ARCE et démarches auprès de France Travail pour la reprise ou la création d’entreprise

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital et sous conditions. Le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.

Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir trois conditions essentielles: avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail, bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), et bénéficier de l'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an. L’ARCE s’adresse aux demandeurs d’emploi inscrits comme tels auprès de France Travail.

Conditions et options de l’ARCE

Le créateur ou repreneur peut choisir l’ARCE ou cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son ARE.
L’option ARCE ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, si l’on choisit de continuer à percevoir l’ARE, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi et être affilié au régime général pour valider des trimestres pour la retraite.
Le versement ARCE est égal à 60 % du capital restant des droits ARE à la date du début d’activité, après déduction de la participation de 3 % au financement des retraites complémentaires.

Le versement se fait en deux temps: la première moitié à l’ouverture de l’activité et le solde six mois plus tard, sous condition de justification de l’existence de l’activité et de l’absence d’un CDI à temps plein.

Déroulement des démarches

Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail.
Remettre un justificatif attestant de la création ou reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif Acre (immat. RNE ou extrait K ou K-bis selon l’activité).
Consulter le simulateur ARCE mis à disposition par France Travail pour estimer le montant.
Si l’entreprise est micro-entreprise, déposer l’attestation Acre nécessaire pour obtenir l’ARCE.
Une fois l’ARCE accordée, les allocations chômage mensuelles cessent et la rémunération issue de l’activité non salariée peut être versée par la nouvelle entreprise selon les règles applicables.

Le processus précise que le second versement de l’ARCE peut être différé ou adapté en fonction de la situation, notamment en cas de débits ou d’arrêt temporaire de l’activité, et des règles relatives au maintien des droits ARE.

Cas particuliers et panorama des situations

Si l’activité cesse après le deuxième versement, il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’une reprise des droits ARE restants, après réinscription comme demandeur d’emploi dans un délai maximum de 3 ans après l’ouverture des droits initiaux augmenté de la durée des droits notifiés.
En cas d’échec du projet, les droits ARE qui restaient à la veille de la reprise ou de la création peuvent être repris diminués du montant de l’ARCE versée, sous condition de réinscription.
Pour les salariés démissionnaires ayant créé ou repris une entreprise, une procédure spécifique permet parfois l’accès au chômage si le projet est sérieux et que l’attestation du caractère réel et sérieux est obtenue et l’inscription en tant que demandeur d’emploi respectée dans les délais.

Cas des travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs

Le statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est particulièrement utilisé pour tester un projet, mais sa gestion du droit au chômage est particulière: l’auto-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut récupérer en totalité l’ancien droit ARE qu’en respectant les conditions déjà décrites et en ayant pré‑accru les droits ARE avant de créer l’activité. À l’inverse, certains cas permettent un maintien partiel de l’allocation ARE ou des dispositifs comme l’ACRE, et l’éligibilité peut dépendre du respect des délais et des revenus déclarés.

Lire aussi: Conditions ARCE auto-entrepreneur

Pour les dirigeants et les diverses formes juridiques

Le régime chômage après fermeture d’entreprise dépend du statut du dirigeant. Le dirigeant majoritaire ou égalitaire ne peut pas cumuler avec le chômage dans la plupart des cas, tandis que certains dirigeants minoritaires ou non associés peuvent être éligibles sous conditions de subordination et de nature du contrat de travail. Le statut de président de SAS ou SASU peut donner droit au régime général mais pas nécessairement à l’assurance chômage, nécessitant une analyse précise du contrat de travail et des conditions de subordination.

Exemples et calculs utiles

Situation	Versement ARCE	Condition clé
Création d’entreprise après fin de contrat	60 % des droits ARE restants, versés en 2 temps	ACRE obtenue, inscription en tant que demandeur d’emploi
Reprise d’activité non salariée	Décision de maintien ARE ou ARCE	Respect des conditions de cumul et de justification de l’activité

Exemple: un demandeur d’emploi reçoit 60 % de ses droits ARE restants sous forme d’ARCE et conclut que le besoin de maintien partiel de l’allocation est limité par les règles de cumul et les montants perçus.

Où s’adresser et outils utiles

France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l’Arce et pour guider les démarches. Pour les demandes, rapprochez-vous de l’agence France Travail dont vous dépendez et fournissez les justificatifs requis (RNE, K‑bis, etc.).

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Attention: la seconde bénéficiait de l’ARCE était parfois possible même avec reprise d’un CDI à temps plein, mais les règles ont évolué et les dispositifs peuvent être réévalués en fonction des périodes et des lois en vigueur. Pour une réponse adaptée à votre situation, il est recommandé de consulter votre agence France Travail.

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