Autoliquidation de la TVA pour les Non-Assujettis : Fonctionnement et Applications

L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme fiscal qui inverse la responsabilité de la déclaration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Au lieu que le vendeur ou prestataire de services collecte la TVA auprès du client et la reverse à l'État, c'est le client lui-même qui se charge de déclarer et de payer la TVA directement aux impôts. Ce dispositif vise à simplifier le reversement de la taxe pour les entreprises identifiées à la TVA en France.

I. Principe de l'Autoliquidation de la TVA

En principe, la TVA est payée par le consommateur final, mais c’est l’entreprise vendeuse de biens ou prestataire de service qui collecte la taxe puis la reverse au fisc. Normalement, lorsque vous facturez vos prestations de services ou vos produits, vous êtes chargé·e de collecter la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) auprès de vos clients et de la verser à l’État. L'autoliquidation de la TVA consiste pour l’entreprise à ne pas collecter la TVA auprès du client en lui facturant uniquement le montant hors taxe.

💡 L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA à son client. Ce dernier doit alors s'acquitter de la taxe correspondante directement auprès du Trésor public. En pratique, le fournisseur émet donc une facture sans TVA. Ainsi, il ne subit pas le décalage de trésorerie lié à la collecte de cette taxe.

L’objectif principal est d’éviter au fournisseur d’avoir à s’enregistrer et à déclarer la TVA dans un État membre qui n’est pas son lieu d’établissement. En réalité, une entreprise étrangère qui vend des biens ou propose des prestations de services en France doit reverser la taxe collectée en France. Ce dispositif permet désormais de laisser le reversement de la taxe à la charge du client assujetti à la TVA en France.

Même s’il ne collecte pas la TVA sur sa vente, le fournisseur peut récupérer la taxe acquittée sur les dépenses qui lui ont permis de produire le bien ou de réaliser la prestation de services.

Lire aussi: Applications Autoliquidation TVA

II. Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ?

En général, tous les types d’entreprises assujetties à la taxe en France sont concernés par le dispositif. Le mécanisme s’applique lorsqu’elles achètent des biens ou services auprès d’entreprises étrangères. L’autoliquidation s’applique particulièrement aux opérations traitées entre une entreprise étrangère (non implantée en France) et une entreprise établie en France qui est immatriculée auprès du fisc.

Pour être éligible à l’autoliquidation, votre entreprise doit être identifiée à la TVA en France et faire partie d’un de ces cas :

• Entreprise qui pratique des échanges commerciaux intra-communautaires.
• Entreprise qui procède à des échanges commerciaux avec des entreprises ou sociétés hors de l’Union européenne (vous devez être titulaire d’une procédure de domiciliation unique, ou PDU, et faire une demande d’exonération de TVA à la douane).
• Entre entreprises établies en France, pour les achats de services de communications électroniques, de gaz naturel et d’électricité (en vue de la revente), de déchets neufs d’industrie et les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
• Entreprise sous-traitante dans le bâtiment et les travaux publics (sauf exception). Attention, l’entreprise sous-traitante et le preneur doivent être tous deux immatriculés à la taxe sur le territoire français.

Toutefois, le législateur limite le recours à ce dispositif à des cas bien précis. Ils sont prévus par l’article 283-2 du code général des impôts (CGI).

Les entreprises peuvent faire des affaires avec le pays de l’UE de leur choix. L’autoliquidation nationale s’appliquera lorsque des biens sont fournis ou des services rendus en France par un fournisseur non établi à un client établi et enregistré à la TVA.

A. Entreprises réalisant des importations

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA a initialement été introduit pour simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises étrangères qui facturent des produits ou des services en France. Auparavant, ces structures devaient s’immatriculer auprès de l’administration fiscale française, afin de pouvoir lui reverser la taxe perçue sur leurs ventes dans le pays.

Lire aussi: Article 283, 2 du CGI : Autoliquidation TVA

🚨 Pour que l’autoliquidation s’applique, la transaction doit remplir deux conditions cumulatives :

• Elle couvre l’importation de produits vers la France ou l’exécution de services par une entreprise étrangère pour un client français.
• L’acheteur est assujetti à un régime réel de TVA en France (réel simplifié ou réel normal).

➡️ Ainsi l’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas si le client est un particulier, ou s’il bénéficie du régime de la franchise en base. Dans ce cas, le vendeur doit collecter lui-même la taxe. Il doit donc facturer sa vente TTC.

Dans un premier temps, ce dispositif ne concernait que la TVA intracommunautaire. Depuis le 1er janvier 2022, il s’applique aussi aux importations depuis des pays non membres de l’Union européenne.

B. Entreprises sous-traitantes dans le BTP

Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est aussi concerné par un mécanisme d’autoliquidation de la TVA depuis 2014. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale. Il s’applique lorsque des travaux sont confiés à un sous-traitant, qui intervient pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti.

💡 L’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment n’affecte que certaines opérations, notamment :

Lire aussi: Autoliquidation de la TVA : le guide pratique

• Les travaux de construction d’immeubles.
• Les travaux publics et les ouvrages de génie civil.
• Les travaux de réparation ou de réfection qui visent à remettre un immeuble en état.
• Les travaux d’équipement des immeubles (incorporation d’appareils encastrés, de canalisations, etc.).
• Les opérations de ménage accessoires aux travaux précités.

Le lien entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être formalisé par un document écrit : contrat, devis, bon de commande signé, etc. 👉 La charge de l’autoliquidation de la TVA revient alors au donneur d’ordre. Autrement dit, il doit s’acquitter de la TVA qui porte sur la prestation commandée directement auprès de l’administration fiscale.

Si le sous-traitant bénéficie du régime de la franchise de TVA, le donneur d’ordre n’a pas de TVA à verser à l’administration.

C. Autres cas d’application

L’article 283-2 du CGI prévoit d’autres cas d’application pour l’autoliquidation. Ainsi, ce mécanisme concerne notamment les opérations suivantes :

• Les livraisons de gaz naturel et d’électricité.
• Les livraisons et les services qui portent sur des déchets neufs d’industrie et sur des matières de récupération.
• Les livraisons à soi-même : dans ce cas, l’entreprise fabrique un bien pour les besoins de sa propre activité. Ces opérations doivent être soumises à TVA si elles respectent certaines conditions.

III. Mentions Obligatoires sur les Factures

Lorsque vous émettez une facture avec de la TVA autoliquidée, elle ne doit pas inclure de TVA. Autrement dit, les prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont égaux.

Votre facture doit impérativement intégrer la mention « Autoliquidation de la TVA ». L’absence de cette indication, ou de toute autre mention obligatoire, vous expose au paiement d’amendes fiscales.

Dans le cadre d’une vente à un client étranger établi dans l’UE, vous devez aussi inscrire son numéro de TVA intracommunautaire sur votre facture, ainsi que le vôtre.

Vous devez aussi compléter et transmettre une déclaration d’échange de biens (DEB), ou une déclaration d’échange de services (DES). Cette formalité est à accomplir tous les mois auprès du service des douanes, dès lors que vous avez réalisé des ventes à des entreprises établies dans d’autres pays européens.

IV. Déclaration de la TVA Autoliquidée

Le client doit inclure la TVA autoliquidée sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12. Pour cela, il doit renseigner le montant HT de la transaction sur les lignes adéquates, à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. Le taux de TVA à utiliser est déterminé selon les règles en vigueur dans l’État dans lequel l’acheteur est établi.

Vous devez renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire sur la déclaration en douane d’importation des produits. De cette manière, la TVA est automatiquement liquidée et les données correspondantes sont préremplies sur votre déclaration de TVA.

Pour autoliquider la TVA, l’entreprise cliente établie en France qui a la charge de la payer doit simplement indiquer sur le formulaire n°3310-CA3-SD (TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel) le montant hors taxe de la facture sur la ligne 3 B du cadre A dénommé « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ».

V. Comptabilisation de l’Autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation de la TVA doit faire l’objet d’un enregistrement comptable, comme toute opération qui a des conséquences économiques pour l’entreprise.

A. Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire

Vous constatez l’autoliquidation de la TVA en même temps que l’enregistrement de la facture d’achat. Vous devez mouvementer les comptes suivants :

• 601 - Achat de matières premières ou fournitures (ou un autre compte de charges plus pertinent, selon la nature de la transaction) : au débit.
• 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
• 4452 - TVA due intracommunautaire : au crédit.
• 401 - Fournisseurs : au crédit.

Dans le cadre d’une facture avec TVA autoliquidée, les comptes 44566 en 4452 sont miroirs. Ils enregistrent tous deux le montant de la TVA. Vous reportez le prix facturé (hors taxes) dans les comptes 601 et 401.

B. Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance dans le BTP

L’enregistrement de l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment suit le même principe. Toutefois, les numéros de comptes à utiliser diffèrent :

• 611 - Sous-traitance générale : au débit.
• 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
• 44571 - TVA due en autoliquidation : au crédit.
• 401 - Fournisseurs : au crédit.

VI. Sanctions en cas d'Erreur

Si vous omettez d’autoliquider la TVA alors que la loi vous y oblige, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Vous encourez une amende égale à 5 % de la taxe non déclarée. Naturellement, vous devrez aussi régulariser la situation en vous acquittant de la TVA correspondante auprès de l’administration.

➡️ Vous avez donc intérêt à respecter le principe de l’autoliquidation de la TVA pour éviter un redressement fiscal coûteux !

VII. Exemples d'application

A. Exemple 1 : Autoliquidation de la TVA intracommunautaire

Batiplus, une entreprise établie dans le nord de la France, achète des matériaux auprès d’un fournisseur belge. Cette opération bénéficie de l’autoliquidation de la TVA, puisqu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire.

👉 Ainsi, le vendeur facture le prix de ses produits (10 000 €) hors taxes, sans lui appliquer de TVA. Une fois les matériaux réceptionnés, Batiplus doit déclarer la taxe correspondante auprès de l’administration française.

B. Exemple 2 : Vente à une société non établie en France

Une société A, établie en France, vend en France un bien meuble corporel à une société B non établie en France, laquelle revend ensuite ce bien à une société C identifiée à la TVA en France. Le bien est directement livré par la société A à la société C.

La société A est redevable de la TVA française exigible sur la vente réalisée au profit de la société B et la société C est légalement redevable de la TVA française exigible sur la vente réalisée à son profit par la société B.

VIII. Focus sur l'autoliquidation de la TVA pour les auto-entrepreneurs

Si vous êtes auto-entrepreneur·se en France, vous êtes, par définition, assujetti·e à la TVA en France, bien que vous ne soyez pas redevable de la TVA (art. 256A du CGI). Pour toutes les prestations de service et livraisons intracommunautaires, à destination d’un client identifié à la TVA intracommunautaire, vous devez posséder un numéro de TVA intracommunautaire et donc appliquer l’autoliquidation.

En revanche, vous ne pouvez pas appliquer l’autoliquidation dans les cas d’exceptions cités plus haut dans l’article et la sous-traitance en BTP.

L'auto-entrepreneur n'est généralement pas concerné par l'autoliquidation de la TVA car il bénéficie le plus souvent de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'il facture hors taxes et ne la déclare ni ne la récupère. Cependant, si un auto-entrepreneur réalise des achats de biens ou de services auprès d'entreprises étrangères (UE ou hors UE) ou dépasse les seuils de la franchise en base et devient redevable de la TVA, il peut être soumis à l'autoliquidation. Dans ce cas, il facture ses clients TTC mais déclare et paie la TVA due sur ses achats directement à l'administration fiscale sur sa déclaration de TVA (CA3).

Pour les factures soumises à l'autoliquidation de TVA, la mention obligatoire à faire figurer est "Autoliquidation de la TVA", en référence à l'article 283 du Code général des impôts.

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