Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en Grèce

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées dans l’Union européenne. En Grèce, ce numéro commence par les lettres EL suivies de 9 chiffres (par exemple, EL123456789) et sert à la fois de numéro d’identification fiscale (AFM) et de numéro de TVA.

Pourquoi obtenir un numéro de TVA en Grèce ?

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Grèce pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays, notamment si vous réalisez des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires, des importations ou fournissez des prestations de services sur le territoire grec. Pour les livraisons B2B à des clients assujettis à la TVA en Grèce, le mécanisme d’autoliquidation s’applique souvent, ce qui signifie que la TVA est généralement prise en charge par le client grec plutôt que par le fournisseur.

Qui doit s’immatriculer à la TVA en Grèce ?

  • Les opérateurs économiques non-résidents réalisant des livraisons et/ou acquisitions intracommunautaires ainsi que des importations, ou bénéficiant de prestations de services intracommunautaires effectuées sur le territoire grec, doivent s’immatriculer à la TVA.
  • Il n'existe pas de seuil d'assujettissement à la TVA en Grèce : toute activité économique imposable déclenche l'assujettissement à la TVA, quel que soit le chiffre d'affaires.
  • Pour les vendeurs à distance (B2C) basés dans l'UE, le seuil de 10 000 € s'applique à l'échelle de l'UE; le dépassement de ce montant pour les biens transfrontaliers ou les services numériques vendus en Grèce nécessite une immatriculation à la TVA.
  • Les entreprises non européennes doivent désigner un représentant fiscal en Grèce lorsqu’elles ont l’obligation de s’immatriculer.

Procédure d’immatriculation à la TVA en Grèce

La demande de numéro de TVA doit être introduite auprès du service compétent du ministère des Finances grec. Les entreprises étrangères peuvent s’inscrire à la TVA en Grèce sans avoir à créer une société locale, c’est-à-dire en tant que non-résident. Le traitement de la demande d’immatriculation prend généralement une à trois semaines, selon que le dossier est complet ou non.

Documents et informations couramment requis

  • Identité du demandeur (raison sociale, forme juridique).
  • Adresse du siège ou de l’établissement.
  • Preuve d’activité économique imposable en Grèce (contrats, bons de commande, preuves de transport, factures, etc.).
  • Numéros fiscaux ou preuves d’immatriculation dans le pays d’origine.
  • Le cas échéant, désignation d’un représentant fiscal (obligatoire pour certaines entreprises non-européennes).

Le rôle du représentant fiscal en Grèce

Pour les entreprises non européennes, la désignation d'un représentant fiscal en Grèce est obligatoire lorsque l’entreprise réalise des opérations imposables à la TVA. Ce représentant est chargé d’accomplir les obligations déclaratives fiscales, déposer les déclarations périodiques et assurer la conformité TVA.

Obligations après obtention du numéro EL

  • Remplir et déposer des déclarations périodiques de TVA pour assurer la conformité TVA.
  • Déclarer les échanges intracommunautaires via les états récapitulatifs (EMEBI / ESL) et réaliser les déclarations Intrastat si applicable, afin de fournir des statistiques du commerce extérieur.
  • Conserver et fournir des justificatifs (preuve de transport, factures) pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.

Sanctions et pénalités

Il existe des pénalités en Grèce pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA : pénalité pouvant aller de 100 à 500 EUR par déclaration. Depuis janvier 2022, des numéros d'identification de TVA incorrects peuvent également entraîner des amendes importantes dans certains pays ; il est donc essentiel de vérifier régulièrement la validité des numéros de TVA de vos partenaires.

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Pour vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire, utilisez le système VIES (VAT Information Exchange System) fourni par la Commission européenne. Ce service en ligne gratuit permet de vérifier si le numéro de TVA est valide. Si le numéro saisi est valide, les données d'immatriculation de l'entreprise s'affichent ; s'il est non valide, l'identifiant apparaîtra comme non valide.

  1. Accédez au site VIES de la Commission Européenne.
  2. Sélectionnez le pays d'enregistrement (Grèce : code EL).
  3. Entrez le numéro de TVA intracommunautaire à vérifier.
  4. Cliquez sur "Vérifier" pour obtenir les résultats.

Le système VIES est un moteur de recherche (et non une base de données) : il interroge les données nationales fournies par les administrations fiscales. Par conséquent, si VIES indique qu’un numéro est "non valide", il est conseillé de prendre contact avec l’administration fiscale nationale correspondante. Le système VIES est disponible dans 23 langues de l'Union européenne.

Que faire si VIES ne trouve pas le numéro ?

  • La procédure varie selon le pays ; vous pouvez demander des informations complémentaires à vos autorités nationales.
  • Les moyens de contacter les autorités nationales varient : certains pays fournissent des services en ligne, d’autres sont accessibles par téléphone, télécopieur ou courriel.
  • Pour des raisons de protection des données, les autorités nationales ne communiquent pas toujours le nom et l’adresse correspondants à un numéro de TVA.
  • Le système peut parfois être indisponible en raison des mises à jour des bases de données nationales : essayez à un autre moment si nécessaire.

Régularisation et rétablissement d’un numéro invalidé

Un numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé pour plusieurs raisons : transmission de fausses informations, absence de transmission de modifications, implication dans une fraude à la TVA, ou non-respect des obligations de représentation. L'administration fiscale notifie l'invalidation et en précise la raison.

Le numéro est rétabli lorsque l’entreprise régularise sa situation : elle a régularisé les informations transmises, transmis des observations justifiant le rétablissement, ou cessé d'entraver le déroulement du contrôle fiscal.

Ressources et aides pratiques

  • Contactez le ministère des Finances grec ou le service fiscal compétent pour la procédure d’immatriculation.
  • Envisagez de recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI / DES et ESL en Grèce.
  • Utilisez VIES pour vérifier la validité des numéros de TVA de vos partenaires commerciaux.
  • Pour les entreprises basées dans l’UE, vous pouvez automatiser les vérifications VIES si vous devez contrôler régulièrement plusieurs numéros de TVA.

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Conseils pratiques pour les entreprises internationales

  • Tenez une base de données à jour des numéros de TVA intracommunautaires de vos partenaires pour faciliter les vérifications.
  • Formez votre personnel administratif à l’utilisation de VIES et aux formats nationaux (Grèce : EL + 9 chiffres).
  • Vérifiez systématiquement le numéro de TVA de vos nouveaux partenaires commerciaux et effectuez des recherches circonstanciées sur la raison sociale et l’adresse des entreprises étrangères.
  • Si vous êtes non-résident et avez des obligations en Grèce, ne tardez pas à vous immatriculer et, le cas échéant, à désigner un représentant fiscal pour éviter des pénalités.

Exemples et formats

Chaque pays de l'UE a son propre format : la Grèce utilise EL suivi de 9 chiffres. Connaître ce format permet d'identifier rapidement les erreurs de saisie et de gagner du temps lors des contrôles.

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

Pays Préfixe Format
Grèce EL EL + 9 chiffres (ex. EL123456789)
France FR FR + clé (2) + SIREN (9)
Allemagne DE DE + 9 chiffres

En vous conformant à ces règles et en suivant les procédures décrites, vous pourrez obtenir et utiliser un numéro de TVA intracommunautaire en Grèce de manière efficace et conforme aux exigences nationales et européennes.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

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