Certification obligatoire des logiciels de caisse et conformité URSSAF : quelles obligations pour les assujettis à la TVA ?
Depuis 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel ou système de caisse sont tenus d’utiliser un matériel sécurisé et conforme aux exigences légales. L’article 286-I-3° bis du Code général des impôts (CGI) présente l’obligation pour une personne assujettie à la TVA d’utiliser un logiciel ou un système de caisse qui respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Qu'est-ce qu'un logiciel ou système de caisse ?
Un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d’une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement les paiements reçus en contrepartie d’une vente de marchandises ou de prestations de services c’est-à-dire que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d’une écriture comptable.
Un logiciel ou système de caisse est un système informatique enregistrant les données relatives aux règlements de manière extra-comptable. En d’autres termes, il empêche toute modification ou suppression de données une fois qu’elles sont enregistrées.
Ne sont pas considérés comme enregistrés extra-comptablement, quel que soit le mode de paiement, les paiements pour lesquels le logiciel ou système déclenche obligatoirement, instantanément et automatiquement, sans intervention humaine, une écriture dans le système d’information comptable.
Sont visés tous les logiciels ou systèmes de caisse permettant l'enregistrement des règlements de leurs clients quel que soit le mode de règlement (espèces, chèques, CB, virements, prélèvements). Cette obligation s’applique aussi en cas d'enregistrement sur un logiciel ou système accessible en ligne.
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Les conditions requises : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage
Les obligations : votre outil doit garantir : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Pour être conforme, votre logiciel de caisse doit respecter certains critères techniques et sa conformité doit pouvoir être justifiée.
Archivage : les données doivent être enregistrées selon une certaine périodicité, au maximum tous les ans ou tous les exercices. archivage des données : le logiciel ou le système de caisse doit permettre d'archiver les données enregistrées selon une périodicité choisie (au maximum annuelle ou par exercice) dans le but de figer les données et de donner date certaine aux données archivées.
Qui est concerné par l'obligation ?
Sont soumis à cette obligation, les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, quel que soit le secteur d'activité, qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et à destination de clients particuliers, dès lors qu’ils utilisent un logiciel ou un système de caisse.
En conséquence, le dispositif s’applique : aux assujettis qui réalisent l'intégralité de leur chiffre d’affaires avec des clients particuliers ; aux assujettis qui réalisent à la fois des opérations avec des clients particuliers et des clients professionnels.
En revanche, sont exclus du dispositif les assujettis qui réalisent l’intégralité de leurs opérations avec un ou des professionnels (B to B) dans la mesure où elles font obligatoirement l’objet d’une facturation.
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Exceptions et cas particuliers
- Ne sont pas soumis à cette obligation : les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base mentionnée à l’article 293 B du CGI (articles L. 223-1 et suivants du CIBS), notamment les micro-entrepreneurs ; les assujettis soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du CGI ; les assujettis effectuant exclusivement des opérations exonérées de TVA.
- Les sociétés étrangères immatriculées à la TVA mais non établies en France : par mesure de tolérance administrative, les entreprises étrangères immatriculées à la TVA non établies en France sont en dehors du champ d’application du dispositif.
- Les succursales et filiales de sociétés étrangères établies en France : sont dans le champ d’application de l’obligation de détenir un logiciel et système sécurisé.
- Le commerce entre particuliers via des plates-formes électroniques : le particulier qui effectue du e-commerce reste en dehors du champ de l’obligation tant qu’il demeure non assujetti à la TVA.
Logiciels multifonctions, monétiques, balances et automates
Concernant les logiciels multi fonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées. Par ailleurs, l’administration a apporté une précision concernant les logiciels multifonctions qui génèrent des écritures au brouillard : ces logiciels qui, d’une part, enregistrent un paiement et, d’autre part, génèrent un enregistrement comptable en mode « brouillard », en laissant à l’utilisateur la possibilité d’y apporter des modifications avant intégration définitive dans la comptabilité, sont soumis à certification.
Les logiciels monétiques ou terminaux de paiement électroniques, sont des appareils électroniques capables de lire les données d’une carte bancaire, d’enregistrer une transaction, et de communiquer avec un serveur d’authentification à distance. Au regard de cette définition, les stricts terminaux de paiement sont exclus du dispositif.
Les instruments de mesure réglementés, comme les balances, munis d’un dispositif de mémorisation des règlements, qui sont utilisés à la fois pour déterminer le prix à payer des articles en fonction de la grandeur mesurée et pour enregistrer le règlement doivent être certifiés. Il en est de même si plusieurs instruments de mesure réglementés sont interconnectés ou fonctionnent en réseau, chacun d’entre eux devant être certifié.
Concrètement, il est possible de distinguer trois grands types de configuration possibles : l’utilisation d’une balance comptoir poids/prix : la balance doit être certifiée ; l’utilisation d’une balance comptoir poids/prix avec une solution de connexion à une caisse certifiée : la balance et la caisse doivent être toutes les deux certifiées ; l’utilisation d’une balance tactile intégrée ou terminal point de vente, qui intègre à la fois une solution de pesage et d’encaissement, certifié : l’ensemble de la solution doit être certifié.
Certification, attestation éditeur et calendrier réglementaire
Le respect des quatre conditions précitées (inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage) peut être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur.
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Pour rappel, la loi de finances pour 2025 prévoyait de supprimer la possibilité d’utiliser un logiciel accompagné d’une attestation de l’éditeur : seuls les logiciels certifiés NF525 ou LNE auraient alors été autorisés. La loi de finances pour 2026 est finalement revenue sur cette mesure.
La loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité de justifier du caractère sécurisé par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur : seul le certificat délivré par un organisme accrédité est donc admis comme mode de preuve de la conformité du logiciel ou du système de caisse. Toutefois, compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les éditeurs d’un logiciel ou système de caisse non certifié d’en obtenir immédiatement la certification, il leur est accordé, par mesure de tempérament, un délai pour se mettre en conformité.
Initialement fixée au 1er mars 2026 par la loi de finances pour 2025, la fin de l'auto-certification avait été repoussée au 31 août 2026. Seul le certificat produit par un organisme accrédité devait permettre d’attester la conformité de l’outil utilisé. Cette disposition est donc annulée.
La loi de finances pour 2026 rétablit la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d'obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse.
Calendrier et étapes pratiques (récapitulatif)
| Période | Exigence |
|---|---|
| Depuis 1er janvier 2018 | Obligation d’utiliser un logiciel conforme si encaissements extra-comptables |
| 16 février 2025 → 31 août 2025 | Transition : possibilité de justification par attestation éditeur pour les logiciels non certifiés |
| 1er septembre 2025 → 31 août 2026 | Entreprises doivent soit disposer d’un certificat délivré par un organisme accrédité, soit justifier d’une demande de certification engagée par l’éditeur |
| Loi de finances 2026 | Rétablissement de l’attestation individuelle de l’éditeur comme mode possible de justification |
Sanctions et risques en cas de non‑conformité
Observations : l’entreprise qui n’utilise pas un logiciel de caisse disposant d’un certificat délivré par un organisme accrédité est sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. À défaut de mise en conformité dans un délai de 60 jours, une nouvelle amende de 7 500 € pourra s’appliquer. Délivrer un faux certificat est sanctionné pénalement et peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Que faire concrètement pour être en conformité ?
- Vous pouvez tout d’abord demander une preuve de conformité du logiciel à votre fournisseur. Le document doit porter spécifiquement sur la version que vous utilisez. Conservez ce justificatif afin de pouvoir le présenter en cas d’éventuel contrôle fiscal.
- Si le fournisseur ne vous fournit pas de justificatif ou seulement une attestation que vous jugez insuffisamment sécurisante, il peut être pertinent de migrer vers un logiciel certifié LNE ou NF525.
- La mise en conformité ne nécessite pas de tout changer du jour au lendemain. La loi de finances pour 2026 annule donc l’application de la suppression de l’auto‑certification et rétablit l’utilisation du mécanisme d’auto‑certification auparavant en vigueur.
- L’utilisation d’un logiciel de facturation électronique conforme assure ainsi à votre entreprise de respecter la réglementation française concernant la réforme de la facturation électronique et la traçabilité de la TVA.
Logiciel libre, propriétaire ou développé en interne : quels impacts ?
Les logiciels ou systèmes de caisse dits « libres » ou développés en interne sont également concernés par l’obligation. Un logiciel libre est un logiciel dont les utilisateurs ont un libre usage, une libre étude, une libre modification et une libre distribution. Un logiciel propriétaire est un logiciel qui ne permet pas légalement et techniquement d'exercer les quatre libertés évoquées ci‑dessus. Un logiciel développé en interne est un logiciel développé par l'assujetti lui-même ou par une société membre du groupe ou par un intégrateur externe.
Ces libertés permettent aux utilisateurs d’adapter le logiciel à leurs besoins spécifiques. Les modifications que les utilisateurs peuvent apporter au logiciel libre ou développé en interne ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet d’altérer le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.
Relation avec la facturation électronique et préparation à 2026
Depuis la loi de Finances 2016 et avec l’arrivée de la réforme de la facturation électronique obligatoire à partir de septembre 2026, plusieurs changements dans la réglementation ont chamboulé le monde de la facturation. À compter du 1er septembre 2025, l’auto‑certification disparaît définitivement et seule une caisse enregistreuse certifiée par Infocert/AFNOR ou par le LNE (Laboratoire National de métrologie et d'Essais) est reconnue par l’administration fiscale. Cette affirmation a toutefois été revue par la loi de finances pour 2026 qui a rétabli certaines possibilités d’attestation.
La facturation électronique est devenue obligatoire pour toute entreprise travaillant pour des marchés publics depuis le 1er janvier 2020. Cette obligation s’étendra progressivement aux entreprises françaises facturant à des professionnels à partir du 1er septembre 2026 selon la taille de la structure. En parallèle, toute entreprise travaillant avec des particuliers ou à l’international aura l’obligation de communiquer à l’administration fiscale les informations et données concernant ses opérations et transactions.
Logiciels, systèmes de caisse et obligations fiscales ?
Questions pratiques fréquemment posées
- Est‑il obligatoire d’utiliser un logiciel de caisse ? Non : l’utilisation d’un logiciel de caisse ou d’une caisse enregistreuse n’est pas obligatoire. Le choix de l’utilisation d’un tel logiciel appartient à chaque assujetti.
- Existe‑t‑il une obligation d'acquérir un logiciel de caisse sécurisé pour tous les assujettis à la TVA ? Le dispositif prévoit l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients non assujettis au moyen de tout logiciel ou système de caisse, d’utiliser un logiciel conforme satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
- Puis‑je continuer à enregistrer les règlements à la fois sur logiciel et sur facturier papier ? Si l'assujetti décide d’avoir recours à un logiciel disposant de fonctionnalités de caisse, il doit respecter les conditions de conformité. Si vous enregistrez à la main les encaissements extra‑comptables dans un livre de caisse, vous n’avez pas d’obligation à utiliser un logiciel de caisse ou un logiciel de facturation.
- Les auto‑entrepreneurs sont‑ils concernés ? Les entreprises en franchise en base de TVA ne sont donc pas légalement tenues de s’équiper d’un tel logiciel, puisque leurs ventes ne donnent pas lieu à collecte de TVA. Pour autant, de nombreuses entreprises choisissent malgré tout d’adopter une caisse certifiée.
Loin d’être une simple contrainte, cette obligation peut aussi constituer un levier de performance et de modernisation pour votre entreprise. Le logiciel ou système de caisse facilite la gestion comptable de son activité. Si, en tant que professionnel, vous disposez d’un tel outil, vous avez des obligations à respecter.
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