Comment remplir le formulaire P2 PL (CERFA 11931*05) pour modifier votre entreprise
Le formulaire P2 PL (ou CERFA 11931*05) s'adresse aux professions libérales et assimilées et aux artistes auteurs. Il leur permet de déclarer une modification dans leur situation personnelle et / ou professionnelle. Le cas le plus fréquent est le changement d'adresse.
Qu'est‑ce que le formulaire P2 PL et à qui s'adresse‑t‑il ?
Le formulaire P2 profession libérale est un document officiel. Le formulaire P2 s’adresse aux entrepreneurs individuels (personnes physiques) qui souhaitent faire des modifications dans le cadre de la gestion de leur entreprise. Grâce à ce formulaire l’entrepreneur n’a pas besoin de contacter chacune des administrations compétentes. Il le remplit et le dépose ou l’envoie au CFE (Centre de formalités des entreprises). Ce dernier transmettra les informations aux autorités compétentes, telles que l’URSSAF et l’INSEE.
Structure du formulaire et parties obligatoires
L'imprimé P2 PL est très simple à remplir. Il se compose de 20 parties mais elles ne sont pas toutes à remplir. Les points n°1, 2, 3A, 3B, 4, 18, 19 et 20 sont à compléter obligatoirement. Pour le reste, seules les parties concernant votre modification devront être renseignées.
Les cases essentielles à remplir
- N°1 : renseigner le type de modification(s) prévue(s).
- N°2A : indiquer le numéro unique d’identification de l’entreprise.
- N°2B : indiquer le numéro de sécurité sociale.
- N°3A : renseigner votre identité (nom, prénom, date de naissance, etc.).
- N°18 : mentionner une adresse de correspondance.
- N°19 : présenter l’accord de diffusion au répertoire Sirene.
- N°20 : n’oubliez pas la signature !
Informations que transmet le formulaire P2
Le formulaire P2 informe l’administration des changements de situation de l’entrepreneur. En cas de décès de l’entrepreneur, de cessation d'activité ou de reprise d'activité, il faudra renseigner l’encadré dédié à la modification de situation personnelle. L’encadré « Déclaration relative aux autres personnes liées à l’exploitation » concerne les modifications à propos du gérant de l’entreprise ou de son conjoint (s’il est collaborateur).
Le formulaire P2 informe aussi les différentes administrations des changements intervenus sur l’activité. L’entrepreneur peut signaler une cessation d’activité, un transfert d’activité, l’ouverture d’un nouvel établissement, sa fermeture, sa mise en gérance, qu’il s’agisse de mandat de gérance ou de location gérance, etc. Sur ce formulaire, en cas d’ouverture de nouvel établissement, il faut préciser l’origine des fonds et le type d’activité (avec toutes les informations relatives : surface, type de commerce, adresse, effectif, etc). Il faudra mentionner si la nouvelle activité est considérée comme l’activité principale de l’entreprise.
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Quand ne pas utiliser le formulaire P2 PL
Attention, si vous souhaitez déclarer une cessation d'activité, le formulaire P2 PL ne sera pas le document adapté. Si vous bénéficiez du statut de micro-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de remplir le formulaire P2 PL, car un service en ligne est mis à votre disposition. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire P2 PL (intercalaire PEIRL PL-AC). Cette formalité doit être réalisée par l'intermédiaire du site www.cfe-urssaf.fr.
Remplir le formulaire P2 : étapes et conseils pratiques
Pour bien remplir un formulaire P2 et modifier ainsi votre entreprise, vous devez d’abord connaître à l’avance la direction que doit emprunter votre entreprise. Pour pouvoir remplir ce formulaire correctement, il s’agit également de bien connaître votre statut, et le type de modifications à réaliser. Remplir le formulaire P2 requiert attention et rigueur. Une erreur ou un oubli peut entraîner un rejet ou un retard dans le traitement de votre demande.
Identifiez ensuite votre entreprise (numéro RCS, RM, adresse du siège social, numéro de sécurité sociale, etc.). Viennent enfin les modifications d’entreprise : elles ont toutes leur encadré spécifique. Vous devez indiquer quel type de modification vous souhaitez opérer. Enfin, n’oubliez pas de remplir toutes les cases relatives aux modifications faites sur votre ou vos établissement(s), s’il s’agit d’une ouverture, d’une fermeture, d’un transfert, etc.
Fournir les pièces justificatives et transmission
Fournissez toutes les pièces justificatives explicitement demandées, et une fois le formulaire dûment rempli, imprimez le tout et envoyez votre dossier par courrier en lettre recommandée avec avis de réception ou bien en ligne. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise doivent obligatoirement être réalisées via le Guichet unique. Dans certains cas (problèmes techniques, situations particulières), il reste possible d’envoyer le formulaire par courrier.
Faut‑il se faire accompagner ?
Remplir le formulaire P2, seul ou accompagné ? Pour commencer, sachez que vous pouvez remplir vous-même le formulaire P2 si vous êtes assez à l’aise avec ce type de document. Toutefois, si vous n’avez pas les compétences requises, ni les connaissances appropriées, nous vous recommandons de faire appel à un cabinet d’expertise comptable et/ou à un juriste. Étant donné que le formulaire P2 n’est clairement pas à la portée de tout le monde, faire appel à un expert ou à un spécialiste en la matière vous permettra de gagner du temps et de l’argent… car quoi de plus frustrant que de voir son dossier rejeté pour une petite faute de saisie !
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Mise en page des données de levé topographique pour la création d'un plan de situation détaillé
Cas particuliers liés aux micro‑entrepreneurs et autres formulaires
Pour un auto-entrepreneur, les modifications les plus courantes concernent un changement d’adresse ou un changement / ajout d’activité. Depuis le 1er janvier 2023, toute demande de création, de modification ou de cessation d’une micro-entreprise se fait obligatoirement via la plateforme du guichet unique (site de l’INPI). L'objectif de ce changement ? Centraliser en un seul et même endroit vos démarches d’entreprise. Pour un auto-entrepreneur, les dossiers de modification ou de cessation seront transmis à votre CFE via le guichet unique et l’ensemble de ces démarches est entièrement dématérialisé.
Jusqu’au 1er janvier 2023 il fallait parfois remplir le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur ou P4 CMB. Le Cerfa P2-P4 était le formulaire officiel de modification et de cessation d’activité pour les auto-entrepreneurs. Il n’est plus utilisé depuis l’arrivée du Guichet Unique. Le Cerfa P2-P4 pour les micro-entrepreneurs est constitué de cadres bien distincts selon que vous vouliez cesser votre activité ou modifier votre activité.
Différences avec le formulaire M2 (personnes morales)
Le formulaire M2 s'adresse aux personnes morales. Lorsque des modifications concernent des personnes morales, il faut remplir le formulaire M2. Comme pour le formulaire P2, il faut transmettre le document M2 au centre de formalités des entreprises ou à la chambre des métiers et de l’artisanat ou à la chambre de commerce et d’industrie. Grâce à ce formulaire M2, il est possible de modifier la date de clôture de l’exercice, la durée d’existence de la société. La modification de la personne morale peut aussi correspondre à une fusion ou à une scission d’entreprise. La mise en sommeil de l’entreprise pourra aussi être communiquée aux différentes administrations à travers ce formulaire. Tout comme le formulaire P2, ce formulaire informe l’administration d’une ouverture ou d’une fermeture d’établissement.
Conseils finaux pour éviter les rejets
- Téléchargez le bon formulaire P2 (le modèle officiel) puis indiquez votre situation.
- Vérifiez l’exactitude des numéros d’identification (SIREN, SIRET) et de la date de modification.
- Joignez toutes les pièces justificatives demandées.
- Si vous avez un doute, faites-vous accompagner par un expert‑comptable, un juriste ou une plateforme spécialisée.
- Gardez une copie de votre dossier et privilégiez l’envoi en recommandé avec avis de réception ou la transmission via le Guichet unique.
Vous devez réaliser une déclaration, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire P2 PL (intercalaire PEIRL PL-AC).
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| Situation | Formulaire à utiliser |
|---|---|
| Profession libérale : modification personnelle ou d’activité | P2 PL (CERFA 11931*05) |
| Micro‑entrepreneur (démarches courantes depuis 2023) | Guichet unique (plateforme INPI / CFE) |
| Personne morale (société) : modification | M2 |
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