Comment obtenir une attestation du registre du commerce et des métiers artisanat en Île-de-France (92)

L’artisan doit exercer une activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services qui figure sur une liste des métiers artisanaux ou sur une liste des métiers artisanaux d’art. À savoir, l’artisan peut exercer son activité de façon sédentaire ou ambulante, et l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) est nécessaire pour les entreprises artisanales en France depuis le remplacement du répertoire des métiers (RM) par le RNE.

Activité et listes officielles

Activité inscrite sur une liste des métiers artisanaux: l’artisan doit exercer une des activités inscrites sur la liste officielle des métiers artisanaux, réparties en quatre catégories:

  • Métiers de l'alimentation: boulangerie-pâtisserie, charcutier, boucher, poissonnier, fabricants de glaces, de sorbets, etc.
  • Métiers du bâtiment: maçon, plombier, couvreur, menuisier, électricien, serrurier, peintre, etc.
  • Métiers de fabrication: tailleur, modiste, couturière, fabricant de vêtements en cuir et fourrure, horloger, bijoutier, métallurgie, etc.
  • Métiers de services: coiffure, déménagement, restauration d'objets d'art, réparation d'ordinateurs, blanchisseur, pressing, restauration de meubles, maréchal-ferrant, etc.

Pour l’artisan d’art, l’activité qui figure sur la liste des métiers de l’artisanat d'art peut être exercée à titre principal ou secondaire et est caractérisée par la maîtrise de gestes techniques en vue du travail de la matière, avec un apport artistique. Environ 300 métiers se répartissent dans 16 domaines d'activité, dont l’architecture et jardins, ameublement et décoration, bijouterie, métal, cuir, textile, mode et accessoires, restauration, etc.

Conditions pour être artisan d’art: il faut justifier d’une qualification professionnelle (CAP, BEP, titre homologué ou enregistré au RNCP d’un niveau équivalent) ou d’une expérience professionnelle d’au moins 3 années en France ou dans un État membre de l’UE/EEE, en tant que dirigeant, travailleur indépendant ou salarié dans le métier concerné. Lors de l’immatriculation, il faut joindre les justificatifs de diplômes ou d’expérience.

Activités réglementées et reconnaissance des qualifications

Certaines activités artisanales sont réglementées. Pour les ressortissants UE/EEE souhaitant exercer ces activités en France, une reconnaissance de qualification professionnelle est nécessaire auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanat. Les activités réglementées incluent: entretien et réparation des véhicules et machines, bâtiment, réseaux utilisant des fluides et énergies, ramonage, soins esthétiques non médicaux, prothèses dentaires, fabrication ou préparation de produits frais artisanaux, maréchal-ferrant, coiffure, etc.

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Formation et SPI (Stage de Préparation à l’Installation)

La formation est facultative et payante, coût autour de 875 € en présentiel (ou 700 € en digital). Le stage dure 5 jours (35 heures présentiel; 12 heures digital) et est certifiant, répertorié au Répertoire Spécifique de France Compétences. Il aborde: environnement de l’entreprise artisanale, gestion commerciale, structure juridique, régime fiscal et social, gestion financière, et autres aspects de la création d’activité. Lieu et modalités peuvent varier selon la CMA locale. Depuis 2023, le stage de préparation à l’installation (SPI) devient facultatif.

Choix de la structure juridique et immatriculation

Pour exercer son activité, l’artisan choisit entre deux grandes formes juridiques: l’entreprise individuelle (EI) ou la société. La micro-entreprise est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Si l’activité est exercée au sein d’une société, le dirigeant doit justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier. Le choix dépend de facteurs tels que l’exercice en solo ou avec des associés, le régime fiscal et le régime de protection sociale.

L’inscription à la CMA et l’immatriculation au RNE: l’entrepreneur artisanal doit s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises. Si l’activité comprend aussi une activité commerciale, l’entreprise est automatiquement inscrite au RCS. L’immatriculation peut être faite jusqu’à un mois avant le début de l’activité et au plus tard 15 jours après le début.

Numéros clés et vérifications

À l’issue de l’immatriculation, l’INSEE attribue un numéro Siren (identifiant unique de l’entreprise) et un numéro Siret (identifiant géographique des établissements). L’inscription à la CMA est obligatoire et peut être vérifiée par un extrait d’immatriculation au RNE via la plateforme de l’Institut national de la propriété industrielle. Le RNE remplace le RM depuis 2023.

Artisanat et carte professionnelle ambulante

Si l’artisan prévoit d’exercer hors de sa commune ou de son établissement, il peut demander une carte d’artisan ambulant, valable 4 ans. Le déclarant doit effectuer la demande au guichet unique et créer un compte personnel, puis déposer une formalité d’entreprise avec l’interactif de huit pages et numériser les pièces justificatives. Le guichet unique envoie un accusé de réception et signale les documents manquants.

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Pièces justificatives et coût

Les pièces justificatives demandées varient selon le statut juridique. La CMA peut accompagner les aspirants artisans via des plateformes juridiques. Pour les frais, la CMA perçoit une contribution annuelle, variable selon l’année et le statut du dirigeant. Après immatriculation, le Siren et le code APE seront communiqués par l’INSEE. Pour vérifier l’inscription CMA, on peut obtenir un extrait d’immatriculation au RNE en ligne, gratuitement.

Exemple pratique et terminologie

Pour une activité de coiffure opérant en tant que micro-entrepreneur, le gérant doit détenir le diplôme correspondant si exercée en société (par exemple une SARL de coiffure). Si l’activité est purement artisanale, l’attestation CMA peut être obtenue en suivant les démarches décrites ci-dessus.

Éléments clésDescription
Liste des métiers artisanauxQuatre catégories et métiers variés
RNE vs RMRM remplacé par le RNE depuis 2023
Numéros INSEESiren et Siret attribués après immatriculation
Carte d’artisan ambulantValable 4 ans, demande spécifique

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