Statut Artiste-Auteur et Micro-Entrepreneur : Avantages, Inconvénients et Cumul
Ça y est, vous avez décidé de vous lancer en tant que créatif indépendant ! Avant de commencer à vendre vos œuvres, vous devez réfléchir au régime juridique qui vous convient le mieux : artiste-auteur, micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur), ou les deux ? Ce choix dépend essentiellement du type d'activité que vous exercez et de votre chiffre d'affaires annuel.
Il est capital car il va impacter le montant de vos cotisations, le niveau de vos prestations sociales et vous donner accès ou non à certains avantages ! Nous vous aidons à choisir entre régime de l'artiste-auteur et micro-entreprise et à voir si vous pouvez cumuler les deux en fonction de vos activités artistiques.
Qu’est-ce que le statut d’artiste-auteur ?
L’artiste-auteur crée une œuvre originale. Il exerce une activité indépendante et il est rémunéré pour son travail artistique avec des revenus spécifiques (exemple : des droits d’auteur). Il ne peut exercer son activité artistique principale sous le régime de la micro-entreprise.
Il peut être artiste peintre, sculpteur, plasticien, photographe, chorégraphe, compositeur, metteur en scène, etc. Cinq domaines sont ainsi clairement identifiés :
- les arts graphiques et plastiques ;
- les écrivains et illustrateurs de livre ;
- les auteurs-compositeurs de musique ;
- les auteurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
- les auteurs d’œuvres photographiques.
👉 Retrouvez la liste complète des activités possibles en tant qu’artiste-auteur sur le site de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (issue de la fusion de l’Agessa et de la maison des artistes).
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L'artiste-auteur est un travailleur indépendant qui produit des œuvres originales dans les domaines de la littérature, de la dramaturgie, de la musique, de la danse, des arts plastiques et graphiques, du cinéma, de la photographie… Il peut aussi créer des logiciels. Concrètement, voici les 5 branches existantes :
- les arts graphiques et plastiques (peinture, sculpture...) ;
- les écrivains et illustrateurs ;
- les auteurs-compositeurs de musique ;
- les auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
- les photographes.
Pour connaître la liste complète des métiers concernés, rendez-vous sur le site de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.
Les exclusions du régime de l’artiste-auteur
❌ Ce régime exclut les activités de simple exécution. Par exemple, un ou une graphiste qui réalise un travail selon les plans originaux d'un ou d'une autre graphiste n'est pas autorisé à facturer cette prestation en tant qu'artiste-auteur.
❌ Il exclut également les créations en série semblables les unes aux autres. Mais aussi :
- les artistes-interprètes (acteurs, chanteurs, danseurs, musiciens…) ;
- les entrepreneurs du spectacle. Ces derniers sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle.
❌ Enfin, il limite les activités « périphériques » à l'œuvre de l’artiste-auteur comme l'intervention en conférence ou l'organisation d’ateliers. Les revenus issus de ces travaux sont considérés comme des revenus accessoires qui ne doivent pas dépasser un certain plafond de 1200 fois le SMIC horaire.
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Si votre activité relève bien du champ autorisé, vous devez obligatoirement vous affilier en tant qu'artiste-auteur auprès de l'URSSAF Limousin et de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.
En tant qu’artiste-auteur, vous payez des cotisations sociales auprès de l’Urssaf du Limousin qui gère la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Ces cotisations représentent environ 16,2 % de vos revenus nets en 2025.
En revanche, vous devez déclarer un certain revenu pour pouvoir bénéficier des avantages de la CPAM. Dans le cas d’un régime fiscal BNC, vous serez prélevés tous les ans d’un pourcentage de votre revenu imposable majoré de 15%.
Pour être artiste-auteur, vous devez avoir la casquette de créateur, et non d’exécutant ou de technicien d’un domaine. Vous devez être reconnu comme étant l’auteur de vos œuvres et, ainsi, percevoir des droits lors de sa commercialisation. Votre activité sort du champ de l’artiste-auteur dès qu’une intervention mécanique est effectuée dans le procédé.
Les sources de revenus de l’artiste-auteur sont multiples, et peuvent être considérées comme classiques ou accessoires. Les sources de revenus classiques concernent généralement la vente ou la location de vos œuvres originales, ou bien les droits d’auteurs que vous percevez pour ces œuvres. Vos revenus peuvent également provenir d’un financement participatif, de la vente de reproductions de vos œuvres et de bourses touchées dans le cadre d’un concours ou de la réception d’un prix.
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L’artiste-auteur peut également percevoir des sources de revenus accessoires. Cela signifie que certaines activités qui entrent dans le cadre de votre projet artistique peuvent être considérées comme des revenus sur votre statut d’artiste-auteur. Cependant, ces revenus ne doivent pas excéder 80% de 900 heures de SMIC actuel sur un an. En 2021, cela représente 7380€ par an net (le SMIC horaire net étant de 10,25€). De plus, ils ne doivent pas représenter plus de 50% de vos revenus annuels sur les trois dernières années. Un artiste-auteur doit réaliser ses œuvres manuellement de A à Z, de leur conception à leur vente. En tant qu’artiste-auteur, vous avez comme interlocuteurs l’Agessa ou la Maison des Artistes.
Pour ce qui est de la TVA, la plupart des artistes-auteurs n’ont pas à s’en préoccuper.
En clair, le statut d’artiste-auteur vous fait bénéficier d’une multitude d’avantages afin de faire fructifier votre activité créative.
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Les obligations fiscales de l’artiste-auteur
Pour votre fiscalité, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Le régime fiscal de la micro-entreprise (le micro-BNC) est accessible tant que vous ne dépassez pas 77 700 € de chiffre d’affaires brut annuel.
Dans tous les cas, une déclaration annuelle est obligatoire auprès de l'Urssaf du Limousin. Cette déclaration permet de :
- déclarer vos revenus pour qu'ils soient connus des impôts et payer votre impôt ;
- déclarer vos revenus pour permettre le calcul de vos cotisations sociales à payer pour l'année.
En tant qu'artiste-auteur, vos obligations fiscales dépendent du choix de votre régime fiscal : bénéfices non commerciaux (BNC), micro-BNC ou traitements et salaires (TS).
Le régime des BNC est le régime par défaut (on l’appelle aussi « régime de la déclaration contrôlée »). Il vous oblige à déclarer vos revenus d’artiste-auteur tous les ans et à verser vos cotisations auprès de l'URSSAF Limousin. Le revenu imposable correspond au chiffre d'affaires minoré des frais réels engagés par l’artiste-auteur.
Le régime micro-BNC concerne les déclarants BNC dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 77 700 €. Dans ce cas, le revenu imposable correspond au chiffre d'affaires minoré d'un abattement fixe de 34 %. La déclaration annuelle à l'URSSAF est également obligatoire.
Le régime des traitements et salaires (TS) est un régime dérogatoire qui intervient lorsque l'artiste-auteur ne perçoit pas ses revenus directement mais via un diffuseur. Vous devez alors faire votre déclaration annuelle à l'URSSAF Limousin mais le versement des cotisations est à la charge du diffuseur (système de précompte).
💡En tant qu’artiste-auteur, vous êtes aussi soumis·e à l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Shine peut vous proposer un compte pro dès 0 € par mois avec l’essentiel des fonctionnalités dont vous avez besoin pour démarrer votre activité.
Avantages et inconvénients du statut d'artiste-auteur
La Sécurité sociale des artistes-auteurs a été constituée dans un esprit d’entraide et de solidarité. Elle vous permet donc de bénéficier de quelques avantages.
Avantages ✅
- Bonne protection sociale
- Pas de CFE
- Droit à la formation étendu
- Des réductions dans les musées
Inconvénients ❌
- Protection sociale conditionnée à un minimum de revenus
- Activités possibles restreintes
- Administratif plus lourd
Le niveau de protection sociale des artistes-auteurs est proche de celui des salariés avec des cotisations moindres (sous réserve d'un certain niveau de revenu).
Le taux de cotisations sociales s’élève à 16,20 % du BNC (bénéfice non commercial). Le taux initial est de 17,35 % mais il faut tenir compte de la prise en charge par l'État de certaines cotisations.
En tant qu’artiste-auteur, vous en êtes automatiquement exonéré.
Les artistes-auteurs ont le droit à la formation auprès de l’Afdas.
Les affiliés au régime des artistes-auteurs qui adhérent à la Maison des artistes ou à l'Agessa (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs) peuvent bénéficier de réductions ou d’un accès gratuit dans tous les musées nationaux.
Une nuance : l’ouverture de droits en tant qu’artiste-auteur est assujettie à des conditions de revenus. Vous devez justifier d’un revenu égal à au moins 600 SMIC horaire par an pour pouvoir prétendre à certaines prestations sociales (hors remboursement de santé et allocations familiales).
En micro-entreprise, vous pouvez avoir le droit à l’ACRE (aide à la création et à la reprise d’entreprise) sous conditions. Il s’agit d’une exonération de cotisations sociales applicable durant la première année d’activité. Ce n’est pas le cas en tant qu’artiste-auteur.
La micro-entreprise est-elle ouverte aux activités artistiques ?
La micro-entreprise est une entreprise individuelle dotée d’un régime fiscal et social simplifié ouvert à de nombreuses activités, y compris artistiques !
Quelles sont les caractéristiques de la micro-entreprise ?
Voici les grandes caractéristiques du régime de la micro-entreprise :
- Une déclaration obligatoire de chiffre d’affaires à réaliser tous les mois ou tous les trimestres. En l’absence de revenus, vous ne payez aucune cotisation.
- Le paiement de cotisations sociales à l’Urssaf d’environ 24,6 % de votre chiffre d’affaires (profession libérale).
- L’imposition des revenus de la micro-entreprise se fait à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des micro-BNC. Vous disposez d’un abattement forfaitaire de 34 % sur vos revenus.
- Un plafond de 77 700 € de chiffre d’affaires brut annuel maximum.
Quelles sont les activités artistiques compatibles avec la micro-entreprise ?
Si vous exercez une activité créative, la micro-entreprise vous fait donc peut-être de l’œil en raison de sa simplicité d’utilisation !
❌ Pour autant, il est interdit d’exercer une activité couverte par le statut d’artiste-auteur sous le régime de la micro-entreprise (cf. liste ci-dessus). Vous ne pouvez pas non plus percevoir certains revenus comme les droits d’auteur.
✅ En revanche, la micro-entreprise peut vous permettre de pratiquer des activités complémentaires ou accessoires à votre activité artistique principale. Vous pouvez aussi exercer des activités créatives qui ne relèvent pas du statut d’artiste-auteur comme UX designer, graphiste, etc. Dans tous ces cas, le cumul est parfaitement autorisé !
Si vous écrivez des livres, vous pouvez percevoir des revenus en tant qu’auto-édité sous le régime de la micro-entreprise. Mais si vous avez un éditeur qui vous verse des droits d’auteur, il faudra vous déclarer comme artiste-auteur.
Sous le statut de micro-entrepreneur, l’artiste peut percevoir des revenus pour des activités diversifiées. Vous n’êtes plus du tout limité, car toutes les activités ou presque sont possibles en micro-entreprise ! C’est l’idéal pour compléter son salaire d’artiste.
Un auto-entrepreneur artiste peintre peut donner des cours particuliers de dessin. Un chanteur auto-entrepreneur donnera des cours de chant, etc.
Avantages et inconvénients de la micro-entreprise pour les artistes-auteurs
Les artistes-auteurs ne peuvent pas déclarer des revenus tirés de leur cœur de métier en tant qu'auto-entrepreneur. Si vous exercez une activité listée en début d'article, vous devrez donc vous déclarer comme artiste-auteur.
Avantages ✅
- Un régime simplifié
- Pas de restriction dans les activités possibles
- Facturer des prestations qui n'appartiennent pas au régime des artistes-auteurs
Inconvénients ❌
- Chiffre d'affaires plafonné
- Paiement de la CFE (sauf exonérations)
- Cotisations sociales plus importantes (sauf si vous avez le droit à l'ACRE)
Si vous envisagez une activité de créatif au sens large, que vous débutez et que vous pouvez bénéficier de l’ACRE ou encore que vous souffrez d’une phobie administrative aiguë : le régime du micro-entrepreneur sera plus souple et simple à gérer.
Le cumul du statut d’artiste-auteur et de la micro-entreprise est-il possible ?
Le cumul du statut d’artiste-auteur et du statut d’auto-entrepreneur est parfaitement possible, et c’est même assez fréquent !
Voici les 2 situations dans lesquelles c’est possible :
- Vous exercez des activités complémentaires en plus de votre activité artistique principale. Par exemple : la vente de bijoux, la location de chambre d’hôtes, etc.
- Vous avez des revenus accessoires à votre activité artistique qui excède les plafonds du statut d’artiste-auteur.
💡 À noter : le régime des artistes-auteurs autorise les activités accessoires mais dans une certaine limite. Le plafond pour 2025 est fixé à 14 256 € par an (1 200 fois le SMIC horaire) de revenus issus d’une activité accessoire.
Exemples d’activités considérées comme accessoires :
- rencontres publiques autour des œuvres ;
- cours ou ateliers artistiques dans un atelier ou un studio, etc.
Tout revenu « accessoire » dépassant les plafonds doit donc être facturé autrement qu'en tant qu'artiste-auteur : la micro-entreprise est une solution facile pour cela.
En créant une micro-entreprise pour ces activités annexes, l’artiste peut développer ses revenus au-delà de ce plafond.
Quelles sont les conditions pour cumuler le statut d’artiste-auteur et la micro-entreprise ?
Pour cumuler le statut d’artiste-auteur et la micro-entreprise, il convient :
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