Régime fiscal du rachat des jours de RTT et exonération d’impôt
Pour aider la population à faire face à l'inflation, la Loi de finances rectificative du 16 août 2022 indique que les jours de RTT peuvent être rémunérés (Article 5 du PLFR août 2022). Afin de répondre aux effets de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré, à titre temporaire, un dispositif de monétisation des jours de RTT, depuis prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
Principe et champ d’application
La monétisation des RTT consiste, pour un salarié, à demander le rachat de tout ou partie de ses jours de repos non pris, en contrepartie d’une rémunération. Dorénavant, les salariés de toutes entreprises (secteur privé ou public) peuvent demander à leur employeur de racheter tout ou partie des jours de RTT (demi-journée ou journée entière) acquis entre le 1ᵉʳ janvier 2022 et le 31 décembre 2026.
Cette conversion de ces jours en rémunération concerne l’ensemble des salariés du secteur privé bénéficiant de RTT, indépendamment de la taille de l’entreprise. Elle s’effectue sans entraîner de diminution de salaire et ouvre droit, pour l’employeur, à un régime social et fiscal avantageux dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le rachat de jours de RTT est sur la base du volontariat et ne peut être imposé par l’une des 2 parties. L’initiative est réservée au salarié. ⚠️ Attention : l’employeur reste libre d’accepter ou de refuser cette demande, sans avoir à motiver sa décision. En revanche, il ne peut en aucun cas imposer au salarié de renoncer à ses JRTT en échange d’une compensation financière.
Qui est concerné et exclusions
- Peuvent bénéficier du dispositif les salariés disposant de JRTT acquis en application d’un accord collectif ou d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
- Ne sont pas concernés : les salariés cadres soumis à un forfait en jours ; les journées ou demi-journées de RTT incluses dans un solde de tout compte ; les repos compensateurs se substituant au paiement des heures supplémentaires ; les jours de repos placés sur un Compte Épargne-Temps (CET).
- Bon à savoir : même si les salariés en forfait jours ne peuvent pas bénéficier du dispositif de monétisation des RTT, ils peuvent, d’un commun accord avec leur employeur, renoncer à une partie de leurs jours de repos. Cette renonciation donne lieu à une indemnisation majorée, au moins égale à 10 % de la rémunération correspondante.
Modalités de demande et formalisme
Aucune procédure particulière n’est prévue par la loi pour formuler la demande. Il est toutefois vivement recommandé de procéder par écrit (courriel ou courrier), afin de conserver une preuve en cas de litige. L’employeur doit être en mesure de justifier du recours au dispositif, notamment en conservant un écrit attestant de la demande du collaborateur et de son accord pour la monétisation de ses JRTT.
Lire aussi: Exonération fiscale des heures supplémentaires et RTT
La loi n’impose pas à l’employeur de justifier un éventuel refus. Mais attention, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent imposer à l’autre partie le rachat de jours de repos, un employeur ne peut pas exiger de ses salariés qu'ils renoncent à certains de ces jours pour accroître la productivité de l’entreprise.
Calcul de la rémunération et majoration
Chaque jour monétisé donne droit à une majoration salariale, fixée entre 10 % et 25 % selon les dispositions conventionnelles prévues. Concrètement, l’indemnisation des jours de RTT rachetés correspond :
- au taux de majoration prévu par la convention collective ou un accord collectif applicable dans l’entreprise, sans pouvoir être inférieur à 10 % ;
- à défaut de dispositions conventionnelles, à un taux majoré à 25 % (soit le taux applicable à la première heure supplémentaire en l'absence d'accord collectif).
Les demi-journées ou les journées de RTT sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l’entreprise. Le rachat des RTT a pour calcul : tarif horaire moyen de l’employé majoré de 25 % (en l’absence d’accord collectif) x nombre d’heures de RTT à racheter.
Régime social et fiscal favorable
Lorsque l’employeur procède au rachat des JRTT, les sommes versées aux salariés bénéficient du régime social et fiscal applicable aux heures supplémentaires.
- Exonération d’impôt sur le revenu : cette monétisation des jours de RTT est exonérée de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an (soit 8 037 € brut). Ce plafond est global et commun avec les heures supplémentaires et complémentaires. Si le collaborateur a déjà atteint ce plafond via ses heures supplémentaires, les RTT monétisées seront alors soumises à l'impôt sur le revenu.
- Exonération de cotisations salariales : la rémunération versée au salarié en contrepartie de la perte de jours de repos bénéficie d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse (c. séc. soc. art. L. 241-17).
- Déduction patronale : selon l’effectif de l'entreprise, déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable (c. séc. soc. art. L. 241-18). Concrètement, les entreprises de moins de 20 salariés ont une déduction de 1,50 € par heure de RTT rachetée. Depuis le 25 décembre 2022, les entreprises de 20 à 250 salariés peuvent avoir une déduction de 0,50 € par heure de RTT rachetée (Article 22 PLFSS 2023).
Côté salarial : la rémunération à prendre en compte est celle du jour de repos auquel le salarié renonce, en tenant compte des majorations associées, par une application d’un coefficient d'une valeur maximale de 11,31 % (L-241-17). Côté patronal : c’est la loi TEPA qui entre en compte, modifiée le 1 octobre 2022 (Article L-241-18).
Lire aussi: Révolutionnez Vos Finances
Obligations déclaratives et paie
Les sommes versées au titre de la monétisation doivent obligatoirement être déclarées en DSN (Déclaration Sociale Nominative). Les employeurs éligibles aux mesures, peu importe leur effectif, doivent déclarer le montant par des CTP spécifiques.
Pour garantir une bonne gestion administrative, des règles strictes s’appliquent : le rachat de jours de RTT sur le bulletin de salaire doit apparaître sur une ligne distincte. Celle-ci doit préciser clairement le nombre de jours concernés ainsi que la majoration appliquée.
Cas particuliers et limites
- En cas de départ (démission ou licenciement), les jours que le salarié n'a pas pris ne sont pas monétisés via ce mécanisme exceptionnel de pouvoir d'achat. Ils font simplement l'objet d'une indemnité compensatrice classique, qui sera versée en même temps que le solde de tout compte.
- Le temps passé en formation professionnelle est considéré comme du temps de travail effectif. L'entreprise offre donc aux salariés concernés la possibilité de cumuler des JRTT pendant ces périodes. Ces jours peuvent ensuite être rachetés de la même manière.
- Si l’un de vos salariés ne souhaite pas se faire indemniser ces jours, il peut faire don de ses RTT à un collègue proche aidant ou parent d’un enfant gravement malade. Attention, cette démarche volontaire ne s’applique généralement pas aux jours de RTT fixées par l’employeur, dont la gestion reste de la responsabilité de la direction.
Points pratiques pour l’employeur
- Le dispositif permet de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales, encadrées par un plafond de 7 500 € partagé avec les heures supplémentaires.
- Côté conformité, il exige l'ajout d'une ligne spécifique sur la fiche de paie et un traitement en DSN, des tâches facilement automatisables via un logiciel SIRH.
- La prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du dispositif constitue une opportunité pour les salariés souhaitant augmenter leur pouvoir d’achat et pour les employeurs désireux d’offrir plus de flexibilité.
4 choses à savoir sur la monétisation des RTT
Tableau récapitulatif
| Élément | Règle |
|---|---|
| Période concernée | JRTT acquis entre 01/01/2022 et 31/12/2026 |
| Volontariat | Demande du salarié, accord facultatif de l'employeur |
| Majoration | Au moins 10 % (accord) ou 25 % (absence d'accord) |
| Exonération IR | Jusqu'à 7 500 € par an, plafond commun avec heures sup. |
| Déduction patronale | -1,50 €/h (<20 salariés), -0,50 €/h (20-250 salariés) |
| Déclaration | DSN + CTP spécifiques |
FAQ rapide
- Le salarié doit-il justifier sa demande ? Non, aucun formalisme imposé mais recommandé par écrit.
- L’employeur peut-il refuser sans motif ? Oui, il peut accepter ou refuser sans être obligé de motiver sa décision.
- Les cadres en forfait jours sont-ils concernés ? Non, sauf renonciation spécifique d’un commun accord.
- Le montant est-il imposable ? Il est exonéré d’impôt dans la limite de 7 500 € par an, sous conditions ; en dehors du plafond il est imposable et soumis aux cotisations habituelles.
La monétisation des RTT, particulièrement dans son régime social et fiscal favorable, représente un levier de pouvoir d’achat pour les salariés volontaires et un instrument de flexibilité pour les employeurs, sous réserve du respect des règles de volontariat, de majoration minimale et des obligations déclaratives.
Lire aussi: Tout savoir sur la franchise 90 jours
balises: #Impot
