Facturation HT ou TTC pour Auto-Entrepreneurs : Obligations et Mentions Essentielles

Pour tout professionnel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, l’émission de factures est une obligation fondamentale. Dès le premier euro facturé à un client professionnel, la facture auto-entrepreneur devient un document juridique et fiscal incontournable. Elle constitue à la fois la preuve d’une opération commerciale, un justificatif comptable et un support de recouvrement en cas d’impayé.

En 2023, plus de 2,3 millions de micro-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d’affaires selon les données de l’Urssaf. Pourtant, une part non négligeable commet encore des erreurs dans la rédaction de leurs factures, parfois en méconnaissance des règles.

Alors, comment éditer une facture conforme à la loi ? Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture dans le cas d’un client professionnel ou quand l'auto-entrepreneur est redevable de la TVA ? Quelles sont les sanctions en cas de mention manquante ou inexacte ? Voici tout ce qu'il faut savoir pour rédiger une facture auto-entrepreneur en bonne et due forme.

Conformément à l’article L441-9 du Code de commerce, la facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation. Même si la micro-entreprise bénéficie d’une comptabilité simplifiée, elle n’est pas dispensée de ces obligations.

Pour être conforme, une facture auto-entrepreneur doit comporter un certain nombre de mentions légales. Ces éléments permettent d’assurer la transparence vis-à-vis du client et de l’administration fiscale.

La facture auto-entrepreneur peut être établie au format papier ou numérique, à condition de garantir son intégrité (PDF signé, logiciel certifié, etc.). En matière de numérotation, les factures doivent suivre une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon.

Il faut indiquer sur les factures la situation qui correspond à l’entreprise, si elle est immatriculée au RM ou RCS. Par défaut en franchise de TVA, le microentrepreneur doit faire figurer la mention suivante sur ses factures HT : “TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des impôts”.

Bien plus qu’un simple document administratif, la facture auto-entrepreneur constitue un acte juridique et fiscal. Elle structure la relation commerciale, protège en cas de litige, et conditionne la conformité du statut. Son établissement ne doit jamais être improvisé.

Mentions Générales Obligatoires pour Toutes les Factures

Comme n'importe quel professionnel, un auto-entrepreneur doit faire figurer une série de mentions obligatoires sur les factures qu'il remet à ses clients. La facture est en effet un document comptable et commercial encadré par le Code de commerce.

Les factures éditées par un auto-entrepreneur doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, quelle que soit leur catégorie d'activité et leur situation vis-à-vis de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

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Voici un tableau récapitulatif des mentions obligatoires :

Mentions	Commentaires
Date de l'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). À faire figurer sur toutes les pages de la facture.
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur	- Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social de l'entreprise - Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI Si l'entreprise est une société : - Dénomination sociale d'une société - Numéro RCS: titleContent pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel	Seulement si ce dernier est redevable de la TVA: titleContent (auto-liquidation) Sauf pour les factures d'un montant total HT: titleContent inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	- Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA: titleContent des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable	Montant total de la TVA correspondant Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer	Hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date à laquelle le règlement doit intervenir	Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

En plus de ces mentions générales, il existe des mentions spécifiques pour les micro-entrepreneurs :

La dénomination sociale du micro-entrepreneur, c'est-à-dire son nom et prénom (ainsi que son nom commercial s'il en a un) suivi ou précédé des initiales « EI » ou des mots « entrepreneur individuel ».
L'adresse de domiciliation de son auto-entreprise.
Son numéro d’immatriculation RCS ou RM s'il en a un (ou précisez que vous en êtes dispensé).
Le numéro de SIRET.

Il existe aussi d'autres mentions obligatoires sur une facture (selon les cas) :

La mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté » (si c’est le cas).
La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat (uniquement pour les micro-entreprises dont l’activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple).

Depuis le 1er juillet 2024, 4 nouvelles mentions sont à faire figurer à vos factures :

Le numéro Siren de votre client.
L'adresse de livraison des biens.
La catégorie de l'opération.
La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Franchise en Base de TVA : Facturer Sans TVA

En tant qu'auto-entrepreneur, si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil, vous avez le droit à la franchise en base de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Autrement dit, vous n'êtes pas tenus de facturer la TVA à vos clients.

Dès lors que le chiffre d'affaires de votre micro-entreprise ne dépasse pas le seuil correspondant à votre activité, vous pouvez donc bénéficier de la franchise en base de TVA. Vous n'êtes pas tenus de facturer la TVA à vos clients, y compris quand il s'agit de professionnels.

Votre facture sans TVA doit cependant comporter la mention obligatoire suivante : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”. Cette mention doit impérativement figurer sur votre facture, par exemple après le montant total à régler. Chaque absence de mention obligatoire sur une facture sans TVA peut être sanctionnée d’une amende de 15 euros.

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, le devis indiquera, à l'instar de la facture sans TVA, des prix HT (Hors taxes), sans indication d'un prix TTC (Toutes taxes comprises) ni de TVA.

Cependant, si ces seuils sont franchis, il doit facturer la TVA et s’immatriculer à cet effet.

Quand Facturer avec TVA ?

La franchise en base de TVA est une possibilité, pas une obligation. Si vous le souhaitez, vous pouvez quand même facturer la TVA à vos clients.

Vous pouvez choisir de facturer la TVA si :

Vos clients sont des professionnels eux-mêmes assujettis à la TVA.
Votre activité implique un certain nombre d'achats de produits soumis, eux, à la TVA. Dans ce cas, opter pour la franchise en base de TVA est coûteux : vous payez en effet une TVA que vous ne récupérez pas. Choisir d'être redevable de la TVA comme une entreprise ordinaire fera augmenter votre prix de vente, mais vous permettra de rentrer davantage dans vos coûts en récupérant la TVA déductible.

Si vous vous adressez à des clients professionnels qui récupèrent la TVA, il est dommage de ne pas être assujetti à la TVA. En effet, au lieu de leur adresser une facture de 100 euros sans TVA, vous pourriez également leur envoyer une facture de 120 euros TTC dont 20 euros de TVA. Pour votre client, il paie 120 euros TTC mais il va récupérer 20 euros auprès de l’État.

D’autres obligations vont naître avec l’assujettissement de la TVA dans la facture de l’auto-entrepreneur. Il vous faudra désormais tenir votre comptabilité et établir des déclarations de TVA.

Si votre client est domicilié à l'étranger, vous pouvez quand même facturer sans TVA. En revanche, pour vos achats, c'est l'inverse. Dès lors que vous achetez un produit ou une prestation hors de France, vous devez payer la TVA.

Logiciels de Facturation : Un Allié Précieux

Auto-entrepreneur, une facture sans TVA (et avec), ce n’est pas nécessairement une chose facile à réaliser. Le plus simple est d’oublier Word et Excel. En effet, vous risquez de commettre des erreurs sur le formalisme.

Il est conseillé d’utiliser un logiciel de facturation conforme (ex. : Freebe, Henrri, Tiime, etc.), notamment pour respecter la numérotation automatique et centraliser les données clients.

Voici quelques avantages d'utiliser un logiciel de facturation :

Pas de problème de sauvegarde.
Vous pouvez la faire de partout.
Vous disposez de modèles de factures déjà toutes préparées.

Les logiciels de facturation peuvent également vous aider à :

Faire et envoyer des factures conformes.
Créer des devis.
Générer automatiquement votre livre des recettes et votre registre des achats.
Contrôler vos dépenses et vos charges.

La facturation en micro-entreprise 📄

VosFactures est un logiciel de facturation en ligne qui a été totalement pensé et réalisé dans le but de faciliter le travail des micro-entrepreneurs.

Le Portail Auto-Entrepreneur a développé son propre outil de facturation 100 % conforme à la réglementation : Mon Portail. Ce logiciel de gestion et de facturation a été conçu pour vous accompagner dans votre quotidien d’auto-entrepreneur. Il vous permet d’émettre toutes vos factures sans rien oublier... mais pas que ! Vous pouvez également inviter vos clients à payer en ligne grâce à un lien de paiement directement inséré dans vos factures.

Questions Fréquentes

L’édition d’une facture est-elle obligatoire ?

La facturation en micro-entreprise est encadrée par l’article 441-9 du Code de Commerce.

Votre client est un professionnel ? Vous devez obligatoirement lui remettre une facture. Elle constitue la preuve juridique de votre transaction.
Votre client est un particulier ? Oui, si le particulier en fait la demande ou si la prestation entre dans le cadre d’une vente à distance.

Peut-on facturer avant d'avoir un numéro SIRET ?

Non. L’administration fiscale interdit toute facturation avant l’obtention officielle du numéro SIRET.

Peut-on supprimer une facture ?

Non, une facture ne peut jamais être supprimée ou altérée. En cas d’erreur, il faut émettre un avoir rectificatif qui annule tout ou partie de la facture initiale.

Combien de temps faut-il conserver les factures ?

La conservation des factures en micro-entreprise obéit à plusieurs cadres réglementaires. Selon l’article L.102 B du Livre des procédures fiscales, les factures doivent être conservées pendant 6 ans minimum à compter de leur date d’établissement. Par ailleurs, l’article L441-9 du Code de commerce impose également la conservation des factures émises et reçues dans le cadre d’activités commerciales. En pratique, il est donc recommandé à tout micro-entrepreneur de conserver ses factures auto-entrepreneur pendant 10 ans, notamment en cas de contentieux, de contrôle fiscal ou de vérification de comptabilité.

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