Annexe : réduction de franchise COM16330 — explications et fonctionnement
La franchise est une somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré. En clair, les dommages dont le montant est inférieur au montant de la franchise ne sont pas indemnisés. La franchise correspond à la part des dommages que vous devez payer vous-même après un sinistre. Elle est fixée dans votre contrat d’assurance habitation. Elle peut être exprimée en euros ou en pourcentage. Son montant varie selon les garanties souscrites.
Pourquoi existe-t-il des franchises et comment sont-elles définies ?
Les contrats d'assurance MRH prévoient des plafonds de garantie (montant maximal de la garantie apportée par le contrat d'assurance) pour les différents types de dommages et généralement des franchises (somme d'argent qui reste à la charge de l'assuré en cas d'indemnisation par l'assureur). Plafonds de garantie et franchises diminuent les indemnités perçues en cas de sinistre mais permettent de réduire le montant de la cotisation de son assurance et encouragent la prévention. Il est essentiel de connaître les mécanismes des limitations de garantie, pour pouvoir juger à leur juste valeur les offres qui vous sont proposés.
L’application d’une franchise n’est pas obligatoire. C’est l’assureur qui décide, lors de la souscription, de prévoir ou non une franchise pour chaque garantie. Cette décision doit être clairement indiquée dans le contrat. Le montant de la franchise pour chaque garantie est défini aux conditions du contrat (particulières ou générales). Le contrat d’assurance habitation doit mentionner les éléments suivants pour chaque garantie : montant ou mode de calcul de la franchise, situations où elle ne s’applique pas, éventuels seuils minimaux ou maximaux pour les franchises proportionnelles.
Les types de franchise - définitions et exemples
Il y a 3 types de franchise en matière d'assurance habitation : la franchise absolue, la franchise relative et la franchise proportionnelle.
La franchise absolue
La franchise absolue est celle qui sera systématiquement déduite de votre indemnisation pour chaque sinistre. Exemple : Le montant de la franchise est de 150 €. Si vous avez un sinistre de 100 €, vous ne serez pas indemnisé. Si vous avez un sinistre de 200 €, vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et la franchise, soit 200 € - 150 € = 50 €.
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La franchise relative (ou simple)
La franchise relative est celle dont le montant conditionne l'intervention de l'assureur en fonction du montant du sinistre. Si le montant du sinistre est inférieur au montant de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé. Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé. Exemple : la franchise est de 150 €. Si vous avez un sinistre de 100 €, vous ne serez pas du tout indemnisé. En revanche, si vous avez un sinistre de 200 €, vous serez indemnisé à hauteur de 200 €, parce que le montant du litige est supérieur au montant de la franchise.
La franchise proportionnelle
La franchise proportionnelle est celle dont le montant correspond à un pourcentage du montant du sinistre. Exemple : le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre. Si vous avez un sinistre de 100 €, vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et 10 % de ce montant, soit 100 € - (100 € x10 %) = 90 €. L'assureur peut prévoir que la franchise proportionnelle s'applique avec un seuil minimal ou un seuil maximal.
Exemple - seuil minimal : Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre, avec un seuil minimal de 15 €. Si vous avez un sinistre de 100 €, le montant de la franchise proportionnelle est de 100 € x 10 % = 10 €. Mais comme il y a un seuil minimal de franchise de 15 €, la franchise retenue sera de 15 €. Votre indemnisation sera donc de 100 € - 15 € = 85 € au lieu de 90 €.
Exemple - seuil maximal : Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre, avec un seuil maximal de 90 €. Si vous avez un sinistre de 1000 €, le montant de la franchise proportionnelle est de 1000 € x 10 % = 100 €. Mais comme il y a un seuil maximal de franchise de 90 €, la franchise retenue sera de 90 €. Votre indemnisation sera donc de 1000 € - 90 € = 910 € au lieu de 900 €.
Cas particuliers : catastrophes naturelles et technologiques
En cas de catastrophe naturelle, la franchise n’est pas fixée par le contrat mais par la loi. Elle est donc identique pour tous les assurés. Elle est de 380 €. Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 €. Cette franchise ne peut pas être supprimée ou réduite par le contrat. En cas de catastrophe technologique, l’indemnisation de l’assureur s’effectue sans franchise, sans plafond (aucun montant ne reste à votre charge) et sans tenir compte de la vétusté.
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Cas d’application et exclusions fréquentes
La franchise s’applique uniquement dans les situations prévues par le contrat et peut varier selon la nature du sinistre (dégât des eaux, incendie, vol…) ou la garantie concernée. Elle est déduite de votre indemnisation lorsque le sinistre est pris en charge par l'assureur. Certaines situations peuvent toutefois être prévues sans franchise. Par exemple, si le responsable du sinistre est un tiers identifié, l’assureur peut lui réclamer la totalité du montant versé. Le contrat peut alors prévoir que vous n’aurez pas de franchise à payer ou qu’elle vous sera remboursée.
Les exclusions de garantie peuvent varier d'un contrat à un autre et les assureurs proposent de nombreuses options. Il faut donc regarder avec attention les clauses d'exclusion qui constituent un élément important du coût de l'assurance habitation. Pour la garantie incendie, les assureurs excluent généralement les dommages causés aux terrains, arbres et plantations, ceux résultant de simples brûlures ou encore de coups de feu des appareils de chauffage. De la garantie « dégât des eaux » sont généralement exclus les dommages provenant d'un défaut d'entretien, d'une absence de réparation, de l'humidité ou de la condensation des eaux de ruissellement des voies, cours et jardins, des marées, des débordements des cours d'eau, étendues d'eau naturelles ou artificielles, sauf indemnisation au titre de la garantie « catastrophe naturelle » si la commune fait l'objet d'un arrêté « catastrophe naturelle ».
En outre, sont généralement exclus les frais de remise en état ou de remplacement du bien à l'origine du sinistre, des portes, fenêtres et portes-fenêtres ainsi que des toitures, terrasses, ciels vitrés et façades. De la garantie de responsabilité civile est généralement exclue toute activité professionnelle ou rémunérée de même que toute fonction publique ou représentative. Généralement, les dommages, même corporels, causés entre membres de la famille ne sont pas garantis.
Effet de la prévention, sanctions et remboursements de franchise
Nombre d'assureurs habitation prévoient une sanction si l'assuré ne respecte pas les mesures de prévention ou moyens de protection obligatoires et mentionnés aux conditions générales du contrat. Par exemple, à la Matmut, il n'y a aucune franchise appliquée au titre de la garantie incendie si l'assuré a utilisé un extincteur. Lorsque l'assureur augmente une franchise (lorsqu’il s’agit d’une somme fixe ou d’un pourcentage avec mini / maxi), il est dans l'obligation de signaler cette augmentation à l'assuré (ce qu’il fait le plus souvent à l’échéance annuelle).
Il existe aussi des situations où l'assurance rembourse la franchise en assurance habitation dans le cadre d’une franchise relative. La franchise relative dépend du montant des dommages occasionnés. Si le montant est inférieur à la franchise, l’assureur n’indemnise pas. Si le montant dépasse la franchise, l’assureur prend en charge le sinistre selon les modalités prévues.
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Quel impact sur le prix et comment choisir sa franchise ?
Plus la franchise est élevée, plus la prime est basse, car l’assuré prend une part de risque plus importante. À l’inverse, plus la franchise est faible ou inexistante, plus la prime sera élevée. Il n’existe pas de franchise « idéale » universelle. Avant de souscrire ou de modifier un contrat d’assurance, prenez le temps de consulter les conditions de franchise afin d’éviter toute incompréhension. Pour savoir si un montant de franchise vous convient, il suffit d’évaluer vos capacités financières face à un sinistre.
Par exemple, imaginez qu’un instrument de musique valant 1 500 € soit volé ou endommagé. Demandez-vous si vous pouvez aisément le racheter, financer seulement la moitié ou si vous n’avez pas les moyens d’envisager un nouvel achat. À partir de là, vous disposez d’un socle de référence pour déterminer le niveau de franchise adapté à votre situation. Si vous pouvez aisément racheter un nouveau bien, une franchise plus élevée peut être envisagée en contrepartie d’une cotisation plus faible. Au contraire, si une telle dépense serait difficile à absorber, il peut être plus prudent d’opter pour une franchise réduite, même si le coût de la prime d'assurance est un peu plus élevé.
Qui paie la franchise et quelles conséquences pratiques ?
En tant qu’assuré, c’est vous qui devez payer la franchise de l’assurance habitation. Si vous n’êtes pas responsable du sinistre et qu’un tiers responsable, identifié et assuré, doit prendre en charge les dommages, l’indemnisation peut être versée par l’assurance de ce tiers, sans besoin de payer la franchise. Par exemple, si le dégât des eaux trouve son origine dans un logement voisin et endommage votre logement, c’est la garantie responsabilité civile du voisin qui prendra en charge les dommages. Dans cette situation, vous n’aurez pas de franchise à régler.
De la même façon, en cas de bris de vitre, vous pouvez être tenu de payer la franchise prévue par votre garantie bris de glace. En revanche, si le dommage est causé par un tiers, c’est la garantie responsabilité civile de ce tiers qui prendra en charge les dégâts, sans franchise à votre charge.
Informations pratiques et recommandations
Pour connaître le montant de la franchise en assurance habitation, référez-vous aux conditions particulières de votre contrat. Ces dernières doivent préciser, pour chaque garantie souscrite, le montant de la franchise, son mode de calcul, les seuils minimaux et maximaux (en cas de franchise proportionnelle), ainsi que les cas dans lesquels elle ne s’applique pas. Il est recommandé de consulter ces informations lors de la souscription et avant chaque renouvellement pour éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre.
Avant de souscrire une assurance habitation, vous pouvez ajuster le niveau de franchise afin de bénéficier d’une protection adaptée à votre profil. Chez de nombreux assureurs, une franchise plus élevée peut réduire le montant de la prime. À l’inverse, une franchise plus basse peut entraîner une cotisation plus importante (attention, cette règle n’est pas systématique). Vous devez donc trouver un compromis entre le montant de la cotisation et la somme qui resterait à votre charge en cas de sinistre.
Tableau récapitulatif des franchises (exemples)
| Type de franchise | Principe | Exemple chiffré |
|---|---|---|
| Absolue | Déduite systématiquement de l'indemnisation | Sinistre 200 € - franchise 150 € = indemnisation 50 € |
| Relative | Intervention complète si sinistre > franchise | Sinistre 200 € avec franchise 150 € = indemnisation 200 € |
| Proportionnelle | Pourcentage du montant du sinistre (avec min/max) | 10% sur 1 500 € = 150 €, mais si min = 200 €, franchise retenue = 200 € |
| Catastrophe naturelle (légale) | Fixée par la loi | 380 € (1 520 € pour mouvements de terrain liés à la sécheresse) |
En cas de question, échanger avec un conseiller vous permet d’adapter vos garanties à vos besoins réels. Il convient de se rapporter à la proposition d'assurance pour connaître les plafonds de garantie et les franchises afin de déterminer ce qui reste à la charge de l'assuré et de demander, si nécessaire, une adaptation du contrat à ses besoins spécifiques. Les informations présentées dans cet article sont données à titre indicatif. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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