Modèle d’attestation sur l’honneur cessation d’activité et congé paternité

Lorsqu’une personne cesse toute activité professionnelle, qu’elle soit salariée, non salariée ou indépendante, il est souvent nécessaire de fournir une attestation sur l’honneur de cessation d’activité. Ce document permet de confirmer officiellement la rupture de tout lien professionnel avec un employeur ou la fin d’une activité commerciale ou artisanale. De même, pour bénéficier d’un congé paternité, certains professionnels doivent présenter une attestation certifiant la cessation de leur activité pendant cette période.

L’attestation sur l’honneur de cessation d’activité : définition et cadre légal

L’attestation sur l’honneur de cessation d’activité est une déclaration écrite par laquelle une personne confirme, sous serment, qu’elle a arrêté son activité professionnelle. Sauf cas particulier, le demandeur doit attester sur l’honneur qu’il a effectivement rompu tout lien avec son dernier employeur et qu’il a cessé toute activité, qu’elle soit salariée ou non-salariée (Arrêté du 26 février 2015).

Ce document est notamment exigé lors de démarches administratives telles que la radiation auprès de l’URSSAF, du Greffe du tribunal de commerce, ou dans le cadre d’une demande de départ à la retraite ou de congé paternité. Il remplace souvent un justificatif officiel lorsque ce dernier n’est pas disponible.

Informations à renseigner dans l’attestation

Informations sur l’attestataire (nom, prénom, adresse)
Description précise de l’activité arrêtée (intitulé du poste, code APE/NAF, secteur d’activité)
Nom ou raison sociale de l’entreprise, si applicable
Date effective de la cessation d’activité
Motif de la cessation (raisons personnelles, santé, déménagement, etc.)
Engagement de ne plus exercer d’activité rémunérée depuis cette date
Signature manuscrite et date de l’attestation

En attestant sur l’honneur, le déclarant s’engage juridiquement : une fausse déclaration expose à des sanctions pénales conformément à l’article 441-7 du Code pénal.

Documents complémentaires et transmission

Il est conseillé d’accompagner l’attestation avec des justificatifs, tels que :

Certificat de cessation
Radiation d’enregistrement auprès des organismes sociaux
Justificatif d’identité

L’attestation doit ensuite être remise à l’organisme demandeur : Pôle Emploi, CAF, Sécurité sociale, bailleur, employeur, etc.

Modèle d’attestation sur l’honneur pour congé paternité

Les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs relevant du régime général de la Sécurité sociale (CPAM) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), et justifiant d’au moins 10 mois d’affiliation, peuvent bénéficier d’un congé paternité d’une durée de 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples). Pour cela, ils doivent faire valoir leurs droits dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption d’un enfant.

Le demandeur doit attester sur l’honneur qu’il cessera toute activité professionnelle pendant la période du congé paternité.

Contenu type d’une attestation sur l’honneur congé paternité

Informations de l’employé (nom, prénom, fonction)
Informations de l’employeur (nom de l’entreprise, adresse)
Dates de début et de fin du congé paternité
Motif : naissance ou adoption d’un enfant
Engagement à cesser toute activité professionnelle pendant le congé
Déclaration sur l’honneur certifiant la véracité des informations
Signature datée de l’employé

Le congé paternité prend effet à compter de la date indiquée pour une durée conforme à l’article L1225-35 du Code du travail. Le demandeur doit fournir également les documents justificatifs, comme une copie de l’acte de naissance de l’enfant.

Comment compléter et utiliser l’attestation sur l’honneur ?

Pour faciliter la rédaction de l’attestation, il est possible d’utiliser des formulaires en ligne ou de télécharger des modèles modifiables (formats PDF, Word), puis de les personnaliser selon sa situation.

Chaque rubrique doit être remplie avec précision afin que l’attestation reflète fidèlement la réalité. Il est indispensable de dater et de signer manuscritement l’attestation pour qu’elle soit valide.

Voici les étapes clés :

Remplir les informations personnelles et celles relatives à l’activité ou au congé
Détailler la date de cessation ou les dates du congé paternité
Expliquer les motifs justifiant la cessation ou la demande de congé
Signer et dater le document
Joindre les pièces justificatives nécessaires
Envoyer l’attestation à l’organisme concerné

Exemple d’attestation sur l’honneur de cessation d’activité

« Je soussigné(e) [Nom, Prénom], certifie sur l’honneur avoir cessé toute activité professionnelle en date du [date] pour des raisons [personnelles, de santé, etc.]. Depuis cette date, je n’exerce plus aucune activité rémunérée, principale ou accessoire. Je m’engage à informer les autorités compétentes en cas de reprise d’activité. Fait à [Ville], le [date]. Signature. »

Exemple d’attestation sur l’honneur congé paternité

« Je, [Nom, Prénom], salarié(e) de l’entreprise [Nom], certifie sur l’honneur bénéficier d’un congé paternité du [date de début] au [date de fin], conformément à la législation en vigueur. Je m’engage à cesser toute activité professionnelle pendant cette période. Je joins à cette attestation une copie de l’acte de naissance de mon enfant [Nom]. Fait à [Ville], le [date]. Signature. »

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Conseils et informations complémentaires

En période de confinement ou en cas de difficultés d’accès aux services, il est préférable d’utiliser le compte ameli (site web ou applications) pour gérer la plupart des démarches administratives liées à la Sécurité sociale et au congé paternité. Cela permet de suivre en ligne l’état de traitement des dossiers et de communiquer directement avec les organismes compétents.

La ligne téléphonique dédiée (36 46) est réservée aux urgences, avec une probabilité de saturation. Il est donc recommandé de privilégier la messagerie sécurisée via le compte ameli pour toute question ou demande.

Les risques liés à la fausse déclaration

Il est essentiel de fournir des informations exactes lors de la rédaction de l’attestation. Une fausse déclaration sur l’honneur constitue une infraction pénale passible de sanctions, y compris amendes et emprisonnement, selon l’article 441-7 du Code pénal.

Qui peut utiliser ce type d’attestation ?

Salariés souhaitant prouver la cessation de leur contrat
Travailleurs indépendants fermant leur activité
Micro-entrepreneurs relevant du régime général ou agricole
Parents souhaitant bénéficier légalement d’un congé paternité

Grâce à ce document simple mais officiel, les intéressés peuvent effectuer leurs démarches sereinement et répondre aux exigences administratives en matière de cessation d’activité ou de congé paternité.

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