Fiscalité des cadeaux aux enfants en France : Comprendre les règles et optimiser vos donations

À l'approche des fêtes de Noël ou lors d'événements spéciaux, nombreux sont les parents et grands-parents qui souhaitent gâter leurs proches. Cependant, il est essentiel de connaître les règles fiscales applicables aux cadeaux et aux dons d'argent pour éviter toute mauvaise surprise. Cet article vous guide à travers les différentes notions de présents d'usage, de dons manuels, ainsi que les abattements et exonérations possibles, afin de transmettre votre patrimoine dans les meilleures conditions.

Qu'est-ce qu'un présent d'usage ?

Le présent d'usage est un cadeau offert à l'occasion d'un événement particulier (anniversaire, Noël, mariage, réussite à un examen, etc.) et dont la valeur est proportionnée à la fortune de celui qui l'offre. Contrairement aux donations, les présents d'usage ne sont pas soumis aux droits de donation et n'ont pas à être déclarés à l'administration fiscale.

Pour être considéré comme un présent d'usage, le cadeau doit répondre à deux critères :

Être offert lors d'un événement où il est d'usage d'en faire un (Noël, anniversaire, mariage, réussite à un examen, etc.).
Être proportionné au patrimoine de celui qui donne.

Il n’y a pas de texte législatif qui définit précisément le présent d’usage, mais deux conditions doivent être respectées pour échapper à l’impôt. « La valeur du cadeau doit être proportionnée et celui-ci doit être offert à l’occasion d’un événement exceptionnel, d’une occasion particulière.

Aucun plafond n’est défini par la loi pour le présent d’usage. Le Code civil considère que la situation doit être évaluée à la date du don et selon la fortune de son auteur.

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La qualification de présent d'usage s'apprécie impérativement à la date à laquelle il a été consenti au membre de la famille.

Comment justifier un présent d'usage ?

Afin de prouver que le présent d’usage a été offert dans le cadre d’un événement précis, mieux vaut garder des preuves de l’occasion en question (comme un certificat de mariage par exemple) si jamais le fisc se montrait curieux.

Présent d’usage renouvelable chaque année ?

Oui, à condition de respecter les critères d’événement spécial et de valeur proportionnée.

Il n'y a aucune formalité particulière à effectuer, le présent d'usage peut se faire en toute discrétion, aussi bien vis-à-vis de l'administration fiscale que des autres futurs héritiers. C'est un don qui peut aussi se faire de la main à la main.

Les petits cadeaux considérés comme de simples présents d’usage ne sont pas à déclarer. Ni par celui qui donne ni par celui qui reçoit. Vous n'aurez aucun compte à rendre aux héritiers.

Par ce biais, vous pouvez régulièrement donner un coup de pouce aux enfants ou petits-enfants, sans que ces montants soient comptabilisés dans les calculs d’héritage et sans droits fiscaux à payer.

Quelle somme d'argent peut-on donner en cadeau d'anniversaire ?

Il n'y en a pas : ce qui compte, c'est que le cadeau soit en rapport avec « la fortune » du donateur.

Exemples de présent d'usage et de donation

Un cadeau de 20 000 € pour une voiture peut être un présent d’usage, tandis que des dons réguliers peuvent être requalifiés en donation.

Le don d’un époux qui a donné la somme de 20 000 € à son épouse pour qu'elle s'achète une voiture pour ses 30 ans a été jugé comme étant un présent d'usage par la Cour de Cassation 1re chambre civile en date du 15-05-2008.

En revanche, ont été requalifiés de donation les 16 chèques remis par une maman à son fils dans les 16 mois précédant son décès. Une décision motivée par l'absence du caractère occasionnel (TGI de Strasbourg 22-10-2009).

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Par exception, l'administration fiscale reconnaît en effet comme étant un présent d'usage les sommes que versent des parents à leur enfant mineur sur un plan d'épargne logement ouvert à son nom.

J’ai reçu une donation comment la déclarer aux impôts ?

Le don manuel : définition et règles fiscales

Le don manuel est une transmission de biens meubles (argent, bijoux, œuvres d'art, etc.) sans formalité particulière au moment de la donation. Contrairement au présent d'usage, le don manuel peut concerner des montants ou des valeurs plus élevés et est susceptible d'être soumis à des règles fiscales spécifiques.

Le don manuel, remis de la main à la main et sans occasion particulière, est une forme de donation soumise à une obligation de déclaration et par conséquent, des droits de donation sont à payer par le donataire (celui qui reçoit le don).

Déclaration aux impôts

Aucune déclaration n'est requise pour un présent d’usage, contrairement aux dons manuels.

Vous devez déclarer spontanément le don au fisc pour qu'il ait date certaine (formulaire de déclaration du don manuel (Formulaire n°2735).

La déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date du don au service des impôts du domicile de celui qui reçoit la donation.

Cet enregistrement permet notamment de dater précisément le point de départ du délai de quinze ans pour les donations aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.

Abattements et exonérations

Lorsqu'un don manuel est déclaré, il est possible de bénéficier d'abattements fiscaux, dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans.

Selon le lien de parenté, il sera possible de donner un certain montant tous les 15 ans sans fiscalité.

Le montant de l’abattement dépend de votre degré de parenté avec la personne qui reçoit votre « cadeau. »

Enfant : 100 000 €
Époux ou partenaire de Pacs : 80 724 €
Petit-enfant : 31 865 €
Frère ou sœur : 15 932 €
Neveu ou nièce : 7 967 €
Arrière-petit-enfant : 5 310 €

Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 €.

A noter : ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec :l'abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €) ;l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions restrictives) prévue à l’art. 790 G du Code Général des Impôts (CGI).

Une tante a effectué un don de 7 967 € à son neveu le 7 novembre 2015. Elle pourra lui faire un autre don à partir du 7 novembre 2030, pour lui permettre de profiter d'un nouvel abattement (pour un montant maximal de 7 967 €).

Par exemple : une petite fille majeure peut recevoir de son grand-père de moins de 80 ans une somme d'argent d'un montant de 63 730 € en exonération de droits :

31 865 € au titre de l'exonération des dons familiaux de somme d'argent
31 865 € seuil au dessous duquel le don manuel n'est pas imposé.

Dons familiaux de sommes d'argent

Dans le cas d’un don familial d’une somme d’argent, la donation est exonérée de droits de donation jusqu’à 31 865 €, sous conditions. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé.

Cette exonération est cumulable avec les abattements applicables en matière de donation en fonction du lien de parenté. Vous ne paierez pas de droits de donation.

Attention, il conviendra de cocher la case « Dispositifs spécifiques » « Dons de sommes d’argent exonérés (article 790 G du CGI) » afin de ne pas entamer votre abattement général de 100 000 euros par parent et par enfant.

🎁 Un avantage fiscal exceptionnel : 300 000 € en plus jusqu’à fin 2026

Depuis le 15 février 2025 et ce jusqu'au 31 décembre 2026, chaque parent et grand-parent, oncle et tante (à condition que ceux-ci n’aient aucun descendant) peut donner jusqu’à 100 000 €, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, sans payer un centime d’impôt. Oui, vous avez bien lu : 300 000 € totalement exonérés de droits de donation.

Pour bénéficier de cette exonération, les fonds doivent être investis dans un projet bien défini, dans un délai de 6 mois :

L’achat d’un logement neuf pour y vivre (y compris en VEFA) ;
Des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale. Ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov.

Le bénéficiaire doit pendant les 5 années suivant l’acquisition soit en faire votre résidence principale ; soit le louer à une personne qui l’occupera comme résidence principale. (Vous ne pouvez pas le louer à un membre de votre foyer fiscal).

Deux plafonds s’appliquent pour bénéficier de l’exonération :

Un membre de votre famille ne peut vous offrir plus de 100 000 € en don exonéré ;
Le montant total des dons exonérés que vous pouvez recevoir pour financer votre projet immobilier ne peut pas dépasser 300 000 €.

Cette exonération est cumulable avec les abattements habituels (100 000 € entre parents et enfants tous les 15 ans, 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants) et des oncles et tantes (sous conditions). Un véritable levier d’optimisation patrimoniale.

Montant maximum des dons* exonérés d’impôt possible jusqu’au 31/12/2026

Aux enfants, petits enfants ou neveux et nièces.

👨‍👩 Parents/ Enfants	Enfants 100 000 € (tous les 15 ans) + 100 000 € exceptionnels = 200 000 € par parent
👴👵 Grands/parents	31 865 € (tous les 15 ans) + 100 000 € exceptionnels = 131 865 € par grand-parent
🧓👩‍🦳 Oncles/Tantes	7 967 € (tous les 15 ans) + 100 000 € exceptionnels = 107 967 € par oncle/tante sans descendant

Quand faut-il payer les droits de donation ?

Il faut payer dès lors que les donations dépassent les plafonds autorisés. S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don. En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Si la donation est notariée, le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire. S'il s'agit d'un don manuel, le paiement s'effectue auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

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