bnc tns médecin définition et fonctionnement

Les médecins pratiquant les tarifs fixés par la convention (secteur I) relèvent, comme l’ensemble des contribuables relevant des bénéfices non commerciaux, soit du régime de la déclaration contrôlée, soit du régime déclaratif spécial. Leur revenu net professionnel est déterminé selon les principes applicables à la généralité des titulaires de revenus non commerciaux.

Cadre général et documents de recettes

Il est toutefois admis que le document journalier des recettes professionnelles visé au 4 de l’article 102 ter du CGI soit constitué par les relevés individuels des praticiens établis par les organismes de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 97 du livre des procédures fiscales, mais uniquement pour la partie de l'activité couverte par la convention.

Cependant, les relevés établis par les organismes de sécurité sociale sont conçus à partir des remboursements effectués aux assurés sociaux et comportent un décalage entre la date d'encaissement des honoraires et celle de leur remboursement. En ce sens, RM Authié n° 16374, JO Sénat du 24 avril 1997, p. Remarque : À noter que demeure sans influence, à cet égard, la circonstance que le montant de ces honoraires donne lieu à l'établissement de relevés communiqués à l'administration fiscale.

Le système de comptabilisation des recettes par l'entremise des organismes de sécurité sociale est applicable seulement aux médecins conventionnés du secteur I dans le cadre de la convention nationale, à l'exclusion des praticiens qui ne sont liés par aucune convention ainsi que des autres catégories de praticiens conventionnés (chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, etc.).

Déduction des frais et régime fiscal

Remarque : Les frais de petits déplacements couverts par la déduction de 2 % ne concernent que les dépenses exposées par l'usage, à l'intérieur de l'agglomération, d'un moyen de transport autre qu'un véhicule professionnel (taxi - autobus) et celles liées au stationnement du véhicule professionnel. Ces frais sont alors déduits sous forme d'un abattement de 2 % calculé sur le montant des recettes brutes, y compris les honoraires de dépassement auxquels ces médecins ont droit (DE ou DP).

Les frais couverts par la déduction de 2 % sont par nature rattachés aux recettes provenant de l'activité et non aux cessions d'éléments de l'activité professionnelle. En ce sens, le I § 1 et 20 du BOI-BNC-BASE-10-10 définit le bénéfice imposable sous ses deux composantes, l'une constituée de l'excédent des recettes sur les dépenses, l'autre constituée des plus-values et moins-values. Les deux modes de déduction, frais réels ou abattement, sont exclusifs l'un de l'autre.

Toutefois, les adhérents d'associations agréées sont soumis à certaines obligations. En conséquence, les adhérents désirant opter pour la déduction forfaitaire de 2 % ont la possibilité d'inscrire les dépenses couvertes par l'évaluation forfaitaire au compte de l'exploitant. Cette manière de comptabiliser ces frais qui n'affecte pas le compte de charges, reste neutre au regard de la détermination du résultat.

b. Les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée bénéficient du groupe III. Ces déductions sont accordées aux médecins conventionnés eu égard à leur situation particulière tenant à leur adhésion à la convention nationale. Ces avantages fiscaux constituent, en effet, des abattements d'assiette.

c. Ces modalités particulières de détermination du bénéfice imposable des médecins conventionnés sont réservées à ceux d'entre eux qui, pratiquant les tarifs de la convention nationale, ont souscrit, dans le délai légal, la déclaration prévue à l'article 97 du CGI. En conséquence, le simple retard dans la souscription de ladite déclaration entraîne la remise en cause du régime particulier accordé aux praticiens, que la situation ait été régularisée spontanément ou dans les trente jours d'une mise en demeure.

Règles spécifiques pour les biologistes conventionnés

Les médecins biologistes conventionnés relevant du régime de la déclaration contrôlée bénéficient de la déduction du groupe III. De plus, comme leurs confrères des autres disciplines médicales, ils peuvent prétendre à la déduction complémentaire de 3 %. La déduction du groupe III et la déduction complémentaire de 3 % sont calculées sur le montant des honoraires conventionnels afférents à des actes médicaux, à l'exclusion des honoraires correspondant à des actes côtés en B.

Lorsque les médecins conventionnés exercent en cabinet de groupe, le montant du groupe III est calculé pour chaque associé à partir de la part lui revenant dans les recettes du groupement.

Lorsqu'ils adhèrent à une association agréée, les médecins conventionnés pratiquant des honoraires conventionnels sont tenus de se conformer à l'ensemble des engagements et obligations incombant aux adhérents d'associations agréées, notamment en matière comptable, tels qu'ils sont définis à l'article 1649 quater G du CGI et à l'article 371 Q de l'annexe II au CGI. - être conventionnés et respecter les tarifs conventionnels (secteur I). Ces médecins, n'étant pas personnellement adhérents à la convention nationale, sont exclus du champ d'application du régime spécial des médecins conventionnés. En cas de début d'activité, l'adhésion doit intervenir dans les cinq mois pour que l'abattement puisse être calculé au titre de l'année d'installation.

Règles complémentaires et obligations

Les médecins biologistes conventionnés bénéficient du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 %, comme les autres disciplines. En cas d’exercice en cabinet de groupe, le calcul du groupe III est proportionnel à la part de chaque associé dans les recettes du groupement. L’adhésion à une association agréée entraîne le respect des engagements comptables et des obligations définies par le CGI et son annexe.

Pour les professionnels hors convention ou sans affiliation, les obligations comptables peuvent être allégées mais restent soumises à des règles spécifiques. En cas d’installation, l’adhésion à la convention et le respect des tarifs de la convention nationale conditionnent l’accès au régime particulier.

Micro-BNC et régime de la déclaration contrôlée

Le régime micro-BNC (micro-entreprise) s’applique en 2026 lorsque le CAHT généré en 2025 ou en 2024 n’a pas dépassé 83 600 €. Lorsque ce seuil est dépassé au cours des deux années précédentes (N-1 et N-2), le régime de la déclaration contrôlée s’applique à compter du 1er janvier de l’année N. Dans cette fiche, seul le régime de la déclaration contrôlée est abordé.

Plus d’informations sur la fiche détaillant le régime fiscal de la micro-entreprise. Les documents à envoyer lors de la déclaration de revenus dépendent de la forme de l'entreprise : entreprise individuelle ou société.

Déclaration et télétransmission

La société soumise à l'IR et au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus: Déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » au moment de la déclaration de revenus du dirigeant, ou sur son compte personnel impôt.gouv.fr. Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, via EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

La déclaration doit être dématérialisée: saisie manuelle en ligne (mode EFI) sur le site impôt.gouv.fr ou Portailpro.gouv; ou transmission via un logiciel d’échange spécial (mode EDI). L'administration peut accorder un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la téléprocédure.

La société joint, avec le formulaire n° 2035-AS-SD, la liste des personnes détenant au moins 10 % du capital, avec les informations requises (parts, taux, nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Elle fournit aussi la liste de ses filiales et de leurs participations, avec les taux de détention et les numéros SIRET.

En cas de réévaluation des immobilisations, un tableau des immobilisations et des amortissements est joint, indiquant les augmentations de valeurs et les suppléments de marge d'amortissement.

Sanctions et options

Absence ou retard de déclaration: mise en demeure et, si non régularisation sous 30 jours, imposition d’office. Délais et majorations: 10 % après mise en demeure, 40 % en cas de retard ou manquement délibéré, 80 % en cas de fraude ou abus.

Déclaration incomplète: sanction, amende de 5 % des sommes omises en cas de documents absents ou erreurs; prélèvement automatique d’un acompte au plus tard le 15 du mois, basé sur les BNC de l’année écoulée. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est alors appliqué.

Option de prélèvement des acomptes tous les 3 mois: choix à formuler auprès du SIE, reconduit automatiquement; possibilité de dénoncer l’option au plus tard le 1er octobre de l’année précédente.

Option de régime fiscal: un régime plus contraignant peut être choisi si le chiffre d’affaires le permet; seul le micro-entrepreneur peut changer de régime pour passer à la déclaration contrôlée dans le cadre du BNC et à condition d’opter dans le délai prévu pour la déclaration de résultats correspondante.

Formation et pratique du médecin libéral

Le médecin libéral peut exercer en individuel ou en société (SAS ou SARL). Les comptes présentent bilan, compte de résultat et annexe. L’adhésion à une Association de Gestion Agréée peut accorder des avantages fiscaux sous l’impôt sur le revenu. Le médecin libéral est rémunéré à l’acte et peut ouvrir un cabinet après des démarches de création d’entreprise et le choix du statut juridique adapté.

Le régime micro-BNC n’est envisageable que si le chiffre d’affaires est strictement inférieur à 70 000 €. Fiscalement et comptablement, les obligations sont allégées, mais cela ne garantit pas un avantage automatique pour l’activité libérale. La comptabilité reste nécessaire et l’optimisation des déclarations de revenus est essentielle pour l’administration fiscale.

Episode 7 - Le régime de la déclaration contrôlée, c'est quoi au juste ? 2023

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