Attestation de Non-Assujettissement à la TVA URSSAF : Conditions et Procédures

L'attestation de non-assujettissement à la TVA est un document essentiel pour certaines entreprises. Elle permet de justifier auprès des tiers qu'une entreprise n'est pas soumise à la collecte ni à la récupération de la TVA, bénéficiant ainsi de la "franchise en base TVA".

Pour justifier que vous n’êtes pas assujetti·e à la TVA, il vous suffit de fournir une attestation fiscale (ou attestation de régularité fiscale), c’est ce qui sert d’attestation de non-assujettissement à la TVA. Ce document permet de donner toutes sortes d’indications sur la situation fiscale de l’entreprise, principalement :

le paiement des impôts (sur les sociétés ou sur le revenu) ;
le paiement de la TVA, le cas échéant.

Pour l’obtenir, il faut être en règle avec vos obligations fiscales.

[Autoentrepreneur] Obtenir ses attestations

Qu'est-ce que l'URSSAF ?

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations Familiales, plus communément appelée URSSAF, est un organisme privé chargé d’une mission de service public. En 1960 s’ajoute un décret qui rend obligatoire le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale. Parfois, l’URSSAF effectue des contrôles afin de confirmer l’exactitude des cotisations perçues. À tout moment, une équipe d’inspecteurs de recouvrement peut être envoyée, dans une démarche de vérification.

Attestation de Vigilance : Un Aperçu

Employeurs, indépendants, l’attestation de vigilance permet à vos clients et donneurs d’ordre de vérifier que vous respectez vos obligations de déclaration et de paiement de vos cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf. En tant que donneur d’ordre vous devez vérifier que vous disposez bien d’une attestation de vigilance valide et authentique. L’attestation doit être présentée lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.

L'attestation de vigilance a une durée de validité de six mois. Cela signifie que ce document, qui atteste de la régularité de la situation fiscale et sociale de l'auto-entrepreneur, doit être renouvelé tous les six mois pour rester valide. Il est donc conseillé de veiller à la mettre à jour régulièrement pour éviter toute interruption dans son activité professionnelle.

Depuis le 2 septembre 2019, la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations et contributions sociales de l’auto-entrepreneur s’effectuent sur le site de l’URSSAF. C’est ce même organisme qui est en mesure de délivrer une attestation fiscale pour l’auto-entrepreneur. Pour obtenir son attestation fiscale d’auto-entrepreneur en 2019, il est impératif de disposer d’un espace professionnel, de correctement effectuer ses déclarations et de régler ses paiements en ligne au préalable. À défaut, l’auto-entrepreneur ne la recevra pas, sauf s’il conteste le montant des cotisations attendues.

L’attestation de l’URSSAF d’auto-entrepreneur est délivrée instantanément en format PDF, ce qui permet de la sauvegarder et de l’imprimer si besoin. Cette mesure permet, entre autres, de lutter contre le travail dissimulé, la fraude sociale et la fraude fiscale.

Une attestation fiscale de l’URSSAF est requise lorsqu’un contrat est conclu avec un client pour un montant supérieur ou égal à 5000 euros hors taxe. Le client doit impérativement vérifier le contenu de l’attestation en se connectant sur le site de l’URSSAF.

Comment obtenir un justificatif de votre statut d'auto-entrepreneur ?

Pour obtenir un justificatif de votre statut d'auto-entrepreneur, vous devez vous rendre sur votre espace personnel en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Une fois connecté avec votre numéro de Sécurité sociale et votre mot de passe, dirigez-vous vers l'onglet « Gérer mon auto-entreprise » et cliquez sur « Mes documents ». Dans cette section, vous trouverez l'option « Mes attestations » où vous pourrez sélectionner et télécharger l'attestation de votre choix : attestation de vigilance, attestation fiscale annuelle, attestation de chiffre d'affaires...

Conditions d'Obtention et Motifs de Refus

Si vous ne respectez pas les conditions pour obtenir une attestation de vigilance, votre demande sera refusée. Pour connaître le motif de ce refus et pour régulariser votre situation en vue d’obtenir une attestation, connectez-vous à votre espace en ligne et consultez ce document dans la rubrique « Documents et démarches » puis « Télécharger une attestation », cliquez sur le bouton « Voir le fichier ».

Dans certaines situations, l’URSSAF peut en effet refuser de délivrer une attestation fiscale à un auto-entrepreneur. La demande peut être rejetée si l’auto-entrepreneur a fourni des informations inexactes ou incomplètes. De même, des cotisations sociales impayées ou le non-respect des obligations déclaratives de chiffre d’affaires peuvent entraîner un refus jusqu’à ce que les paiements soient effectués. Un statut d’entreprise inactif ou radié peut également empêcher la délivrance de l’attestation.

En cas de refus de délivrance, il est important d’agir rapidement pour régulariser la situation. Commencez par identifier la raison du refus. Si des erreurs sont présentes dans vos déclarations, corrigez-les et soumettez à nouveau la demande. Pour les cotisations impayées, effectuez les paiements nécessaires dès que possible. Et bien sûr, assurez-vous de respecter toutes vos obligations déclaratives pour éviter de futurs refus.

Procédure d'Obtention de l'Attestation Fiscale

Cette attestation peut être obtenue :

auprès du service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée, en complétant et en transmettant le formulaire n° 3666-SD, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ;
directement en ligne, depuis votre espace professionnel, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle est assujettie à la TVA.

Vous devez disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ». Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », vous devez cliquer sur « Attestation fiscale ». Si, et seulement si, vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer, en temps réel et après avoir complété quelques informations, votre attestation. Elle est délivrée au format PDF et peut être sauvegardée et éditée autant de fois que nécessaire au cours de l’année.

Les attestations fiscales délivrées via le compte fiscal, comportent le cachet du service gestionnaire. Elles seront donc acceptées par l’ensemble des administrations qui la demande, et notamment dans le cadre des attributions de marchés publics. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts.

L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année. L'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande, soit le dernier jour du mois précédant la délivrance de l'attestation.

À noter :

Aucune attestation de régularisation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société.
Dans certaines circonstances (défaillance antérieure dans le dépôt de déclarations ou dans le paiement, redressement judiciaire, plan de sauvegarde ou conciliation, recours contentieux), le service en ligne n’est pas disponible.

Dans ce cas, il faut remplir le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale suivant :Attestation de régularité fiscale.

L'exemplaire 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'emplaire 3 au service des impôts des particuliers.

Attestation Fiscale et Auto-Entrepreneur

L’attestation fiscale est un document officiel qui atteste de la régularité de la situation fiscale de l’entreprise par l’URSSAF. Dans le cas de l’auto-entrepreneur, il dépend du régime fiscal de la micro-entreprise ainsi que du régime micro-social. C’est pourquoi il doit payer uniquement l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, il n’est pas assujetti à la TVA.

Affilié au régime fiscal de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur est imposable sur ses revenus. Il doit obligatoirement déclarer les sommes liées à son activité auprès du service des impôts afin de prendre connaissance des sommes dont il est redevable et de s’en acquitter. Pour remplir la déclaration fiscale d’impôt sur le revenu, il convient de préciser le chiffre d’affaires via le formulaire n° 2042-C PRO prévu à cet effet. Cette méthode est un type de prélèvement à la source, entré en vigueur au 1er janvier 2019. Il permet de s’acquitter de ses charges fiscales tout au long de l’année. Seule une déclaration du chiffre d’affaires est nécessaire via le formulaire 2042 C PRO. Cette option est dédiée aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence d’il y a deux ans ne dépasse pas un certain seuil.

Attestation de Régularité Fiscale et Marchés Publics

L'entreprise qui souhaite candidater à un marché public doit prouver qu'elle est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance à l'acheteur public. À défaut, son offre risque d'être rejetée.

Les attestations de régularité fiscale et de vigilance permettent à l'entreprise candidate à un marché public de prouver qu'elle est en règle concernant sa situation fiscale et sociale.

Lorsque l’entreprise est retenue, elle doit alors fournir les attestations de régularité fiscale et de vigilance.

Si l'entreprise ne peut pas produire ces attestations, sa candidature au marché public est irrecevable. Elle est éliminée du marché public.

L'attestation de régularité fiscale certifie que l'entreprise candidate est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement suivantes :

TVA
Impôt sur les sociétés (IS) ou de impôt sur le revenu (IR)
Prélèvements sociaux.

Elle peut être obtenue tout au long de l'année. En pratique, elle indique la situation de l'entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation.

L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf certifie que l'entreprise est en règle lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.
Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions et elle respecte ce plan.
Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux.

Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.

Attestation de TVA

Certaines entreprises facturent à leurs client·es la TVA. Elles la "collectent" pour la reverser ensuite à l’État. Mais certaines entreprises ne sont pas soumises à la collecte ni à la récupération de la TVA. On dit qu'elles bénéficient de la "franchise en base TVA". Et pour le prouver, elles ont parfois besoin, au cours de leur activité, d’une attestation de non-assujettissement à la TVA.

À quoi sert une attestation de non-assujettissement à la TVA ?

Lorsqu’une entreprise demande une subvention publique, elle peut être obligée de ne pas être assujettie à la TVA. Cela évite les fraudes qui consisteraient à récupérer la TVA payée sur un investissement qui a déjà été subventionné. Ainsi, c’est souvent dans le cadre des marchés publics que l’attestation de non-assujettissement peut être exigée.

Il existe d’autres cas, moins fréquents, dans lesquels vous devez fournir une attestation fiscale :

si vous sollicitez un crédit auprès d’un organisme de financement ;
dans le cas d’une convention d’aménagement ou d’une réduction du temps de travail ;
lorsque certains transports internationaux utilisent le réseau ferré français.

Dans ces derniers cas, c’est la situation fiscale globale qui est visée, pas uniquement l’assujettissement à la TVA. Ces derniers cas peuvent d’ailleurs concerner des entreprises assujetties à la TVA.

L’attestation fiscale est valable 1 mois si vous êtes imposé·e au régime réel normal, 3 mois si vous dépendez du régime simplifié d’imposition.

Micro-entreprise : quelle différence entre une attestation fiscale et un attestation d'affiliation URSSAF ?

Ne confondez pas attestation fiscale et attestation d'affiliation ! Bien que semblables, ces deux documents n'ont pas tout à fait le même objectif. D'un côté, l'attestation fiscale certifie que l'auto-entrepreneur est à jour de ses obligations fiscales, notamment en ce qui concerne le paiement de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de la TVA. Elle est souvent requise pour prouver la régularité fiscale de l'entreprise, par exemple lors de la conclusion de contrats importants. De l'autre côté, l'attestation d'affiliation confirme simplement que l'auto-entrepreneur est bien affilié à l'URSSAF depuis une certaine date (date de création de l'activité).

À quoi sert une attestation de TVA ?

Une attestation simplifiée permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit sur certains travaux réalisés dans des locaux d’habitation construits depuis plus de 2 ans.

Plus précisément, les travaux portent sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux. Cet immeuble doit être affecté à l’habitation à l’issue des travaux, que ce soit une maison individuelle, un appartement ou tout autre local.

Les articles 278-O-ter et 279-O-bis du code général des impôts (CGI) prévoient que le bénéficiaire du taux réduit de TVA atteste que les conditions sont bien remplies.

Quels travaux bénéficient d'une TVA réduite ?

Il existe différents taux de TVA : le taux normal de 20 %, les taux réduits de 10 % ou 5,5 %, voire 2,1 %. Le taux applicable dépend des règles en vigueur au moment des travaux. L'application de la TVA, au bon taux, relève de la responsabilité de l'entreprise.

Elle permet au bénéficiaire des travaux de payer une TVA à taux réduit de 10 % en France métropolitaine et une TVA à taux réduit de 2,1 % en Outre-mer (article 296 CGI) sur des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

En outre, l’attestation simplifiée de TVA génère une TVA à taux réduit de 5,5% (ou à 2,10 % en Outre-mer) sur les travaux d’amélioration énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

L’article 200 quater du CGI énonce les travaux de rénovation et de performance énergétique visés :

matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques ;
matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires en Outre-mer ;
équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l'énergie solaire thermique ;
pompes à chaleur, autres que air/ air, y compris pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
systèmes de charge pour véhicules électriques ;
équipements de ventilation mécanique contrôlée double flux (VMC double flux);
audit énergétique.

Exemple: Sur une facture de travaux de 5 000 € HT, la différence entre le taux normal de TVA à 20 % et le taux réduit à 5,5 % s’élève à 725 €.

Type de TVA	Taux	Travaux concernés
Taux normal	20%	Travaux ne répondant pas aux critères des taux réduits
Taux réduit	10%	Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (France métropolitaine)
Taux réduit	5.5%	Travaux d’amélioration énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et travaux induits (France métropolitaine)
Taux réduit	2.1%	Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (Outre-mer) et travaux d’amélioration énergétique (Outre-mer)

Quels travaux ne bénéficient pas d’un taux réduit de TVA ?

Certains types de travaux ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA :

locaux non affectés à l’habitation à l’issue des travaux ;
travaux concourant à la production d’un immeuble neuf ;
augmentation de la surface de plancher du logement de plus de 10 % ;
surélévation du bâtiment ou addition de construction ;
travaux de nettoyage ;
travaux relatifs aux espaces verts ;
travaux relatifs à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers (article 30-00 A de l’annexe IV du CGI).

Quel montant de travaux nécessite une attestation simplifiée de TVA ?

L’attestation simplifiée n’est pas obligatoire pour les travaux lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € toutes taxes comprises (TTC). Dans ce cas, la facture doit indiquer les mentions suivantes :

nom et adresse du client ;
adresse de l’immeuble ;
objet des travaux ;
nature des travaux ;
mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Quand fournir une attestation normale de TVA ?

L’attestation simplifiée concerne les travaux n’affectant pas sur une période de 2 ans (avant ou après les travaux) les éléments de gros œuvre ni plus de 5 des 6 lots de second œuvre suivants :

planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
huisseries extérieures ;
cloisons intérieures ;
installations sanitaires et de plomberie ;
installations électriques ;
système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole).

Dans ces cas de figure, vous devez faire signer une attestation normale de TVA (formulaire cerfa 1300-SD ou formulaire n°13947*06.

Qui peut obtenir une attestation de TVA ?

Vous êtes artisan ou entrepreneur dans le BTP ? Votre entreprise réalise des travaux auprès des particuliers et des syndicats de copropriété ? Tout professionnel qui réalise les travaux concernés doit faire signer une attestation de TVA à ses clients.

L’attestation complétée, datée et signée par le client doit être en possession du prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement ou au plus tard avant la facturation.

Attestation simplifiée de TVA à télécharger

Vous devez fournir une attestation simplifiée de TVA. Vous vous demandez sans doute où trouver l'attestation de TVA ? C’est très simple : le modèle d’attestation de TVA est disponible sur le site des impôts : formulaire cerfa 1301-SD ou formulaire n°13948*06.

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