Auto-Entrepreneur vs EURL : Quel Statut Choisir pour Votre Entreprise ?
Auto-entrepreneur, EIRL ou EURL, telles sont les options à disposition des porteurs de projets qui veulent se lancer dans l’entrepreneuriat. Il n’est pourtant pas aisé de déterminer celle qui convient le mieux à la situation de chacun. Pour vous aider à faire le bon choix, cet article compare en détail ces différents statuts.
La solution pour choisir entre MICRO-ENTREPRISE et EURL !
Qu'est-ce qu'une EURL ?
Une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée représente la forme juridique d’une SARL à associé unique. Cette forme juridique permet à un entrepreneur de lancer seul son activité avec la possibilité d’intégrer ultérieurement d’autres associés. Créer une EURL requiert certaines démarches : rédiger des statuts, fixer un capital et déposer des fonds dans un compte bancaire.
Auto-Entrepreneur : Un Régime Simplifié
Le statut d’auto-entrepreneur comme celui de l’EIRL permet à une personne physique de lancer seule son activité professionnelle. Toutefois, un auto-entrepreneur n’est pas assimilé à une forme juridique. Il s’agit d’un régime fiscal. À noter : le statut d’auto-entrepreneur est désormais assimilé à celui de micro-entrepreneur.
Les avantages du statut d'auto-entrepreneur
- Formalités simplifiées et rapides
- Démarches de création nécessitent peu de temps
- Pas de rédaction de statuts
- Comptabilité allégée
Les inconvénients du statut d'auto-entrepreneur
- Responsabilité illimitée du porteur de projet
- Plafonds de chiffre d’affaires
- Ne peut pas récupérer la TVA acquittée sur ses charges professionnelles (pour un auto-entrepreneur bénéficiant d’une franchise)
- Moins de souplesse quant à l’envergure de l’activité
EIRL : L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
⚡Flash actu : il n’est plus possible de créer une EIRL ! Une EIRL désigne une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Plusieurs éléments, outre les terminologies « individuelle » et « unipersonnelle », les différencient. Si l’entrepreneur ne prévoit pas de s’associer, le statut d’EIRL lui convient. Il peut constituer sa société avec seulement 75 euros.
Comparaison Détaillée : Micro-Entreprise vs EURL
Simplicité de Création et de Gestion
Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est pas un véritable statut juridique d’entreprise. Il s’agit d’un régime fiscal et social simplifié, qu’il convient de distinguer de la forme juridique d’une société. Ainsi, le régime de la micro-entreprise s’applique à l’entreprise individuelle (EI) et lui octroie un certain nombre d’avantages. Les formalités de création d’entreprise se révèlent plus simples et moins onéreuses sous ce régime unique qu’elles ne le sont pour n’importe quelle autre société. À l’inverse de l’EURL, la micro-entreprise n’exige que peu de démarches administratives à sa constitution.
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L’entrepreneur se munit de sa pièce d’identité et procède à la déclaration en ligne de son activité via le guichet unique du site de l’INPI. Celui-ci se charge de transmettre les informations nécessaires pour l’immatriculation de la micro-entreprise au registre national des entreprises (RNE) pour les artisans et les professions libérales, ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants. À l’issue de cette formalité, l’auto-entrepreneur reçoit son numéro SIRET par courrier. Celui-ci est indispensable pour facturer ses futurs clients et s’obtient sous un délai de 8 à 15 jours. Après quoi, il reçoit une attestation d’affiliation au régime général de sécurité sociale (sous 4 à 6 semaines).
Comptabilité et Obligations
Contrairement à l’EURL, la micro-entreprise n’impose pas la tenue d’une comptabilité stricte. Toutefois, elle exige d’établir un livre des recettes, voire un registre des achats dans certaines situations. Ceux-ci seront à présenter en cas de contrôle URSSAF. Le cas échéant, le micro entrepreneur doit être en mesure de justifier les sommes perçues en fournissant les factures et les devis afférents. Pour se faire, il est tenu de remplir son livre des recettes sur un support non modifiable, en enregistrant chaque opération dans l’ordre chronologique.
Au contraire de L’EURL, la micro-entreprise ne nécessite pas l’ouverture d’un compte professionnel. En revanche, la souscription d’un compte bancaire dédié à l’activité devient obligatoire dès lors que le chiffre d’affaires annuel généré excède 10 000 € pendant 2 années consécutives, conformément à l’article L613-10 du Code de la sécurité sociale. Néanmoins, il est vivement recommandé de détenir un compte bancaire distinct du compte personnel dès le début de l’activité. Celui-ci permet une gestion transparente des finances de la micro-entreprise. Il peut s’agir d’un compte professionnel ou d’un compte courant classique.
Fermeture de l'Entreprise
À l’image des formalités pour créer une micro-entreprise, celles pour sa radiation se révèlent relativement simples à accomplir. Pour fermer sa micro-entreprise, l’entrepreneur dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer la déclaration de cessation d’activité. À compter de celle-ci, la micro-entreprise sera radiée du :
- Registre national des entreprises
- Registre du commerce et des sociétés
- Fichier des adhérents professionnels des organismes sociaux et fiscaux
Cette déclaration de cessation d’activité s’effectue en ligne sur le guichet unique de l’INPI, remplissant la mission du CFE (centre des formalités des entreprises). Enfin, il reste au chef d’entreprise à déclarer son chiffre d’affaires pour l’exercice en cours, qu’il soit positif ou nul. Le micro entrepreneur veille ensuite à s’acquitter des cotisations sociales dont il est redevable, ainsi que de ses impôts selon le régime fiscal choisi entre le prélèvement libératoire et le régime fiscal de la micro-entreprise.
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Coût de Création et de Fonctionnement
Il faut savoir que la création d’une micro-entreprise est un acte gratuit. Au contraire de l’EURL, la micro-entreprise n’impose pas le dépôt d’un capital social. Les démarches de créations n’exigent pas de rédiger de statuts juridiques, ni de publier d’avis de constitution de l’entreprise. La simplification de ces formalités permet au chef d’entreprise de réaliser des économies notoires dès le début de la vie sociale de l’organisation.
De même, les coûts de fonctionnement d’une micro-entreprise sont relativement réduits. Les obligations comptables étant restreintes, le micro entrepreneur n’est pas tenu de recourir aux services d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux apports. Ainsi, il doit juste s’assurer de s’acquitter des charges qui lui incombent, c’est-à-dire :
- Les cotisations sociales dues à l’URSSAF calculées sur son chiffre d’affaires
- La CFE (cotisation foncière des entreprises) exigée en fin d’année à partir de la deuxième année suivant la création de l'entreprise
- Son impôt sur le revenu, après déduction d’un abattement forfaitaire lorsque le barème progressif de l’IR s’applique
En outre, le régime micro fiscal permet au dirigeant de bénéficier de la franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). En d’autres termes, il ne collecte pas cet impôt pour le compte de l’État et facture ses prestations ou ses produits hors taxe à ses clients.
Avantages de l'EURL par Rapport à la Micro-Entreprise
Il n’est pas toujours aisé d’arrêter son choix entre l’EURL et la micro-entreprise. Les deux cas de figure sont à prendre en considération. D’ailleurs, l’EURL présente également certains avantages.
Perspectives de Croissance
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée équivaut à la SARL, à l’exception faite que celle-ci est détenue par un associé unique. Néanmoins, l’entrepreneur peut nourrir des ambitions plus grandes pour sa société. Pour s’en donner les moyens, ce dernier peut avoir besoin de recourir à l’appui de nouveaux investisseurs. Il n'est pas possible de s'associé en micro-entreprise, le gérant devra alors changer de forme de société si il souhaite intégrer de nouveaux associés le cas échéant.
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Absence de Plafond de Chiffre d'Affaires
L’un des principaux avantages de l’EURL sur la micro-entreprise réside dans le fait qu’elle n’impose aucun plafond de chiffre d’affaires pour conserver son statut. Ainsi, le dirigeant peut tendre vers un développement significatif de son activité sans craindre de devoir se confronter aux contraintes administratives liées à la modification des statuts.
Protection du Patrimoine Personnel
Le niveau de protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise constitue un argument en faveur de l’EURL plutôt que de la micro-entreprise. En effet, comme la forme juridique l’indique, la responsabilité du gérant de l’EURL est limitée à ses apports, donc au capital social de l’entreprise qu’il a constitué seul. En cas de dettes, ses biens personnels ne sont alors pas saisissables.
Tableau Récapitulatif : EURL vs Micro-Entreprise
| Caractéristique | Micro-entreprise | EURL |
|---|---|---|
| Avantages |
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| Inconvénients |
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Dans Quels Cas Choisir la Micro-Entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise s’avère approprié aux activités nécessitant peu de frais pour assurer son fonctionnement. De fait, le micro entrepreneur ne peut pas déduire ses charges de son chiffre d’affaires. En outre, la micro-entreprise ne permettant pas de s’associer, elle est tout indiquée pour un entrepreneur désireux d’exercer son activité seule.
Dans Quels Cas Choisir l'EURL ?
Au moment de choisir entre créer une EURL ou une micro-entreprise, il est important de considérer le montant des charges à prévoir. Si l’EURL nécessite l’achat de fournitures ou le recours à différents prestataires, il sera alors possible de déduire les frais réels du chiffre d’affaires pour le calcul de l’impôt. De même, il est également possible de déduire la TVA de ses coûts de fonctionnement. L’EURL est également intéressante si son fondateur vise une croissance rapide de la société.
Passer de l'Auto-Entreprise à l'EURL
Il est possible de passer en EURL suite à l’auto-entreprise. C’est d’ailleurs une démarche fréquente lorsque l’entreprise est amenée à se développer. Il faut ainsi procéder à une radiation d’auto-entreprise puis créer une société. L’inverse est plus rare, car il est peu fréquent de passer d’une EURL au statut d’auto-entrepreneur.
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