Aides et mesures pour les auto‑entrepreneurs durant la crise du coronavirus

La crise sanitaire du coronavirus a ébranlé de façon importante l’ensemble de l’économie française. De nombreuses mesures d’aides ont été décidées. Les micro‑entrepreneurs sont particulièrement affectés avec des situations diverses : fermeture administrative, commandes annulées, arrêt pour cause de confinement, de garde d’enfant ou encore de maladie. Quelle qu’en soit la raison, nombreux sont les auto‑entrepreneurs qui enregistrent une diminution importante de leurs revenus ou ne peuvent pas travailler.

Fonds de solidarité : aide principale jusqu’à 1 500 € (et compléments régionaux)

Le fonds de solidarité mis en place par l’État et les Régions verse, pour les mois concernés, une aide financière d’un montant maximal de 1 500 euros aux auto‑entrepreneurs, indépendants et PME durement touchés par la crise. L’aide est reconduite pour certains secteurs et prolongée à plusieurs reprises par Bruno Le Maire.

Le montant de cette aide sera égal à votre perte de chiffre d’affaires et sera plafonné à 1 500 € par mois de crise sanitaire. Si votre perte est inférieure à 1 500 €, votre aide correspondra au montant de la perte ; si elle est supérieure, vous toucherez au maximum 1 500 €.

Pour être éligible, il faut notamment :

avoir subi une fermeture administrative pour raison sanitaire OU avoir enregistré une baisse de plus de 50% de votre chiffre d’affaires hors taxes encaissé (par rapport à un mois de référence défini selon votre situation) ;
avoir un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 1 million d’euros ;
ne pas avoir bénéficié de plus de 1 500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières pour le mois considéré (le montant de l’aide est réduit du montant de ces pensions/indemnités) ;
ne pas avoir déposé le bilan avant le 1er mars 2020 et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (sauf plan de règlement).

La demande s’effectue en ligne via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « messagerie », motif « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid‑19 ». Vous devez renseigner vos coordonnées, SIRET, SIREN, indiquer le montant de chiffre d’affaires perdu et joindre votre RIB.

Le fonds de solidarité est cumulable avec certaines aides (indemnités journalières maladie, ARE), mais pas avec l’Aide Financière Exceptionnelle du CPSTI ni avec l’Aide aux cotisants en difficulté.

Volet complémentaire régional (2 000 à 5 000 €)

Une aide complémentaire, versée par les Régions et allant de 2 000 à 5 000 euros, peut être octroyée aux entreprises ayant déjà bénéficié du premier volet et qui ne peuvent pas payer leurs dettes exigibles dans les 30 jours et leurs charges fixes relatives aux mois visés. Seules les entreprises ayant sollicité un Prêt Garanti par l’État (PGE) et s’étant vu refuser ce prêt sont éligibles à ce volet complémentaire. La demande se fait auprès du conseil régional sur une plateforme dédiée.

Mesures sociales : report, remise et action sociale URSSAF

Pour faire face à des déficits brutaux de trésorerie, plusieurs mesures d'urgence ont été prises sur le plan social. Depuis le mardi 17 mars, vous n'avez plus besoin d'envoyer un message à l'URSSAF pour demander le report de vos cotisations sociales : rendez‑vous dans votre espace personnel sur le site internet de l'URSSAF.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires réel encaissé. Le report a lieu au moment de la validation qui entraîne le paiement de vos charges. Sachez que vous n'avez pas besoin de vous justifier auprès de votre URSSAF et qu'aucune pénalité de retard ne sera appliquée, face au caractère exceptionnel de la situation.

Si vous avez déjà payé vos cotisations sociales du mois de mars, vous pouvez demander un remboursement uniquement si le paiement ou le prélèvement SEPA a déjà été effectué. Vous devez en faire la demande auprès de votre URSSAF.

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Mardi 10 mars, le gouvernement a également annoncé des remises exceptionnelles de la part de l'URSSAF portant sur les majorations et pénalités de retards relatives aux cotisations sociales des entreprises.

Report et échelonnement des paiements

Même avec un report, il peut rester difficile de régler les cotisations d'un coup une fois le délai passé. L’échelonnement est possible : la durée est décidée au cas par cas par l'URSSAF, dans la limite de 12 mois.

Action sociale de l'URSSAF (aide financière exceptionnelle du CPSTI)

Si vos pertes de chiffre d’affaires vous font rencontrer de véritables difficultés financières et que vous n'êtes pas éligible au fonds de solidarité, vous pouvez demander à l'URSSAF une aide financière exceptionnelle. Le montant est décidé au cas par cas. Il vous faudra remplir le formulaire de demande d'intervention du fonds d'action sociale spécifique au coronavirus et le déposer via la messagerie de votre espace URSSAF.

Cette aide peut conduire à une prise en charge partielle ou totale de vos cotisations sociales. Pour l’obtenir, il faut généralement :

avoir créé votre auto‑entreprise avant le 1er janvier 2020 ;
avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires supérieure à 0 avant le 30 décembre 2019 ;
être à jour de vos cotisations au 31 décembre 2019 ;
ne pas être éligible au fonds de solidarité ;
justifier d’une baisse importante de chiffre d’affaires.

Pour appuyer la demande, vous pouvez joindre preuves de charges, loyers, crédits, emprunts, assurances, taxe foncière et impôts. Le dossier sera examiné par un agent qui pourra vous contacter pour obtenir des précisions.

Aides spécifiques automatiques et CPSTI RCI

Une indemnité appelée aide CPSTI RCI Covid‑19 est versée automatiquement par l'URSSAF aux indépendants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) qui étaient en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019. Elle vise les artisans, commerçants et certaines professions libérales non rattachées à la CIPAV. Le montant est proportionnel aux cotisations de retraite complémentaire versées en 2018, dans la limite de 1 250 €.

L’aide est nette d’impôts et de charges et n’a pas à être déclarée dans le chiffre d’affaires. Elle est cumulable avec le fonds de solidarité.

Indemnités journalières et garde d’enfants pour les indépendants

La fermeture des écoles a entraîné des mesures pour les parents. Pour les indépendants et les auto‑entrepreneurs, les indemnités journalières sont maintenues : « Si vous avez un enfant de moins de 16 ans et que le télétravail n’est pas possible, vous y avez droit automatiquement ». Cette indemnisation journalière est versée par l’Assurance Maladie après une demande en ligne d'arrêt de travail sur declare.ameli.fr.

Cette procédure ne nécessite pas de consulter un médecin ni de fournir un certificat médical. L'arrêt est initialement établi pour 21 jours et peut être partagé entre les parents (un seul parent arrêté à la fois) et prolongeable selon l’évolution de la situation. Aucun délai de carence n’est appliqué.

Si vous êtes infecté par le coronavirus, pensez l’être ou avez été en contact rapproché, la procédure diffère : vous devez d'abord appeler le 15 (SAMU) qui déclenchera la marche à suivre et l'arrêt de travail via l'ARS.

Mesures fiscales : report, modulation du prélèvement à la source et aides fiscales

Le gouvernement a confirmé la possibilité d'un report des charges fiscales, en plus des charges sociales. Vous pouvez demander à reporter le paiement de votre impôt sur le revenu issu de votre activité d'auto‑entrepreneur ou modifier le taux du prélèvement à la source.

Si vous réglez les charges fiscales directement à votre centre des impôts, adressez votre demande de report à ce centre et non à l'URSSAF. Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’IS, taxe sur les salaires). La TVA, le PAS et certaines taxes sont exclus du dispositif de report.

Si vous payez votre impôt par prélèvement à la source et que vous rencontrez des difficultés, vous pouvez moduler votre taux d’imposition et le montant de vos acomptes, ou reporter le paiement des acomptes (modalités selon périodicité). La procédure se fait sur l’espace Particulier du site des impôts, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Soutien aux loyers et charges locatives

Dès le 26 mars, le paiement des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité peut être reporté selon certaines conditions pour les entreprises en difficulté et ceci au cas par cas. Ces reports concernent uniquement les locaux professionnels et commerciaux et s’appliquent pour les factures émises entre le 12 mars et la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Pour le report ou l'annulation des loyers, la situation est plus complexe : certaines fédérations de bailleurs ont appelé à annuler 3 mois de loyers pour les locataires ayant dû fermer administrativement. Dans les autres cas, une demande de report à l'amiable doit être faite au bailleur qui n'est pas tenu d'accepter. Aucune pénalité financière ou intérêt de retard ne pourra être appliqué pendant la crise sanitaire et dans les deux mois qui suivent sa fin. Attention toutefois : en cas de défaut d'accord amiable, le bailleur pourra ultérieurement sanctionner le locataire, y compris par une résiliation du bail.

Accès aux prêts et financement : PGE, PGE Saison et autres outils

Pour soutenir la trésorerie, l’État met en place des prêts garantis (PGE) via Bpifrance, plafonnés à 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 ou du dernier exercice clos. Un PGE Saison spécifique est annoncé pour le secteur du tourisme. Le montant du prêt varie selon la taille de l’entreprise, avec des plafonds élevés pour les PME et ETI.

En complément, des dispositifs régionaux, crowdlending, avances en compte courant d’associés et autres solutions de financement participatif ou privées peuvent être mobilisés. La mise en place d’un plan de trésorerie pour solliciter des aides doit contenir une projection à 30 jours et mentionner la banque contactée si un prêt a été refusé.

Aides spécifiques : CPSTI, CIPAV et autres dispositifs

Une indemnité destinée aux commerçants, artisans et libéraux non réglementés ne cotisant pas à la CIPAV est mise en place via le CPSTI. D’un montant maximal de 1 250 €, elle est plafonnée à hauteur des cotisations et contributions sociales personnelles RCI versées en 2018. Cette aide serait calculée à partir des cotisations de retraite complémentaire et semble représenter environ 7 % du revenu 2018 selon les premiers retours. Elle est défiscalisée et cumulable avec le fonds de solidarité.

Pour les affiliés CIPAV, la CIPAV a débloqué sa propre aide financière basée sur les cotisations de retraite complémentaire.

Conditions pratiques et démarches : où s’adresser ?

Pour le fonds de solidarité : impots.gouv.fr, espace particulier, messagerie « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid‑19 ». Pour l'URSSAF et l’action sociale : connectez‑vous à votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr et utilisez la messagerie sécurisée pour déposer les formulaires (Gestion de mon auto‑entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement > Demande de délai de paiement, en précisant « action sociale »).

Les demandes relatives à chaque mois doivent respecter les dates limites indiquées (par exemple, demandes relatives au mois de mai ouvertes du 1er juin au 30 juin). Vérifiez les échéances et conservez l’ensemble des justificatifs transmis.

Cas particuliers et cumul des aides

Le cumul des aides est encadré : le fonds de solidarité peut se cumuler avec certaines prestations (indemnités journalières maladie, ARE) mais pas avec l’aide financière exceptionnelle du CPSTI ni avec l’Aide aux cotisants en difficulté. L’aide CPSTI RCI est automatique et cumulable avec le fonds de solidarité.

En cas de pluri‑activité, additionnez les chiffres d’affaires de vos activités : une seule aide par foyer d’activité est versée. Si vous êtes salarié à temps complet, vous ne pouvez pas bénéficier du fonds de solidarité.

Tuto - comment réaliser ma demande de Fonds de solidarité ?

Préconisations pratiques pour l’auto‑entrepreneur

Déclarez toujours votre chiffre d’affaires réel encaissé ; le report concerne le paiement, pas la déclaration.
Vérifiez votre éligibilité au fonds de solidarité avant de solliciter l’action sociale ; certaines aides sont incompatibles entre elles.
Constituez un dossier complet pour l’URSSAF (preuves de charges, loyers, crédits, plans de trésorerie) afin d’augmenter vos chances d’obtenir une aide.
Si vous ne pouvez pas payer vos cotisations, utilisez la fonctionnalité « modifier le montant à payer » lors de la validation ou ne validez pas le paiement pour demander un report.
Contactez votre Région pour connaître les aides régionales mobilisables en complément du fonds national.
Méfiez‑vous des arnaques : toute sollicitation par SMS proposant un « plafond des charges sociales à régler » est une fraude à ignorer.

Tableau récapitulatif des principales aides

Aide	Montant	Conditions principales	Cumul possible
Fonds de solidarité	Jusqu'à 1 500 € / mois	Perte >50% CA ou fermeture administrative, CA < 1 M€, pas de pension >1500€	Cumulable avec IJ et ARE (sous conditions)
Volet régional	2 000 - 5 000 €	Déjà bénéficiaire du 1er volet, refus PGE, dettes exigibles	Complémentaire au fonds
CPSTI RCI (automatique)	Jusqu'à 1 250 €	Artisans/commerçants en activité au 15/03/2020, immatriculés <01/01/2019	Cumulable avec fonds
Aide financière exceptionnelle URSSAF / Action sociale	Montant variable (prise en charge cotisations possible)	Non éligible au fonds, baisse importante CA, dossier URSSAF	Non cumulable avec fonds
Prêts garantis (PGE)	Variable, plaf. selon CA	Sur demande, garantie État via Bpifrance	Compatible avec aides

Restez vigilant sur les nouveautés : les mesures évoluent rapidement. N’hésitez pas à contacter votre URSSAF, votre centre des impôts et votre conseil régional pour obtenir des informations détaillées et actualisées.

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