Modèle d’attestation de domiciliation pour une association loi 1901 et son siège social

Lors de la création d’une association loi 1901, ses fondateurs peuvent choisir de la déclarer à la préfecture pour lui donner la capacité juridique. Dans ce cas, mais aussi pour effectuer diverses autres démarches, une attestation de domiciliation peut être demandée. Il s’agit d’apporter la preuve du siège social choisi. Les statuts d’une association doivent en effet porter mention du siège social, qui peut être fixé à différents endroits.

Il peut s’agir de locaux propres à l’association, du domicile de l’un de ses membres ou de son dirigeant, mais aussi de la mairie ou d’une maison des associations, ou encore d’une entreprise de domiciliation. L’adresse ainsi choisie détermine auprès de quelle Préfecture la procédure de déclaration devra être effectuée, mais aussi le tribunal compétent. En outre, le siège social détermine le régime applicable. En effet, pour une association domiciliée hors du territoire français par exemple, la déclaration préalable nécessaire à l’obtention de la personnalité juridique sera soumis à un régime spécifique (article 5 de la loi de 1901).

Éléments et contenu de l’attestation de domiciliation

Lors de la rédaction des statuts, l’adresse mentionnée peut être limitée à une indication de commune, pour faciliter les démarches en cas de déménagement. En effet, si l’adresse précise ne figure pas aux statuts, il n’est pas nécessaire de procéder à une modification statutaire en cas de déménagement. Pour autant, la demande de déclaration adressée à la Préfecture doit comporter une adresse exacte, qui devra être modifiée le cas échéant.

Que vous soyez membre d’une association ou tiers accueillant un siège social associatif (société, mairie), vous pouvez utiliser ce document pour attester de la domiciliation d’une association dans vos locaux, à sa demande ou sur votre initiative. L’attestation de domiciliation reste un document simple qui n’est pas encadré juridiquement. Sa rédaction est donc libre, sans mentions obligatoires ni formes imposées. Une fois l’attestation rédigée, il vous suffit de la télécharger en ligne puis de l’imprimer directement depuis chez vous. Vous pouvez alors l’envoyer, par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’association qui vous l’a demandée.

OUI. OUI. Aucune disposition n’interdit qu’une association soit domiciliée au domicile d’un de ses membres. Cette possibilité est même ouverte non seulement au propriétaire mais également au locataire. Elle est cependant limitée à une durée temporaire de 5 ans maximum. En outre, dans le cadre d’une copropriété, une interdiction peut empêcher la pose d’une plaque indiquant la présence du siège de l’association. Dans ce cas, il faudra préciser dans l’adresse que l’association est domiciliée chez un particulier. (association X, chez M. N).

En vertu de la liberté d’association et à l’inverse de la domiciliation d’une entreprise, une association peut être domiciliée chez un de ses membres locataire de son logement sans que le propriétaire de l’immeuble ne puisse s’y opposer ni même qu’il en soit nécessairement notifié. Le siège ne peut cependant y être fixé que pour une période maximale de 5 ans. OUI.

Domiciliation à la mairie ou à des structures publiques

Il est possible de fixer le siège social d’une association à la mairie de sa commune, ou à la maison des associations si elle en comporte une. En outre, il peut également s’agir de divers locaux municipaux mis à disposition des associations par la mairie. NON.

Si la détermination du siège social d’association se caractérise par une grande liberté, celle-ci n’est pas absolue. OUI. Il est toujours possible de changer la domiciliation d’une association. Les modalités de ce changement sont prévues par les statuts rédigés au moment de la création de l’association. Mettre un… (Si l'association est en cours de formation, cet engagement devra être repris par l'association.)

Modèles et clauses types

Je soussigné, Nom, prénom, adresse déclare autoriser l'association [nom], [1] association déclarée à la Préfecture de XXX, à domicilier son siège social dans les locaux situés [adresse] dont je suis propriétaire (ou copropriétaire ou locataire). La présente domiciliation est consentie à titre gratuit pour une période indéterminée. (Si l'engagement est à durée déterminée, il conviendra d’indiquer la durée. Si le domiciliataire demande le remboursement d’une quote-part des frais, il conviendra également de l’indiquer) Fait à XXX, le (date) Signature du domiciliataire. Nom et qualité du représentant de l'association (signature).

En pratique, l’attestation peut être rédigée par différentes parties selon le contexte, et peut être accompagnée d’un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois). L’attestation de domiciliation est un document indispensable à la création de l’association et à certaines démarches administratives, notamment l’obtention de la personnalité juridique ou la déclaration auprès du guichet unique.

Cas pratiques et situations spécifiques

Oui. Si vous êtes locataire de votre résidence principale, vous devez notifier votre propriétaire et obtenir son accord écrit avant de domicilier votre association à cette adresse. Sans cette autorisation, l’attestation de domiciliation n’est pas valide. Le propriétaire ne peut pas s’y opposer, mais certains baux peuvent limiter la durée à 5 ans. Vous devez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom : facture d’électricité, d’eau, de gaz, d’internet, de téléphone fixe ou quittance de loyer délivrée par un professionnel. Les relevés de téléphone mobile ne sont pas acceptés.

La modification d’adresse doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter du changement effectif. Certaines activités ne peuvent pas être exercées au domicile pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de nuisances sonores ou olfactives. La domiciliation du siège social au domicile peut être techniquement valide, mais l‘exercice de l’activité sur place peut être interdit. Tout changement de siège social implique une modification des statuts de la société, une formalité payante qui nécessite, pour les sociétés (SAS, SARL…), la convocation d’une assemblée générale extraordinaire.

Comparaison avec d’autres formes de domiciliation

L’attestation de domiciliation est bien différente d’un contrat de domiciliation signé avec une société de domiciliation. Dans certains cas, la domiciliation d’une association peut aussi être attestée via une lettre d’hébergement, ou une attestation délivrée par la mairie ou par une association agréée lorsque l’usage est collectif et temporaire.

Conformité et vérifications

Durée limitée à 5 ans si une disposition (clause du bail, règlement de copropriété, règles d’urbanisme) interdit la domiciliation permanente. L’attestation de domiciliation doit être datée et signée manuscritement par le représentant légal. En signant, il certifie sur l’honneur l’exactitude des informations déclarées. L’attestation de domiciliation doit être accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. L’adresse complète du siège social (numéro, rue, code postal, ville) doit figurer sur tous les documents officiels.

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Rôles et finalités

Cette attestation est un document administratif indispensable pour la création de l’association et pour la plupart des démarches ultérieures (déclaration à la préfecture, échanges avec les services administratifs, etc.). Elle peut également servir à attester de la domiciliation dans les locaux d’un tiers, à sa demande ou sur initiative de ce tiers.

Élément	Exigence pratique
Identité du dirigeant	Nom, prénom, fonction
Dénomination et forme juridique	Raison sociale ou nom de l'association, nature juridique
Adresse exacte du siège social	Numéro, voie, code postal, ville
Durée de la domiciliation	Illimitée ou limitée à 5 ans
Signature du représentant	Signature manuscrite

La présente attestation est rédigée à titre indicatif et peut être adaptée selon le cadre spécifique de chaque association et les exigences des autorités compétentes. Les modèles proposés ici le sont à titre purement indicatif. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. L’attestation de domiciliation compte parmi les documents administratifs indispensables à la création d’une association.

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