Article 44 Sexies du CGI : Conditions pour l'Auto-Entrepreneur
Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire, la France a mis en place une série d’allègements fiscaux accordés aux entreprises qui s’implantent dans certaines zones. Un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique aux entreprises nouvellement créées qui s’implantent dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR ou ZAFR), dont la liste est validée au niveau de l’Union européenne.
L'article 44 sexies du Code Général des Impôts (CGI) prévoit des mesures d'exonération fiscale pour les entreprises créées ou reprises dans certaines zones géographiques. Ce dispositif est particulièrement pertinent pour les auto-entrepreneurs souhaitant s'installer ou développer leur activité dans des zones spécifiques, notamment les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et ZFRR+.
Cet article détaille les conditions d'application de l'article 44 sexies du CGI pour les auto-entrepreneurs, en mettant l'accent sur les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) et ZFRR+.
Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)
Le dispositif zone France ruralités revitalisation (FRR) comporte 2 niveaux d'avantages fiscaux :
- Niveau « socle » « ZFRR » pour les communes de moins de 30 000 habitants répondant à certains critères de densité et de revenu de la population
- Niveau renforcé « ZFRR + » pour les territoires les plus vulnérables.
Le nouveau zonage appelé « France ruralités revitalisation » (ZFRR) concerne les communes de moins de 30 000 habitants situées dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans un département ou un bassin de vie. Ces communes répondent à certains critères de densité et de revenus de la population.
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La liste des communes classées en ZFRR est fixé par un arrêté entré en vigueur le 1er juillet 2024 pour 6 ans.
Certaines communes implantées dans les anciennes Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR). Elles bénéficient également des exonérations fiscales applicables aux ZFRR à partir du 1er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027. On parle de communes « bénéficiaires du zonage ZFRR ».
Pour vérifier si votre commune se situe dans une zone ZFRR ou est « bénéficiaire du zonage ZFRR » en 2025, un simulateur est disponible : Vérifier si une commune est située en zone ZFRR ou est « bénéficiaire » du zonage ZFRR.
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Zones France Ruralités Revitalisation Plus (ZFRR+)
Le classement en « ZFRR + » concerne les communes rurales classées dans une ZFRR et membres d'un EPCI ou d'un bassin de vie confronté sur une période d’au moins 10 ans, à des difficultés particulières. Celles-ci sont évaluées en fonction du revenu, de la population et de l'emploi dans les EPCI ou bassins de vie.
Ce classement s'applique à compter du 1er janvier 2025. L'arrêté qui fixe le classement des communes en « ZFRR + » est paru le 10 juillet 2025. Ce classement est révisé tous les 6 ans.
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Conditions Générales d'Exonération
Les entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficient d'un régime d'exonération de leurs bénéfices.
Création ou reprise d'une entreprise dans la zone
Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit avoir été créée ou reprise dans la zone. Les créations d'entreprise réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les ZFRR et ZFRR + peuvent bénéficier des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices.
L'exonération s'applique également à la reprise d'entreprise en ZFRR : il s'agit de l'opération par laquelle la direction effective d'une entreprise existante est reprise avec la volonté de maintenir son activité. La date de reprise correspond au moment où le changement de direction intervient de façon effective.
Attention : Les communes classées en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) mais qui n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu'au 31 décembre 2027.
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Cas d'exclusion
L'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s’applique pas lorsque l'entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux : zones franches urbaines (ZFU), jeunes entreprises innovantes (JEI), bassin d'emploi à redynamiser (BER)), bassins d'emploi à redynamiser ((BUD), zones de restructuration de la défense (ZRD), etc.
- Créations ou reprises d’activité suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans une autre zone ZFRR. Dans ce cas, l'exonération cesse après la fin du dispositif ZFRR applicable à l'ancienne activité.
- Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale.
- Reprises ou restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société à responsabilité limitée (SARL).
Conditions d'Implantation de l'Entreprise
Les conditions concernant l'implantation de l'entreprise sont différentes selon qu'il s'agit d'une ZFRR ou d'une ZFRR +.
ZFRR
Pour bénéficier du régime d'exonération, l'entreprise doit être implantée exclusivement en zone ZFRR. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, doit être implantée dans la ZFRR.
L'exonération fiscale s'applique lorsque l'activité est sédentaire. Lorsque l'activité est exercée hors zone ZFRR, même ponctuellement, l'exonération s'applique uniquement si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors zone FRR qui ne dépasse pas 25 %. Dans ce cas, l’exonération est maintenue en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone ZFRR.
Exemple : Un médecin dont le cabinet est implanté en zone ZFRR mais qui exerce un jour par semaine dans un cabinet hors zone ZFRR bénéficie d'une exonération fiscale en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone ZFRR.
Les entreprises qui exercent une activité non sédentaire peuvent aussi bénéficier des exonérations fiscales à certaines conditions. La part de l'activité réalisée hors zone ZFRR ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires total. L'exonération s'appliquera alors au seul bénéfice résultant de l'activité exercée dans la zone ZFRR.
Exemple : Une activité non sédentaire est réalisée en grande partie chez les clients : c'est le cas d'une entreprise de BTP.
ZFRR+
Lorsque l'entreprise s'implante en ZFRR+, le critère d'implantation exclusive n'est pas imposé. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, n'ont pas besoin d'être implantés dans la ZFRR + pour bénéficier de l'exonération.
Une entreprise qui exerce une activité non sédentaire peut bénéficier des exonérations fiscales lorsque la part de l'activité réalisée hors zone ZFRR + ne dépasse pas 25 % du chiffre d’affaires total.
Activité, Régime Fiscal et Effectif de l'Entreprise
L'entreprise créée ou reprise doit remplir des conditions concernant son activité, son régime d'imposition et sa taille. Ces conditions sont différentes selon la zone dans laquelle l'entreprise est implantée :
ZFRR
Activité exercée
L'entreprise créée ou reprise sur le territoire d'une ZFRR doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
Les activités agricoles ou civiles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération.
Exemple : L'ouverture d’un cabinet par un médecin, l'installation d’un artisan, l'ouverture d’une franchise ou d’une filiale (de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier du dispositif d’exonérations fiscales du dispositif ZFRR.
Régime fiscal
Pour les activités commerciales et artisanales, l'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition des résultats normal ou simplifié.
Pour les activités libérales, elle doit être soumise au régime de la déclaration contrôlée.
Attention : Les entreprises soumises au régime micro-fiscal ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices dans les ZFRR.
Effectif de l'entreprise
L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés.
L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles de la Sécurité sociale.
ZFRR +
Activité exercée
L'entreprise créée ou reprise sur le territoire d'une ZFRR+ doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
Les activités agricoles ou civiles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération.
Exemple : L'ouverture d’un cabinet par un médecin, l'installation d’un artisan, l'ouverture d’une franchise ou d’une filiale (de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier du dispositif d’exonérations fiscales du dispositif ZFRR+.
Régime fiscal
L'entreprise créée ou reprise dans une ZFRR+ est exonérée d'impôt sur les bénéfices quelque soit son régime fiscal. Cela signifie donc que l'entreprise soumise au régime micro-fiscal peut bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices.
Effectif de l'entreprise
Pour bénéficier de l'exonération sur les bénéfices, l'entreprise dont l'activité est créée ou reprise doit remplir certaines conditions :
- En cas de création, l'entreprise doit remplir les critères suivants :
- Soit être une micro-entreprise (au sens de la réglementation européenne) : c'est-à-dire employer moins de 10 personnes et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions €.
- Soit être une PME (au sens de la réglementation européenne) : c'est-à-dire employer moins de 250 salariés, réaliser soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan inférieur à 43 millions €.
- Lorsqu'il s'agit d'une reprise, l'entreprise doit employer moins de 11 salariés.
Montant et Durée de l'Exonération d'Impôt sur les Bénéfices
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.
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Voici un tableau récapitulatif :
| Année | Exonération |
|---|---|
| Années 1 à 5 | Exonération totale |
| Année 6 | Imposition sur 25 % des bénéfices |
| Année 7 | Imposition sur 50 % des bénéfices |
| Année 8 | Imposition sur 75 % des bénéfices |
L'exonération d'impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
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