Définition et fonctionnement d'une SARL à associé égalitaire

Une société à responsabilité limitée (SARL) doit obligatoirement être dirigée par un ou plusieurs gérants. Qu’est-ce qu’un gérant de SARL ? Quels sont ses pouvoirs ? Quelle est sa responsabilité ? Comment le désigner ou le révoquer ?

Qu'est-ce qu'un gérant de SARL ?

Le gérant d’une SARL a une fonction de direction de la société. Dans le cadre de ses fonctions, le gérant de SARL doit rendre des comptes aux associés.

Qui peut être gérant d'une SARL ?

Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique non frappée d’une interdiction de gérer et d’administrer une société commerciale. Il peut s’agir d’un majeur ou d’un mineur émancipé. Il n’a pas nécessairement la qualité d’associé au sein de la société, sauf clauses statutaires contraires.

Comment nommer le gérant d'une SARL ?

Le gérant d’une SARL est nommé dans les statuts ou par décision des associés, par acte séparé en assemblée générale. La décision de nomination doit être adoptée à la majorité des parts sociales.

Quelle rémunération pour le gérant de SARL ?

Bien qu’il n’existe aucune obligation légale à ce propos, le gérant peut bénéficier d’une rémunération, dont le montant est librement fixé par les associés, et qui est inscrite soit dans les statuts soit par acte séparé. Le montant de la rémunération du gérant peut être fixe, variable, ou fixe et variable.

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Les pouvoirs du gérant de SARL

Pouvoirs vis-à-vis des tiers

S’agissant de ses rapports avec les tiers, le gérant d’une SARL dispose des pouvoirs les plus étendus (sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés). Il peut s’agir par exemple d’embaucher du personnel, signer des contrats, etc.

Pouvoirs vis-à-vis des associés

S’agissant de ses rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont en principe fixés par les statuts. A défaut, ils le seront par la loi. Il doit agir dans l’intérêt et conformément à l’objet social de la SARL.

Responsabilité du gérant de SARL

En tant que représentant légal de la société, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale. Qu’il soit associé ou non, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile s’il a commis une faute ayant entraîné un préjudice pour la société, les associés ou un tiers.

Les statuts du gérant : majoritaire, minoritaire ou égalitaire

Différents statuts existent pour le gérant de SARL (Société à Responsabilité Limitée): le gérant majoritaire, le gérant minoritaire et le gérant égalitaire. Afin de déterminer quel est votre statut, vous devez évaluer le pourcentage des parts du capital social que vous détenez par rapport aux autres associés (dont le nombre est obligatoirement compris entre 2 et 100 pour une SARL).

Ainsi, au moment de votre création d’entreprise si vous souhaitez créer une SARL et ainsi devenir gérant, ou que vous faites face à un changement de gérance, vous devez avoir connaissance des différences entre ces statuts puisqu’ils impliquent des devoirs et des pouvoirs différents au sein de l’entreprise.

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Il est vrai que ce sont souvent les mêmes personnes, mais ce n’est pas toujours le cas. Le gérant définit les moyens pour parvenir aux objectifs décidés lors des assemblées générales. À ce titre, il engage donc sa responsabilité civile et pénale en cas de faute. Il peut être associé ou non de la société.

Un gérant ne détient pas obligatoirement des parts sociales. Il peut être assimilé à un salarié, même si la situation à Pôle Emploi n’est pas identique. Il peut être révoqué de son poste de gérant par l’assemblée générale des associés, sauf disposition contraire.

L’associé, lui, est le propriétaire des parts sociales. En contrepartie, il détient certains droits comme le vote en assemblée, le droit aux dividendes ou le droit à l’information. Ces deux notions étant désormais distinctes, attardons-nous sur les impacts de la double casquette gérant et associé. Voyons également dans quel cas le gérant d’une SARL est majoritaire ou non, et quelles sont les conséquences de ce statut.

Cette situation est monnaie courante dans les petites structures : l’associé est généralement le gérant. Dans ce cas de figure, le pourcentage de détention de capital social du gérant est un élément essentiel. Il va conditionner le fait d’être gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire.

• Un gérant associé détenant moins de 50 % du capital social est dit minoritaire
• Un gérant associé détenant 50 % du capital social est dit égalitaire
• Un gérant associé détenant plus de 50 % du capital social est dit gérant majoritaire

Pour savoir si un gérant est majoritaire il convient de prendre en compte les éléments suivants :

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• les parts sociales qu’il détient directement ;
• les parts sociales détenues par ses enfants mineurs ;
• les parts sociales détenues par son conjoint ou son partenaire de Pacs ;
• les parts sociales qu’il détient indirectement par l’intermédiaire d’une autre société ;
• les parts sociales qu’il détient en usufruit en cas de démembrement de propriété ;
• les parts sociales que l’ensemble des gérants détiennent.

Lorsque dans la société, plusieurs personnes endossent le rôle de gérant, on peut légitimement se demander s’ils sont majoritaires ! On appelle le groupe formé par les gérants d'une société le "collège de gérance". Précisions tout de suite que la nature de la gérance (majoritaire ou minoritaire) est la même pour tous les gérants.

Statut social et fiscal du dirigeant

La grande différence entre gérant majoritaire, gérant minoritaire et gérant égalitaire réside dans le statut social et fiscal du dirigeant.

Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié

Le statut de gérant minoritaire ou égalitaire est dit assimilé-salarié. À ce titre, il bénéficie du régime général de la sécurité sociale. Ses revenus seront déclarés en traitements et salaires et il paiera les cotisations sociales salariales et patronales habituelles. Son régime de retraite est celui des cadres. Cette protection est donc plus complète que celle du régime TNS.

Gérant majoritaire : travailleur non salarié (TNS)

Le gérant majoritaire, lui, est un travailleur non salarié (TNS) affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ce régime TNS permet au dirigeant d’avoir des charges sociales moins élevées qu’en régime assimilé-salarié. En contrepartie, la protection de base est plus faible et est souvent complétée par des contrats facultatifs comme les contrats Madelins (ou PER, depuis le 1er octobre 2020).

Tableau comparatif : Gérant majoritaire vs. Minoritaire/Égalitaire

Révocation du gérant de SARL

Le gérant de SARL peut être révoqué pour “juste motif” dès lors qu’il y a une incompatibilité entre l’intérêt de la société et la poursuite de ses fonctions. La cause doit être légitime : mauvaise gestion de l’entreprise, faute de gestion, infractions aux obligations légales ou statutaires, divergences d’opinions entre le gérant et les associés.

La décision de révocation appartient aux associés et doit être prise par vote en Assemblée générale. Elle peut sous conditions ouvrir droit à indemnisation, prend effet immédiatement et est non rétroactive. Elle est nécessairement suivie d’une obligation de nommer un nouveau gérant pour assurer la continuité de la gestion de la société.

Démission du gérant de SARL

Le gérant d’une SARL peut démissionner à tout moment sans devoir justifier d’un motif légitime. Des conditions peuvent être prévues dans les statuts : délai de préavis, obligation d’information des associés, etc.

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