Entreprise Individuelle vs Auto-Entrepreneur : Quelles sont les Différences ?

Il est fréquent de confondre l'entreprise individuelle classique et la micro-entreprise. Entreprise individuelle (EI) ou Auto-entreprise (Micro-entreprise) sont des termes que l'on voit souvent sur Internet. Est-ce que c'est la même chose ? Pour bien comprendre les nuances entre ces deux formes d'entreprises, il est essentiel de se pencher sur leurs caractéristiques respectives.

Qu'est-ce qu'une Entreprise Individuelle ?

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Avec ce statut, vous prenez seul les décisions qui concernent votre entreprise, sans avoir à organiser d’assemblée générale. L'auto-entrepreneur exerce toujours dans le cadre de l’entreprise individuelle. La différence se situe au niveau du régime fiscal. En France, quand vous voulez entreprendre, vous avez le choix entre l’entreprise individuelle et la société. Quand vous créez une entreprise individuelle, elle est liée à vous. Elle fait partie de vos biens, au même titre que vos biens personnels.

L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que le dirigeant et la structure ne forment qu'une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :

des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d'une société (comme l'EURL ou la SASU) ;
une responsabilité limitée, les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur sont automatiquement séparés.

A noter que quel que soit le régime :

L'entrepreneur individuel peut renoncer à cette séparation de patrimoine, sur demande écrite de l’un de ses créanciers professionnels, pour un engagement spécifique.

Les Revenus et l'Imposition

Vous êtes entrepreneur individuel et marié ? L'impôt sur le revenu est calculé sur la base de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Ces revenus sont classés par catégorie. Vos revenus professionnels sont constitués par les bénéfices de l’entreprise.

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Qu'est-ce qu'un Auto-Entrepreneur (Micro-Entrepreneur) ?

La micro-entreprise ou auto-entrepreneur forme un seul et même statut depuis maintenant quelques années. Avant de créer une micro-entreprise, il convient de s’informer sur ce qui a entraîné cette fusion. Il reste tout aussi important de connaître les différences qui existaient entre les deux notions. Le régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Il résulte de la fusion des régimes micro-fiscal et micro-social. Plus aucune différence n’existe entre les deux termes. Avant l’année 2016, ils ne désignaient pas le même régime comme c’est le cas aujourd’hui. En effet, il s’agissait d’options offertes à l’entrepreneur individuel.

Bon à savoir : l’auto-entreprise a été conçue en 2009. Le régime juridique est censé simplifier les démarches de constitution et de gestion d’entreprise. La fusion entre micro-entreprise et auto-entrepreneur présente des avantages non négligeables. Avec la fusion entre micro-entreprise et auto-entrepreneur, les entrepreneurs peuvent bénéficier également des régimes micro-fiscal et micro-social. Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) permet d’entreprendre en toute simplicité.

Le micro-entrepreneur peut mener son activité en tant que commerçant, professionnel libéral ou encore artisan, que ce soit à titre exclusif ou complémentaire. Il convient de savoir que certaines activités ne peuvent pas être exercées en tant que micro-entrepreneur. Le statut de micro-entrepreneur est quasiment ouvert à tous. En effet, toute personne physique peut en bénéficier. Pour devenir micro-entrepreneur, il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’activité sur le portail de l’INPI. C’est aussi sur le guichet unique géré par l’INPI que le déclarant doit transmettre le dossier d’immatriculation de la micro-entreprise.

Comment choisir entre Micro-entreprise et Entreprise Individuelle : les DIFFÉRENCES ESSENTIELLES

Les Différences Clés entre Auto-Entrepreneur et Entreprise Individuelle

Bien que l’entreprise individuelle et la micro-entreprise puissent faire référence au même statut juridique, elles se distinguent sur de nombreux points. En effet, les règles à appliquer ne sont pas les mêmes au niveau fiscal, social ou comptable. La micro-entreprise étant considérée comme un régime spécial simplifié, elle est, par ailleurs, soumise à des plafonds de chiffre d’affaires.

1. Régime Fiscal

L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise alors que l’entreprise individuelle est soumise au régime fiscal du réel à l’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Il déclare le chiffre d’affaires réalisé pour l’année civile concernée au sein de la déclaration de revenus de son foyer fiscal (formulaire 2042 C PRO). Il bénéficie d’un abattement forfaitaire pour charges. C’est le revenu forfaitaire (chiffre d’affaires diminué de l’abattement) qui est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal.

L’entreprise individuelle est soumise au régime du réel à l’impôt sur le revenu. L’exploitant réintègre le bénéfice de son entreprise au barème progressif de l’impôt sur le revenu son foyer fiscal (chiffre d’affaires annuel diminué des charges de l’entreprise). La rémunération de l’exploitant n’est ni déductible ni intégrée au barème de l’impôt sur le revenu.

Tableau Comparatif des Régimes Fiscaux

Caractéristique	Auto-Entrepreneur (Micro-Entreprise)	Entreprise Individuelle
Régime Fiscal	Micro-entreprise	Réel à l'impôt sur le revenu
Déclaration des Revenus	Chiffre d'affaires avec abattement forfaitaire	Bénéfice réel (chiffre d'affaires - charges)
Option pour le Prélèvement Libératoire	Possible sous conditions	Non applicable

2. Obligations Comptables

L’auto-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables simplifiées (comptabilité des microentreprises) :

Un livre journal détaillant les recettes et les factures
Suivi des achats et conservation des justificatifs pour les activités d’achat-vente (archivage obligatoire pendant 10 ans)

L’entreprise individuelle tient une comptabilité plus complète relative au régime du réel à l’impôt sur le revenu (obligations au réel simplifié ou au réel normal selon le montant du chiffre d’affaires annuel) :

Grand livre
Livre journal
Inventaire
Comptes annuels à fournir l’administration fiscale (bilan, compte de résultat, annexe).

3. TVA

Un auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de base de TVA, c’est-à-dire qu’aucune TVA n’est collectée sur ses ventes et aucune TVA n’est déduite de ses achats. Cela peut être pénalisant si l’auto-entrepreneur doit supporter des investissements et/ou achats importants (impossibilité de récupérer la TVA). Il peut cependant opter pour l'imposition à la TVA afin de pouvoir déduire la taxe facturée sur les biens et les services affectés à son activité.

Une entreprise individuelle est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et elle déduit la TVA sur ses achats. Néanmoins, une entreprise individuelle qui ne dépasse pas les seuils susvisés peut bénéficier de la franchise en base.

4. Seuils de Chiffre d'Affaires

L’entreprise individuelle ne subit aucune limite de facturation. L’auto-entrepreneur, quant à lui, est limité. S’il dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires au cours d’une année civile, il ne peut plus bénéficier du régime auto-entreprise. Il bascule alors dans le régime de l’entreprise individuelle qui est le régime du réel à l’impôt sur le revenu.

Pour une activité commerciale le seuil est fixé à 170.000 et pour les prestations de service et professions libérales, le seuil est fixé à 70.000 euros.

5. Cotisations Sociales

L’auto-entrepreneur doit, au même titre que l’exploitant d’une entreprise individuelle, payer des cotisations sociales sur la base de ce qu’il gagne. En auto-entreprise, l’assiette de calcul des cotisations sociales est le chiffre d’affaires encaissé qu’il s’agit de déclarer chaque mois ou chaque trimestre (selon l’option formulée au démarrage) auprès des organismes sociaux.

En entreprise individuelle, l’assiette des cotisations sociales est le bénéfice fiscal de l’entreprise au titre de l’exercice comptable concerné (chiffre d’affaires diminué des charges déductibles). Le bénéfice est calculé chaque année à la clôture des comptes annuels. La plupart des entrepreneurs sont rattachés au RSI (régime social des indépendants) :

6. Activités Exercées

Toutes les activités peuvent être exercées en entreprise individuelle classique (industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles). Le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités. Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime fiscal de la micro-entreprise :

activités relevant des bénéfices agricoles (elles peuvent toutefois, sous conditions, bénéficier d’un régime micro particulier : le « micro-BA ») ;
activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, agents immobiliers, etc.

Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime micro-social :

activités rattachées au régime social de la MSA ;
activités libérales réglementées qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav : professionnels du droit, de la santé, agents généraux d'assurances, experts-comptables, etc.

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