Comment devenir autoentrepreneur agricole en Dordogne

Facile à mettre en place, ce statut simplifie les démarches administratives et permet de tester une activité avant de s’engager dans une exploitation à plus grande échelle. En France, le secteur de l’agriculture évolue rapidement, avec une transformation des modèles juridiques, économiques et sociaux. Pourtant, dans le secteur agricole, l’usage de ce régime reste limité.

Le statut d’auto-entrepreneur et son application au monde agricole

Le statut d'auto-entrepreneur ou micro-entreprise est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Ce statut est adapté à certaines professions libérales, commerciales ou artisanales mais n’est pas compatible avec toutes les formes d’exploitation. L’exploitant agricole ne peut pas faire le choix du statut d’auto-entrepreneur, sauf dans le cas d’activités qui ne sont pas liées à l’agriculture et la culture des terres.

Les produits issus de la production agricole (cultures, élevage, apiculture…) relèvent du régime réel agricole, avec affiliation obligatoire à la MSA. Ainsi, un exploitant agricole à titre principal ne peut pas bénéficier de ce régime, car son activité est jugée comme relevant de la production agricole directe. En tout état de cause, si l’agriculteur souhaite obtenir le statut d’auto-entrepreneur, il va devoir se concentrer sur de nouvelles activités telles que le conseil ou l’achat et revente.

Les activités agricoles possibles en micro-entreprise

Oui, dans certains cas. Depuis 2012, il est possible d’exercer une activité accessoire liée à l’agriculture (par exemple la vente de produits agricoles transformés ou des services en lien avec l’exploitation) sous le statut d’auto-entrepreneur. Cela sous-entend toutefois de respecter certaines conditions. Pour créer une entreprise agricole, l’activité qu’il exerce en tant qu’auto-entrepreneur doit être complémentaire de son activité d’agriculteur.

Un agriculteur peut choisir ce statut pour des activités comme la transformation artisanale de produits (confitures, savons, tisanes), l’agrotourisme ou les animations éducatives. Ces activités, bien qu’en lien avec une exploitation, ne relèvent pas de la MSA, ni du régime fiscal agricole. Devenir apiculteur sous ce statut est, par exemple, possible.

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Pourquoi opter pour ce statut en Dordogne ?

  • Le statut d’auto-entrepreneur représente une possibilité intéressante pour certains agriculteurs ou exploitants souhaitant développer une activité parallèle ou amorcer une reconversion en douceur.
  • Pour ceux en reconversion, ce statut permet de lancer un projet progressivement. En testant une activité complémentaire, un futur agriculteur peut valider la viabilité économique avant la création d’une société agricole complète.
  • Le régime souple et flexible de l’auto-entrepreneur permet à l’agriculteur d’adapter son niveau d’activité en fonction du travail de la terre qu’il lui reste à accomplir.

Limites, incompatibilités et points de vigilance

Le principal inconvénient du statut d’auto-entrepreneur agricole réside dans l’incompatibilité du statut avec son activité d’agriculteur. Contrairement à la majorité des autres métiers (type artisanal) comme maçon, plombier, couvreurs et autres, l’agriculteur voit son statut d’auto entrepreneur soumis à beaucoup plus de contraintes.

Un des avantages majeurs de cette situation est la possibilité d’opter pour des statuts juridiques particuliers à destination des exploitants agricoles. L’entrepreneur agricole doit également considérer le niveau de protection sociale dont il entend profiter ainsi que les évolutions probables du projet. Si vous exercez une activité agricole, en principe vous dépendez de la MSA. Toutefois, en tant que micro‑entrepreneur, une partie de vos cotisations peut être gérée via l’URSSAF.

Les régimes fiscaux et sociaux pertinents

Le micro-BA correspond au « forfait agricole ». Il s’agit ainsi d’un régime qui est choisi par les entreprises agricoles ayant une moyenne de recettes faibles : maximum 120 000 € HT sur les trois dernières années civiles. Le régime fiscal du Bénéfice Agricole (BA) est un régime dans lequel l’agriculteur effectue une déclaration de son bénéfice réel à l’année. Ce bénéfice est ensuite imposé.

Enfin, l’exploitant agricole peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Comme pour le BA, l’impôt sur les sociétés est un régime réel puisque le bénéfice réel est déclaré avant d’être imposé au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Le montant des cotisations est calculé sur votre chiffre d’affaires déclaré et varie selon le type d’activité : production agricole, vente de produits, ou prestation de services agricoles.

Régime Public visé Caractéristique principale
Micro-BA Petites exploitations agricoles Abattement forfaitaire, obligations comptables allégées
BA (régime réel) Exploitations de taille supérieure Déclaration du bénéfice réel
IS Exploitants optant pour imposition au niveau de la société Imposition sur le bénéfice réel

Étapes pratiques pour créer une micro-entreprise (procédure via Guichet unique)

Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise.

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Dans la rubrique « Création d’entreprise », cliquez sur « Créer une entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle récapitule les points essentiels du processus de création d’entreprise. À l’étape suivante, indiquez les informations demandées. Veuillez remplir l’ensemble des champs obligatoires (marqués d’un astérisque *).

  1. « Identité de l’entreprise » : identifier l’identité de l’entreprise, la personne morale, la structure de l’entreprise et éventuellement le nom de domaine de la société.
  2. « Publication » : indiquer le lien de l’annonce de constitution publiée dans un journal d’annonce légale.
  3. « Gestion et direction » : déclarer le ou les représentant(s) de la société.
  4. « Établissements » : remplir les caractéristiques de l’établissement (locaux où s’exerce l’activité) et la catégorisation de l’activité.
  5. « Bénéficiaires effectifs » : renseigner le ou les bénéficiaires de la société.
  6. « Options fiscales » : renseigner les informations relatives aux options fiscales.

À l’étape des pièces jointes, il convient d’ajouter les documents justificatifs demandés au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe) dans les rubriques concernées. L’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes.

Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection.

Téléchargez la synthèse et vérifiez une nouvelle fois si votre dossier est complet et correct. Pour signer la formalité, cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ». À cette étape, il convient d’effectuer le paiement. Le Guichet unique propose, au choix, le règlement par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ; ou par délégation de paiement.

Suivi, immatriculation et assistance

Après l’envoi d’une demande de création, vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

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Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Vous recevrez une notification sur votre tableau de bord vous informant du changement de statut de votre formalité. Ces informations seront inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et ainsi transmises à la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) et à l'Urssaf.

Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficiera d’une assistance complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance, entièrement gratuite, est disponible : par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98), en présentiel (possibilité de prendre rendez-vous, avec les réseaux consulaires compétents), et en ligne (assistant conversationnel et base documentaire, disponibles sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr).

LE GUIDE COMPLET POUR CRÉER SA MICRO-ENTREPRISE

Accompagnement professionnel et garanties

Le Groupe Michel accompagne chaque exploitant ou futur agriculteur dans la création de leur projet. Zoom : Ce statut étant nouveau pour les exploitants agricoles, la procédure de création peut s’avérer complexe. C’est pourquoi, LegalPlace vous propose de créer votre micro-entreprise en ligne et d’effectuer toutes les formalités à votre place, dont la transmission du dossier au greffe.

Dossier garanti conforme - un dossier conforme dès la première transmission, quel que soit votre département. Vous obtenez un dossier conforme, monté et contrôlé par des experts, mené jusqu'à l'immatriculation. Une personne suit votre dossier jusqu'à la délivrance de vos documents officiels et connaît votre situation. Nous agissons en votre nom, sur mandat, pour mener votre dossier jusqu'à l'immatriculation.

Aspects pratiques en Dordogne

Entreprendre du département de Dordogne n'impose aucune démarche spécifique en mairie ou en préfecture pour la plupart des activités. Ouvrir une auto-entreprise en Dordogne avec Guichet Entrepreneur ? Fiscalité - la DGFiP pour l'option fiscale et la CFE gère votre option fiscale, la franchise de TVA et la CFE. Cotisations sociales - votre caisse URSSAF de rattachement calcule et recouvre vos cotisations.

En solo, une déclaration mal cadrée passe parfois - mais avec un code APE, un régime ou une affiliation erronés qui se paient ensuite en impôts et cotisations. Un interlocuteur qui répond - un rejet ne vous laisse pas seul : nous reprenons le dossier immédiatement. À partir de quand puis-je facturer ? Vous pouvez généralement démarrer dès l'obtention de votre numéro d'immatriculation.

Alternatives juridiques pour l’exploitant agricole

L’entrepreneur qui souhaite développer son exploitation agricole seul optera plutôt pour le statut de l’Entreprise Individuelle. Cela dit, il existe des statuts juridiques s’adressant particulièrement aux sociétés agricoles.

  • L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) : une entreprise à responsabilité limitée qui peut compter entre 1 et 10 associés (avec un capital minimum de 7500€).
  • Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) permet à différents exploitants de s’associer et de vendre, de manière commune, leur production.
  • La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) est composée d’au moins deux associés et ne requiert pas d’apport minimal en capital.
  • La Société par Actions Simplifiées, Unipersonnelle ou non (SAS ou SASU).

Ces derniers doivent alors réaliser un arbitrage entre les différents aspects de leur entreprise avant de décider quel statut leur correspond le mieux. Chacun de ces statuts présente naturellement certains atouts mais également des désavantages.

Conseils pratiques et retours d’expérience

Beaucoup d'entrepreneurs exercent deux activités connexes. L'activité agricole mal orientée - une activité d'élevage relève de la MSA, pas du régime général. Le métier d’agriculteur regroupe de nombreux « sous métiers » avec la culture de légumes / céréales, la production de lait, de viande, etc. En tant que chef d’entreprise, l’exploitant agricole doit également gérer toute la partie comptable de son entreprise.

Retour d'expérience : Fatou T. producteur local, du département de Dordogne, s'était réinscrit sans qualifier sa situation : doublon d'immatriculation à la clé. Nos spécialistes des déclarations d'activité ont démêlé le dossier auprès du greffe compétent, de l'URSSAF et de l'administration fiscale et régularisé l'ensemble.

Le cumul des statuts est de plus en plus commun par exemple pour la filière agricole qui peut vendre ce qu’elle produit. Depuis la multiplication des circuits courts et la mise en valeur du travail de nos agriculteurs français, ceux-ci s’organisent pour se passer d’intermédiaires et vendre directement entre producteurs et consommateurs.

Vous souhaitez devenir auto entrepreneur agricole? MicroDesk a édité une fiche complète vous permettant de mieux comprendre les spécificités d’exploitant agricole, les avantages ainsi que les inconvénients liés à ce statut. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

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