TVA sur Intérêts Compte Courant : Explications Détaillées

Le compte courant d'associé est un prêt accordé à une société par un associé. Il peut être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé. Il s’agit des intérêts issus de leur apport en compte courant d’associé (à distinguer de l'apport en capital). Les sommes versées en compte courant d’associé ne sont pas nécessairement soumises à des intérêts au bénéfice de l’associé prêteur.

Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la société peut utiliser différents procédés : recourir à une augmentation de capital, emprunter auprès d'un établissement de crédit ou encore organiser des avances en compte courant (appelé aussi apports en compte courant). L'associé ou le dirigeant laisse à la disposition de la société une somme d'argent soit en versant des fonds soit en renonçant temporairement à recevoir certaines sommes.

Le compte courant d'associé s'analyse en un prêt qui donne à l'associé ou au dirigeant prêteur la qualité de créancier social. Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une convention de compte courant (c'est-à-dire un contrat) conclu entre la société et l'associé.

Qui peut réaliser des avances en compte courant d'associé ?

Les personnes pouvant réaliser des avances dites en compte courant et ainsi bénéficier d'un compte courant d'associé sont les suivantes :

• Associés et actionnaires, personnes physiques quel que soit le nombre de parts sociales ou d'actions détenues dans le capital
• Dirigeants : administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SASSociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SCA) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.
• Celles-ci peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de 3 ans à d'autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (on parle de « prêt intergroupe » ou de « pool de trésorerie »).

À noter : Il n'y a pas de compte courant d'associé dans une entreprise individuelle.

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Alimentation du Compte Courant d'Associé

Le compte courant est alimenté de l'une des façons suivantes :

• Par la rémunération du dirigeant
• Par les éventuels dividendes ou remboursements de frais qui n'ont pas été perçus
• Par des sommes d'argent déposées volontairement par l'associé, le dirigeant

Dans tous les cas, la personne qui réalise l'avance en compte courant dispose d'une créance à l'égard de la société. Les avances en compte courant sont donc enregistrées au passif du bilan de la société.

Lorsque le compte courant d'associé est débiteur, cela équivaut à un découvert de compte courant. Cela signifie que l'associé doit de l'argent à la société.

Il est interdit aux personnes suivantes d'avoir un compte courant débiteur :

Lire aussi: Conditions de déduction des intérêts

• Dirigeants et associés personnes physiques d'une SARL
• Administrateurs et directeurs généraux d'une SA et SAS

En revanche, une personne morale (c'est-à-dire une société) peut avoir un compte courant débiteur. Cette pratique est courante dans les groupes de sociétés.

À noter : Dans les SCI et dans les Scop, les comptes courants détenus par les associés personnes physiques peuvent être débiteurs.

Taux d'intérêt et déductibilité fiscale

Si l'associé est une personne physique, il n'est pas obligé de percevoir des intérêts et peut librement y renoncer. En revanche, lorsque l'associé qui consent l'avance en compte courant est une société ou une association, l'avance en compte courant est obligatoirement rémunérée.

Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.

Les intérêts versés aux associés constituent des charges financières qui sont déductibles du résultat fiscal de la société.

Lire aussi: Imposition des intérêts : le guide français

Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence ».

Tableau des Taux Maximaux d'Intérêts Déductibles (Exercice de 12 mois)

Remboursement du Compte Courant

En général, les conditions de remboursement du compte courant d'associé sont précisées dans les statuts ou dans la convention de compte courant.

En l'absence de précision, la créance de l'associé à l'égard de la société est remboursable à tout moment.

Lorsque l'associé en fait la demande, la société dispose d'un délai de 5 ans à compter de la demande pour rembourser la créance.

À savoir : L'associé peut renoncer à son droit à remboursement.

Blocage du Compte Courant

Bloquer un compte courant d'associé signifie que la société n'a plus l'obligation de rembourser les fonds apportés. La société dispose alors de véritables capitaux permanents.

Cette décision est prise soit à l'unanimité de l'assemblée générale des associés, soit dans une convention de blocage (un contrat) signée entre la société et l'associé. Elle sert ainsi de garantie à l'occasion de l'octroi de crédits par un établissement bancaire.

Refus de Remboursement par la Société

Lorsque l'associé réclame le remboursement de son compte courant, la société ne peut pas le refuser (même en raison de difficultés financières). Elle ne peut pas non plus limiter le remboursement au montant que sa trésorerie peut supporter.

En revanche, la société peut réclamer des délais de paiement (limités à 2 ans) pour rembourser le compte courant.

Conséquences en Cas de Procédure Collective

Après l'ouverture d'une procédure collective, la société n'a plus le droit de rembourser un compte courant d'associé. L'associé doit donc, comme tout créancier, déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.

Dans cette hypothèse, l'associé est remboursé après les créanciers privilégiés de la société et si les finances de la société le permettent.

Règles Fiscales Applicables

Les règles fiscales applicables aux comptes courants d'associé sont différentes pour la société bénéficiaire des avances et l'associé titulaire du compte courant.

Société Bénéficiaire

Les intérêts versés à l'associé sont des charges financières déductibles du résultat de l'entreprise à condition que l'entreprise respecte les 2 conditions suivantes :

• Le capital social est intégralement libéré (c'est-à-dire que les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital de l'entreprise).
• Le taux d'intérêt pratiqué n'excède pas le taux de référence (on se réfère au taux brut avant imposition)

À savoir : Lorsque le taux d'intérêt fixé est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire constitue une charge non déductible du bénéfice de la société.

Les intérêts des comptes courants d'associés sont comptabilisés en compte 6615 Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs ou en compte 768 Autres produits financiers lorsque le solde débiteur du compte courant est autorisé.

Les avances que font les associés à leur société figurent en comptabilité dans un compte 455 Compte courant d'associé. Exceptionnellement, on peut les trouver en compte 1681 Emprunts et dettes financières divers. C'est parfois le cas des comptes courants dits « bloqués ».

Où trouver le compte courant d'associé au bilan ?

Le compte 455 se trouve dans les autres créances (solde débiteur) et les autres dettes (solde créditeur). C'est aussi la classification retenue par l'ANC dans le cadre de son projet de modernisation des états financiers.

Le compte courant débiteur signifie que la société prête de l'argent à ses associés. Cette situation est particulièrement réglementée et peut constituer une convention interdite ou un abus de biens sociaux.

Comptabilisation des intérêts créditeurs (compte courant d'associé créditeur) en compte 6615

Le compte courant d'associé ou compte 455 avec un solde créditeur est la situation la plus courante et la plus normale. L'associé met de l'argent à la disposition de la société ou paie des factures à sa place avec ses deniers personnels pour permettre à la société de poursuivre son activité.

Les intérêts sont alors comptabilisés en charges d'intérêts, dans un sous-compte intitulé « intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs ».

Pourquoi utiliser ce compte ? Les intérêts des comptes courants d'associés sont la contrepartie d'un prêt remboursable. Il s'agit donc d'une charge pour la société et plus précisément, d'une charge financière (car la rémunération du compte rémunère en fait un prêt d'argent).

Lorsque la totalité des intérêts n'est pas déductible fiscalement, il est possible d'utiliser deux comptes distincts. À titre d'exemple, on peut proposer le débit du compte 66151 Intérêts déductibles et le débit du compte 66152 Intérêts non déductibles.

Exemple de comptabilisation des intérêts d'un compte courant d'associé créditeur

Un associé laisse 150 000€ à la disposition de sa société. Il perçoit des intérêts au taux d'intérêt de 3%. Les intérêts ne sont déductibles qu'à hauteur d'un taux de 1,32%.

Comment fonctionne le compte 455 ?

Le compte 455 est utilisé pour tous les apports et prélèvements d'un associé de société. À chaque fois qu'un associé paie une facture à la place de la société ou fait un virement sur le compte de la société, le solde créditeur augmente.

Lorsque l'associé prélève de l'argent (remboursement), le solde créditeur diminue.

Le compte est aussi utilisé pour le paiement des dividendes aux associés. Une inscription en compte courant d'associé vaut alors paiement.

Rappels sur les règles applicables aux intérêts et sommes versées aux associés

Les intérêts des comptes courants d'associés ne doivent pas être confondus avec les intérêts qui peuvent être servis sur un compte bancaire de la société tenu par un établissement de crédit. Il ne doit pas non plus être confondu avec les apports en capital.

Un apport en compte courant est un « apport » dont la mise en place ne nécessite aucune formalité juridique particulière, contrairement aux apports en capital qui passent par une décision de l'assemblée générale et une modification des statuts.

Dans le cadre d'une augmentation de capital (de la société), les sommes restent tant que les associés n'ont pas pris la décision de diminuer le capital social, de l'amortir ou de dissoudre la société par exemple. À l'inverse, le remboursement du compte courant peut intervenir dès lors que la trésorerie le permet. On dit que le compte courant est remboursable à tout moment sauf convention de blocage.

Comptablement, les intérêts des comptes courants d'associés sont toujours des charges financières qui viennent en déduction du résultat comptable.

Fiscalement, cette déductibilité (résultat fiscal) est limitée. La limitation dépend des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans.

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