Comment obtenir un extrait Kbis à Montpellier ?
Chef d'entreprise à Montpellier, vous avez de multiples démarches à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce ? Coover vous indique dans cet article les coordonnées du greffe de Montpellier, les tarifs, le détail des procédures, et les infos pratiques pour gérer au mieux votre société.
Nous allons voir que d'importantes économies de temps et d'argent sont possibles à condition d'être bien informé. Cet article vous guide à travers les démarches pour obtenir votre extrait Kbis, un document essentiel pour prouver l'existence légale de votre entreprise.
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄
Qu'est-ce que le greffe du tribunal de commerce et à quoi sert-il ?
En France, il existe 134 greffes de tribunaux de commerce (et 232 greffiers) répartis sur le territoire pour gérer les succursales établies aux alentours. Chaque entreprise est reliée à un greffe de tribunal de commerce.
Le greffe du tribunal de Montpellier se charge de gérer, archiver, trier et authentifier l'ensemble des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Montpellier pour les entreprises situées dans sa zone géographique. Le greffe de Montpellier a des fonctions très proches du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Le greffe du tribunal de commerce a plusieurs missions essentielles :
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- Accueillir, conseiller et informer les entreprises sur les procédures à suivre, notamment lors de la création d'entreprise.
- Délivrer pour les nouvelles entreprises leurs extraits K et Kbis : documents certifiant de la légalité d'une entreprise.
- Conserver les documents comptables et notamment les comptes annuels certifiés déposés par les entreprises (bilans, comptes de résultat, liasses fiscales).
- Gérer les liquidations, les cessations d'activité, les mises en sommeil, les changements de code NAF et de manière générale toutes les démarches administratives des sociétés.
- Archiver l'intégralité des actes et des déclarations des entreprises de Montpellier, et notamment les actes de procédures collectives (redressement ou liquidations judiciaires).
Le greffe tient plusieurs registres importants :
- Le Registre des Commerces et des Sociétés (y compris la version numérique sur le site infogreffe), c'est l'une des missions les plus importantes du greffe.
- Le Registre des Agents Commerciaux qui dresse la liste de l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire.
- Le Registre des Privilèges et des Nantissements : c'est à dire, le registre qui dresse l'état d'endettement d'une entreprise, les créances, l'existence d'un droit de propriété. Un créancier peut demandé à être privilégié aux autres pour le paiement de la dette.
Comment obtenir un extrait Kbis à Montpellier ?
L’extrait Kbis est la « carte d’identité » de l’entreprise. Il peut être demandé afin de justifier de l'existence légale d'une entreprise. Même si l’extrait Kbis n’a pas de date de validité, il est fréquemment demandé de fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois.
Il est généralement utilisé par l’entreprise lorsqu’elle a besoin de prouver son existence ainsi que certaines informations auprès de partenaires commerciaux et sociaux.
Si votre société est immatriculée à Montpellier, voici comment récupérer votre Kbis et le coût pour chacune de ces démarches.
Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum. Pour téléchargez un KBIS numérique, consultez notre guide.
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La première est de vous adresser directement au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Si vous venez de créer votre entreprise, le greffe vous enverra votre extrait Kbis dans un délai généralement compris entre 3 et 7 jours ouvrables. Si vous demandez une réédition de votre Kbis, vous le recevrez presque immédiatement après la demande déposée si elle est effectuée sur internet ou au guichet du greffe.
Combien coûte l'obtention du Kbis ?
Il existe une grille tarifaire unique pour tous les tribunaux de Commerce. Cette dernière est mise à jour chaque année.
| Type de demande | Tarif |
|---|---|
| Extrait Kbis (en ligne) | Variable |
| Extrait Kbis (guichet) | Variable |
| Extrait Kbis (courrier) | Variable |
Autres formalités gérées par le greffe de Montpellier
Le greffe du tribunal de commerce de Montpellier gère de nombreuses autres formalités pour les entreprises. Voici quelques exemples :
- Immatriculation : Après avoir choisi son statut juridique, rédigé ses statuts, déposé son capital social, le créateur doit déposer sa demande d'immatriculation au greffe du TC de Montpellier. Le délai moyen pour obtenir son immatriculation auprès du Greffe de Montpellier est de 2 jours. Ce délai pourra être rallongé à 4 en période de vacances scolaires.
- Dépôt des comptes annuels : Le dépôt des comptes annuels se fait une fois par an et permet d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, moyen et long terme. Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice. Notre partenaire Contract Factory s'occupe des démarches pour vous.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : pour l'entreprise : la dénomination sociale de l'entreprise, sa forme juridique, l'adresse du siège, le numéro d'identification au RCS ; pour les bénéficiaires effectifs : leurs noms, dates de naissance, nationalités, adresse, le contrôle exercé dans l'entreprise et la date où les personnes sont devenues bénéficiaires.
- Dissolution et radiation : Avant d'envisager la dissolution de leur entreprise et la radiation au RCS, les chefs d'entreprise auront tout d'abord la possibilité de mettre en sommeil leur société tout en maintenant leur inscription au RCS pendant une durée d'un an. La dissolution d'une entreprise est à l'initiative de la justice ou des associés et déclare la fin de l'activité de l'entreprise. Cette dissolution (et donc la déclaration de dissolution de l'entreprise au greffe) entraîne la liquidation de celle-ci en termes comptables. La radiation n'intervient qu'en troisième étape à la suite de la dissolution et donc de la liquidation de l'entreprise.
Pour la radiation, il faut fournir :
- Une copie des comptes de clôture et de l'attestation de clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes.
- Le formulaire M4 complété.
- Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.
Comment s'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Montpellier ?
S'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Montpellier revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe.
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Pour s'inscrire, vous pouvez :
- Réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site infogreffe.
- Vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise.
Comment payer le greffe du tribunal de commerce de Montpellier ?
Pour régler les frais liés aux formalités, vous pouvez :
- Adresser les chèques en mentionnant votre immatriculation d'entreprise à l'adresse indiquée ci-dessus.
- Payer en ligne si vos démarches sont effectuées sur le site infogreffe.
Comment déposer des documents au greffe du tribunal de commerce de Montpellier ?
Le site infogreffe permet à qui souhaite déposer un acte ou bien les comptes sociaux de son entreprise d'effectuer toutes les démarches en ligne. Il est également possible autrement de se rendre au guichet du greffe du tribunal de commerce ou bien d'envoyer son acte par courrier.
Comment saisir le tribunal de commerce de Montpellier ?
Pour tout litige inférieur à 4000 € (facture impayée par exemple) : cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier, le tribunal préviendra votre adversaire, le défendeur. Le tribunal compétent est celui dont ressort l'entreprise de votre adversaire.
Il vous faudra remplir le formulaire ainsi que des éléments chiffrés (indemnisation pour le préjudice, frais de procédure etc.). Vous devez ensuite déposer cette déclaration par courrier, en personne ou en ligne au greffe du tribunal de commerce de Montpellier dans un délai de 5 ans après les faits.
L'assignation est une procédure plus formelle visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice (pour tous les montants supérieurs à 4000 €). C'est l'huissier, et non le tribunal, qui préviendra le défendeur de la date et de l'heure du procès via une demande formalisée d'assignation au moins 15 jours avant la date de l'audience. Pour trouver un huissier vous pouvez vous rendre sur l'annuaire des Huissiers de Justice.
Vous pouvez décider de régler ce litige à l'amiable en remplissant le formulaire et en le déposant au greffe du tribunal de commerce de Montpellier, en personne ou par courrier. Ce n'est que si la procédure à l'amiable ne fonctionne pas que l'assignation a lieu.
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