Le rôle de l’AMF dans l’encadrement des sociétés de gestion et la surveillance des fonds propres
Moins visibles que les banques et les compagnies d’assurance qui gèrent la relation client, les sociétés de gestion ont néanmoins un rôle clé dans la gestion de l’épargne, notamment celle investie dans le cadre de l'assurance vie. Une société de gestion gère l'épargne collective de ses clients, en investissant dans des fonds, l’argent de nombreux investisseurs. Investir dans les fonds proposés par une société de gestion, est un moyen simple de réaliser des investissements diversifiés sur les marchés financiers, tout en profitant de l'expertise de professionnels.
Activités et mandat des sociétés de gestion
Les sociétés de gestion, appelées aussi SGP (Sociétés de gestion de portefeuille) ont pour activité principale la gestion pour compte de tiers. Les sociétés de gestion reçoivent un mandat de gestion qui leur est donné selon les cas, soit au travers de l’OPCVM, soit directement par des investisseurs privés pour gérer leur fortune ou par des investisseurs institutionnels (fonds de pension, compagnies d’assurance) pour gérer l’épargne qu’ils collectent ou leurs réserves techniques.
Le mandat définit la politique d’investissement à suivre et donne au gestionnaire la mission de prendre dans ce cadre, les décisions de gestion en acquérant ou en cédant les titres pour le compte de l’investisseur. Lorsque vous investissez dans un organisme de placement collectif (OPCVM, FCP), vous ne décidez pas des investissements qui seront réalisés avec l’argent recueilli auprès des différents acheteurs de parts du fonds. Les investisseurs ont ainsi accès à l’expertise de professionnels et à une meilleure diversification des risques.
Agrément, réglementation et protection des investisseurs
Les sociétés de gestion doivent au préalable obtenir un agrément de l’AMF, c’est-à-dire une autorisation pour pratiquer l’activité de gestion pour compte de tiers. Les sociétés de gestion sont agréées par l’AMF. La réglementation est très protectrice des investisseurs grand public qui manquent généralement de connaissances financières pour gérer eux-mêmes leurs placements.
Les « clients de détail », c'est-à-dire la très grande majorité des épargnants individuels peuvent acheter et vendre des actions ou des parts de fonds communs de placements réglementés (OPCVM). Mais ils ne peuvent investir directement dans des fonds de placement beaucoup moins réglementés, qui offrent des possibilités de rendement élevés mais sont aussi beaucoup plus risqués. Ces fonds drainent des sommes considérables qui proviennent soit de très gros investisseurs individuels, soit des investisseurs institutionnels, c’est à dire des fonds ou des établissements qui gèrent de très gros portefeuilles.
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Gouvernance, dirigeants et exigences documentaires
Le régulateur s’attend à ce que la gouvernance des SGP soit clairement définie et correctement documentée. Par ailleurs, le régulateur porte une attention particulière à la formation des organes directeurs et des membres de sa fonction de surveillance. Précision sémantique relative à la notion de « dirigeants » de SGP : l’AMF rappelle que cette notion n’est pas définie et peut viser plusieurs personnes tels que les membres de la direction, les instances dirigeantes, l’organe directeur ou encore les dirigeants effectifs.
Les dirigeants de SGP doivent recevoir des rapports écrits sur la mise en œuvre des stratégies d’investissement, la conformité, l’audit interne et la gestion des risques (en ce qui concerne les trois derniers, les instances dirigeantes de la SGP doivent recevoir de tels rapports au moins une fois par an). L’AMF précise également que les sociétés de gestion doivent l’informer dans les meilleurs délais lorsqu’elles constatent une situation de non-respect des exigences de fonds propres, y compris sur la base de comptes intermédiaires ou provisoires.
Fonds propres réglementaires : cadre et contrôle
Comme promis, l’AMF partage les enseignements tirés des contrôles en matière de fonds propres réglementaires. Pour notre part, nous avons repéré les cinq points suivants, significatifs ou (parfois) déroutants. L’encadré de la page 3 du document présente les sources réglementaires relatives aux exigences en fonds propres (montant, modalités de calcul, composition, placement …). La liste est impressionnante (12 textes), le nombre de pages de l’ensemble l’est aussi (nous allons vérifier). Heureusement, la synthèse de l’ensemble, rappelée par l’AMF, tient en quelques lignes et quelques chiffres, bien connus, faciles à mémoriser et à appliquer pour la grande majorité des SGP.
Notre propre expérience est que le calcul et le contrôle des FPR, souvent prérogative de la direction générale, est assez peu ‘‘partagé’’. Certaines données sont sensibles, le calcul est souvent ‘‘comptable’’, il reste peu fréquent (base annuelle ou semestrielle) etc. Tout concourt donc à rédiger un document succinct, peu détaillé et rarement diffusé au-delà d’un cercle restreint de responsables.
Procédures internes et fréquence des contrôles
L’AMF ne semble pas convaincue par la qualité générale des procédures en la matière. L’AMF semble faire sienne cette formule, en préconisant une fréquence de contrôle régulière, et non juste annuelle ou semestrielle. Les contrôles intérimaires pourront donc s’appuyer sur les résultats comptables non audités. Ils devront mettre en évidence ou surveiller les situations ‘‘à risque’’ : FP proches des minima réglementaires, Mise en paiement de dividendes, bonus et autres charges importantes, Evolution défavorables des revenus, ou augmentation significative des charges récurrentes, laissant augurer un ‘‘atterrissage’’ difficile en fin d’année, ou le non-respect temporaire des obligations réglementaires, Variation de valeur des placements ‘‘risqués’’ etc.
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Le tout dans le contexte de procédures précises et à jour, sous l’œil avisé et attentif du contrôle de deuxième niveau et celui, tout aussi vigilant, du troisième.
Placements des fonds propres : liquidité et non-spéculation
L’AMF observe le cas du placement des FP dans des créances sur l’Etat français (IS et TVA). Prudente, elle ne s’exprime pas sur ce sujet et nous renvoie au résultat de réflexions ultérieures. Nous n’ouvrirons pas ici le débat sur le caractère risqué ou non de tels ‘‘placements’’, mais l’esprit de la loi ne nous semble pas respecté. De même lorsque la SGP utilise les créances sur ses fonds gérés (les frais de gestion du dernier trimestre, non encore perçus), choix sur lequel nous nous permettons - pour notre part - de mettre en garde nos clients.
Enfin, les placements réalisés dans les OPC gérés par les SGP semblent courants et acceptables, sous réserve d’une évaluation neutre et objective du caractère ‘‘liquide’’ et ‘‘non spéculatif’’ des fonds en question. Nous recommandons un œil extérieur et impartial.
Coussin de fonds propres et usages possibles
Pour rappel, le placement des fonds propres dans des actifs ‘‘risqués’’, c’est-à-dire moins liquides et / ou spéculatifs, est possible si un ‘‘coussin’’ de FP de 30 % - en plus des FPR - a été constitué au préalable (les fameux 130 %). Peut-on utiliser ce ‘‘coussin’’ pour le portage de parts de ‘‘carried interest’’ ou l’amorçage de ses propres fonds (‘‘seed money’’) ? Idem que pour les créances sur l’Etat français : une réflexion semble en cours chez l’AMF. (Pour nous : non, sauf - pour l’amorçage - à ‘‘seeder’’ un fond monétaire CT).
Évolutions réglementaires et mises à jour doctrinales
L'AMF met à jour son Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés (Position-recommandation DOC-2012-19) pour tenir compte d’évolutions législatives et réglementaires récentes, mais aussi pour faire évoluer ses attentes concernant les fonds propres des sociétés de gestion.
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La Position-recommandation DOC-2012-19 prévoit désormais que les sociétés de gestion doivent tenir à la disposition de l’AMF un document formalisé permettant un suivi dans le temps de leurs fonds propres au regard de leurs exigences réglementaires. Ce document doit comporter un état des fonds propres ventilé par poste, avec non seulement le calcul des exigences quantitatives de besoin de fonds propres mais également l’analyse des exigences qualitatives concernant la nature et les caractéristiques des instruments de fonds propres ainsi que le détail du respect des obligations de placement des fonds propres.
Prise en compte du nouveau régime des mandats d’arbitrage
L’article 35 de la loi Industrie Verte (Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023) encadre, au sein du code des assurances, l’activité de mandataire d’arbitrage dans le cadre de contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation à compter du 24 octobre 2024. L’AMF appelait depuis plusieurs années, dans le cadre du Pôle commun, à un encadrement au niveau législatif de cette activité.
En application de ce nouveau régime, les sociétés de gestion devront être enregistrées à l’ORIAS en qualité d’intermédiaire d’assurance pour exercer cette activité dans le cadre des mandats conclus à compter du 24 octobre 2024 (y compris pour les mandats en cours renouvelés par tacite reconduction à compter de cette date). L’AMF prend acte de ce nouveau régime au sein de sa Position-recommandation DOC-2012-19 : pour l’exercice de l’activité d’arbitrage dans le cadre de mandats conclus à compter du 24 octobre 2024 (ou renouvelés tacitement à compter de cette date), l’AMF supprime de sa doctrine la disposition qui demandait aux sociétés de gestion de s’engager à appliquer pour cette activité des règles d’organisation et de bonne conduite identiques, pour la plupart, à celles applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; pour l’exercice de l’activité d’arbitrage dans le cadre de mandats en cours conclus avant le 24 octobre 2024 (et non renouvelés tacitement à compter de cette date), l’AMF maintient sa doctrine, à moins que la société de gestion ne décide d’opter pour le nouveau régime dans le cadre desdits mandats en cours.
La grille des activités accessoires qui figure à l’annexe II de l’instruction DOC-2008-03 (Sections du programme d’activité) a été ajustée en conséquence.
Aspects pratiques et chiffres clés
Fin 2022 (derniers chiffres disponibles), le nombre de sociétés de gestion dans l'Hexagone s'établissait à 708. L’Association Française de la Gestion financière (AFG) réunit tous les acteurs du métier de la gestion pour compte de tiers, qu'elle soit collective ou individualisée sous mandat.
| Élément | Fait notable |
|---|---|
| Nombre de SGP en France | 708 (fin 2022) |
| Sources réglementaires sur les FPR | 12 textes référencés par l’AMF |
| Fréquence recommandée des contrôles | Régulière, au-delà d'un contrôle annuel ou semestriel |
| Coussin de sécurité | 30 % en plus des FPR (130 %) |
Fonds alternatifs, hedge funds et fonds non cotés : risques et apports
Ces fonds peuvent servir à financer le démarrage (capital risque), le développement (capital développement), la transmission ou de plus en plus fréquemment l’acquisition d’entreprises, y compris d’entreprises cotées en bourse. L’apport social de ces fonds est d’aider à la création et au développement des entreprises innovantes et de subvenir aux besoins en fonds propres des entreprises non cotées en bourse ainsi que de favoriser la redéfinition des stratégies et des gestions d’entreprises dont les investisseurs pensent qu’elles pourraient être plus rentables.
Les obligations et garanties sont moindres. C’est pourquoi ces fonds ne font pas appel à l’épargne publique. Les fonds de pension, les banques, les assureurs sont les principaux investisseurs mais des particuliers peuvent l’être aussi, à condition d’apporter au minimum 500 000 euros. Mais aucun ne fait directement appel à l’épargne publique. Le "ticket d’entrée" minimum est de 50000 euros.
Les gérants de fonds alternatifs sont associés avec les investisseurs. Ils investissent eux mêmes une partie significative de leur patrimoine personnel dans les fonds qu'ils gèrent et leurs rémunérations dépendent principalement de la performance du fonds. La croissance des placements en fonds alternatifs est importante. Il y a plus de 8 000 hedge funds dans le monde qui gèrent autour de 1200 milliards d’€. Leur taille et leur opacité sont un objet d’inquiétude pour les autorités publiques, mais les hedge funds présentent l’intérêt économique d’apporter des liquidités aux marchés et en principe de favoriser l’équilibre des prix des actifs sur lesquels ils interviennent.
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Points de vigilance pour les sociétés de gestion
- Mettre en place des procédures internes robustes et partagées pour le calcul et le contrôle des fonds propres réglementaires.
- Tenir un document formalisé de suivi des fonds propres ventilé par poste et actualisé régulièrement.
- Évaluer de manière indépendante la liquidité et le caractère non spéculatif des placements des fonds propres.
- Surveiller de près les situations à risque via des contrôles fréquents et intérimaires.
- Respecter les nouvelles obligations liées aux mandats d’arbitrage et les enregistrements requis.
Pourquoi investir dans les produits proposés par une société de gestion ? En contrepartie, vous devez payer différents frais pour rémunérer le travail de la société de gestion.
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