Comprendre les Cotisations URSSAF pour les Auto-Entrepreneurs en France

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires. Ce pourcentage est un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales.

Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf.

La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l'option que vous avez choisie : Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Toute personne qui travaille en France doit obligatoirement être attachée à un régime de protection sociale et cotiser selon ses revenus ou son chiffre d’affaires (CA). C’est le rôle de l’URSSAF pour les autoentrepreneurs. Dans ce processus, l’URSSAF collecte les cotisations sociales des indépendants et leurs contributions, et les reverse aux organismes sociaux concernés.

En autoentreprise, il est donc obligatoire de déclarer son chiffre d’affaires et de payer des cotisations sociales en fonction du CA réalisé (encaissé). La déclaration de CA peut être trimestrielle ou mensuelle. Il est impossible de ne pas payer l’URSSAF lorsque l’on est autoentrepreneur.

Si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF. Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d’achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l’URSSAF.

Néanmoins, des aides existent pour réduire les cotisations URSSAF et soutenir les autoentrepreneurs qui se lancent ou sont en difficulté. Il est possible de bénéficier de l’ ACRE autoentrepreneur (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise), sous conditions.

L’URSSAF accompagne les entreprises et autoentreprises qui ont des problèmes financiers et leur propose des solutions d’aménagement pour régler leurs cotisations sociales et faire face à des difficultés de trésorerie. Pour vous aider à faire face à un moment difficile, l’URSSAF vous accompagne pas à pas et propose des solutions de règlement. Vous pouvez contacter un conseiller URSSAF et trouver des solutions ensemble. Il est conseillé de prévenir l’URSSAF si vous avez des difficultés.

Taux de Cotisations Applicables

Le taux de cotisation varie selon la nature de l'activité exercée. Voici un aperçu des taux applicables en 2025 :

Activité de vente de marchandises et fourniture de logement: 12,3 % du chiffre d'affaires (13,3 % avec versement libératoire de l'impôt).
Activité de location d'habitation meublée: 21,2 % du chiffre d'affaires.
Activité de location de logements meublés de tourisme: 6 % du chiffre d'affaires.
Activité de prestation de services (BIC): 21,2 % du chiffre d'affaires (22,9 % avec versement libératoire de l'impôt).
Activité libérale hors Cipav (BNC): 24,6 % du chiffre d'affaires (26,8 % avec versement libératoire de l'impôt).
Activité libérale relevant de la Cipav (BNC): 23,2 % du chiffre d'affaires (25,4 % avec versement libératoire de l'impôt).

Vous pouvez estimer le montant de vos cotisations sociales à l'aide du simulateur suivant : Calculer le revenu net d'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Tableau des taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs

Évolution des taux de cotisations sociales pour certains micro-entrepreneurs

Depuis le 1er juillet 2024, le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) et qui ne dépendent pas de la Cipav était fixé à 23,1 %.

Il est passé à 24,6 % au 1er janvier 2025.

Au 1er janvier 2026, il évoluera encore pour atteindre 26,1 %.

Certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’entreprise (Acre). Cette aide prend la forme d’une exonération partielle et temporaire de charges sociales. Depuis le 1er juillet 2024, pour les bénéficiaires de l’Acre déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC et ne dépendant pas de la Cipav, le taux global des cotisations sociales était fixé à 11,6 %.

Il est passé à 12,30 % au 1er janvier 2025 et sera porté à 13,1 % au 1er janvier 2026.

Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE)

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’Acre sous certaines conditions, notamment ne pas avoir bénéficié de l'Acre dans les 3 années précédentes. Si vous êtes en outre-mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre. Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif.

Vous pouvez également obtenir une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) versée par France Travail. Le versement de cette aide est conditionné au bénéfice préalable de l’Acre.

Retraite et Auto-Entrepreneuriat

La retraite des auto-entrepreneurs n’est pas la chose la plus aisée à comprendre. Tout travailleur indépendant cotise pour sa pension retraite. Pour les micro-entrepreneurs, cette participation prend la forme de cotisations sociales prélevées sur le chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel déclaré à l’Urssaf.

Vous disposez également d’une retraite complémentaire qui complète la retraite de base. Elle se calcule selon un système de points qui correspond à un pourcentage prélevé sur le montant des cotisations.

La retraite complémentaire constitue un complément essentiel à la retraite de base. Les indépendants bénéficient d'un régime de retraite complémentaire unique commun (le RCI), géré par l’Assurance retraite.

Les indépendants bénéficient d'un régime de retraite complémentaire unique commun (le RCI), géré par l’Assurance retraite.

Chaque mois, ou chaque trimestre, vous cotisez. Le montant prélevé correspond à un pourcentage de votre chiffre d’affaires (environ 21 à 23 % selon l’activité professionnelle).

Enfin, la réforme des retraites a modifié l’âge légal de départ à la retraite pour tous les actifs, y compris les micro-entrepreneurs. Vous pouvez arrêter de travailler dès que vous avez atteint l’âge légal.

Formalités et Démarches Administratives

Guichet Unique

Pour rappel, le guichet unique a été mis en place le 1er janvier 2023 afin de se substituer aux 6 centres de formalités (CFE), dans un but de centralisation et simplification des démarches. Il est chargé de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique (par exemple en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage d’un ou plusieurs types de déclaration), le déclarant se verra remettre un récépissé par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Ce récépissé permettra de considérer qu’il a réalisé sa formalité dans les temps : les administrations et organismes destinataires retiendront en effet la date figurant sur le récépissé comme date de dépôt de la formalité. Le déclarant devra ensuite finaliser sa formalité dès qu’il est informé de la résolution de la difficulté grave et, au plus tard, dans un délai de 15 jours.

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Mesures Fiscales et Évolutions Législatives

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi de finances pour 2024 est venue procéder à une refonte du régime de la franchise en base. Par conséquent, les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont :

Année d'évaluation : Chiffre d'affaires national total 85 000 €, Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement 37 500 €.
Année en cours : Chiffre d'affaires national total 93 500 €, Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement 41 250 €.

Attention : lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.

Précisons que les structures établies en France et qui bénéficient de la franchise en base de TVA peuvent, sauf exceptions, émettre des factures simplifiées.

Services à la Personne

Jusqu’à fin 2024, une entreprise de services à la personne pouvait faire bénéficier à ses clients d'avantages fiscaux si elle exerçait son activité à titre exclusif. Depuis le 1er janvier 2025, cette condition « d’exclusivité » est supprimée, sous réserve du respect des conditions requises.

Ainsi, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant une activité de services à la personne peuvent désormais exercer une autre activité, à titre accessoire, à la condition que le chiffre d’affaires afférent à cette activité, réalisé au titre de l’année civile précédente, ne représente pas plus de 30 % du chiffre d'affaires total.

Ils doivent également tenir une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne et renseigner leur effectif salarié, ainsi que leur chiffre d’affaires « principal » et « accessoire » dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.

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