attestation URSSAF et coronavirus: explications, procédures et transmission au Greffe

Suite à la clôture de votre liquidation amiable, vous devez fournir une attestation au Greffe, mais vous rencontrez quelques difficultés de transmission. Lors de la transmission d’une attestation au Greffe, trois problématiques reviennent régulièrement. Nous vous éclairons sur les modalités de création, d’envoi et de suivi de ces attestations.

Qu’est-ce que l’attestation de vigilance URSSAF et pourquoi elle est demandée ?

L’attestation de vigilance est un document délivré par l’URSSAF qui certifie qu’une entreprise est en règle concernant ses obligations sociales. En d’autres termes, ce document certifie qu’elle est à jour de ses déclarations et de ses paiements de cotisations et contributions sociales. Elle permet à une entreprise de prouver à ses clients et donneurs d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l'URSSAF et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes. Par ailleurs, une attestation de vigilance doit également être fournie lorsque la société cesse son activité si elle emploie des salariés.

À qui et quand est-elle due ?

Le donneur d’ordre (client) réclame l’attestation de vigilance au maître d’ouvrage (prestataire) lors de la conclusion d’un contrat d’un montant ≥ 5 000 € HT. Le maître d’ouvrage qui passe commande auprès d’une entreprise (sous-traitant) réclame également ce document. L’attestation est valable 6 mois et doit être renouvelée périodiquement pendant toute la durée de la prestation. Elle peut être demandée lors de la signature du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution.

Conditions d’obtention et cas particuliers

L’attestation est délivrée par l’URSSAF si l’entreprise a déclaré ses revenus et payé ses cotisations à leur date d’exigibilité, ou si elle a souscrit un plan d’apurement. Elle peut aussi être délivrée si les cotisations ont été payées mais que les majorations et pénalités ne sont pas à jour, ou si le montant contesté est en recours contentieux. En cas de verbalisation pour travail dissimulé, l’attestation peut être refusée jusqu’à régularisation.

Que faire pour obtenir l’attestation lorsque vous n’employez pas de salariés ?

Notez bien que l’URSSAF ne peut pas attester que votre entreprise soit à jour de ses cotisations sur les 6 derniers mois si elle n’emploie pas de salarié. L’attestation de vigilance peut être délivrée même sans salariés si les conditions de déclarations et paiements sont respectées pour la période concernée, ou sous plan d’apurement en cours. L’absence de salariés ne bloque pas automatiquement la délivrance, mais il faut vérifier votre situation via votre espace URSSAF en ligne.

Contenu et vérification de l’attestation

L’attestation de vigilance contient les informations clés suivantes : dénomination sociale, adresse du siège social, numéro SIRET et un code de sécurité permettant au client de vérifier l’authenticité en ligne. Le document indique également si l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements pour les six derniers mois échus et peut mentionner le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf si des salariés sont employé·e·s.

Procédure de téléchargement et d’envoi

Pour obtenir l’attestation, connectez-vous à votre espace URSSAF en ligne. Dans la rubrique « Mes documents », choisissez « Attestation de vigilance » et téléchargez le document. L’attestation ne peut être délivrée qu’en ligne; personne ne peut le faire à votre place. Le donneur d’ordre doit vérifier l’authenticité de l’attestation lors de la signature du contrat et renouveler la vérification tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution.

Cas spécifiques et conseils pratiques

Pour les marchés publics, l’attestation est obligatoire lorsque le contrat est supérieur ou égal à 5 000 € HT.
En cas de dettes, l’attestation peut être délivrée si un plan d’apurement est en place ou si un recours est en cours; sinon, elle peut être refusée.
La vérification peut être renforcée en cas de chaînes de sous-traitance (« cascade »), avec extension de l’obligation du donneur d’ordre à l’ensemble des sous-traitants, après parution d’un décret au plus tard le 27 décembre 2026.
En cas de travail dissimulé avéré, l’attestation est bloquée; après régularisation, elle peut être délivrée.

Exemple et fonctionnement dans la pratique

Exemple: un donneur d’ordre signe un contrat de 15 000 € HT avec un sous-traitant plombier. Le donneur d’ordre doit demander les documents de vigilance au maître d’œuvre, qui doit les fournir au client et s’assurer de leur authenticité via le code de sécurité URSSAF. L’attestation est valable 6 mois et doit être renouvelée pendant toute la durée du contrat.

Attestation et cessation d’activité

Lorsque une société cesse son activité et que des salariés existent, l’attestation de vigilance peut être requise lors de la clôture du dossier. En cas de liquidation ou de cessation, d’autres démarches et documents peuvent être nécessaires pour clôturer les obligations sociales et fiscales.

Différences entre attestations et usages

L’attestation de vigilance est différente de l’attestation d’affiliation à l’URSSAF. L’attestation d’affiliation certifie l’affiliation à l’URSSAF après immatriculation, tandis que l’attestation de vigilance certifie que les déclarations et paiements sont à jour. Le rôle principal de l’URSSAF est de collecter les cotisations, d’accompagner les cotisants et de vérifier le règlement des cotisations lors des contrôles, qui peuvent être non annoncés dans certains cas.

Cas des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs

Pour les micro-entrepreneurs, l’attestation peut être requise par certains donneurs d’ordre lorsque le contrat dépasse 5 000 € HT. L’URSSAF délivre l’attestation directement via l’espace personnel en ligne. Le micro-entrepreneur doit être à jour dans les déclarations et paiements, comme pour les autres statuts juridiques, et l’attestation reste valable 6 mois.

Tableau synthèse des éléments clés

Aspect	Description
Obligation	Contrats ≥ 5 000 € HT nécessitent une attestation de vigilance
Validité	6 mois
Émetteur	URSSAF
Contenu	Identité de l’entreprise, SIRET, adresse, code de sécurité, statut de conformité
Cas sans salariés	Passible d’attestation si obligations déclaratives et paiements respectés ou si plan d’apurement en cours

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