CBMI procédure de redressement judiciaire: guide complet et opérationnel
Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. À noter, la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Cadre général et champs d'application
La procédure s'applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Le chef d'entreprise doit déposer la demande au tribunal judiciaire ou au tribunal de commerce selon les cas. Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par les tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives.
Ouverture et conditions préalables
Le dirigeant peut saisir le tribunal dans les 45 jours à compter de la cessation des paiements. Le tribunal peut être saisi par un créancier ou par le ministère public, via une requête. La demande d'ouverture peut être déposée en ligne via le Tribunal digital. Le jugement d'ouverture déclenche une période d'observation durant laquelle l'entreprise peut continuer son activité sous supervision des organes de la procédure.
Cas particuliers et profession libérale
Pour les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève est nécessaire. Toutefois, le tribunal judiciaire reste compétent pour les professions libérales et les activités associatives, tandis que le tribunal de commerce est compétent pour les activités commerciales et artisanales. Le plan et l'organisation de la procédure diffèrent selon que la personne est commerçante, artisanale ou professionnelle libérale.
Les personnes et les organes de la procédure
Le tribunal désigne les organes suivants: le juge-commissaire, le mandataire judiciaire, et l'administrateur judiciaire (facultatif selon les seuils). Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise pendant la période d’observation, assisté et surveillé par l’administrateur judiciaire. Le mandataire judiciaire représente la collectivité des créanciers, tandis que l’administrateur judiciaire assiste l’entreprise et peut assurer tout ou partie de l’administration selon la mission confiée. Le commissaire-priseur peut être désigné pour dresser l'inventaire des biens et les évaluer.
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Durée et objectifs de la période d'observation
La période d'observation dure 6 mois et peut être renouvelée une fois, pour 6 mois supplémentaires, soit jusqu'à 18 mois maximum. Pendant cette période, l'administrateur judiciaire élabore avec l’entreprise le projet de plan de redressement, en concertation avec les créanciers classés en catégories (classes de parties affectées). Ces classes permettent d’organiser les créanciers selon leur type et leur capacité de récupération.
Conditions de crédit et situation du dirigeant
Le dirigeant demeure en fonction pendant la période d'observation, mais peut être assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire. Si le dirigeant s’est porté caution, il peut bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts et de l’arrêt des majorations. En l’absence de rémunération, des subventions peuvent être accordées par le juge-commissaire. Le dirigeant ne peut pas céder ses parts sociales pendant la période d’observation, alors que les associés peuvent le faire.
Effets sur les contrats et sur les créanciers
L'activité se poursuit pendant la période d'observation sous l'assistance de l'administrateur judiciaire, qui peut surveiller ou co-gérer l'entreprise. L'ouverture du redressement judiciaire n'entraîne pas la résiliation automatique des contrats en cours; l'administrateur détermine quels contrats doivent être maintenus ou cessés. Le bail commercial peut se poursuivre, mais le bailleur peut résilier en cas de non-paiement. Les contrats de travail se poursuivent, et le CSE doit désigner un représentant des salariés lorsque nécessaire.
Conséquences pour les créanciers
Les créanciers existants avant le jugement d'ouverture subissent des effets spécifiques: interdiction de payer les dettes antérieures, suspension des poursuites individuelles, et arrêt du cours des intérêts et majorations sur les cautions. Les créances nées après le jugement et utiles pour la procédure, sont payées à leur échéance. Les créanciers déclarent leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture.
Processus et déroulement pratique
La demande d'ouverture et ses annexes doivent être déposées au greffe du tribunal compétent avec deux exemplaires ou plus, selon les règles locales. Le greffe convoque le débiteur à une audience dans environ deux semaines. Le jugement d'ouverture fixe les modalités d'exécution du plan et désigne les personnes chargées de l'exécuter. Le plan peut être homologué après consultation des intervenants et des éventuels repreneurs.
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Mesures et obligations pendant la procédure
Le débiteur peut être soumis à une interdiction de gérer en cas de tardiveté dans la demande d'ouverture. Le tribunal peut ordonner des cessations partielles d'activité ou des licenciements sous certaines conditions. L'administrateur judiciaire met en place un diagnostic économique et social (BES) et peut solliciter l'ouverture d’un nouveau compte bancaire avec double signature. Le dirigeant peut bénéficier de subsides en cas d’absence de rémunération, à condition d’être approuvés par le juge-commissaire.
Rôles spécifiques pendant et après l'ouverture
Le Juge-Commissaire suit de près la poursuite de l'activité et peut autoriser les licenciements ou la cessation d'activité. L'Administrateur Judiciaire est chargé d'établir le BES et d'élaborer des solutions de sauvegarde dans le cadre d'un plan de continuation. Le Mandataire Judiciaire représente les créanciers et peut procéder à la cession d'actifs lorsque le redressement est impossible. Le Commissaire-priseur dresse un inventaire et l’évalue.
Objectifs et issues possibles
Les objectifs du redressement judiciaire incluent la poursuite de l'activité, la sauvegarde de l'emploi et l'apurement du passif. Si le redressement est impossible ou insuffisant, le Tribunal peut prononcer une liquidation judiciaire. Le recours à des procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) peut prévenir l'aggravation de la situation et faciliter une reconfiguration, parfois en amont du processus judiciaire.
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