Conséquences et gestion d'un bilan déficitaire pour une SARL

La gestion d’un déficit en SARL demande une compréhension précise des mécanismes comptables et fiscaux. Mauvaise nouvelle : votre comptable vient de vous remettre votre bilan et, contrairement à vos attentes, le résultat est négatif. Mais pour le présent, qu’allez-vous faire de ce déficit ? Comment allez-vous l’affecter ?

Définition et distinction comptable / fiscale

Au niveau comptable, les comptes d’une entreprise peuvent se solder par un déficit comptable si le montant des charges est supérieur à celui de leurs recettes. Le déficit comptable se calcule en prenant en compte l’ensemble des charges et produits inscrits dans les comptes de l’entreprise.

Le déficit comptable peut diverger du résultat fiscal, certaines charges ne sont pas déductibles fiscalement et certains produits ne sont pas imposables. Le résultat comptable peut donc être déficitaire et le résultat fiscal, bénéficiaire (la réciproque est possible). Pour déterminer le résultat fiscal, il faut ajouter au résultat comptable, qui soit positif ou non, le montant des charges non déductibles en fiscalité, mais aussi le diminuer des recettes non imposables.

Conséquences sur les capitaux propres et les formalités

Un résultat déficitaire érode directement les capitaux propres de la SARL. Cette baisse des capitaux propres affecte aussi la valorisation globale de l’entreprise et sa crédibilité auprès des partenaires commerciaux. Lors de la clôture des comptes d'un exercice, il est possible que les capitaux deviennent inférieurs à la moitié du capital social, du fait des pertes subies par la société.

Tant que les capitaux propres restent supérieurs à la moitié du capital social, la société n'a aucune formalité particulière à réaliser. Mais, si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital, les associés de sociétés commerciales disposent de 4 mois après l'assemblée générale qui a approuvé les comptes pour décider de la suite à donner. Lorsque les associés décident de ne pas dissoudre la société, ils disposent de 2 ans pour reconstituer les capitaux au moins à hauteur de la moitié du capital.

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La constatation d’un déficit majeur exige des démarches administratives précises auprès du greffe. Un exemplaire du procès-verbal enregistré, certifié conforme par le dirigeant de la société, doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce. Ces formalités s’imposent du seul fait de la constatation des pertes au bilan de l’exercice écoulé.

Affectation comptable du déficit

Sur le plan comptable, le déficit apparaît à la clôture de l’exercice au passif du bilan, au débit du compte 129 (Résultat négatif de l’exercice). Mais il s’agit là d’une affectation provisoire. Ce compte devra en effet être soldé par une écriture comptable à passer au cours de l’exercice suivant, écriture dont la nature sera déterminée en fonction de la décision d’affectation du résultat qui aura été prise par les associés lors de l’approbation des comptes de l’exercice concerné.

La solution la plus souvent adoptée est une affectation au compte “report à nouveau”. Dans ce cas, les bénéfices réalisés au cours des exercices suivants devront être utilisés par priorité à l’apurement de ce compte, avant même la dotation à la réserve légale, et c’est seulement lorsqu’il sera soldé que les distributions de bénéfices pourront éventuellement être reprises. Cependant, les associés peuvent aussi décider d’imputer le déficit sur des réserves constituées lors d’exercices précédents.

Ils peuvent également décider d’imputer les pertes sur le montant du capital social, auquel cas, cette opération nécessite de procéder à une réduction du capital, et donc à une modification des statuts. Enfin, les associés peuvent aussi décider de répartir les pertes de l’exercice entre eux : il suffit alors de virer la part de chacun, proportionnelle à son taux de participation dans le capital, du compte 129 au débit de son compte courant d'associé.

Cependant, attention : cette affectation ne doit pas rendre le solde d’un compte d’associé débiteur et entraîne, dans les SARL assujetties à l’IS, l’impossibilité de bénéficier du report fiscal des déficits concernés si le déficit est réparti de façon inopportune.

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Déficit fiscal et options de report pour une SARL soumise à l'IS

Chaque entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés réalise et déclare un résultat fiscal à la clôture d’un exercice comptable. Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit a 2 possibilités principales :

• report en avant (carry-forward) : reporter le déficit pour le déduire des bénéfices futurs ;
• report en arrière (carry-back) : imputer le déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent afin d’obtenir une créance d’impôt.

Report en avant

Le déficit subi pendant un exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le temps. Il n'y a pas à demander le report en avant : ce régime est appliqué automatiquement à un compte de résultat déficitaire lors de la déclaration de résultat.

Mais l'imputation du déficit sur le bénéfice de l'exercice suivant est plafonnée : le montant des déficits antérieurs imputés sur le bénéfice de l'exercice est plafonné à 1 million d'euros + 50% de la fraction du bénéfice excédant 1 million d'euros. 50% du bénéfice excédant 1.000.000 euros demeure taxable en toutes circonstances.

Exemple : une entreprise qui réalise un déficit de 5.000.000 € durant une année n et un bénéfice de 4.000.000 € l'année suivante ne pourra déduire au titre de cette année n+1 qu'une somme de [1.000.000 € + 50% x (4.000.000 - 1.000.000)] = 2.500.000 €, d’où bénéfice taxable en n+1 de 1.500.000 €. Le déficit non imputé (soit 2.500.000 €) est reportable les années suivantes.

Le changement du régime fiscal ou d'activité de la société fait perdre ce droit au report. Par exemple, si une entreprise commerciale est transformée en holding, elle change d'activité et elle ne pourra plus enlever le déficit de son activité précédente sur son résultat présent.

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Report en arrière (carry-back)

Le report en arrière permet de reporter un déficit subi au titre d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite du plus petit montant entre le bénéfice précédent et 1 000 000 €. L'option doit intervenir au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat.

Cette option porte sur tout ou partie du déficit, dans la limite du bénéfice de l'exercice précédent et du plafond. Le report en arrière fait naître une créance sur le Trésor au profit du contribuable. La créance générée par le carry-back peut être utilisée pour s’acquitter de l’impôt dû au cours des exercices suivants. Au terme d’un délai de 5 ans, l’entreprise peut demander le remboursement de la créance ou l’utiliser pour payer d’autres de ses dettes fiscales (TVA, taxes d’apprentissage, CFE…).

Exceptionnellement, le déficit généré par un exercice clos à partir du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 pouvait être reporté sur les 3 derniers exercices précédents.

Attention : l'option ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession de la totalité des actifs, une cessation totale d'activité, une fusion, ou un jugement prononçant la liquidation ou le redressement judiciaire de la société (sauf exceptions pour l'entreprise absorbante lors d'une fusion ou apport partiel d'actif).

Aspects pratiques du carry-back

Pour opter pour le report en arrière d'un déficit, l'entreprise doit mentionner sa demande d'application du report en arrière dans sa déclaration de résultats au service des impôts des entreprises du siège de l'entreprise. Cette possibilité est à la ligne « Déficit de l'exercice reporté en arrière » sur les tableaux suivants : pour le régime réel d'imposition, le tableau n°2058 A ; pour le régime simplifié, le tableau n°2033 B. Sans cette mention, le déficit de l'exercice est reporté en avant sur les exercices suivants.

Une déclaration spéciale n°2039-SD doit être déposée avec le relevé du solde de l'IS. Cela doit être fait à la date de liquidation de l'IS de l'exercice au titre duquel l'option est exercée ou lors de la déclaration de résultats si l'option intervient après le dépôt du relevé de solde.

Effets sur la trésorerie et gestion opérationnelle

La créance de carry-back représente une ressource financière précieuse pour les SARL confrontées à un déficit. La créance fiscale n'est pas imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel elle est constatée. Cette créance peut être imputée sur les montants d’IS à payer (acomptes et solde) pendant les 5 années suivant l'année du report. À l'issue de cette période, le solde non utilisé fait l’objet d’un remboursement par l’administration fiscale.

La gestion des créances devient une priorité absolue quand la trésorerie se dégrade. Un dialogue constructif avec les fournisseurs stratégiques permet souvent d’obtenir des délais supplémentaires. La médiation du crédit aux entreprises, le mandat ad hoc, ou encore le prêt participatif de relance sont des mécanismes d’aide et de financement utiles. Les plateformes de crowdfunding professionnel constituent également une alternative moderne pour lever des fonds.

Conséquences fiscales particulières et limites

Le montant du déficit reportable en arrière est plafonné à 1.000.000 euros. Le report en arrière est autorisé uniquement sur un seul bénéfice : celui de l'exercice précédent. Le déficit reportable ne doit pas dépasser le montant du bénéfice d'imputation.

Le montant des déficits antérieurs imputés sur le bénéfice de l'exercice est plafonné à 1 million d'euros + 50% de la fraction du bénéfice excédant 1 million d'euros. Le plafond précédent est majorable pour les entreprises en difficultés (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) : il est alors augmenté du montant des abandons de créances obtenus pendant la procédure.

Depuis des réformes récentes, des limitations supplémentaires peuvent s'appliquer : par exemple, une loi pouvant restreindre la possibilité de reporter des déficits très importants (ex : déficits dépassant 2,5 milliards d’euros). Le changement substantiel d’activité professionnelle peut aussi remettre en cause la faculté de conservation des déficits antérieurs.

Déficit et associés : impact et répartition

Quelle que soit l’affectation comptable dont il a fait l’objet, mais à condition toutefois qu’il n’ait pas été réparti entre les associés ou qu’il n’ait pas été imputé sur des réserves qui n’avaient pas elles-mêmes supporté l’impôt sur les sociétés, le déficit réalisé au cours d’un exercice constitue sur le plan fiscal une charge qui pourra venir en déduction, soit des bénéfices futurs, soit des bénéfices passés de la société.

Dans une SARL de famille, la répartition du déficit fiscal s’effectue proportionnellement aux droits détenus par chaque membre dans le capital social. Les associés exerçant une activité professionnelle au sein de la société bénéficient d’un traitement fiscal avantageux : leurs parts de déficit peuvent être déduites directement de leur revenu global (selon conditions applicables).

Conséquences sur la rémunération du gérant et risques

La situation déficitaire d’une SARL modifie substantiellement les modalités de rémunération du gérant. La prudence recommande de privilégier une rémunération variable basée sur le revenu imposable plutôt qu’un salaire fixe élevé. L’administration fiscale pourrait requalifier des versements en revenus distribués, entraînant un rappel d’impôt majoré. Seul le gérant peut être poursuivi personnellement en cas de faute de gestion ou de garanties données en nom propre.

Suivi et bonnes pratiques

Pour suivre correctement vos déficits à reporter, ayez le réflexe de créer un tableau de suivi. L’archivage numérique sécurisé de ces documents garantit leur conservation pendant la durée légale de 10 ans. La date limite de dépôt constitue également un facteur critique : passé ce délai, vos droits à déduction pourraient être compromis.

Face à une situation déficitaire, l’expertise d’un professionnel du chiffre prend toute son importance. Privilégiez un expert-comptable ayant une expérience spécifique en redressement d'entreprises. Vérifiez ses références, sa connaissance du secteur d'activité et sa disponibilité. Un premier rendez-vous permet d'évaluer sa capacité à proposer des solutions concrètes.

Cas particuliers et autres régimes

Les régimes forfaitaires d'imposition (micro-BIC, micro-foncier...) ne permettent pas par nature de générer du déficit, car les charges sont déterminées en appliquant un abattement proportionnel au chiffre d'affaires. Un micro-entrepreneur, qu'il soit au micro fiscal ou au régime déclaratif spécial, ne peut pas constater de déficit. Cependant, il peut déclarer un déficit réalisé par le passé lors d'un régime déclaratif au réel : le déficit viendra alors diminuer son revenu imposable.

Les déficits fonciers sont soumis à des règles particulières : le contribuable soumis au régime réel peut constater un déficit qui est imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 euros, sous conditions (immeuble loué pendant une durée minimale de 3 ans, location effective et continue). Le déficit ne pouvant être imputé sur le revenu global peut être imputé sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. La part du déficit correspondant aux intérêts d'emprunt ne peut être déduite du revenu global.

Récapitulatif des options pour une SARL déficitaire

1. Choix d’affectation comptable : report à nouveau, compensation sur réserves, réduction de capital, répartition entre associés.
2. Report en avant automatique : déduction des bénéfices futurs sans limite de temps mais sous plafond fiscal annuel (1 M€ + 50% de la fraction excédentaire).
3. Report en arrière sur exercice précédent : option possible, plafond 1 M€, crée une créance d’impôt utilisable pendant 5 ans.
4. Veiller aux formalités légales si capitaux propres < 1/2 capital social : information du greffe, décisions des associés dans les délais impartis.
5. Consulter un expert (expert-comptable / conseil fiscal) et suivre un tableau de suivi des déficits.

Tableau synthétique - options et conséquences

Le report des déficits est une mesure fiscale qui a pour but de soutenir les entreprises en cas de coups durs. Le report en avant permet de diminuer vos futurs résultats bénéficiaires. Quant au report en arrière, il permet à votre entreprise d’obtenir une créance fiscale imputable sur vos prochains montants d’impôt sur les sociétés. La gestion prudente, la tenue rigoureuse des écritures et le recours à des conseils spécialisés sont essentiels pour transformer ce handicap temporaire en un outil de redressement.

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