Fin des cotisations chômage pour les salariés : fonctionnement et conséquences
La cotisation d’assurance chômage est une cotisation du régime général qui permet de financer les allocations chômage des salariés en cas de perte involontaire de leur emploi. Si elle était supportée à la fois par l’employeur et le salarié, depuis le 1er janvier 2019, cela a changé avec la suppression de la cotisation d’assurance chômage pour le salarié. Elle est aujourd’hui supportée seulement par l’employeur.
Qu’est-ce que la cotisation d’assurance chômage ?
La cotisation d’assurance chômage finance le régime d’assurance chômage. Elle est assise sur le salaire brut, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Depuis 2019, seuls les employeurs y cotisent ; les salariés n’en supportent plus la part. Elle est financée par les cotisations sociales et plus particulièrement la cotisation d’assurance chômage, également appelée cotisation Pôle emploi, qui est prélevée directement sur les salaires et collectée par l’URSSAF.
Les salariés concernés par les prestations d’assurance chômage sont tous les salariés titulaires d’un contrat de travail. La cotisation d’assurance chômage n’est pas due au président d’une SAS puisqu’il est "assimilé salarié". Il ne cotise donc pas à l’assurance chômage. L’Assurance chômage bénéficie ainsi à tous les salariés, de tous les domaines d’activité et toutes les professions hors une partie du secteur public. C’est un régime à la fois assurantiel et solidaire.
Comment est calculée la cotisation d’assurance chômage ?
Le montant de la cotisation d’assurance chômage est calculé en multipliant l’assiette de cotisation d’assurance chômage avec son taux. L'assiette de la cotisation est identique à celle des autres cotisations de Sécurité sociale, à savoir la rémunération brute perçue par le salarié dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 16 020 € en 2026). La rémunération brute prise en compte dans l’assiette de cotisation de l’assurance chômage comprend le salaire, les indemnités sauf les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, les revenus de remplacement, les avantages en nature, etc.
Cela signifie que si un salarié perçoit une rémunération brute mensuelle supérieure à 16 020 €, la cotisation d'assurance chômage en 2026 ne sera pas calculée sur la part excédant ce montant. Concernant le taux de la cotisation d’assurance chômage, il est égal à 4,00 %.
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Il est possible de bénéficier d'un allègement de la cotisation employeur d'assurance chômage (dans le cadre de la réduction générale des cotisations patronales) pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC (soit 2 916,85 € mensuels bruts en 2026). Il existe une augmentation du taux de cotisation d’assurance chômage pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers docker occasionnels qui est égal à 4,55 %.
Tableau récapitulatif des paramètres (exemples)
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Plafond mensuel (4×) | 16 020 € (2026) |
| Taux standard de la cotisation | 4,00 % |
| Taux pour CDD dockers <= 3 mois | 4,55 % |
| Seuil d’allègement (1,6 SMIC) | 2 916,85 € brut / mois (2026) |
Déclaration et paiement
Il est nécessaire de procéder à la déclaration et au paiement des cotisations auprès des organismes compétents. Pour la cotisation d’assurance chômage, il s’agit de l’URSSAF pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Les dates de paiement des cotisations sont alignées sur les dates de transmission de la DSN, soit le 5 ou le 15 de chaque mois.
La cotisation d’assurance chômage est à déclarer au moyen du code type de personnel (CTP) 772 intitulé « Contributions assurance chômage ». Sur le bulletin de salaire, la cotisation d’assurance chômage doit figurer au libellé “Assurance chômage”.
Bonus-malus : modulation du taux patronal
Dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, le Gouvernement a instauré un bonus-malus qui consiste à moduler le taux de contribution à l'assurance chômage pour les entreprises de plus de 11 salariés appartenant à certains secteurs d'activités. La modulation du taux de contribution à l'assurance chômage peut se faire à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus) en fonction du taux de séparation de l'entreprise.
Jusqu'au 28 février 2026, le taux de séparation correspondait au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d'intérim donnant lieu à une inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) dans les 3 mois. Depuis le 1er mars 2026, le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail d'une durée inférieure à 3 mois rapporté à l'effectif moyen annuel de l'entreprise. Ne sont donc plus prises en compte : les fins de contrats de travail d'une durée effective de plus de 3 mois ; les fins de contrats saisonniers ; les fins de contrats résultant d'un licenciement pour inaptitude non professionnelle ; les fins de contrats résultant d'un licenciement pour faute grave ou lourde.
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La modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage dite « bonus-malus » a pour objectif de limiter le recours excessif aux contrats courts en incitant les entreprises à proposer des embauches en CDI. À compter de 2026, la modulation s’applique au mois de mars et se calcule à partir des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er janvier N-3 et le 31 décembre de l'année N-1.
Depuis le 1er mai 2025, le bonus peut réduire le taux de contribution à l'assurance chômage dans la limite d'un plancher de 2,95 %, et le malus augmenter ce taux dans la limite d'un plafond de 5,00 %. Le taux pivot (standard) est de 4,00 %.
Toutes les fins de contrats au sein de l'entreprise sont prises en comptes à l'exception : des démissions ; des fins de contrats d'apprentissage et de professionnalisation ; des fins de contrats des intermittents du spectacle. L'Urssaf notifie aux entreprises concernées la modulation du taux de contribution à l'assurance chômage depuis le 1er septembre 2020. ⚠️ Attention : le calcul du taux de séparation a évolué au 1er mars 2026. Consultez le site de l'URSSAF pour vérifier les nouveaux taux de séparation médians calculés par subdivision de secteur sur la période 2023-2025, et connaître le taux de contribution applicable à votre entreprise.
Qui finance l’Assurance chômage ?
Les allocations chômage sont principalement financées par des cotisations prélevées sur les salaires : pour chacun de ses salariés, l’employeur verse à l’Assurance chômage des cotisations, qui représentent 4 % des salaires bruts. L'État participe également au financement, via l'impôt : depuis janvier 2019, une fraction de la « CSG activité » est affectée à l'Assurance chômage. Seuls les intermittents du spectacle ont un taux de cotisation spécifique.
Répondre à la question « Par qui est financée l'Assurance chômage ? » est plus compliqué qu'il n'y paraît. La conjoncture économique de la France a un impact majeur sur les comptes de l’Assurance chômage. Lorsque la conjoncture se dégrade, des emplois sont détruits et les recettes - issues des cotisations employeurs et d'une part de la CSG activité - baissent. Inversement, quand la conjoncture s’améliore, les dépenses sont moindres. Les créations d’emploi et les progressions salariales apportent des recettes supplémentaires.
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Pour piloter le financement du régime, les partenaires sociaux s’appuient sur des prévisions financières réalisées trois fois par an. L’Unédic réalise les prévisions financières de l'Assurance chômage trois fois par an (février, juin et octobre). Elles sont essentielles au pilotage du régime. Pour combler la différence, l'Unédic emprunte sur les marchés financiers, notamment via l’émission de Social Bond. Ses emprunts obligataires sont aujourd’hui garantis par l’Etat dans le cadre de la loi de Finance. En 2024, l’Unédic a réalisé une émission sociale sur les marchés financiers pour un montant de 1 Md€. La totalité des fonds levés a été à deux dispositifs à forte valeur ajoutée de l’Assurance chômage : l’aide au retour à l’emploi formation (ARE-F) et l’aide au retour à l’emploi (ARE) pour motif de démission-reconversion. Ce choix met en lumière le rôle de l’Assurance chômage comme levier de transition professionnelle.
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Conséquences de la suppression de la cotisation salariale
Après une première baisse, moins forte, en tout début d'année, à la fin du mois en effet, les salariés vont pouvoir constater pleinement l'impact de la disparition de certaines charges salariales sur leur bulletin de salaire. Concrètement, grâce à la suppression de la cotisation chômage des salariés, le montant inscrit en bas du bulletin de salaire sera un peu plus élevé qu'en septembre. À la fin du mois, un salarié payé au Smic verra son salaire net augmenter de 15 euros en octobre. Un salarié qui gagne 2.000 euros brut par mois découvrira 19 euros supplémentaires en bas de sa fiche de paye. Enfin un cadre qui gagne 4.000 euros brut aura droit, lui, à 36 euros de salaire net en plus.
L'exécutif met en avant le gain annuel pour les salariés. C'était une promesse de campagne, mise en oeuvre plus lentement qu'annoncé, mais qui tombe bien alors que les Français sont nombreux à s'inquiéter pour leur pouvoir d'achat et ont modéré leurs envies de consommation. Des montants qui peuvent paraître dérisoires à beaucoup compte tenu, dans le même temps, de la hausse de certaines taxes de la vie courante telles que celles sur les carburants ou le tabac.
C'est pourquoi, depuis quelque temps, le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics préfèrent mettre en avant le gain sonnant et trébuchant que cette réforme permettra sur un an, en tenant compte de son effet en janvier et en octobre : selon l'exécutif en effet, et sur la base d'une rémunération brute, l'allégement des cotisations salariales représente ainsi un gain de 260 euros par an environ pour une personne touchant le Smic. Pour un salarié rémunéré deux fois le Smic (soit un salaire proche de 3.000 euros bruts mensuels) le gain passerait à 526 euros. Et pour un cadre payé 5.000 euros bruts par mois, la hausse, toujours sur une base annuelle, serait proche de 900 euros.
Les indépendants ne sont pas concernés par la suppression de la cotisation chômage mais figurent parmi ceux qui bénéficient de la politique du gouvernement. Trois-quarts d'entre eux ont vu, en juin 2018, leur revenu net augmenter grâce à la baisse de leurs cotisations famille et maladie. Ce qui leur a permis d'empocher 277 euros de gain supplémentaire par an.
Pour autant, tout le monde n'aura pas les poches un peu plus garnies à la fin du mois. Les très hauts revenus seront par exemple légèrement perdants : les Français qui touchent 35.000 euros par mois perdront ainsi chaque année 177 euros. Cela s'explique par le fait que les cotisations chômage sont plafonnées à 155.000 euros de revenus. Ces salariés sont également plus susceptibles de subir la hausse de la CSG sur les revenus du capital, qui n'est, elle, pas compensée.
De leur côté, les fonctionnaires ne bénéficient pas d'une baisse de cotisations. Pour eux, la hausse de la CSG est simplement compensée à l'euro, depuis le mois de janvier. De même, selon Bercy, à l'origine près de 60 % des retraités (ceux dont le revenu fiscal de référence atteint 14.404 euros pour une personne seule, et 22.051 euros pour un couple) subiront sans compensation la hausse de la CSG. Une mesure quelque peu assouplie la semaine dernière puisqu 'Edouard Philippe a annoncé que près de 300.000 retraités vont bénéficier d'un geste fiscal destiné à compenser la hausse de la CSG entrée en vigueur au 1er janvier 2018, et non 100.000 comme initialement prévu.
Aspects pratiques pour les employeurs
Vous êtes employeurs du secteur privé ? Vous avez l’obligation d’affilier vos salariés au régime d’assurance chômage et de garantie des salaires. Vous êtes employeurs du secteur public ? vous êtes tenus d’assurer vos salariés titulaires d’un contrat de travail contre le risque chômage. Pour chacun de ses salariés, l’employeur verse à l’Assurance chômage des cotisations, calculées en fonction du salaire brut, dans la limite d’un plafond. Celles-ci représentent 4 % des salaires bruts. Les employeurs assurent ainsi leurs salariés contre le risque de chômage.
Attention, France Travail n'accepte que le nouveau modèle d'attestation employeur. Si votre entreprise fait partie d'un des secteurs d'activité ayant particulièrement recours aux contrats courts, et qu’elle compte 11 salariés ou plus, le montant de votre contribution d’assurance chômage pourra varier à la hausse… ou à la baisse! Pour vous accompagner au dispositif bonus-malus de l'assurance chômage, un guide du déclarant est disponible.
Financement et pilotage : prévisions et adaptation
Les données sur les dépenses et les recettes de l’Assurance chômage sont disponibles en open data. L’Unédic réalise les prévisions financières de l'Assurance chômage trois fois par an (février, juin et octobre). Elles sont essentielles au pilotage du régime. Pour piloter le financement du régime, les partenaires sociaux s’appuient sur des prévisions financières réalisées trois fois par an. Pour combler la différence, l'Unédic emprunte sur les marchés financiers, notamment via l’émission de Social Bond. Ses emprunts obligataires sont aujourd’hui garantis par l’Etat dans le cadre de la loi de Finance.
En période de crise économique, les recettes issues des cotisations d’assurance chômage ne suffisent pas pour financer les allocations des demandeurs d’emploi et couvrir les autres dépenses du régime. C'est le nombre d'établissements des secteurs privé et public qui ont versé des cotisations au régime d'assurance chômage en 2021 pour environ 20 millions de salariés. Les créations d’emploi et les progressions salariales apportent des recettes supplémentaires.
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