu’au 31 décembre 2023. Les quatre taux nationaux de TVA luxembourgeoise sont le taux normal, intermédiaire, réduit et super réduit. Ils diminuent de 1 % en 2023.

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Ainsi :

Le taux normal passe de 17 % à 16 %.
Le taux intermédiaire de 14 % à 13 %.
Le taux réduit de 8 % à 7 %.

Si vous souhaitez calculer le montant TTC (comprenant la TVA), le plus simple est de multiplier le montant hors taxe avec le taux applicable. En cas d’excédent, vous pouvez adresser une lettre recommandée auprès des services de la Recette Centrale TVA.

TVA intracommunautaire et exportation

Des règles particulières s’appliquent pour la facturation de la TVA à un client étranger depuis la France. Elles diffèrent selon le pays d’établissement de l’acheteur. On distingue deux régimes :

La TVA intracommunautaire, pour les ventes effectuées auprès d’un autre pays de l’Union européenne (UE).
La TVA à l’exportation pour les transactions avec des acheteurs non européens.

Pour émettre une facture conforme, vous devez commencer par identifier le régime applicable à votre opération.

Quels sont les pays concernés par la TVA intracommunautaire ?

Une opération constitue une vente intracommunautaire si votre client est établi dans l’un des 27 États membres de l’Union européenne. Voici la liste de ces pays en 2024 :

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Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Bien que membres de l’Espace économique européen, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein ne sont pas concernés par le régime de la TVA intracommunautaire. Il en est de même pour la Suisse et pour le Royaume-Uni.

Principe de l’autoliquidation pour les clients professionnels

Pour une vente à un client professionnel établi dans l’UE, vous n’avez pas besoin d’inclure de TVA sur votre facture. Vous pouvez aussi utiliser un taux de 0 %. Pour ces opérations, le principe de l’autoliquidation s’applique. L’acheteur doit lui-même calculer la TVA qui porte sur la transaction, puis la déclarer auprès des autorités fiscales de son pays.

Vous devez toutefois compléter une Déclaration Européenne des Services (DES). Ce document vous permet d’informer l’administration du montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé auprès de clients professionnels établis dans d’autres pays de l’UE. Vous devez le transmettre au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant la facturation.

Pour accomplir cette formalité, rendez-vous sur le site internet www.douane.gouv.fr.

Dans le cadre d’une vente à un client européen, vous devez intégrer un certain nombre d’informations sur votre facture :

Votre numéro de TVA intracommunautaire.
Le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur.
La mention : « Autoliquidation de la TVA », ou « Reverse charge of VAT » en anglais.

N’oubliez pas non plus d’inclure les mentions obligatoires habituelles pour une facture émise en France.

Le contenu de votre document commercial doit être compréhensible aussi bien pour son émetteur que pour son destinataire. Vous devez tenir compte de ce principe dans le cadre d’une vente à un acheteur établi dans un pays non francophone. L’idéal est alors de rédiger votre facture dans la langue de votre client. Lorsque ce n’est pas possible, vous pouvez utiliser l’anglais.

Spécificités liées aux ventes à des particuliers européens

Dans le cadre d’une transaction BtoC, votre client n’est pas assujetti à la TVA. Le mécanisme de l’autoliquidation ne peut donc pas fonctionner, et il vous revient de collecter la TVA. Vous devez alors inclure cette taxe sur votre facture, au taux en vigueur en France.

Des modalités spécifiques concernent les opérations de vente à distance à des consommateurs finaux. Les règles d’imposition dépendent du chiffre d’affaires annuel réalisé pour ce type de transactions :

En dessous de 10 000 €, vous appliquez la TVA française.
Au-delà de 10 000 €, vous devez utiliser le taux de TVA du pays de destination.

La vente à distance concerne essentiellement les entreprises qui distribuent leurs produits par le biais de canaux d’e-commerce.

Ventes à des clients non européens (exportations)

Les ventes réalisées auprès d’un client non européen sont considérées comme des exportations au regard de la TVA. Ces opérations ne sont jamais imposables en France.

En pratique, vous pouvez vous contenter d’indiquer les prix hors taxes sur vos factures. Vous devez toutefois y inclure l’une des mentions suivantes :

« TVA non applicable - Article 259-1 du CGI » pour les prestations de services.
« TVA non applicable - Article 262-1 du CGI » pour les ventes de biens.

Si vous établissez vos documents commerciaux en anglais, vous pouvez utiliser les formulations suivantes :

« VAT not applicable according to article 259-1 of the French Tax General Code (CGI) ».
« VAT not applicable according to article 262-1 of the French Tax General Code (CGI) ».

Vous ne collectez donc pas de TVA sur vos exportations. Sachez que vous pouvez malgré tout déduire la taxe réglée sur l’ensemble de vos achats, quel que soit le pays de destination des biens ou des services qu’ils permettent de produire. Pour un client basé en dehors de l’UE, vous n’avez pas besoin de demander ni de fournir un numéro de TVA intracommunautaire.

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Exemples de facture pour un client étranger

Voici un exemple de facture pour un partenaire commercial étranger établi dans l’Union européenne. Vous pouvez vous en inspirer en y intégrant les spécificités de votre transaction.

Voici un second exemple respectant les règles de facturation de la TVA pour un client étranger établi en dehors de l’Union européenne.

Règles spécifiques pour les micro-entrepreneurs

Des règles spécifiques s’appliquent en matière de TVA pour les micro-entrepreneurs. Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base, vous profitez d’une exonération de TVA. Si vous êtes assujetti à la TVA et voyagez ou traitez avec des entreprises au Luxembourg, vous pouvez prétendre au remboursement de la TVA luxembourgeoise.

Une entreprise peut réclamer la TVA de l’année précédente uniquement, aucun délai supplémentaire n’est accordé. Un demandeur de l’UE peut demander la TVA à n’importe quel autre État membre de l’UE et la récupérer conformément à la législation locale de l’État membre sur le remboursement de la TVA. Les règles et réglementations varient d’un pays à l’autre.

L’une des disposition phare de la loi est de transposer au niveau national la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 relative au nouveau régime applicable aux petites entreprises. Les entreprises dont le siège d’activité économique est établi au Luxembourg et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil bénéficiaient du régime de franchise nationale.

Ce régime exonère de TVA ses livraisons de biens et prestations de services effectuées à l’intérieur du pays.

L’entreprise doit :

indiquer sur ses factures de vente la mention spéciale « TVA non applicable - Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 ».
remplir une déclaration initiale informant l’administration TVA de son activité sous le régime de la franchise, et doit par la suite l’informer chaque année du montant de son chiffre d’affaires réalisé au Luxembourg au cours de l’année civile.

A noter que la loi introduit une nouvelle tolérance visant à maintenir le régime de la franchise pour l’année en cours si le seuil n’est pas dépassé de plus de 10%.

En cas de dépassement de ce seuil et des 10% de tolérance, l’assujetti doit appliquer le régime normal de TVA à partir du 1er jour qui suit celui du dépassement du seuil, et pour l’année civile suivante.

Nouveau régime de franchise transfrontalière (à partir de 2025)

Le nouveau régime de franchise transfrontalière qui entre en vigueur en 2025 s’applique exclusivement aux assujettis dont le siège économique de l’activité est situé dans un pays membre de l’Union européenne. Les assujettis ayant leur siège en dehors de l’Union européenne n’en bénéficient donc pas. Les assujettis luxembourgeois remplissant cette condition peuvent ainsi bénéficier d’une franchise dans les autres pays de l’Union Européenne. Ils doivent s’informer du seuil de franchise nationale applicable dans le pays souhaité.

L’assujetti luxembourgeois doit notifier à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (« AEDT ») son intention de bénéficier du régime de la franchise dans un autre Etat membre. Il doit également déclarer trimestriellement le montant de son chiffre d’affaires réalisé dans chaque Etat membre. La notification ainsi que les déclarations doivent s’effectuer par voie électronique via une application mise en place par l’AEDT en collaboration avec la plateforme MyGuichet.lu .

L’assujetti ayant opté pour le régime de franchise transfrontalier se verra attribuer un identifiant finissant par « EX » (exemple : LU12345678-EX). La validité de ce numéro pourra être vérifiée via l’application SME-on-the-Web. Cette application permet au preneur de vérifier la validité du numéro « EX » du prestataire en indiquant son numéro. Via ce nouveau régime, l’assujetti étranger est dispensé des obligations déclaratives au Luxembourg.

Remboursement de la TVA

Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.

Entreprise établie en France

Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).
Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.
Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.

Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :

Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.
Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Attention Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible.

Informations à inclure dans la demande de remboursement

Ils doivent contenir les informations suivantes :

Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État remboursement
Sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement
Date et numéro du document ou de la facture
Base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement
Montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement
Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
Nature des biens et des services ventilés

Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :

Carburant
Location de moyens de transport
Autres dépenses liées aux moyens de transports
Péages routiers et axes de circulation
Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
Hébergement
Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
Droits d'entrée aux foires et expositions
Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
Autres

Certains États peuvent demander des informations complémentaires à l'entreprise.

À savoir Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :

Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
Pour une période égale à 1 an : 50 €

Suivi de la demande

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. Certains États n'ont pas demandé le relai de leurs messages de décision : c'est le cas de l'Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-bas, la Pologne, la République Tchèque et la Suède.

L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.

La direction générale des finances publiques met à disposition un document qui répertorie toutes les procédures pour demander un remboursement de TVA dans les États membres de l'UE.

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