Statut juridique du biologiste indépendant en entreprise individuelle

Vous préparez votre installation en libéral et vous hésitez entre entreprise individuelle, SEL ? Et si l’entreprise individuelle séduit par sa simplicité, la SEL pose un cadre plus protecteur et plus évolutif.

Qu’est-ce que l’entreprise individuelle et conditions d’accès

Une entreprise individuelle est une entreprise constituée d’une personne physique seule qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en son nom propre.

Toute personne majeure ou mineur émancipé ayant l’autorisation d’exercer le commerce peut constituer une entreprise individuelle.

L’article L. 526-22 du Code de commerce définit l’entrepreneur individuel comme « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. »

La lettre du texte est précieuse, car chacun de ses termes commande une condition. La qualité d’entrepreneur individuel ne se présume pas : elle suppose la réunion d’éléments cumulatifs, dont le défaut d’un seul suffit à écarter le bénéfice du statut et, partant, la protection patrimoniale qui s’y attache.

Deux caractères se dégagent ainsi de cette définition : l’habitude, qui exclut l’acte isolé ou occasionnel, et la recherche d’un profit, qui distingue la profession de l’activité purement bénévole ou désintéressée.

Simplicité de création et formalisme allégé

L’entreprise individuelle se caractérise notamment par sa simplicité de création puisqu’il n’y a pas l’obligation de rédiger des statuts ni même de publier une annonce légale.

Lorsque l’entrepreneur souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à la personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié.

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Séparation des patrimoines : réforme de 2022

Le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022.

Issu de la loi du 14 février 2022, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel rompt avec le dogme de l’unité du patrimoine en attachant de plein droit, à toute personne physique exerçant en nom propre, une séparation entre ses biens professionnels et ses biens personnels.

Depuis la réforme de 2022, l’entreprise individuelle bénéficie d’une séparation automatique entre le patrimoine professionnel et personnel.

La nouveauté est de taille : là où l'EIRL subordonnait la division du patrimoine à une déclaration d’affectation, le statut unique la rend automatique. La protection n’est plus la récompense d’une diligence accomplie ; elle est l’effet de plein droit de la qualité d’entrepreneur individuel.

La ligne de partage entre les deux masses repose ainsi sur le critère fonctionnel de l’utilité du bien à l’activité : sont réputés professionnels les seuls éléments utiles à l’exploitation, le patrimoine personnel se définissant par soustraction, comme l’ensemble résiduel de ce qui n’a pas vocation à servir l’activité.

Quels biens sont réputés "utiles à l'activité" ?

Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;
Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes ;
Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ;
Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères.

Seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel constituera le gage général des créanciers dont les droits seront nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Les nouvelles dispositions s'appliquent également à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. Pour les créances nées antérieurement, les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l'entrepreneur.

Limites et exceptions

La séparation des patrimoines professionnel et personnel instaurée par la loi du 14 février 2022 n’est pas hermétique. Si le patrimoine personnel du professionnel médical est insuffisant pour permettre aux créanciers personnels de recouvrer leur créance, alors ces derniers possèdent un droit de gage sur son patrimoine professionnel.

Les créanciers personnels peuvent procéder à des saisies et exécutions forcées en paiement sur le patrimoine professionnel « dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos ».

L'entrepreneur individuel peut renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique. Le créancier doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable.

L’entrepreneur individuel peut ainsi engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel (sauf son habitation principale…).

Obligations bancaires et comptables

Sous l’empire du droit antérieur, l’article L. imposait un formalisme strict ; aujourd'hui, l’article R. 526-27 du Code de commerce prévoit seulement que « chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé. »

Si l’accès au statut d’entrepreneur individuel obéit à des conditions de fond tenant à la qualité de la personne, son exercice est, quant à lui, encadré par un ensemble d’obligations formelles destinées, pour l’essentiel, à informer les tiers de la situation patrimoniale particulière de l’intéressé.

Fiscalité de l’entrepreneur individuel biologiste

Il n'y a aucune imposition au niveau de l'entreprise. C'est l'entrepreneur individuel qui est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Le régime d'imposition des bénéfices dépend de l’activité et du chiffre d'affaires.

Lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 83 600 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur.

Les entreprises sous le statut de la micro-entreprise dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain seuil peuvent demander à payer leur impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, selon un taux forfaitaire en fonction de la nature de l'activité (versement fiscal libératoire de l'IR).

Option pour l’impôt sur les sociétés (IS)

La loi de finances pour 2022 permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée.

Cette option entraîne sur le plan fiscal, option pour l'assimilation à une EURL ou EARL.

L’entrepreneur qui opte pour l’impôt sur les sociétés doit agir dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option.

À savoir : l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés peut faire un apport de son patrimoine professionnel à une société relevant de l’IS. Ce transfert de patrimoine professionnel n’entraîne pas d’imposition immédiate.

Statut social et cotisations

Il a le statut de travailleur non salarié et relève du régime des travailleurs indépendants et dépend de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI).

L’entrepreneur individuel ne se verse pas de "salaire" et n’a pas de fiche de paie.

Le calcul de ses cotisations sociales s’effectue : sur la base du bénéfice imposable (sauf en cas d'option pour l'IS, où les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes), sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.

Les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non-salariés sont tenus, en l'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser des cotisations minimales.

Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire afin d'obtenir des prestations supérieures et une meilleure couverture sociale.

Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.

Spécificités pour les biologistes et professions médicales

L’article L.6213-7 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que "le laboratoire de biologie médicale est dirigé par un biologiste médical dénommé biologiste-responsable (…)"

Il ne peut exercer ces fonctions, dans deux SEL à la fois : article L.6213-10 du Code de la santé publique.

Le laboratoire de biologie médicale est dirigé par un biologiste-responsable qui répond aux exigences suivantes : avoir la qualité de biologiste médical (titulaire du diplôme d’études spécialisées en biologie médicale ou d’une qualification en biologie médicale délivrée par l’Ordre national des pharmaciens ou d’une autorisation d’exercer la biologie) ; être associé / actionnaire de la société ; être titulaire d’un mandat social : représentant légal de la société.

En tant que profession libérale de santé, le choix de votre forme juridique constitue la pierre angulaire de votre installation. Loin d’être une simple formalité, il détermine la manière dont vous allez exercer, être imposé, vous protéger et faire évoluer votre activité.

Selon la structure choisie, votre exposition au risque diffère sensiblement. En entreprise individuelle, la réforme de 2022 protège désormais votre patrimoine personnel, en le séparant du patrimoine professionnel. Toutefois, cette protection trouve ses limites en cas de faute de gestion. À l’inverse, exercer en SEL limite votre responsabilité au montant de vos apports.

Comparaison rapide : EI vs SEL (points clés)

Critère	Entreprise individuelle (EI)	Société d'Exercice Libéral (SEL)
Simplicité création	Très simple, pas de statuts ni capital requis	Formalisme : statuts, capital, gouvernance
Protection patrimoine	Séparation automatique depuis 15/05/2022 ; limites	Responsabilité limitée au montant des apports
Fiscalité	IR par défaut ; option IS possible	Soumise à l'IS généralement
Statut social dirigeant	Travailleur non salarié	Variable (assimilé salarié ou TNS selon structure)
Évolution	Difficile d’accueillir associés	Facilite association et transmission

Transmission, cession et apport

Cession du fonds (commerçants/artisans) ou de la clientèle (professions libérales) : droits d'enregistrement à la charge de l'acheteur.

Plus-values à court terme réintégrées dans le revenu global. Plus-values à long terme : exonérées sous certaines conditions.

Apport en société : report de l'imposition des plus-values sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession à titre onéreux des biens ou des titres correspondant à l'apport. ÉtAlement de l'imposition des plus-values sur les éléments amortissables pendant cinq ans.

Exonération des droits d'enregistrement si : l'apport se fait lors de la constitution de la société, et les titres reçus en contrepartie de l'apport sont conservés pendant au moins 3 ans.

Quand envisager le changement de statut ?

Votre forme juridique en profession libérale de santé n’est pas figée. Au fil de votre carrière, vos besoins évoluent : volume d’activité plus important, volonté de vous associer, préparation d’une transmission ou recherche d’une meilleure optimisation fiscale.

Le changement de statut juridique doit être préparé avec un expert-comptable ou un avocat spécialisé. Changer de statut n’est pas une simple opération technique : c’est un acte stratégique.

Une anticipation d’au moins six mois est recommandée pour planifier la cession, le transfert ou la transformation. Une évolution juridique réussie repose sur l’anticipation.

Quelles sont les différences entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle ?

Aspects pratiques et conseils

Anticipez vos démarches au moins un mois avant votre date d’installation prévue.
Évaluez chaque critère selon vos ambitions en termes d’évolution de carrière.
Si l’accès au statut d’entrepreneur individuel obéit à des conditions de fond, son exercice suppose des obligations comptables et bancaires : tenez une comptabilité sincère et conservez des comptes dédiés.
En cas de doute, privilégiez la consultation d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé en droit des professions de santé.

La forme juridique la plus adaptée est celle qui met en cohérence votre mode d’exercice, votre niveau de revenus et vos ambitions de développement.

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