Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et Auto-Entrepreneur : Quelles Différences ?

Le statut d’auto-entrepreneur connaît un franc succès depuis sa création en 2009, car il offre une solution simple et avantageuse pour se lancer rapidement dans l’entrepreneuriat. Mais comme tout projet d’entreprise, lancer sa micro-entreprise peut nécessiter des ressources plus ou moins importantes. Heureusement, il existe de nombreux dispositifs d’aides ainsi que des allocations pour aider les auto-entrepreneurs.

L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une aide financière indispensable destinée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage. Associée à l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE), qui réduit les charges sociales, elle peut devenir un véritable tremplin pour votre projet entrepreneurial. Découvrez comment tirer parti de ces deux dispositifs pour démarrer votre activité dans les meilleures conditions.

Accordée aux personnes ayant épuisé leurs droits aux allocations chômage, l’ASS peut, sous certaines conditions, être cumulée avec les revenus d’auto-entrepreneur. De quoi s’agit-il concrètement ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Quel est le montant accordé et pour quelle durée ?

Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et Auto-Entrepreneur

Qu'est-ce que l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ?

L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une aide financière destinée aux personnes en fin de droits au chômage qui continuent de chercher activement un emploi. Son objectif principal est de garantir un soutien aux personnes rencontrant des difficultés prolongées à retrouver un emploi, leur offrant ainsi une stabilité financière minimale. Ce dispositif s’adresse donc à ceux qui, en situation de recherche d’emploi, ne peuvent plus bénéficier de leur allocation chômage. À noter que l’ASS concerne aussi les bénéficiaires de l’ARE âgés d’au moins 50 ans, qui préfèrent l’ASS à cette dernière.

Le montant de l’ASS, encadré par les articles L.5423-1 à L.5423-5 du Code du travail, est déterminé selon des barèmes officiels et ajusté en fonction de la situation personnelle et familiale du bénéficiaire. Ce dispositif prend en compte les ressources du foyer afin de s’adapter aux besoins spécifiques de chacun et chacune.

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L’Allocation de solidarité spécifique est ouverte, sous conditions, aux personnes avec ou sans activité, y compris les auto-entrepreneurs.

Conditions d'éligibilité à l'ASS

Pour bénéficier de l’ASS, plusieurs conditions doivent être remplies. Vous devez être en recherche active d’un emploi, ce qui implique une inscription en tant que demandeur d’emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi) et la réalisation régulière de démarches visant à retrouver un travail ou à concrétiser un projet professionnel, comme la création d’une micro-entreprise.

Il est également nécessaire d’avoir exercé une activité salariée pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la fin de votre contrat de travail ayant donné lieu à votre dernière ouverture de droits à l’assurance chômage.

Comme c’est le cas pour la plupart des dispositifs d’aides et allocations, il faut remplir un certain nombre de conditions pour bénéficier de l’Allocation de solidarité spécifique. Si vous n’êtes pas éligible à l’ASS, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA).

Comme indiqué précédemment, l’une des conditions pour bénéficier de l’ASS est d’être apte au travail et en recherche active d’un emploi et/ou créer ou reprendre une entreprise. La création ou la reprise d’une micro-entreprise permet donc également de prétendre à cette allocation. Mais pour cela, l’auto-entrepreneur doit être toujours inscrit à Pôle emploi.

De manière générale, pour être éligible à l’ASS, il faut être en recherche active d’emploi ou en phase de création d’entreprise, mais également justifier de 5 ans d’activité salariée durant les 10 dernières années. De même, les ressources mensuelles ne doivent pas excéder 1 271,90 euros pour une personne seule ou 1 998,70 euros pour un couple, avec des ajustements spécifiques pour Mayotte (respectivement 636,30 euros et 999,90 euros).

À noter que l’ASS peut être cumulée avec des revenus professionnels pendant 3 mois, y compris s’ils sont issus d’une activité d’indépendant. Au-delà, l’aide est toutefois interrompue, et l’entrepreneur ne peut plus percevoir que la prime d’activité.

Montant de l'ASS

Depuis le 1er avril 2023, le montant de l’Allocation de solidarité spécifique est de 18,17 € par jour ; soit 545,10 € pour un mois de 30 jours. Le versement est effectué par Pôle emploi et le montant auquel vous avez droit peut être différent en fonction de vos autres sources de revenus. À ce propos, notons que certaines sources de revenus ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos ressources pour l’ASS.

Pour faire simple, sachez déjà dans un premier temps qu’en 2023, celui-ci était fixé à :

18,17 euros par jour sur tout le territoire français, hors Mayotte ;
9,09 euros par jour à Mayotte.

Mais bien sûr, d’autres règles sont à prendre en compte pour le calcul, à commencer par les plafonds de ressources. En effet, pour une personne seule dont les ressources sont inférieures à 726,80 euros, le montant de l’ASS est de 545,10 euros. Et pour des revenus compris entre 726,80 et 1 271,90 euros, celui-ci se voit ajusté à la somme de 1 271,90 euros moins le montant des ressources concernées.

Pour une personne qui vit en couple, le plafond est évidemment un peu plus important. Ainsi, si les revenus du foyer sont inférieurs à 1 453,60 euros, l’ASS est de 545,10 euros, mais si elles sont comprises entre 1 453,60 et 1 998,70 euros, elle est alors ajustée à 1 998,70 euros moins le montant desdites ressources.

Dans tous les cas, il est important de noter que le calcul des ressources pour déterminer le montant de l’ASS tient compte des autres revenus d’activité, des pensions alimentaires perçues et de tous les revenus imposables (comme les revenus fonciers et les plus-values). Cela implique que les entrepreneurs doivent considérer leur chiffre d’affaires lorsqu’ils évaluent leur éligibilité à l’ASS.

Démarches à effectuer pour bénéficier de l'ASS

Pour bénéficier de l’ASS, vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer. La demande est accessible automatiquement dans votre espace personnel Pôle emploi au moment de l’épuisement de vos droits à l’allocation chômage (ARE). La demande en ligne est disponible 30 jours avant la fin de vos droits et le reste 60 jours après la fin de vos droits.

Vous pensez y être éligible et souhaitez entamer les démarches pour bénéficier de l’ASS ? Sachez que lorsque vous arrivez vers la fin de vos droits au chômage, Pôle emploi vous adresse automatiquement une demande d’admission à l’ASS si votre profil répond aux conditions exigées. Cette dernière est directement accessible dans votre espace personnel sur le site de Pôle emploi.

Attention, cette demande d’ASS est généralement disponible 30 jours avant la fin de vos droits au chômage et jusqu’à 60 jours au-delà. Mais si vous dépassez ce délai, pas de panique pour autant ! Il reste possible de déposer une demande d’ASS par vous-même. Vous pouvez contacter votre conseiller Pôle emploi ou appeler le 3949 pour entamer les formalités.

Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE)

L’ACRE, anciennement appelée "ACCRE", est une aide dédiée aux entrepreneurs, notamment aux auto-entrepreneurs, qui créent ou reprennent une activité. Elle permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales durant les premières années d’activité, allégeant ainsi les contraintes financières liées au lancement d’une entreprise.

L’ACRE est notamment destinée aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires de minimas sociaux comme l’ASS, ou encore aux jeunes de moins de 26 ans.

Pour rappel, l’ACRE est un dispositif qui permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier, sous conditions, d’une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d’activité.

Cumul de l'ASS et de l'ACRE

Le cumul de l’ASS avec les revenus générés par une activité d’auto-entrepreneur est une opportunité stratégique pour les demandeurs d’emploi souhaitant créer leur propre activité. Associé à l’ACRE, ce cumul offre un double avantage : la sécurité financière apportée par l’ASS et l’exonération partielle des cotisations sociales grâce à l’ACRE.

Concrètement, l’ASS reste versée tant que les revenus générés par l’activité d’auto-entrepreneur ne dépassent pas un plafond mensuel fixé par France Travail (Pôle Emploi). Cette limite, qui dépend de la situation personnelle et familiale du bénéficiaire, garantit un équilibre entre soutien social et incitation à entreprendre. De plus, l’ACRE allège les charges sociales pour une durée d’un an, prolongeable dans certains cas. Cette exonération facilite la viabilité financière des premiers mois d’activité, offrant aux auto-entrepreneurs un environnement plus favorable pour se développer.

Pour optimiser ce cumul, il est essentiel de déclarer régulièrement vos revenus à France Travail et de respecter les délais pour demander l’ACRE auprès de l’URSSAF. Cette démarche coordonnée maximise vos avantages et vous aide à réussir votre transition vers l’entrepreneuriat.

Vous voulez créer ou reprendre une activité sous le régime de la micro-entreprise d’entreprises et vous pouvez bénéficier de l’ACRE ? Vous remplissez les conditions d’éligibilité à l’ASS ?

Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises qui bénéficient de l’ACRE (l’aide à la création et à la reprise d’entreprise), une aide spécifique, l’ACRE-ASS, est versée durant un an après la création ou la reprise de l’entreprise. Renseignez-vous si c’est votre cas !

Pour les auto-entrepreneurs qui ne bénéficient pas de l’ACRE, les revenus de leur activité peuvent être cumulés avec l’Allocation de solidarité spécifique sur une durée de 3 mois dans la limite de leurs droits restants. Notons que les 3 mois peuvent être consécutifs ou non.

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est parfaitement compatible avec le statut d’auto-entrepreneur, à condition que l’individu en question soit demandeur d’emploi non indemnisé. Elle peut, là aussi, offrir un soutien financier non négligeable pendant la phase initiale qui suit la création.

Il y a tout de même deux cas de figure à distinguer:

L’entrepreneur est éligible à l’ACRE. Il peut donc percevoir l’ACRE-ASS, qui lui permet de continuer à recevoir le versement de son ASS pendant un an à compter de la date de création de son entreprise.
L’entrepreneur n’est pas éligible à l’ACRE, tout en étant éligible à l’ASS, auquel cas il peut cumuler intégralement cette dernière avec sa rémunération pendant 3 mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits qu’il lui reste.

Si vous êtes dans le second cas, et une fois passé le délai de 3 mois de cumul, vous pouvez potentiellement profiter de la prime d’activité.

L'ASS

Cumul de l'ASS avec d'autres revenus et aides sociales

L’ASS, bien que destinée principalement aux demandeurs d’emploi, peut être cumulée avec d’autres formes de revenus ou activités sous certaines conditions. En effet, au-delà du statut d’auto-entrepreneur, il est possible de cumuler l’ASS avec des revenus issus d’activités salariées ou non salariées, tant que ces revenus restent en dessous du plafond de ressources fixé par France Travail (Pôle Emploi).

L’ASS peut également être compatible avec d’autres aides sociales, comme le RSA (Revenu de Solidarité Active), sous réserve de vérifications des conditions, ou encore des dispositifs spécifiques à certaines régions pour les demandeurs d’emploi.

Autres aides et allocations pour les auto-entrepreneurs

Il existe plusieurs dispositifs d’aides pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise. D’autres aides spécifiques selon la situation de l’auto-entrepreneur peuvent être attribuées.

Par exemple, le versement du RSA est possible pour un auto-entrepreneur qui ne bénéficie pas de l’ASS tant que ses ressources ne dépassent pas un certain montant. Le versement de la prime d’activité pour un auto-entrepreneur est également possible. Cette aide versée par la CAF vise à encourager les salariés et les travailleurs indépendants à poursuivre ou reprendre une activité professionnelle en complétant leurs revenus d’activité. La prime versée comprend une somme versée calculée sur les ressources du foyer et une bonification individuelle en fonction du salaire perçu.

En tant que demandeur d’emploi, un auto-entrepreneur bénéficie également de l’ACRE en cas de création ou de reprise d’entreprise.

D'autres aides financières sont disponibles pour les auto-entrepreneurs, notamment :

Le prêt d’honneur, proposé par des associations comme l’Adie.
Le crowdfunding (ou financement participatif) pour lever des fonds auprès du grand public.
Des exonérations fiscales dans certaines zones spécifiques, comme les zones franches urbaines (ZFU).

Il est également possible pour les micro-entrepreneurs de bénéficier de l’ASS en cas de création d’entreprise. Soit l’auto-entrepreneur ne bénéficie pas de l’ACRE et peut donc percevoir l’ASS. Dans ce cas, son allocation est maintenue durant les 3 premiers mois de son activité. Le montant cette aide publique versé pour la création d’entreprise est calculé selon le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise.

Tableau récapitulatif : ARE vs ATI

Voici un tableau comparatif des allocations ARE et ATI :

Critères	Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)	Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)
Personnes éligibles	Salariés involontairement privés d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle). Certains cas de démission considérés comme légitimes.	Travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) ayant cessé leur activité pour cause de liquidation judiciaire ou activité non viable.
Conditions d’obtention	Inscription comme demandeur d’emploi. Travail de 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus). Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite.	Exercice d’une activité non salariée pendant au moins 2 ans. Revenus annuels d’activité d’au moins 10 000 € (7 500 € à Mayotte). Inscription comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la cessation.
Montant de l’allocation	Calculé selon les salaires des 12 derniers mois. Inclut une partie fixe et proportionnelle. Réduction possible selon les revenus passés.	26,30 € par jour.
Durée d’indemnisation	Variable selon l’âge et la durée d’affiliation. De 6 à 24 mois (plus pour les 53 ans et +).	Durée fixe de 182 jours (6 mois).
Cumul avec d’autres revenus	Possible avec une activité réduite ou occasionnelle. Diminution de l’ARE selon les revenus générés.	Non cumulable avec l’ARE ou ASS. Possible sous certaines conditions avec d’autres revenus.

Sources Unédic 2024

En bref, si vous êtes toujours demandeur d’emploi, vous aurez compris que l’ASS peut vous permettre de lancer votre activité à moindre risque. En bénéficiant d’un revenu minimum, vous assurez vos arrières et vous maintenez votre stabilité financière lors des premiers mois de vie de votre entreprise. Assurez-vous tout de même de votre éligibilité, et n’attendez plus pour créer votre projet grâce à ce judicieux filet de sécurité !

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