Imposition des sociétés par actions simplifiées soumises aux bénéfices non commerciaux

Une SAS, par nature société de capitaux, est en principe soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, sous certaines conditions et selon les choix effectués lors de la création, une SAS peut, pendant les cinq premières années suivant sa création, opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR). Lorsqu'elle opte pour l'IR, la société est alors imposée au niveau des associés et, selon la nature de l'activité exercée, les bénéfices peuvent relever de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Champ d'application des BNC et identification des bénéficiaires

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux recettes professionnelles des activités libérales et assimilées, après déduction des charges autorisées. Les personnes qui perçoivent des BNC sont notamment des entrepreneurs individuels exerçant une activité libérale, des titulaires de charges et offices, des particuliers percevant des revenus de la propriété intellectuelle et des représentants légaux de sociétés imposées à l'IR. Lorsqu'une SAS a opté pour l'IR, les bénéfices qu'elle réalise sont imposés au niveau des associés dans la catégorie des BNC, chaque associé étant imposé sur la part du bénéfice correspondant à sa participation dans le capital.

Option pour l'impôt sur le revenu : conditions et durée

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes : elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; elle n'est pas cotée en bourse ; elle emploie moins de 50 salariés ; elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total inférieur à 10 000 000 € ; elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option ; les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques ; les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal. Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée.

Déclaration des résultats : obligations selon le régime

Toute société passible de l'IS ou ayant opté pour l'IR doit souscrire une déclaration annuelle de résultats. Les modalités de déclaration, les formulaires et les liasses fiscales à joindre varient selon le régime d'imposition des bénéfices (réel simplifié, réel normal, ou déclaration contrôlée pour les BNC).

Régime de la déclaration contrôlée (BNC)

La société soumise au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer la déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle doit joindre la liste des personnes détenant au moins 10 % du capital (formulaire n° 2035-AS-SD) en précisant pour chaque personne physique : nombre de parts ou d'actions détenues, taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ; et pour chaque société : nombre de parts ou d'actions détenues, taux de détention, dénomination sociale, adresse et SIRET. Elle doit également fournir la liste de ses filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET.

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Sous le régime de la déclaration contrôlée, la méthode de détermination des bénéfices est réelle : le professionnel doit tenir un livre-journal, un registre des immobilisations et compléter la liasse fiscale 2035. En cas de réévaluation des immobilisations, il faut joindre un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeurs et les suppléments de marge d'amortissement.

Régimes réels (simplifié et normal) - rappel pour les SAS imposées à l'IS

Pour mémoire, lorsqu'une SAS reste imposée à l'IS, chaque société passible de l'IS doit souscrire la déclaration de résultat n° 2065 accompagnée, selon le régime : de la liasse BIC-IS RSI composée des annexes nos 2033-A-SD à 2033-G-SD si l’entreprise relève du régime réel simplifié ; de la liasse BIC-IS RN composée des annexes nos 2050-SD à 2059-G-SD si elle relève du régime réel normal.

Le régime réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal aux montants suivants (seuils valables pour 2026) : pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 945 000 € ; pour les activités de prestation de services et location meublée : 286 000 €. Au-delà, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition des bénéfices.

Pièces à joindre et téléprocédure

Pour bénéficier du régime réel simplifié, les documents requis sont notamment : déclaration de résultat n° 2065, liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G), comptes rendus et extraits des délibérations des organes sociaux intervenues au cours de l’exercice, état des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués, liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social et liste des filiales et participations. Pour le régime réel normal, la liasse est constituée des tableaux n° 2050 à 2059 et des informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, modifications des méthodes d’évaluation, produits à recevoir et charges à payer, comptes de régularisation, etc.

Il convient ensuite de réaliser la déclaration par voie électronique (télétransmission), selon la procédure choisie : soit par une saisie manuelle en ligne (mode EFI) via l'espace professionnel impots.gouv.fr ou portailpro.gouv ; soit via un logiciel d’échange spécial (mode EDI) par l’intermédiaire d’un mandataire (par exemple un expert-comptable). Pour la transmission à partir des fichiers comptables, la procédure EDI-TDFC est utilisée. L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

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Délais de dépôt et calendrier

La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Lorsque l’exercice coïncide avec l’année civile, la date limite est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (avec un délai supplémentaire de 15 jours pour la télédéclaration). Les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n'ont pas à produire de déclaration provisoire : elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

Délai légal Date limite
Exercice clos à une date autre que le 31 décembre Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice
Exercice clos le 31/12/2025 Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai - 20/05/2026 (avec délai de 15 jrs)
Absence de clôture dans l’année 2025 Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai - 20/05/2026 (avec délai de 15 jrs)

Paiement de l'impôt et acomptes

Lorsqu'une société est imposée à l'IS, le montant de l'impôt est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux normal d'imposition est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique aux PME réalisant un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques ; ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €.

Le paiement de l'IS s'effectue généralement en cinq fois : quatre acomptes trimestriels et un solde. Les acomptes sont versés au moyen du relevé d'acompte n° 2571 transmis par voie électronique. Les dates des acomptes sont fixes (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre). Le solde est versé au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice ; si l'exercice est clos au 31 décembre, le solde est à payer au plus tard le 15 mai de l'année suivante. En cas d'excédent de versement, celui-ci est remboursé d'office dans les 30 jours suivant le dépôt du relevé de solde.

Date de clôture 1er acompte 2e acompte 3e acompte 4e acompte
Du 20 fév. au 19 mai N 15 juin N-1 15 sept. N-1 15 déc. N-1 15 mars N
Du 20 mai au 19 août N 15 sept. N-1 15 déc. N-1 15 mars N 15 juin N
Du 20 août au 19 nov. N 15 déc. N-1 15 mars N 15 juin N 15 sept. N
Du 20 nov. N au 19 fév. N+1 15 mars N 15 juin N 15 sept. N 15 déc. N

Sanctions et contrôles : risques en cas de manquement

L'absence ou le retard de déclaration expose l'entreprise à des mises en demeure et à une imposition d'office si la situation n'est pas régularisée dans les 30 jours. Des majorations sont applicables : 10 % lorsque la déclaration a été déposée après mise en demeure dans le délai de 30 jours ; 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré ; 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit. L'envoi de documents complémentaires incomplets, l'absence de liste des associés ou des filiales, ou l'envoi de la déclaration par un moyen autre que la voie électronique sont également sanctionnés : l'entreprise s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou contiennent des erreurs.

Revenus du président de SAS : modalités fiscales

Le président de SAS peut percevoir différents revenus : rémunération au titre de son mandat social, dividendes s'il est associé, ou intérêts sur un compte courant d'associé. Chacun de ces revenus est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie correspondante. La rémunération du mandat social est déclarée en « traitements et salaires » et constitue une charge déductible du résultat fiscal de la société. Les dividendes, déclarés en « revenus de capitaux mobiliers », sont soumis soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux) par défaut, soit au barème progressif sur option après application d’un abattement de 40 %. Les dividendes perçus en SAS ne sont pas soumis à cotisations sociales, de sorte qu'un dirigeant rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie d'aucune protection sociale.

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Les intérêts de compte courant d'associé, assimilés à des revenus de capitaux mobiliers, sont soumis au PFU ou au barème progressif sur option, et doivent être déclarés comme tels.

TVA, CFE et autres taxes

Une SAS peut être redevable de différentes taxes : TVA, cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), etc. En matière de TVA, sauf exonération, la société collecte la TVA sur ses ventes et prestations et la reverse à l'administration. Le régime de franchise en base de TVA exonère de déclaration et paiement lorsque le chiffre d’affaires HT est inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement ; dans ce cas, la société ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats. Pour la CFE, une exonération possible existe si le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise est inférieur ou égal à 5 000 €, et une exonération facultative de CFE sur trois ans peut être accordée pour la création ou l'extension d'établissements.

Options fiscales spécifiques et basculement entre régimes

Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle peut opter pour un régime plus contraignant (par exemple opter pour le réel normal alors qu'elle serait placée sous le réel simplifié). Dans le cas des BNC, le micro-entrepreneur peut opter pour le régime de la déclaration contrôlée ; l'option doit être formulée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle il demande à être imposé selon ce régime.

Par ailleurs, un entrepreneur individuel peut opter pour l'impôt sur les sociétés et être assimilé fiscalement à une EURL ; cette option doit être exercée avant la fin du 3e mois du premier exercice concerné et est irrévocable. Seules les entreprises individuelles relevant d’un régime réel d’imposition peuvent opter pour l’IS : les micro-entrepreneurs doivent d’abord sortir du régime micro pour accéder à l'IS.

Régimes et seuils - repères synthétiques

Les seuils d'application des régimes (valeurs 2026) :

Régime Ventes / fourniture de logement Prestations de services
Micro-entrepreneur CA < 203 100 € CA < 83 600 €
Réel simplifié 203 100 € < CA < 945 000 € 83 600 € < CA < 286 000 €
Réel normal CA > 945 000 € CA > 286 000 €

Ces limites s'apprécient hors taxes et sont proratisées lorsque l'activité débute en cours d'année.

IS ou IR : Comment Choisir le BON Régime FISCAL en 2026

Points pratiques et conseils

  • La souscription des déclarations et le paiement des acomptes et du solde doivent impérativement se faire par voie électronique selon les procédures EFI ou EDI/EDI-TDFC.
  • Le non-respect des obligations de télétransmission entraîne des majorations financières (ex. : majoration de 0,2 % en cas d'envoi par papier pour certains relevés, majorations pour retard ou fraude sur la déclaration de résultats).
  • Le choix entre rémunération (traitements et salaires), dividendes et intérêts de compte courant doit être arrêté en tenant compte de l'impact fiscal et social : les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales mais n'ouvrent pas de droits sociaux, la rémunération est déductible pour la société mais soumise à cotisations pour le dirigeant.
  • Consulter un expert-comptable ou un gestionnaire de patrimoine est recommandé pour optimiser la structure de rémunération, maîtriser les obligations déclaratives et exploiter les options fiscales adaptées à la situation de la SAS.

La fiscalité des SAS est riche en options et en régimes qui dépendent de la forme juridique, du montant du chiffre d'affaires, de la nature de l'activité et des choix opérés par les associés. Une information précise et à jour, ainsi qu'un accompagnement professionnel, permettent d'optimiser les conséquences fiscales et sociales pour la société et ses dirigeants.

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