Attestation de Paiement de TVA : Comment l'Obtenir et Pourquoi est-ce Important ?
L'attestation de paiement de TVA est un document essentiel pour les entreprises en France. Elle permet de justifier de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public, notamment la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Ce document peut être demandé par l’administration, dans le cadre d’un marché public, ou pour la signature d’un contrat important avec un client.
Qu'est-ce que l'Attestation de Régularité Fiscale ?
L’attestation de régularité fiscale prouve à un tiers que votre situation fiscale est à jour. Si vous souhaitez candidater pour un marché public, par exemple, vous devez fournir ce document afin d’attester de votre situation fiscale. En général, vous devez également fournir une attestation de vigilance URSSAF, en plus de l’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur.
Il est possible de demander une attestation de régularité fiscale tout au long de l’année. Elle est délivrée par le service des impôts.
Comment Obtenir l'Attestation de Régularité Fiscale ?
L’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur est disponible sur le site des impôts, dans votre espace professionnel, ou auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Dans l’onglet "consulter mon compte fiscal", cliquez sur “attestation fiscale”. Votre demande est acceptée si vous êtes à jour dans les déclarations et le paiement de vos impôts. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire.
Lire aussi: Guide complet Attestation URSSAF Auto-Entrepreneur
Ces différentes attestations autoentrepreneur sont disponibles sur le site de l’URSSAF, dans la rubrique “mes documents” et en cliquant sur “mes attestations”.
Besoin d’une attestation de régularité fiscale autoentrepreneur ? Nous vous conseillons de faire votre demande par messagerie sécurisée, en contactant le service des impôts des entreprises (SIE). Il vous suffit de remplir le formulaire n°3666-SD.
Si vous n’êtes pas à jour dans le règlement de l’impôt professionnel ou de la TVA, l’attestation de régularité fiscale ne peut être délivrée. Vous recevez le message “votre situation ne permet pas de délivrer l’attestation fiscale”.
Procédure d'Obtention
Cette attestation peut être obtenue :
- auprès du service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée, en complétant et en transmettant le formulaire n° 3666-SD, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ;
- directement en ligne, depuis votre espace professionnel, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle est assujettie à la TVA.
Vous devez disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».
Lire aussi: Définition et Importance de l'Attestation de Paiement des Finances Publiques
Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », vous devez cliquer sur « Attestation fiscale ». Si, et seulement si, vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer, en temps réel et après avoir complété quelques informations, votre attestation. Elle est délivrée au format PDF et peut être sauvegardée et éditée autant de fois que nécessaire au cours de l’année.
Les attestations fiscales délivrées via le compte fiscal, comportent le cachet du service gestionnaire. Elles seront donc acceptées par l’ensemble des administrations qui la demande, et notamment dans le cadre des attributions de marchés publics. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts.
L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année. L'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande, soit le dernier jour du mois précédant la délivrance de l'attestation.
À noter :
- Aucune attestation de régularisation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société.
- Dans certaines circonstances (défaillance antérieure dans le dépôt de déclarations ou dans le paiement, redressement judiciaire, plan de sauvegarde ou conciliation, recours contentieux), le service en ligne n’est pas disponible.
⚠️ Cette API n’est pas fiable pour ❌ les sociétés “filles” appartenant à un groupe de société. Avant de d’utiliser cette API, il est de votre ressort d’avoir vérifié que l’entreprise n’est pas une société fille.
Lire aussi: Obtenir une attestation d'assujettissement
Suite à un retour utilisateur, nous observons que les attestations fiscales des sociétés en nom collectif (SNC) ayant opté à l’IS ne sont pas délivrées par cette API. Cette absence serait dûe au fait que le service des impôts en charge peut être le service des impôts des particuliers dans le cas d’un associé personne physique.
Cette API délivre l’attestation de régularité fiscale au format PDF. La date de délivrance de l’attestation correspond au jour de l’appel et statue donc de la situation de l’entreprise/association au dernier jour du moins M-1.
Lorsque l'API ne peut pas retourner les informations demandées, un message d'erreur est transmis. Cela ne veut pas dire que l’entreprise/association n’est pas à jour.
La date de délivrance des attestations obtenues sur API Entreprise est la date de l’appel.
Cette API ne permet pas d’entrer le numéro de SIREN de la société mère. Par conséquent, elle ne délivre que la partie concernant la société fille. Ce qui est insuffisant.
En effet, la forme juridique “association” n’exonère pas d’impôt sur les sociétés.
❌ des entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu (IR), quelque soit leur régime d’imposition, BIC, BNC ou BA. Pour ces dernières entreprises, l’obtention d’une attestation fiscale est possible en transmettant le formulaire n° 3666 à leur service des impôts des entreprises.
Attestation de Non-Assujettissement à la TVA
Certaines entreprises ne sont pas soumises à la collecte ni à la récupération de la TVA. On dit qu'elles bénéficient de la "franchise en base TVA". Et pour le prouver, elles ont parfois besoin, au cours de leur activité, d’une attestation de non-assujettissement à la TVA.
Comment l'Obtenir ?
Pour justifier que vous n’êtes pas assujetti·e à la TVA, il vous suffit de fournir une attestation fiscale (ou attestation de régularité fiscale), c’est ce qui sert d’attestation de non-assujettissement à la TVA. Ce document permet de donner toutes sortes d’indications sur la situation fiscale de l’entreprise, principalement :
- le paiement des impôts (sur les sociétés ou sur le revenu) ;
- le paiement de la TVA, le cas échéant.
Pour l’obtenir, il faut être en règle avec vos obligations fiscales.
Vous disposez alors de 3 possibilités :
- si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous pouvez transmettre au SIE (service des impôts des entreprises) le formulaire CERFA n° 3666-SD ;
- si vous payez l’impôt sur les sociétés, vous pouvez vous rendre sur le site impots.gouv.fr ;
- si vous avez choisi le régime de la micro-entreprise, vous pouvez vous connecter à votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Les attestations fournies dans ce cadre comportent le cachet du service gestionnaire. Elles sont à ce titre acceptées par toutes les administrations.
💡Parfois, on peut vous réclamer une déclaration sur l’honneur en plus de l’attestation fiscale. Cette déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un formulaire fourni.
À Quoi Sert une Attestation de Non-Assujettissement à la TVA ?
Lorsqu’une entreprise demande une subvention publique, elle peut être obligée de ne pas être assujettie à la TVA. Cela évite les fraudes qui consisteraient à récupérer la TVA payée sur un investissement qui a déjà été subventionné. Ainsi, c’est souvent dans le cadre des marchés publics que l’attestation de non-assujettissement peut être exigée.
Il existe d’autres cas, moins fréquents, dans lesquels vous devez fournir une attestation fiscale :
- si vous sollicitez un crédit auprès d’un organisme de financement ;
- dans le cas d’une convention d’aménagement ou d’une réduction du temps de travail ;
- lorsque certains transports internationaux utilisent le réseau ferré français.
Ici, c’est la situation fiscale globale qui est visée, pas uniquement l’assujettissement à la TVA. Ces derniers cas peuvent d’ailleurs concerner des entreprises assujetties à la TVA.
📅L’attestation fiscale est valable 1 mois si vous êtes imposé·e au régime réel normal, 3 mois si vous dépendez du régime simplifié d’imposition.
L'attestation simplifiée de TVA 5,5% et 10% pour les travaux en 2019
Attestation Simplifiée de TVA
Avec Debitoor, tu peux avoir une vue d'ensemble sur la TVA collectée par ton entreprise et ainsi faire ta déclaration de TVA plus facilement.
Il existe plusieurs types d'attestation de TVA, dont l'attestation simplifiée et l'attestation normale.
L’attestation de TVA fait office de justificatif pour l’application de la TVA réduite à 5,5% ou de la TVA intermédiaire à 10%, lorsqu’une entreprise prestataire de travaux de rénovation facture un client.
Afin de bénéficier d’une attestation de TVA, et donc de pouvoir appliquer un taux de TVA intermédiaire ou réduit, il est nécessaire de remplir certaines conditions relatives au type de travaux et aux types de locaux dans lesquels les travaux sont effectués. Si les conditions ne sont pas remplies, la prestation de travaux sera facturée au taux normal de TVA à 20%.
Conditions d'Éligibilité
Les locaux commerciaux ne sont donc pas éligibles. Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement, ou d’un logement d’hébergement collectif, par exemple.
Tous les types de travaux dans des locaux d’habitation ne sont pas éligibles pour l’obtention de l’attestation de la TVA. Il existe de nombreuses exceptions : par exemple, les travaux portant sur les espaces verts ou les ascenseurs, et les travaux considérés comme étant plus qu’une simple rénovation des locaux sont facturés au taux normal de la TVA 20%, et non au taux réduit ou intermédiaire.
Le client doit ensuite la remplir, la signer, et la transmettre à l’entreprise prestataire des travaux avant que la prestation de travaux ne soit facturée. L’entreprise prestataire des travaux devra ensuite conserver l’attestation jusqu’à la fin de la 5ème année suivant la date de fin des travaux.
Une attestation simplifiée permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit sur certains travaux réalisés dans des locaux d’habitation construits depuis plus de 2 ans.
Plus précisément, les travaux portent sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux. Cet immeuble doit être affecté à l’habitation à l’issue des travaux, que ce soit une maison individuelle, un appartement ou tout autre local.
Les articles 278-O-ter et 279-O-bis du code général des impôts (CGI) prévoient que le bénéficiaire du taux réduit de TVA atteste que les conditions sont bien remplies.
L’attestation simplifiée n’est pas obligatoire pour les travaux lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € toutes taxes comprises (TTC). Dans ce cas, la facture doit indiquer les mentions suivantes : nom et adresse du client ; adresse de l’immeuble ; objet des travaux ; nature des travaux ; mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Où Télécharger l'Attestation Simplifiée de TVA ?
Vous vous demandez sans doute où trouver l'attestation de TVA ? C’est très simple : le modèle d’attestation de TVA est disponible sur le site des impôts : formulaire cerfa 1301-SD ou formulaire n°13948*06.
L’attestation de TVA simplifiée est un document simple à remplir : compléter le nom et l’adresse, puis cochez les cases adéquates relatives aux caractéristiques des travaux.
Impact de la TVA à Taux Réduit
L’entrepreneur calcule son chiffre d’affaires en hors taxes (HT). Selon son régime de TVA, il doit être vigilant dans sa déclaration de TVA à bien dissocier les factures selon les taux de TVA applicables. Le calcul de la TVA nécessite alors des outils fiables offrant un enregistrement performant de la TVA selon les différents taux.
Le client signataire de l’attestation simplifiée de TVA s’engage à conserver une copie de cette attestation ainsi que toutes les factures jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Cette preuve lui permet de justifier le taux réduit de TVA. Lors d’un contrôle fiscal, si l'administration se rend compte que les conditions d’application d’une TVA à taux réduit n’étaient pas remplies, le client est solidairement tenu au paiement de la TVA manquante.
Pour un particulier, l’impact de la TVA à taux réduit est réel puisqu’il ne peut récupérer la TVA payée.
Exemple : Sur une facture de travaux de 5 000 € HT, la différence entre le taux normal de TVA à 20 % et le taux réduit à 5,5 % s’élève à 725 €.
Taux de TVA Réduits
Il existe différents taux de TVA : le taux normal de 20 %, les taux réduits de 10 % ou 5,5 %, voire 2,1 %. Le taux applicable dépend des règles en vigueur au moment des travaux. L'application de la TVA, au bon taux, relève de la responsabilité de l'entreprise.
balises: #Tva