Assedic : assujettissement ou exonération des cotisations chômage

Les contributions d’assurance chômage sont à la charge de l’employeur, et dans quelques exceptions, également à la charge des salariés. Si elle était supportée à la fois par le salarié et l’employeur, depuis le 1er janvier 2019, cela a changé avec la suppression de la cotisation d’assurance chômage pour le salarié. Elle est aujourd’hui supportée seulement par l’employeur.

Qui est assujetti à la cotisation d’assurance chômage ?

La cotisation d’assurance chômage finance le régime d’assurance chômage. Elle est assise sur le salaire brut, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail sont soumis aux cotisations de chômage, y compris les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Les salariés concernés par les prestations d’assurance chômage sont tous les salariés titulaires d’un contrat de travail.

La cotisation d’assurance chômage n’est pas due au président d’une SAS puisqu’il est "assimilé salarié". Il ne cotise donc pas à l’assurance chômage. Les dirigeants de société mandataires, même s’ils relèvent du régime général de Sécurité Sociale ne sont pas assujetties aux cotisations d’assurance chômage. En revanche, le dirigeant d’entreprise qui est titulaire à la fois d’un mandat social et d’un contrat de travail peut éventuellement être affilié à l’assurance chômage.

Assiette et éléments inclus / exclus

La cotisation d'assurance chômage est assise sur l'ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés. L'assiette de la cotisation d’assurance chômage est identique à celle des autres cotisations de Sécurité sociale. Vous devez intégrer dans son assiette : le salaire de base ; les pourboires ; les heures supplémentaires ; les indemnités compensatrices de congés payés ; les indemnités de précarité ; l'ensemble des primes (de salissure, de rendement, etc.) ; les avantages en nature ; les prestations familiales complémentaires aux prestations familiales (suppléments familiaux, primes de crèche, etc.) ; les prestations sociales complémentaires aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail.

Vous ne devez pas prendre en compte les éléments suivants : indemnités journalières de Sécurité sociale perçues par un salarié en arrêt ; primes liées à l'intéressement ou à la participation aux résultats de l'entreprise ; dommages et intérêts ; frais professionnels justifiés ; contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaires (régimes collectifs).

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Plafond de l'assiette

L'assiette de la cotisation chômage est plafonnée à quatre fois le plafond de la Sécurité sociale, c'est-à-dire que la partie de rémunération qui dépasse quatre fois ce plafond ne supporte pas la cotisation chômage. Pour 2026, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est égal à 4005 euros. L'assiette de cotisation d'assurance chômage prend en compte employeur par employeur pour les salariés ayant plusieurs employeurs.

Taux de la cotisation et allègements

Le taux des cotisations dues par les employeurs est de 4,0 %. Le montant de la cotisation d’assurance chômage est calculé en multipliant l’assiette de cotisation d’assurance chômage avec son taux. Depuis 2019, seuls les employeurs y cotisent ; les salariés n’en supportent plus la part. Il existe une augmentation du taux de cotisation d’assurance chômage pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers docker occasionnels qui est égal à 4,55 %.

Il est possible de bénéficier d'un allègement de la cotisation employeur d'assurance chômage (dans le cadre de la réduction générale des cotisations patronales) pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC. Depuis le début de 2019 et le remplacement du CICE par des allègements de charges sociales, les entreprises n’ont plus à payer de cotisations d’assurance chômage sur les salaires au niveau du SMIC. Cet allégement diminue ensuite jusqu’à 1,6 SMIC où le taux de 4,0 % est appliqué.

Modalités de déclaration et de paiement

Il est nécessaire de procéder à la déclaration et au paiement des cotisations auprès des organismes compétents. Pour la cotisation d’assurance chômage, il s’agit de l’URSSAF pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Les dates de paiement des cotisations sont alignées sur les dates de transmission de la DSN, soit le 5 ou le 15 de chaque mois. La cotisation d’assurance chômage est à déclarer au moyen du code type de personnel (CTP) 772 intitulé « Contributions assurance chômage ». Sur le bulletin de salaire, la cotisation d’assurance chômage doit figurer au libellé “Assurance chômage”.

Dispositif bonus-malus : objectif et fonctionnement

La modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage dite « bonus-malus » a pour objectif de limiter le recours excessif aux contrats courts en incitant les entreprises à proposer des embauches en CDI. La modulation du taux de contribution à l'assurance chômage peut se faire à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus) en fonction du taux de séparation de l'entreprise.

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Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail d'une durée inférieure à 3 mois rapporté à l'effectif moyen annuel de l'entreprise. À compter de 2026, la modulation s’applique au mois de mars et se calcule à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er janvier N-3 et le 31 décembre de l’année N-1. Depuis le 1er mars 2026, le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail d'une durée inférieure à 3 mois rapporté à l'effectif moyen annuel de l'entreprise.

Ne sont donc plus prises en compte : les fins de contrats de travail d'une durée effective de plus de 3 mois ; les fins de contrats saisonniers ; les fins de contrats résultant d'un licenciement pour inaptitude non professionnelle ; les fins de contrats résultant d'un licenciement pour faute grave ou lourde. Le calcul du taux de séparation a évolué au 1er mars 2026. Consultez le site de l'URSSAF pour vérifier les nouveaux taux de séparation médians calculés par subdivision de secteur et connaître le taux de contribution applicable à votre entreprise.

Le taux pivot (standard) est de 4,00 %. Bon à savoir : depuis le 1er mai 2025, le bonus peut réduire le taux de contribution à l'assurance chômage dans la limite d'un plancher de 2,95 %, et le malus augmenter ce taux dans la limite d'un plafond de 5,00 %. L’Urssaf notifie aux entreprises concernées la modulation du taux de contribution à l'assurance chômage depuis le 1er septembre 2020.

Exonérations de la part patronale

Il existe plusieurs cas d’exonération totale ou dégressive de la contribution patronale d’assurance chômage selon la situation du salarié ou de l’entreprise. Tableau des exonérations des contributions patronales d’assurance chômage :

Salariés concernés Textes de référence Contributions patronales d’assurance chômage
Marins du commerce d'entreprises d'armement maritime Art. L. 5553-11 du code des transports L’exonération concerne les marins employés à bord de navires de transport ou de services maritimes, battant pavillon français ou européen (UE), et soumis à la concurrence.
Salariés employés dans les établissements situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion Art. L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale L’exonération concerne les salariés qui travaillent dans des entreprises bénéficiant du dispositif d’exonération LODEOM. L’exonération peut être totale ou dégressive, en fonction de la rémunération.
Aides à domicile Art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale L’exonération concerne les personnes morales et entreprises individuelles assurant des services à la personne auprès de publics fragiles. L’exonération peut être totale ou dégressive, en fonction de la rémunération.
Travailleurs occasionnels Art. L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime L’exonération concerne les salariés travaillant dans des structures bénéficiant du dispositif d’exonération TO-DE. L’exonération peut être totale ou dégressive, en fonction de la rémunération.
Sapeurs-pompiers volontaires Art. 52 de la loi n° 2023-580 L’exonération concerne les sapeurs-pompiers volontaires embauchés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ou les salariés qui s’engagent pour la première fois comme sapeurs-pompiers volontaires au cours de la même période. L’exonération est plafonnée à hauteur de 2000 € par an et par salarié.
Réduction générale Art. L. 241-13 CSS et art. 8-IX LFSS 2019 L’exonération concerne les salariés travaillant dans des structures faisant l’objet d’allègements généraux.

Cas particuliers et éléments à connaître

Pour certains salariés, il est possible d’appliquer des assiettes forfaitaires, celles-ci ne peuvent pas être appliquées pour les cotisations de chômage sauf pour les dockers. Concernant les salariés pour lesquels une déduction forfaitaire spécifique (abattement pour frais professionnels) est appliquée, l’assiette est également abattue pour les cotisations de chômage. Une exception à ces règles concerne les journalistes pour lesquels les cotisations de chômage sont calculées sur le brut non abattu.

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La cotisation AGS peut également être évoquée lorsque l’on parle de cotisations liées à l’assurance chômage. Elle est financée uniquement par l’employeur et permet de garantir, par le biais d’une avance, un paiement de salaire ou une indemnité dans le cadre d’une entreprise en difficulté.

Gestion, financement et rôle de l’Unédic

Le régime d’assurance est géré par les partenaires sociaux au sein de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic). Créée en 1958, l’Unédic est une association relevant de la loi de 1901, donc un organisme privé mais chargé d’une mission de service public, la gestion de l’assurance chômage. Cette association rassemble, à parité, les représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

Tous les deux ou trois ans, les partenaires sociaux fixent les conditions d’indemnisation des chômeurs et les cotisations sociales dans une « convention d’assurance chômage » qui doit être agréée par l’Etat pour avoir force obligatoire, notamment pour que l’Unédic puisse prélever les cotisations. La loi du 5 septembre 2018 a étendu le bénéfice de l’indemnisation à certains travailleurs indépendants et a prévu la substitution d’une fraction de CSG aux cotisations salariales d’assurance chômage dans le financement de l’Unédic. Cette loi donne plus de pouvoirs à l’Etat pour encadrer la négociation des conventions, notamment du point de vue financier.

Les allocations sont, en application d’une loi de 2008, payées par l’Unédic à France Travail (anciennement Pôle Emploi) qui les attribue aux chômeurs après avoir vérifié leur éligibilité à l’assurance chômage et calculé leurs droits. La principale prestation versée par l’Unédic est « l’allocation d’aide au retour à l’emploi » (ARE). L’ARE est journalière et dépend du « salaire journalier de référence » (SJR). Le montant journalier de l’ARE est la somme d’une partie fixe égale à 13,18 € et d’une partie variable égale à 40,4 % du SJR. Il ne peut pas être inférieur à 57 % du SJR (ou à 32,13 €) ni supérieur à 70 % de celui-ci.

Finances et conjoncture

Les cotisations sociales, acquittées désormais par les seuls employeurs, constituent le plus important des produits techniques, mais les impôts (CSG) en représentent plus du tiers. Les allocations de chômage (37,0 Md€) sont les allocations de retour à l’emploi (ARE), pour l’essentiel, et des allocations aux chômeurs en formation ou aux chômeurs créateurs d’entreprise. Les sommes versées aux régimes complémentaires de retraite au titre de la validation de points de retraite pour les chômeurs représentent 2,5 Md€.

Le résultat de l’Unédic est très sensible à la conjoncture économique. Le résultat de l’Unédic est très légèrement déficitaire en 2024 (- 0,1 Md€) après avoir été excédentaire en 2023 (+ 1,5 Md€). La situation nette de l’Unédic à la fin de 2024 était fortement négative (- 58,3 Md€), résultant de l’accumulation de résultats annuels déficitaires. L’association était endettée à hauteur de 63 Md€ et son endettement net bancaire était de 59 Md€ à la fin de 2024. En période de crise économique, les recettes issues des cotisations d’assurance chômage ne suffisent pas pour financer les allocations des demandeurs d’emploi et couvrir les autres dépenses du régime.

Durée et montant de l’indemnisation

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation, selon la règle « 1 mois d’indemnités pour un mois de travail », sans pouvoir être inférieure à 182 jours ni supérieure à 730 jours calendaires (24 mois). La réforme de l’assurance chômage votée en 2022 conduit à une réduction de 25 % de la durée d’indemnisation lorsque le taux de chômage est inférieur à 9,0 % et n’a pas progressé de plus de 0,8 point sur un trimestre.

Réformes récentes et textes de référence

La loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la convention d’assurance chômage de 2024, divers décrets et arrêtés (décret n° 2021-346, arrêté du 21 juin 2022, décret n° 2023-635, arrêté du 22 août 2024) et circulaires (notamment la circulaire Unédic n° 2025-05) encadrent les modalités de calcul, de modulation et de notification des taux. Le régime juridique et pratique de l’assurance chômage est codifié dans plusieurs articles du Code du travail et du Code de la sécurité sociale (C. trav., art. L. 5422-9 à L. 5422-16 ; CSS art. L. 242-1 et L. 136-1-1, etc.).

Comprendre le bonus malus

Outils pratiques et bonnes pratiques

  • Consultez le guide du déclarant disponible pour accompagner le dispositif bonus-malus de l'assurance chômage.
  • Vérifiez les exonérations possibles (LODEOM, aides à domicile, TO-DE, etc.) au regard des textes de référence applicables à votre entreprise.
  • Présentez clairement sur le bulletin de salaire le gain de rémunération lié à la suppression de la cotisation salariale (affichage rendu obligatoire en 2018).
  • Pour les déclarations et versements, respectez les échéances de la DSN et le code CTP 772 pour la cotisation chômage.

La gestion des cotisations d’assurance chômage et plus généralement des cotisations sociales est une composante essentielle de la gestion des ressources humaines et demeure l’une des plus complexes : comprendre l’assiette, les taux applicables, les exonérations et le mode de recouvrement (URSSAF) est indispensable pour éviter les erreurs et les sanctions.

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