Devenir Auto-Entrepreneur en France : Conditions pour les Étrangers

La création d’entreprise en France par un étranger est possible, mais les démarches varient selon la nationalité et le lieu de résidence. Un étranger peut devenir auto-entrepreneur en France, sous certaines conditions, même en tant qu'auto-entrepreneur étranger non-résident fiscal.

Cet article détaille les conditions et les démarches pour les étrangers souhaitant créer une auto-entreprise en France, y compris la situation des personnes sans titre de séjour.

Conditions Générales pour les Étrangers

Pour créer une entreprise en France, il est impératif de respecter les conditions liées à la nationalité et au lieu de résidence. Certaines activités requièrent des qualifications professionnelles particulières. Pour s’installer en France et créer son entreprise, il est indispensable d’effectuer les démarches administratives relatives à la demande de visa long séjour.

Le dossier doit être déposé auprès du représentant de la diplomatie française dans le pays d’origine. Une fois en France, il convient de déposer une demande de carte de séjour temporaire auprès de la préfecture. Celle-ci est essentielle pour la création d’entreprise en France par un étranger. Un récépissé sera transmis au demandeur de carte temporaire. La demande de carte de séjour temporaire devra être effectuée dans un délai de 2 mois suivant l’arrivée en France.

Si l’étranger ne souhaite pas déménager en France, les démarches de création d’entreprise sont plus simples. Cependant, en tant que dirigeant, des déplacements réguliers sont à prévoir. Un visa court séjour doit être envisagé pour chacun des voyages. La demande doit être déposée auprès de l’ambassade ou du consulat du pays d’origine. Pour la création de l’entreprise, aucune démarche préalable n’est requise. Selon l’activité exercée, l’inscription peut être effectuée auprès du RM ou du RCS. Cependant, l’entreprise doit disposer d’une adresse en France, il faudra ainsi procéder à la domiciliation de l’entreprise.

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Auto-Entrepreneur Sans Titre de Séjour : La Situation Actuelle

Depuis janvier 2024, la création d’une micro-entreprise en France est réservée à ceux qui détiennent un titre de séjour valide. La loi sur l’immigration de janvier 2024 a renforcé cette exigence. Désormais, l’article L 526-22 du Code de commerce stipule explicitement que l’exercice d’une activité professionnelle sous le régime de la micro-entreprise est subordonné à la présentation d’un titre de séjour valide.

Ce durcissement législatif s’inscrit dans une volonté politique plus large de lutter contre le travail dissimulé. En imposant des contrôles plus stricts lors de l’inscription au RNE et en responsabilisant les plateformes numériques, le gouvernement cherche à assurer une meilleure traçabilité des activités économiques et à protéger à la fois les travailleurs et les entreprises respectueuses de la loi.

Pour les sans-papiers déjà en activité sous le régime de la micro-entreprise avant janvier 2024, la loi impose une mise en conformité, nécessitant la régularisation de leur situation en obtenant un titre de séjour valide.

Titre de séjour Recherche d'Emploi / Création d'entreprise

Titres de Séjour Permettant de Devenir Auto-Entrepreneur

Si vous ne faites pas partie des cas cités ci-dessus, il sera donc nécessaire d'être en possession de l'un des deux titres de séjour permettent à un étranger de devenir auto-entrepreneur en France :

Un titre de séjour pluriannuel mention Passeport talent : Créateur d'entreprise.
Une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle aussi appelée carte de séjour entrepreneur/libéral.

Le Passeport Talent Créateur d'Entreprise

Le passeport talent Créateur d’entreprise est valable 4 ans. Une demande de renouvellement peut être faite au plus tard 2 mois avant sa date de fin de validité, sous réserve que les conditions d’obtention soient toujours réunies.

Cette option est particulièrement indiquée pour la création d’entreprise, notamment si le séjour s’étend au-delà d’une année. La carte de séjour « compétence et talent » a été remplacée par la carte de séjour « Passeport talent ».

Pour faire une demande de titre de séjour mention “Créateur d’entreprise”, vous devez réaliser les démarches en ligne sur le site internet de l'administration des étrangers en France.

Carte de Séjour Temporaire Entrepreneur/Libéral

Depuis 2016, la carte de séjour entrepreneur/libéral fusionne les deux cartes de séjours temporaires « commerçant » et « profession libérale ». Elle permet aux étrangers résidant en France de créer leur statut et de pouvoir créer leur entreprise.

Elle permet d’exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois. Elle autorise a exercer une activité commerciale. Elle peut être demandée sous les conditions de détenir un master ou 5 ans d’expérience et de justifier d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise.

Procédure pour Obtenir la Carte de Séjour Temporaire d'Entrepreneur/Profession Libérale

Pour obtenir une carte de séjour temporaire d’entrepreneur/profession libérale, des démarches sont nécessaires auprès de l’administration française.

Documents Nécessaires

Selon le type d’activité que vous souhaitez exercer (activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) des documents particuliers pourront vous être demandés. Néanmoins, il existe un tronc commun qui nécessite de fournir dans tous les cas les documents suivants :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d'identité
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (à remettre au moment de la remise du titre)

Coût du Titre de Séjour

Vous devrez vous acquitter de la somme de 225 euros par timbres fiscaux. Dans le cas d’un renouvellement vous devrez vous acquitter du même montant. La demande doit être déposée dans les 2 mois précédant la date d’expiration. Une fois passé ce délai, un droit de visa de régularisation de 180 euros viendra s’additionner au coût du renouvellement.

Durée de Validité

La carte de séjour temporaire d’entrepreneur/profession libérale a une durée de validité d'un an.

Où S'Adresser ?

Vous devez déposer votre dossier à la préfecture du département ou sous-préfecture de votre domicile.

Régularisation par le Travail pour les Auto-Entrepreneurs Sans Papiers

Un sans-papier peut demander une régularisation par le travail, même s'il est auto-entrepreneur, à condition de remplir certaines conditions. Il doit justifier d'une activité professionnelle et de revenus. En général, pour une demande de régularisation, il est requis de prouver une résidence habituelle en France et d'avoir exercé une activité salariée ou non salariée.

Concernant les revenus, si la personne vit en France depuis plus de 5 ans, elle doit prouver avoir travaillé 8 mois au cours des 2 dernières années, ou 30 mois sur les 5 dernières années. Si elle séjourne en France depuis 3 ans, elle doit prouver avoir travaillé 24 mois, dont 8 mois au cours des 12 derniers mois.

Pour le dépôt de la demande de régularisation, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat, mais cela peut être conseillé pour s'assurer que le dossier est complet et conforme aux exigences administratives. La demande doit être déposée à la préfecture, accompagnée des documents requis, tels que :

Une copie intégrale de l'acte de naissance.
Un passeport ou une carte d'identité.
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Les preuves d'exercice de l'activité (déclarations de chiffre d'affaires, attestations de l'URSSAF, etc.).

Ainsi, il est possible de se régulariser en tant qu'auto-entrepreneur, mais il est crucial de fournir les justificatifs adéquats et de respecter les conditions de résidence et d'activité.

Autres Cartes de Séjour et Situations Spécifiques

D'autres cartes de séjour peuvent permettre de travailler en France, et donc potentiellement de devenir auto-entrepreneur, notamment :

Carte de résident : Valable pour 10 années renouvelables, elle permet de s’établir et de travailler sur le territoire français, en tant que salarié ou non. Son obtention est soumise à de nombreuses conditions.
Carte de résident « longue durée-CE » : Valable pour 10 ans, elle est délivrée aux étrangers ayant résidé en France depuis plus de 5 ans. Elle permet au titulaire de résider dans un autre pays d’Europe.
Carte de séjour « vie privée et familiale » : Cette carte de séjour peut être délivrée aux étrangers qui possèdent des liens familiaux en France.

Il est à noter que les étrangers résidant régulièrement en France qui disposent d’un visa long séjour valide ne sont soumis à aucune formalité pour créer leur entreprise.

Création d'Entreprise par un Étranger Non-Résident

Pour créer son entreprise en France sans être résidant sur le territoire français, il n’y a pas de formalité préalable requise spécifiquement pour ce cas de figure. Les étapes classiques devront être suivies comme l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon la nature de l’activité qui sera exercée.

Conclusion

Bien que la loi française impose des conditions strictes pour la création d'une auto-entreprise par des étrangers, notamment l'exigence d'un titre de séjour valide, des voies de régularisation existent. Il est crucial de bien comprendre les différentes cartes de séjour disponibles et les démarches administratives à suivre pour se conformer à la législation en vigueur.

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