Formulaire NDI obligatoire pour l'auto-entrepreneur : explication complète

Le formulaire NDI permet de déclarer le nom de domaine du site internet d’une entreprise ou d’une société. Ainsi, cette démarche permet de protéger le nom de domaine en officialisant sa détention auprès de l’administration. Tout d’abord, lors de la création de votre société ou de votre entreprise, il se peut que vous ayez besoin d’un site internet pour développer votre activité. Le formulaire NDI permet de protéger le nom de domaine de votre site internet.

Pourquoi déclarer un nom de domaine via le formulaire NDI ?

Pour les activités de e-commerce, les clients peuvent vérifier que le nom de domaine appartient bien à la société, ainsi, le client a confiance pour acheter dans votre boutique en ligne. Le nom de domaine ne doit pas porter atteinte à des marques déjà existantes. Avant de déposer un domaine, il faut s’assurer que celui-ci est libre et qu’il n’a pas encore été enregistré. Pour se faire, des bases de données existent comme l’AFNIC qui est l’organisme chargé de l’enregistrement des noms de domaine.

Quand et comment remplir le formulaire NDI (DNI) ?

Après avoir vérifié la disponibilité du domaine, l’entreprise peut remplir son formulaire DNI afin de le protéger. Le nom de domaine peut être enregistré par le formulaire DNI à la création de l’entreprise. Elle doit donc être titulaire du nom du domaine qui correspond lui-même à un site internet qui doit être en activité ou qui va l’être sous peu. Le nom de domaine peut être enregistré postérieurement à la création de l’entreprise grâce au formulaire DNI accompagné du formulaire P2 CMB pour les personnes physiques et M2 pour les personnes morales.

Quand le dépôt du formulaire se faire en même temps que l’immatriculation, aucuns frais supplémentaires ne sont ajoutés. Pour être plus précis, le formulaire est à remplir en deux exemplaires. Ensuite, il faut indiquer l’objet de la demande. Si vous enregistrez le nom de domaine en même temps que la création de l’entreprise, la première case est à cocher. De plus, si vous enregistrez le nom de domaine après l’immatriculation au RCS alors la seconde case est à cocher.

Pièces et modalités pratiques liées au dépôt

Le nom de domaine doit correspondre à un site internet en activité ou en projet proche d'être mis en ligne. Après avoir vérifié la disponibilité du domaine (via AFNIC ou autres outils), l’entreprise remplit le formulaire DNI, souvent joint au dossier d’immatriculation ou envoyé ultérieurement avec les formulaires P2 CMB ou M2 selon le statut juridique.

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Immatriculation de la micro-entreprise et lien avec le formulaire NDI

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du Guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Depuis le 1er janvier 2023, l'auto-entrepreneur doit obligatoirement effectuer les démarches de déclaration de création, modification ou cessation d'activité via le guichet unique accessible sur le site de l'INPI.

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent. L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

Étapes clés lors de la création sur le Guichet unique (résumé utile)

Étape 1 : renseigner l'identité de l'entreprise - déclarer une formalité d'entreprise puis choisir "création d'entreprise".
Renseigner les informations personnelles de l'entrepreneur (qualité non sédentaire si besoin, numéro de sécurité sociale, périodicité des déclarations sociales).
Choix du statut micro-entrepreneur sur le premier écran.
Déclaration d'une activité principale (après avoir cliqué sur "ajouter une activité").
Étape 2 : informations concernant l’établissement - adresse professionnelle, présence de salariés.
Étape 3 : options fiscales - option pour le versement libératoire à vérifier selon conditions d'éligibilité.

Documents et justificatifs à joindre

La création d’une micro-entreprise nécessite une pièce d'identité, un justificatif de domicile récent, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et, selon l'activité exercée, des justificatifs de qualification professionnelle. Les pièces justificatives peuvent inclure : un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel ; une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier ne servant pas à l’activité professionnelle ; un acte de cession du fonds de commerce en cas de reprise ; pour les activités commerciales et artisanales, un justificatif de jouissance du local (contrat de domiciliation, contrat de bail, facture d’électricité, quittance de loyer, etc.).

Si c’est un mandataire qui effectue la déclaration en votre nom, ce dernier doit justifier d’un pouvoir et joindre une pièce d’identité. Tous les documents doivent être transmis au format PDF, ce qui implique de scanner les originaux si nécessaire. En cas d’oubli ou de document non conforme, l’INPI suspend l’instruction du dossier jusqu’à sa régularisation.

Coût et gratuité des démarches

La démarche de création d'entreprise auprès de l'INPI est gratuite pour les micro-entrepreneurs. Quand le dépôt du formulaire NDI se fait en même temps que l’immatriculation, aucuns frais supplémentaires ne sont ajoutés. Pour le dépôt de marque ou brevet, en revanche, des frais s'appliquent (ex : dépôt de marque 190 euros la première classe).

Lien entre protection du nom de domaine, marques et propriété industrielle

L’INPI occupe une place centrale dans le parcours de l’auto-entrepreneur, tant pour l’immatriculation de l’activité que pour la protection de la propriété intellectuelle. L’INPI ne se limite pas à l’immatriculation des micro-entreprises : il joue un rôle central dans la protection de la propriété intellectuelle. Les auto-entrepreneurs peuvent ainsi déposer une marque, un brevet, un dessin ou un modèle directement via la plateforme e-Procédures de l’INPI. Cette démarche leur permet de sécuriser leurs innovations, logos, noms commerciaux ou inventions techniques, et d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français.

Tutoriel ACRE 2026 : remplir le nouveau formulaire étape par étape 📝

Conseils pratiques et points de vigilance

Vérifiez la disponibilité du nom de domaine (AFNIC, bases de données publiques) et l'absence d'atteinte aux marques préexistantes avant tout dépôt.
Si vous souhaitez enregistrer le domaine en même temps que la création, cochez la case correspondante sur le formulaire et fournissez les éléments requis pour éviter des demandes complémentaires.
Si vous enregistrez le domaine après immatriculation, utilisez le formulaire DNI accompagné du formulaire P2 CMB (personnes physiques) ou M2 (personnes morales).
Conservez un exemplaire PDF généré lors de la validation du dossier : un récépissé de dépôt indiquant « en attente d’immatriculation » vous sera transmis et est utile pour vos démarches auprès d’assureurs et partenaires.
Pensez à la protection de votre patrimoine : depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel est automatiquement protégé, mais des choix (insaisissabilité, renonciation) peuvent être à renseigner lors de la déclaration.

Cas pratiques et complément d'information

Le nom de domaine déclaré via le NDI contribue à la confiance client pour les sites de commerce en ligne et à la sécurisation de l'image de marque de l'entreprise. Si vous vendez en ligne, la déclaration officielle du nom de domaine rassure les consommateurs qui peuvent vérifier l'appartenance du site à la société déclarée.

Action	Formulaire associé	Moment
Déclarer nom de domaine lors de la création	NDI / DNI	Au dépôt d'immatriculation
Déclarer nom de domaine après immatriculation	DNI + P2 CMB (physique) ou M2 (morale)	Postérieurement à l'immatriculation
Vérifier disponibilité	AFNIC / recherches antériorités	Avant dépôt

Ressources et assistance

Concernant les informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, le déclarant peut faire appel à l’assistance téléphonique. Le service Inpi direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98. N’hésitez pas à faire appel au bot du Guichet unique pour vous aider à choisir les catégories d’activité ou à compléter votre dossier.

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