BNP Paribas Securities Services — nom, raison sociale et réalisation de la fusion absorption par BNP PARIBAS S.A.

BNP Paribas Securities Services Sociéte en commandite par actions au capital de 182 839 216 € 3 Rue d'Antin 75002 PARIS 552 108 011 RCS PARIS.

Conformément au traité de fusion du 29/06/2022 et en l'absence d'opposition, la fusion absorption de la société BNP Paribas Securities Services par la société BNP PARIBAS S.A. (Société anonyme au capital de 2 468 663 292 €, dont le siège social est situé 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 662 042 449) est réalisée à la date de réalisation prévue dans le traité de fusion, soit le 01/10/2022.

La société BNP Paribas Securities Services sera radiée au RCS de Paris et le dépôt pour la société BNP PARIBAS S.A. sera effectué au RCS de Paris.

Informations clés de l'opération et formalités

Réalisation de fusion : Conformément au traité de fusion du 29/06/2022 et en l’absence d’opposition, la fusion absorption de la société BNP Paribas Securities Services par la société BNP PARIBAS S.A. est réalisée à la date de réalisation prévue dans le traité de fusion, soit le 01/10/2022.

01/10/2022 Fusion réalisée. 12/10/2022 Radiation du RCS Commentaire : Radiation du Registre du Commerce et des Sociétés.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Raison Sociale

10/08/2022 Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : BNP PARIBAS Forme : Société anonyme Adresse du siège : 16 boulevard des Italiens 75009 Paris Capital : 2468663292.00 EUR Numéro unique d'identification : 662042449 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbée : BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES Forme : Société en commandite par actions Adresse du siège : 3 rue d'Antin 75002 Paris Capital : 182839216.00 EUR Numéro unique d'identification : 552108011 Lieu d'immatriculation : Paris.

Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 176297126000.00 EUR - passif de 174415393000.00 EUR.

Rapport d'échange des droits sociaux : Néant - Fusion simplifiée. Prime de fusion: Néant - Fusion simplifiée. Date du projet commun de fusion : 29.06.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société BNP PARIBAS : 05.08.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).

Dénomination, forme juridique et sièges

• Dénomination : BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES. Type d'établissement : Société en commandite par actions. Code Siren : 552108011. Adresse : 3 Rue D Antin 75002 PARIS. Capital : 182 839 216.00 €.
• Information de cession : Dénomination : BNP PARIBAS. Type d'établissement : SA à conseil d'administration (SA). Code Siren : 662042449. Capital : 2 468 663 292.00 €.

Événements corporatifs antérieurs et opérations liées

07/09/2021 Apport partiel d'actif réalisé. Il résulte des décisions de l’Associé Unique de la société ECT PROPCO INGO en date du 31 août 2021, l’approbation du projet d’apport partiel d’actif en date du 30 juin 2021 aux termes duquel, La Société BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES a fait apport à la Société ECT PROPCO INGO à titre d’apport partiel d’actif, de sa branche complète et autonome d’activité de gestion immobilière HBR.

L’actif transmis s’élevant à 196.938 euros et le passif pris en charge à 94.905 euros. En rémunération de cet apport, la Société ECT PROPCO INGO a augmenté son capital social d’une somme de 102.034 euros pour le porter à 102.035 euros, par la création de 102.034 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées et attribuées à la société BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES.

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L’apport partiel d’actif sus désigné fait par la société BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES au profit de la société ECT PROPCO INGO est définitivement réalisé et prend effet d’un point de vue juridique, comptable et fiscal au 31 août 2021.

07/07/2021 Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES. Société bénéficiaire de la scission : ECT PROPCO INGO. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 196938.00 EUR - passif de 94905.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de cet apport partiel d'actif, la société ECT PROPCO INGO procédera au bénéfice de la société BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES à une augmentation de son capital d'un montant nominal de 102.034 euros, par la création de 102.034 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune. Prime d'apport : NEANT. Date du projet commun de scission : 30.06.2021.

07/11/2018 Modification survenue sur le capital (augmentation). 25/10/2018 Modification du Capital social : Suivant procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire et de l'Assemblée Générale des commandités en date du 18.10.2018, il a été constaté la réalisation de l'augmentation du capital social d'un montant de 5.385.303 euros, pour le porter de 177.453.913 euros à 182.839.216 euros, par apports en numéraire, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire en date du 18.10.2018.

Le capital social est donc fixé à la somme de 182.839.216 euros, divisé en 26.119.888 actions de 7 euros chacune, entièrement libérées. L'article 6 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au R.C.S. de PARIS.

Mentions juridiques et conformité réglementaire

BNP Paribas est un établissement de crédit autorisé à exercer des activités bancaires et prestataire de services d’investissement en vertu du droit applicable en France et est soumis au contrôle prudentiel sur base consolidée de la Banque Centrale Européenne (BCE), en coopération avec l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Lire aussi: Régime de TVA : EI

En tant que société cotée et prestataire de services d’investissement, BNP Paribas est également en France sous la tutelle de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). BNP Paribas est autorisé et agréé par la Banque Centrale Européenne (BCE) et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

BNP Paribas est autorisé par la Prudential Regulation Authority (PRA) et est assujetti à la réglementation de la Financial Conduct Authority (FCA) et à certaines des règles de la Prudential Regulation Authority (PRA). Des informations sur l’étendue des règles de la Prudential Regulation Authority (PRA) auxquelles nous sommes assujettis sont disponibles sur demande. BNP Paribas, succursale de Londres, est enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro FC13447. Numéro d’établissement au Royaume-Uni : BR000170.

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Tableau récapitulatif des éléments juridiques et financiers

01/10/2022 Fusion réalisée. La société BNP Paribas Securities Services sera radiée au RCS de Paris et le dépôt pour la société BNP PARIBAS S.A. sera effectué au RCS de Paris.

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