Comment fonctionne l'impôt sur le revenu en France

L'impôt sur le revenu en France repose sur un principe de progressivité : le taux d'imposition augmente en fonction du niveau de revenu imposable. L'impôt sur le revenu est collecté par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et représente une source majeure de financement pour le budget de l'État, contribuant à financer les services publics, la sécurité sociale, et d'autres dépenses gouvernementales.

Qui est imposable et quels revenus déclarer

Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à l'impôt sur le revenu français sur l’intégralité de leurs revenus de source française et étrangère, quelle que soit leur nationalité. Tous les résidents fiscaux français sont concernés par l'impôt sur le revenu, ce qui inclut les personnes qui y passent plus de 183 jours par an ou y ont des intérêts économiques significatifs.

Les non-résidents qui perçoivent des revenus en France, tels que des salaires pour un travail effectué sur le territoire, des revenus locatifs ou des gains en capital sur des biens situés en France, sont également assujettis à l'impôt sur le revenu français, mais uniquement sur leurs revenus de source française.

Pour établir une déclaration d'impôt sur le revenu en France, il est nécessaire de déclarer une variété de revenus :

  • Revenus d'activité salariée : salaires, traitements, primes, avantages en nature et indemnités.
  • Revenus des indépendants : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA).
  • Revenus fonciers : loyers perçus de biens immobiliers non meublés.
  • Revenus de capitaux mobiliers : intérêts, dividendes et autres revenus financiers.
  • Plus-values : gains réalisés sur la vente de biens (propriétés, actions).
  • Pensions et retraites.
  • Autres revenus divers.

Le quotient familial et la composition du foyer

L’impôt sur le revenu est calculé sur la base des différents revenus du foyer fiscal comprenant le contribuable, son conjoint et ses enfants ou personnes à charge. La situation et les charges de famille du contribuable jouent un rôle clé grâce au mécanisme du quotient familial. Ce dernier divise le revenu imposable en parts, en fonction de la composition du foyer (couples mariés, pacsés, nombre d'enfants à charge, etc.).

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Par exemple, un couple marié ou pacsé compte pour deux parts, et chaque enfant à charge ajoute généralement une demi-part ou une part entière selon des situations spécifiques. Les situations particulières de certains membres du foyer, comme l'invalidité ou le statut de parent isolé, peuvent également affecter le calcul de l'impôt.

Plafonnement des effets du quotient familial

L'avantage fiscal procuré par la ou les demi-parts supplémentaires auxquelles vous avez droit est plafonné. La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 807 € pour chaque demi-part supplémentaire (904 € pour chaque quart de part supplémentaire). Dans certaines situations spécifiques, la réduction est différente : 4 262 € pour la part accordée au parent isolé avec 1 enfant à charge exclusive, 1 079 € pour la demi-part accordée sous conditions si vous avez élevé seul un enfant pendant 5 ans, ou 3 608 € pour la demi-part accordée si vous êtes invalide ou ancien combattant.

Barème progressif par tranches et exemples de calcul

Le taux d'imposition est déterminé en application du barème progressif allant par tranche de 0 à 45 %, en fonction du quotient familial du foyer. Ces tranches indiquent que les revenus sont imposés à des taux progressifs, chaque tranche de revenu supplémentaire étant imposée à un taux plus élevé.

Tranches de revenus (1 part) Taux
Jusqu'à 11 600 € 0 %
11 601 € - 29 579 € 11 %
29 580 € - 84 577 € 30 %
84 578 € - 181 917 € 41 %
Plus de 181 917 € 45 %

Exemples concrets (méthode de calcul identique quel que soit le foyer) :

  • Un célibataire (1 part) avec un revenu net imposable de 30 000 € : impôt brut = 2 103,99 €, taux moyen = 7,01 %, taux marginal (TMI) = 30 %.
  • Un couple marié ou pacsé sans enfant (2 parts) avec 60 000 € de revenu net imposable : impôt = 4 207,98 €, taux moyen = 7,01 %, TMI = 30 %.
  • Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (2,5 parts) et 60 000 € : impôt = 3 410 €, avantage lié à l'enfant sous plafonnement, taux moyen = 5,68 %, TMI = 11 %.
  • Parent isolé avec 1 enfant (2 parts) et 30 000 € : impôt = 748 €, avantage fiscal maximal pris en compte, taux moyen = 2,49 %, TMI = 11 %.

Mesures d'attractivité et régimes spécifiques

Les modalités de calcul sont assorties de nombreuses dispositions permettant une large personnalisation de l'imposition. Les principaux dispositifs sont décrits ci-dessous.

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Régime des impatriés

Le régime fiscal des impatriés permet d’exonérer partiellement d’impôt les revenus des salariés et des dirigeants étrangers venant prendre leurs fonctions en France. Sont notamment concernés : le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France (prime d’impatriation) ; la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger effectuée dans l’intérêt de l’employeur ; 50 % des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère ; 50 % de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère ; 50 % des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère.

Le régime des impatriés permet également de déduire du revenu imposable certaines cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France. Il permet aussi d’améliorer leurs conditions d’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %

La loi de finances pour 2018 a réformé la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Pour les résidents, le PFU au taux global de 30 % (12,8 % impôt sur le revenu + 17,2 % prélèvements sociaux) s'applique notamment sur les dividendes, les intérêts et les plus-values de cession de valeurs mobilières. L'abattement de 40 % sur les dividendes n'est pas applicable si le PFU est retenu, mais il est possible d'opter pour l'imposition au barème progressif, auquel cas l'abattement de 40 % pourra s'appliquer.

Pour les non-résidents, le taux de retenue à la source applicable aux produits distribués et aux plus-values de cession de participations supérieures à 25 % est abaissé à 12,8 %.

Attribution gratuite d'actions

Les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer gratuitement des actions au profit de leur personnel. La décision d’attribution doit être prise par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui autorise le conseil d’administration ou le directoire à procéder à l’attribution gratuite. Elle fixe le délai de la période d’acquisition, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions, et encadre les bénéficiaires.

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Sur le plan fiscal, l’attributaire est imposé à la fois sur le gain d’acquisition et sur la plus-value de cession. Le gain d’acquisition est constitué par la valeur de l’action au jour de son acquisition définitive. La plus-value de cession est la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition.

Pour la société émettrice, la contribution patronale est due au taux de 30 % sur les actions gratuites (avec abaisses et exemptions sous conditions pour certaines AGA et PME). Les charges subies par l’entreprise liées à l’attribution gratuite peuvent être déduites du résultat imposable.

Collecte et calendrier : prélèvement à la source et déclaration annuelle

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est collecté via le prélèvement à la source (PAS). Pour les salariés, c'est l'employeur qui prélève directement l'impôt sur la fiche de paie et le reverse à l'administration fiscale. Pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs, le prélèvement prend la forme d'acomptes provisionnels prélevés directement sur le compte bancaire par la DGFiP, chaque mois ou trimestre.

La déclaration annuelle de revenus reste obligatoire chaque printemps, quelle que soit la situation. Elle permet à l'administration de régulariser l'impôt définitif : si les acomptes prélevés sont supérieurs à l'impôt réellement dû, la différence est remboursée ; dans le cas contraire, un complément est prélevé. Après la déclaration, vous recevez votre avis d'imposition quelques mois plus tard, généralement en juillet ou août.

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Dispositifs d'ajustement et protections pour les foyers modestes

L'impôt brut peut être ajusté par certains dispositifs en fonction de votre situation. La décote est un mécanisme qui permet de réduire votre impôt si vous êtes faiblement imposé. La décote s'applique automatiquement, vous n'avez aucune démarche à effectuer.

De plus, l'abattement forfaitaire pour les charges s'applique parfois (pour les salaires, un abattement forfaitaire est retenu), et des crédits ou réductions d'impôt existent pour des dépenses spécifiques : frais de garde d'enfants, dons, travaux de rénovation énergétique, etc.

Pratiques et démarches : comment déclarer

  1. Rassembler tous les documents nécessaires.
  2. Se connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou créer un compte avec votre numéro fiscal.
  3. Accéder à la section déclaration et vérifier les informations pré-remplies (salaires, pensions, etc.).
  4. Ajouter manuellement les revenus non pré-remplis (indépendants, fonciers, plus-values) en utilisant les formulaires spécifiques (formulaire 2042 et annexes).
  5. Déclarer les charges déductibles et crédits d'impôt (garde d'enfants, dons, travaux, etc.).
  6. Valider et soumettre la déclaration ; vous recevrez un accusé de réception.

En France, il est obligatoire de déclarer ses revenus même si vous ne travaillez pas. L'impôt permet à l’État de développer et de faire fonctionner son pays : services publics gratuits, aides sociales, gestion des routes... Le prélèvement et la redistribution de l’impôt permettent de réduire l’écart de richesse.

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