Comptabilisation des loyers de véhicule selon le BOFiP
Une entreprise qui loue, pour les besoins de son activité, un véhicule particulier appelé véhicule de tourisme doit consacrer un traitement comptable particulier aux loyers versés. Par ailleurs, la charge peut faire l’objet d’une réintégration partielle et ainsi être soumise à l’impôt. Compta-Facile vous présente l’ensemble de ces dispositifs en répondant aux questions : comment comptabiliser les loyers financiers (en cas de location simple) et les redevances de crédit-bail (en cas de leasing) d’un véhicule de tourisme ? Quelle fraction faut-il réintégrer fiscalement ?
Nature des contrats et comptes comptables à utiliser
Un véhicule de tourisme peut faire l’objet d’une location financière simple (sans option d’achat). Lorsqu’il est pris en crédit-bail, la racine du compte diffère (il ne s’agit pas d’un compte 613 mais d’un compte 612). Le crédit bail est un leasing avec une option d’achat en fin de contrat.
En cas de location financière simple, aucune information particulière ne doit être mentionnée dans l’annexe comptable. Ce n’est, en revanche, pas le cas pour le crédit-bail (cette remarque n’est pas spécifique au crédit-bail de voiture particulière mais à toute opération de crédit-bail en général). Des renseignements précis doivent être fournis et notamment en matière d’engagements pris (redevances payées, redevances restant à payer ventilées par échéance, valeur résiduelle…).
Cas de l’option d’achat et valeur résiduelle
Lorsqu’une option d’achat est prévue au contrat et que l’entreprise utilisatrice la lève, elle devient propriétaire du véhicule, pour une valeur fixée contractuellement à l’avance (appelée une valeur résiduelle). A l’issue du contrat, l’entreprise décide d’acheter le véhicule à hauteur de sa valeur résiduelle.
Lorsque vous faites un achat en LOA comme dans l’exemple ci-dessus, le montant maximum des loyers déductibles (compte 612200) est de 18 300€ (à vérifier selon le type de véhicule le montant peut varier) sur la durée total du crédit bail ou leasing bail.
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Obligations d’information en annexe pour le crédit-bail
En sont exemptées les entreprises dont le véhicule est nécessaire à leur activité en raison de leur objet même. En cas de crédit-bail, des renseignements précis doivent être fournis et notamment en matière d’engagements pris (redevances payées, redevances restant à payer ventilées par échéance, valeur résiduelle…).
Critères d’application de la réintégration fiscale
Les véhicules de tourisme frappés par cette réintégration doivent faire l’objet d’une location de plus de 3 mois (ou de moins de 3 mois si elle est renouvelable) ou d’un crédit-bail. De plus, ils doivent être immatriculés en tant que voitures particulières (sous le sigle « VP » de la carte grise). Ces véhicules peuvent être loués neufs ou d’occasion.
L’entreprise qui loue un véhicule de tourisme doit réintégrer une fraction des loyers ou redevances qu’elle a versée à l’entreprise propriétaire. Cette réintégration est égale à la réintégration qu’est tenue d’opérer, au titre de l’amortissement excédentaire du véhicule de tourisme, une entreprise propriétaire d’un véhicule acquis à un prix identique.
Calcul pratique de la réintégration
En pratique, une entreprise locataire ne connaît pas le prix TTC versé par l’entreprise propriétaire pour acquérir le véhicule de tourisme, ni la durée sur laquelle il est amorti ou encore la date à laquelle elle l’a acheté. La location d’une voiture particulière donne également lieu à une réintégration fiscale en fonction de l’amortissement pratiqué chez l’entreprise bailleresse.
Le montant annuel non déductible des loyers est normalement indiqué par le bailleur. Par commodité, ce barème sera dénommé « barème forfaitaire carburant BIC » dans les développements qui suivent. Le loyer annuel qui doit être réintégré fiscalement, de façon à ce que A soit placée dans une situation similaire à celle qui serait la sienne si elle était propriétaire du véhicule.
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Exemple chiffré (illustratif)
| Élément | Hypothèse |
|---|---|
| Prix d’acquisition TTC (véhicule neuf) | 25 000 € |
| Plafond fiscal des loyers déductibles | 18 300 € |
| Loyer annuel versé | 4 500 € |
| Partie réintégrée (si applicable) | fonction de l’amortissement pratiqué par le bailleur (voir information fournie par le bailleur) |
La réintégration est égale à la réintégration qu’est tenue d’opérer, au titre de l’amortissement excédentaire, une entreprise propriétaire d’un véhicule acquis à un prix identique.
TVA et crédit-bail sur véhicule de tourisme
La TVA n’est pas récupérable sur les mensualités d’un crédit-bail sur un véhicule de tourisme. Note : pour les VTC la TVA est récupérable. En pratique, peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel l'ensemble des véhicules dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire d'une des catégories énoncées à l'article R. 221-4 du code de la route.
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Déductibilité et limites fiscales
En principe, les frais de voiture automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. Le général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. qui excède 18 300 euros pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017. est diminué chaque année à compter du 1er janvier 2018.
Les règles exposées au II-A § 110 à 190 sont applicables. Les deux modes de déduction, réel ou forfaitaire, sont exclusifs l'un de l'autre. peuvent ni coexister si plusieurs véhicules sont utilisés, ni être appliqués successivement au cours d'une même année.
Cas particuliers et exemptions
En sont exemptées les entreprises dont le véhicule est nécessaire à leur activité en raison de leur objet même. Par suite, le seul fait qu'une installation industrielle nouvelle soit moins polluante qu'une installation ancienne n'est pas de nature à ouvrir droit à l'amortissement exceptionnel pour l'ensemble de l'installation. Son parc peut, quelle que soit la durée des locations contractées et la nature de l'activité de ses clients, déduire l'intégralité des loyers qui lui sont facturés par l'entreprise de crédit-bail.
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Les véhicules dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. peuvent bénéficier de dispositifs spécifiques d'amortissement exceptionnel. La seule circonstance que le véhicule n'ait pas été acquis neuf ne sera pas de nature à empêcher l'application de cette mesure, sous réserve toutefois que le véhicule ait pu bénéficier des dispositions de l'article 39 AC du CGI.
Points pratiques pour la comptabilité courante
- En cas de location financière simple, comptabiliser les loyers dans le compte 613 (ou compte de charges approprié) et aucune information particulière n'est requise en annexe.
- En cas de crédit-bail, comptabiliser les redevances dans le compte 612 et renseigner en annexe les engagements pris (redevances payées, redevances restant à payer ventilées par échéance, valeur résiduelle…).
- Vérifier auprès du bailleur le montant annuel non déductible des loyers et conserver les justificatifs.
- Pour la LOA, envisager la création d’une immobilisation si l’option d’achat est levée et intégrer la valeur résiduelle au bilan lors de l’entrée en propriété.
Le montant annuel non déductible des loyers est normalement indiqué par le bailleur. Le loyer annuel qui doit être réintégré fiscalement, de façon à ce que A soit placée dans une situation similaire à celle qui serait la sienne si elle était propriétaire du véhicule.
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