Procédure légale et étapes pour la cessation et l’exercice d’un élevage canin de Husky

L’élevage de Huskies de Sibérie ne demande pas seulement de la passion et du dévouement, mais aussi le respect des exigences légales et l’application de bonnes pratiques garantissant le bien‑être des chiens et la préservation des standards de la race. L’élevage de Huskies de Sibérie ne consiste pas seulement à soigner et sélectionner les meilleurs spécimens pour garantir la qualité de la race, mais il est également soumis à un ensemble de réglementations légales encadrant l’activité des éleveurs. La législation encadrant l’élevage de chiens, y compris des races spécifiques comme le Husky de Sibérie, varie selon le pays et la région. Il est essentiel que les éleveurs de Huskies de Sibérie se renseignent sur la réglementation locale et nationale, car les lois peuvent varier considérablement d’une région à l’autre.

Avant d’ouvrir ou de cesser un élevage : vérifier l’existence des registres et identifiants

Demandez TOUJOURS à votre éleveur le numéro de registre d’élevage (numéro de noyau zoologique) de son activité. S’il ne vous le donne pas ou affirme l’avoir sans vous le montrer directement, cela signifie qu’il ne le possède pas. Méfiez‑vous et n’achetez pas dans cet endroit. Lorsque vous mettez en vente votre chien, plusieurs informations comme le numéro de SIREN doivent apparaître sur l'annonce.

Inscription et obligations administratives

Inscription dans les registres canins officiels : Dans de nombreux pays, les éleveurs doivent inscrire leurs chiens et portées dans des registres canins officiels tels que l’American Kennel Club (AKC) aux États‑Unis, la Real Sociedad Canina de España (RSCE) en Espagne ou la Fédération Cynologique Mexicaine (FCM) au Mexique. En plus de se conformer aux lois locales, les éleveurs responsables cherchent souvent à obtenir une certification auprès d’organisations canines reconnues, telles que l’AKC ou des entités similaires dans leur pays. Les exigences légales varient selon le pays ou la région, et incluent des aspects tels que les licences d’éleveur, l’enregistrement auprès des organismes officiels et le respect des réglementations sanitaires et de bien‑être animal.

Déclaration de l’activité et immatriculation

Tout le monde peut pratiquer cette activité, car toutes les personnes mettant en vente le chiot issu de leur propre chienne doivent le déclarer et de fait, elles seront ainsi considérées comme "éleveur canin". La déclaration de l’élevage canin doit se faire auprès de la chambre d'agriculture en vue d'obtenir un numéro SIREN. Si vous vendez plus d'une portée par an, vous devez aussi faire une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations et disposer d'un certificat de capacité animalier. La demande de ce certificat de capacité se fait auprès de la Direction des Services Vétérinaires de la Préfecture accompagnée d'un formulaire à remplir, expliquant en quelques lignes votre projet d'activité.

Vous êtes considéré comme éleveur canin dès la première vente de chiot issu de votre propre chienne. Vente = activité commerciale = réglementation applicable. Immatriculation obligatoire : Plus d’une portée vendue/an ou chiots non LOF : Déclaration obligatoire auprès de la chambre d’agriculture → obtention d’un numéro SIRET/SIREN. Une seule portée/an, chiots LOF inscrits au LOOF : Dispense possible mais sous conditions strictes (numéro de portée, inscription, etc.). En cas de non‑déclaration, vous risquez jusqu’à 30 000 € d’amende.

Cas selon le nombre de portées et d’animaux

Les déclarations que vous devez accomplir, avant toute vente d'animal, varient selon que vous vendez une seule portée par an et par foyer fiscal ou plus d’une portée par an. Vente d’une seule portée par an : Les déclarations que vous devez accomplir, avant toute vente d'animal, varient selon que vous remplissez ou non les conditions suivantes : Vous élevez uniquement des chiens ou des chats de race que vous inscrivez aux livres généalogiques (LOF - Livre des Origines Français) et vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique. À l’issue de votre déclaration, un récépissé de déclaration vous est délivré.

Vente de plusieurs portées par an : Vous devez déclarer la création de votre élevage à l’Inpi. Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet unique. À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret. Vous devez également déclarer votre activité d’élevage à la DDPP ou la DDETSPP du département dans lequel va se trouver votre établissement d’élevage au moins 30 jours avant toute vente d'animal. Cette déclaration se fait sur la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets. Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire qu’il vous faudra scanner. L’absence de déclaration est puni de 30 000 € d’amende.

Formations et certificats obligatoires

Obtenir l’ACACED : formation obligatoire. L’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques est indispensable pour tout éleveur, même amateur. Environ 14 heures pour la catégorie « chien ». Modalités : Présentiel ou à distance (e‑learning). Examen : QCM validé avec 60 % de bonnes réponses. Validité 10 ans (renouvellement par formation de 7 h). Thèmes abordés : Alimentation, Reproduction, Santé, Comportement, Législation, Sélection, Logement, Transport. Formation possible via CPF. Consultez les organismes agréés comme ASBE Formations Métiers Animaliers.

Si vous vendez plus d’une portée par an et par foyer fiscal, au moins une personne de votre établissement d’élevage doit remplir l'une des 2 conditions de formation suivantes : Posséder une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées par votre élevage, ou avoir suivi une formation en vue d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques dite Acaced. Pour trouver une formation habilitée dans votre région, consultez le site internet de votre Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf).

Normes sanitaires, règlement sanitaire et visites vétérinaires

Normes de bien‑être animal : Les lois de protection animale - telles que la Loi sur la protection des animaux en Espagne ou l’Animal Welfare Act aux États‑Unis - établissent les exigences minimales que doivent respecter les éleveurs concernant les soins apportés aux chiens. En tant qu'éleveur canin, vous devrez avoir un registre d'entrées et de sorties. Ce carnet est aussi accompagné du registre de suivi sanitaire et d'un règlement sanitaire qui peuvent être consultés lors des contrôles vétérinaires.

Règlement sanitaire : Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien‑être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel. Le règlement sanitaire comprend au minimum : Un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel ; Les règles d'hygiène à respecter par le personnel ou le public ; Les procédures d'entretien et de soins des animaux incluant la surveillance sanitaire, la prophylaxie, et les mesures à prendre en cas de survenue d'un événement sanitaire ; La procédure et la durée de quarantaine prévues pour les animaux nouvellement introduits et d'apparence saine.

Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire. Toutefois, si vous êtes éleveur de chiens détenant moins de 10 chiens âgés de plus de 4 mois, vous pouvez faire procéder à une seule visite de vos locaux par an par le vétérinaire sanitaire, en l’absence de dysfonctionnement nuisible aux animaux. Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

Registres obligatoires et traçabilité

Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux : Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux. Ce registre comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites de votre vétérinaire sanitaire, ses propositions de modification du règlement sanitaire. Le registre comporte les informations suivantes pour chaque animal : Espèce, Sexe, Nom, Numéro d'identification, Description (notamment race ou type racial, couleur de la robe, signes particuliers s’il y a lieu), Date de naissance.

Registre des entrées et sorties : Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre des entrées et sorties des animaux. Ce registre contient les informations suivantes concernant chaque animal : Espèce, Sexe, Nom, Numéro d'identification, Description : race ou type racial et variété le cas échéant, couleur de la robe, signes particuliers le cas échéant, Statut reproducteur, Date de naissance. Lors de toute entrée d’un animal, le registre mentionne la Date d'entrée, Provenance de l'animal, Motif d'entrée ; Lors de toute sortie d’un animal, le registre mentionne la Date de sortie, Destination de l'animal, Motif de sortie.

Si vous choisissez d'utiliser d'autres moyens que le support papier, informatiques notamment, pour tenir votre registre de suivi sanitaire et de santé, ces moyens doivent offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier. Une version informatique non modifiable, numérotée et datée, doit être créée et sauvegardée chaque semestre. Tout volume du registre doit être conservé pendant 3 ans à partir de la dernière inscription qui y a été portée.

Lire aussi: Implications fin auto-entreprise

Installations, hygiène et dimensionnement de l’élevage

Votre établissement, ou chenil, doit répondre aux normes sanitaires et de protection animale décrites dans l’arrêté du 3 avril 2014. Tous vos locaux, installations, équipements et matériel employé pour les soins aux animaux sont maintenus en parfait état d'entretien et de propreté. Le circuit de nettoyage doit être organisé de manière à séparer les flux propres et sales. Le plan de nettoyage et de désinfection prévoit, pour chacun des équipements et les différentes parties des locaux : La fréquence des différentes opérations de nettoyage et de désinfection ; Le mode opératoire précis comportant notamment, pour chaque produit utilisé, la dilution, la température d'utilisation, le temps d'application et la nécessité d'un rinçage éventuel ; Le responsable des opérations de nettoyage et de désinfection pour chaque secteur.

Règles générales : L’activité d’élevage doit s'exercer dans des locaux conçus de manière à satisfaire aux exigences suivantes : Protéger les animaux des conditions climatiques excessives, des sources de contamination, de blessures, de nuisances et de stress ; Répondre aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des espèces et races détenues ; Permettre une maîtrise de la reproduction ; Prévenir la fuite des animaux ; Faciliter les opérations de nettoyage et de désinfection ; Permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène en prévenant les sources de contamination et en évitant les contaminations croisées, notamment en respectant le principe de la marche en avant dans l'espace et/ou dans le temps ; Faciliter par leur agencement l'observation des animaux.

Si votre élevage compte plus de neuf chiens âgés de plus de 4 mois, il doit faire l'objet d'une réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. À partir de 10 chiens âgés de plus de 4 mois détenus, l’élevage devient une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). De 10 à 50 chiens, l’élevage est soumis à déclaration. De 51 à 250 chiens, l’élevage est soumis à enregistrement. Au‑delà de 250 chiens, l’élevage est soumis à autorisation.

Santé, génétique et sélection des reproducteurs

Normes de santé et de génétique : Les éleveurs certifiés par l’AKC ou la FCI (Fédération Cynologique Internationale) doivent respecter des critères spécifiques relatifs à la santé et à la génétique des chiens qu’ils élèvent. L’un des aspects les plus importants de l’élevage responsable de Huskies de Sibérie est la documentation sanitaire et génétique.

Tests de dysplasie de la hanche : La dysplasie de la hanche est l’une des maladies les plus fréquentes chez les Huskies de Sibérie et d’autres grandes races. Tous les chiens reproducteurs doivent subir des examens destinés à détecter cette affection. Tests génétiques pour les maladies héréditaires : Il est essentiel d’effectuer des tests génétiques permettant de détecter les maladies héréditaires courantes chez les Huskies de Sibérie, telles que les troubles oculaires (cataractes juvéniles, atrophie progressive de la rétine) ou la maladie de Von Willebrand (un trouble de la coagulation sanguine). Certificats ophtalmologiques : Les Huskies de Sibérie sont sujets à divers problèmes oculaires, il est donc important que les reproducteurs disposent de certificats ophtalmologiques attestant qu’ils sont exempts de maladies oculaires héréditaires.

Vente, documents à fournir et protection de l’acheteur

Lors de la vente, vous devez vous assurer de la bonne prise en charge de l’animal. Par exemple en vérifiant la validité du certificat d’engagement et de connaissance, signé au minimum 7 jours avant l’adoption. L’annonce de vente d’un animal de compagnie doit comporter : Le numéro SIREN ou le numéro de portée pour les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d’animaux de race inscrits aux livres généalogiques. Cette mention est exigée pour toute vente sous peine d’une amende. Une attestation de cession. Un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal. Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.

Identification des chiots : Obligatoire avant la vente (puce électronique ou tatouage). Vente autorisée uniquement à partir de 8 semaines révolues. Documents à remettre à l’acheteur : Certificat vétérinaire de moins de 3 mois, Attestation de cession, Fiche d’information sur les besoins de l’animal, Numéro SIRET sur toutes les annonces (sauf cas de dispense).

Statut juridique, fiscalité et assurances

Devenir éleveur canin en France ne s’improvise pas. Même une activité occasionnelle exige le respect de nombreuses règles. Pour créer un élevage canin, vous devez vous lancer dans une carrière agricole. De ce fait, il est impossible d’utiliser des statuts juridiques classiques comme la micro entreprise. Nous vous conseillons donc le statut juridique agricole de “cotisant solidaire”. Comme pour toute entreprise, vous êtes dans l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Choisir un statut adapté : Auto‑entrepreneur, entreprise individuelle ou SARL selon le projet. Déclarer les revenus auprès de l’Urssaf. Comptabilité obligatoire selon le régime fiscal choisi. Vous pouvez suivre la formation éleveur canin du Centre Européen de Formation. Cette dernière se réalise à distance et à votre rythme. Vous êtes également dans l’obligation d’obtenir l’ACACED. La formation du Centre Européen de Formation vous permet de passer l’ACACED gratuitement avec son partenaire, réseau ACACED préférence.

Procédure administrative en cas de cessation d’activité

La déclaration doit être renouvelée à l’occasion des événements suivants : Changement de responsable de l’établissement d’élevage, Modification de la nature de votre activité, Changement des espèces détenues, Toute modification substantielle des conditions d'hébergement des animaux (y compris changement de vétérinaire sanitaire). Si vous cessez votre activité, procédez aux déclarations nécessaires auprès de la chambre d'agriculture, de la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets et, le cas échéant, de la DDPP ou DDETSPP pour informer de la fermeture de l'établissement. La preuve de dépôt du dossier vaut récépissé.

En cas de réforme d'un animal, d’abandon ou de cession d’un élevage, consignez toutes les opérations dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux et le registre des entrées et sorties. Les actions correctives et préventives mises en place sont consignées dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux et visées par le vétérinaire sanitaire. Toute surmortalité apparente dans le registre des entrées et sorties, les raisons de cette surmortalité sont étudiées et consignées dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.

Bonnes pratiques et recommandations finales pour l’éleveur de Husky

Inscrivez systématiquement les portées et reproducteurs dans les registres officiels et conservez tous les certificats sanitaires et génétiques.
Collaborez étroitement avec un vétérinaire sanitaire pour établir et mettre à jour le règlement sanitaire et pour assurer les visites obligatoires.
Respectez les normes d’hébergement, d’hygiène, de nettoyage et de séparation des flux afin de prévenir les contaminations croisées.
Assurez‑vous que toute annonce comporte les mentions obligatoires et que l’acheteur reçoit les documents exigés : certificat vétérinaire, attestation de cession, fiche d’information.
Formez‑vous (ACACED et éventuellement certification professionnelle) et conservez les preuves de formation pour répondre aux exigences légales.

Ressources et références

Consulter le dossier relatif aux animaux de compagnie sur le site Internet du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015‑1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. L’annonce de vente d’un animal de compagnie doit comporter les mentions obligatoires et les documents décrits précédemment.

6 erreurs énorme que font les éleveurs de chiens débutants - élevage canin mode d'emploi - réussite

balises: