Procédure de cessation d’activité d’une micro-entreprise: guide détaillé et étape par étape

Qu’est-ce que la fermeture définitive d’une micro-entreprise ? La fermeture définitive et volontaire d’une micro-entreprise correspond à l’arrêt total et irréversible de son activité. Vous pouvez réaliser cette démarche via le Guichet Unique et le portail e-procédures, en suivant des étapes claires allant de la préparation du dossier à la radiation officielle.

Étape 2 : débuter la démarche et accéder au portail

Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise.

Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Cesser l’entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, les informations et les étapes à suivre.

Étape 3 : renseigner les informations demandées

Remplissez le formulaire selon votre situation, veillez à sélectionner « Non » à la question « La cessation est-elle temporaire ? ». Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite). Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Il est possible de modifier les champs non grisés si l’information est erronée. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque * dans chaque rubrique.

Étape 4 : téléverser les pièces jointes

À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant.

Étape 5 : vérifier le dossier complété

Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.

Étape 7 : payer la formalité

La déclaration de cessation d’activité d’une micro-entreprise est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par le mode de paiement de votre choix :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI;
Par délégation de paiement.

Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord. Une fois validée, signée et payée, votre demande de cessation d’activité est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier.

Après l’envoi de la déclaration de cessation d’activité

Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel invitant à vérifier le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Des régularisations peuvent engendrer des frais complémentaires.

Démarches fiscales et sociales après la cessation

Dans un délai de 60 jours après la déclaration de cessation d’activité, effectuez les démarches fiscales suivantes auprès des autorités compétentes (non sur le Guichet unique) :

Lire aussi: Formalités INPI : Cessation LMNP

Déclaration du chiffre d’affaires;
Déclaration en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Dans un délai de 90 jours après la cessation, déclarez vos revenus à l’Urssaf pour l’année en cours et l’année précédente. Sur cette base, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base feront l’objet d’une régularisation.

Propriété intellectuelle: la fermeture n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin & modèle). Ces titres restent la propriété de leur titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de l’entreprise. Sans paiement de votre part, l’Urssaf pourra appliquer des pénalités et des majorations de retard. Votre couverture santé continue d’être prise en charge par la Cpam de votre lieu de résidence pour la part « assurance maladie ». Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous remplissez les conditions.

Vous avez effectué votre démarche via le portail Guichet Unique INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail Guichet Unique de l’INPI. Lorsque votre démarche est validée, elle apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

Différences et choix clés autour de la fermeture

Fermeture signifie la fermeture définitive et volontaire de l’activité.
Radiation d’office peut intervenir si le chiffre d’affaires est nul pendant 24 mois consécutifs.
Mise en sommeil correspond à une cessation temporaire d’activité, d’un an renouvelable.
Pour redevenir auto-entrepreneur après radiation, les formalités restent les mêmes que lors de la création initiale.

Questions fréquentes et points pratiques

Combien de temps prend la fermeture ? En pratique, le traitement peut durer en moyenne un mois, avec des variations selon les périodes et les régions. La cessation est gratuite, mais d’éventuels frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres.

Ai-je droit au chômage ? En tant que micro-entrepreneur, vous ne cotisez pas pour le chômage; toutefois, vous pouvez être éligible à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sous certaines conditions. L’allocation ARE peut être envisagée dans des cas spécifiques liés à l’indépendance et au respect des conditions.

Les plafonds et les seuils de chiffre d’affaires déterminent la possibilité de rester sous le régime micro; en cas de dépassement sur deux années consécutives, on passe au régime réel, sans obligation immédiate de fermeture.

Informations complémentaires et ressources

Pour le suivi et les décomptes, consultez régulièrement votre espace en ligne et utilisez les simulateurs fournis par les organismes (Urssaf, impots.gouv.fr). Le dégrèvement partiel de la CFE peut être demandé au prorata temporis après cessation.

cessation d'activité: ce que vous Devez savoir

La fermeture d’une auto-entreprise peut être réalisée sans frais et avec un accompagnement expert via des portails spécialisés. Le processus implique des démarches sociales et fiscales distinctes mais coordonnées par le Guichet Unique et les administrations compétentes.

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