Comptabilisation de l'acquisition, prime de fusion et goodwill : normes comptables françaises et IFRS

Les opérations de fusion de sociétés commerciales génèrent des enregistrements comptables particuliers. La fusion va entraîner la dissolution de la société absorbée. Celle-ci va transférer son patrimoine à la société absorbante, annuler ses capitaux propres et constater une dette envers ses actionnaires. La société absorbante va enregistrer dans ses comptes les éléments qu’elle a reçus par voie de fusion à leur valeur d’apport définie dans le traité de fusion (valeur réelle ou valeur comptable) et procéder à une augmentation corrélative de son capital.

Parité d’échange, boni et prime de fusion

La parité d’échange, également appelée rapport d’échange, permet de déterminer le nombre de titres qui vont être remise par la société absorbante aux associés de la société absorbée pour rémunérer leurs apports. Si ce résultat est positif, elle réalise un boni de fusion. Le boni de fusion est porté en compte de produits financiers (compte 76) à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la société absorbée et non distribués à la société absorbante. Le montant résiduel est enregistré en capitaux propres généralement dans un sous-compte du compte 1042 « Prime de fusion ».

Une valorisation comptable à la valeur réelle est également appliquée en droit fiscal (les règles convergent donc). Pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2016, le mali technique doit être amorti selon les règles propres à l’actif sous-jacent auquel il se rapporte. Avertissement : les aspects fiscaux ne sont pas évoqués ici.

Définition et nature du goodwill (écart d'acquisition)

Le goodwill, ou survaleur, est une notion clé en comptabilité et en finance d'entreprise, notamment lors des opérations de fusion-acquisition. Le goodwill désigne l'écart positif entre le prix payé pour acquérir une entreprise et la valeur comptable de ses actifs nets identifiables. Il représente la différence entre le coût d'acquisition et la part de l'entité acquéreuse dans les actifs et passifs identifiables évalués à leur valeur d'entrée à la date d'acquisition, y compris les impôts différés qui leur sont attachés. Le goodwill n'apparaît qu'en cas d'acquisition. Il ne peut être généré par une entreprise sur elle-même.

Le goodwill représente une survaleur comptabilisée lorsqu'un acquéreur paie un prix supérieur à la juste valeur des actifs et passifs identifiables d'une société. Il reflète des éléments immatériels comme la notoriété ou le savoir-faire : la réputation de l'entité commerciale, la qualité de sa marque, une clientèle fidèle, des employés qualifiés, des synergies attendues. Ce n'est pas visible dans les comptes, mais ça a de la valeur.

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Formules et méthodes de calcul

La formule de calcul de l'écart d'acquisition positif : coût d'acquisition - part de l'entité acquéreuse dans la valeur d'entrée des actifs et passifs identifiables. En comptabilité et audit du DSCG, on utilise généralement la formule suivante : coût d'acquisition des titres - quote-part de valeur d'entrée des actifs et passifs identifiables.

A titre d'exemple, une société peut ainsi être acquise pour 100 alors que la valeur nette comptable de ses actifs et passifs est de 25. Après réévaluation des éléments à la juste valeur, on peut obtenir un montant totalement différent, par exemple 20. L'écart d'acquisition ou goodwill sera fixé à 80 dans notre exemple.

La formule peut également être adaptée en prenant en compte la rentabilité souhaitée : Superprofit = résultat net normatif après impôt sur les sociétés (IS) - (coût des capitaux propres x actif net comptable corrigé hors fonds de commerce) ; Goodwill (survaleur) = superprofit x [(1 - (1 + i)-n) / i]. Dans la méthode de la rente de survaleur, le goodwill correspond à un superprofit actualisé.

Goodwill vs survaleur : distinction essentielle

Le guide de la direction générale des finances publiques (DGFiP) rappelle que le terme goodwill recouvre deux notions distinctes. La survaleur est une valeur déterminée par la méthode de la rente de goodwill dans le cadre de l'évaluation d'une entreprise. L'écart d'acquisition est une notion comptable propre aux comptes consolidés (norme IFRS 3, règlement ANC n°2020-01). Les deux ne doivent pas être confondues.

Traitement comptable : comptes individuels et consolidés

Dans les comptes individuels, le compte 207 « Fonds commercial » enregistre, lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, les éléments incorporels acquis qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan. Ils sont présentés parmi les immobilisations incorporelles. Lors de l'acquisition de titres, aucun écart d'acquisition distinct n'est comptabilisé dans les comptes individuels. Dans les comptes consolidés, l'écart d'acquisition positif est inscrit à l'actif immobilisé, parmi les immobilisations incorporelles (règlement ANC n°2020-01, article 231-11).

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Différences entre normes françaises et normes IFRS

Des divergences significatives entre les normes IFRS et françaises subsistent. Cela montre à quel point ce concept de goodwill demeure discuté et discutable. La différence provient essentiellement des règles en matière d'amortissements et de test de dépréciation.

  • En normes IFRS, le goodwill n'est pas amorti. Il fait l'objet d'un test de dépréciation au moins une fois par an et chaque fois qu'il existe un indice de perte de valeur, conformément à IAS 36.
  • En normes françaises, les règles maintiennent l'obligation d'amortissement des écarts d'acquisition lorsque la durée d'utilisation est limitée. Dès lors que la durée d'utilisation de l'écart d'acquisition n'est pas limitée, un test de dépréciation annuel est obligatoire.

Les coûts imputables à l'acquisition sont soit intégrés dans le coût des titres, soit comptabilisés en charge selon le référentiel comptable ce qui bien évidemment a une incidence sur le montant du goodwill. En définitive, les frais d'acquisition sont toujours des charges, elles seront constatées soit immédiatement, soit par le biais de l'amortissement, soit en minorant la plus-value lors de la cession.

Amortissement du goodwill

Les règles françaises maintiennent l'obligation d'amortissement des écarts d'acquisition. Cette pratique prudente a pour conséquence de minorer le résultat consolidé et les capitaux propres puisque année après année le goodwill tend à disparaître des comptes. Cette pratique a le mérite de la simplicité mais elle traduit très imparfaitement la réalité économique. En effet, le goodwill n'a pas vocation à être consommé par l'effet du temps mais plutôt à augmenter par le développement de l'activité. La position IFRS parait donc plus fondée, néanmoins la difficulté d'estimation des goodwill dans le cadre des tests de dépréciation rend l'appréciation comptable difficile. En définitive, la solution de l'amortissement même si elle est imparfaite a le mérite de limiter les questions d'évaluation à la simple durée de l'amortissement.

Full goodwill et intérêts minoritaires

La notion de goodwill complet a été introduite par la norme IFRS 3. Cette méthode consiste à évaluer les intérêts minoritaires à la juste valeur et à leur attribuer une partie du goodwill dégagé lors de l'acquisition. L'application de la méthode du goodwill complet demeure optionnelle, l'option se formule à chaque regroupement. Manifestement, cette méthode a aujourd'hui peu d'adepte.

Badwill (écart d'acquisition négatif)

Le goodwill est négatif lorsque le prix d'acquisition de la participation par la société mère et la juste valeur des participations minoritaires sont inférieures aux actifs et passifs identifiables de la filiale. Si après vérification de la valeur des actifs et passifs identifiables et prise en compte des impôts différés, le goodwill reste négatif, il sera enregistré en produit de l'exercice d'acquisition, toujours au moment de l'élimination des participations dans les comptes consolidés. L'écart négatif traduit alors une décote.

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Test de dépréciation et allocation aux unités génératrices de trésorerie

La dépréciation du goodwill : le test de dépréciation doit être pratiqué en l'absence d'amortissement. Il sera pratiqué entre la date de clôture et une autre date à définir, le texte n'imposant rien à ce sujet. Dans ce cadre, le goodwill sera évalué à partir des flux de trésorerie actualisés. Et comme il ne génère pas de flux de trésorerie par lui-même mais en combinaison avec d'autres actifs, il sera rattaché au plus petit groupe d'actifs et de passifs auxquels il est possible de rattacher des flux de trésorerie (ou des encaissements indépendants d'autres actifs).

Le goodwill doit être évalué à partir des flux de trésorerie actualisés. Le test de dépréciation s'appuie sur des projections de flux, un taux d'actualisation approprié et la prise en compte d'impôts différés liés à la réévaluation des actifs et passifs identifiables.

Informations à fournir et ajustements post-acquisition

Au bilan consolidé, la société mère devra éliminer les participations et tenir compte de la part des minoritaires. Si l'évaluation est faite sur la base de montants provisoires parce que toutes les informations ne sont pas disponibles, un ajustement est possible. Il sera basé sur des faits et circonstances qui existaient à la date d'acquisition. La norme IFRS 3 limite la période d'ajustement à 12 mois.

Des informations imposées doivent être fournies pour chaque regroupement d'entreprises, notamment la méthode adoptée, l'identification de l'acquéreur, le coût d'acquisition, la juste valeur des actifs et passifs identifiables et le montant du goodwill ou badwill résultant.

Interprétation financière du goodwill

Le goodwill joue un rôle ambigu dans l'analyse financière. D'un côté, il est le témoin d'une valeur stratégique : les entreprises les plus attractives sont souvent rachetées à des prix bien supérieurs à la seule somme de leurs actifs. De l'autre, un goodwill trop élevé peut aussi traduire une survalorisation ou un risque de dépréciation future. Le goodwill est bien plus qu'une anomalie comptable : il est le reflet de la valeur immatérielle d'une entreprise. Sa bonne compréhension est essentielle pour analyser un bilan, juger de la réussite d'une acquisition ou anticiper d'éventuelles pertes.

Le goodwill peut représenter dans certains groupes un poste d'actif très significatif qui parfois équivaut à la presque totalité des capitaux propres consolidés. Son interprétation implique d’examiner les éléments qui le constituent et de garder un regard critique sur la valorisation des éléments immatériels.

Facteurs influençant la survaleur

  • La qualité de la gestion et la solidité du BFR peuvent renforcer la perception de valeur d'une entreprise.
  • Des pratiques comme l'affacturage, bien qu'elles n'apparaissent pas comme actif incorporel, peuvent améliorer la perception de gestion et donc la valorisation en fusion-acquisition.
  • Le capital humain, l'image de marque et le savoir-faire non comptabilisés influencent fortement la détermination de la survaleur.

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Points pratiques et questions fréquentes

  • Le goodwill n'apparaît qu'en cas d'acquisition ; il ne peut être généré par une entreprise sur elle-même.
  • Si le prix d'acquisition est inférieur à la valeur nette comptable des actifs, on parle de badwill ou écart d'acquisition négatif.
  • En normes IFRS, un impairment test annuel est obligatoire.
  • En cas de test de dépréciation négatif, tout ou partie du goodwill peut être passé en charge dans le compte de résultat.
  • La distinction entre goodwill comptable et survaleur d'évaluation doit être respectée ; la survaleur d'évaluation (méthode de la rente) n'est pas comptabilisée telle quelle à l'actif.

Évolutions et débats normatifs

Des réflexions sont en cours au sein de l'IASB qui envisage notamment de revenir au modèle d'amortissement, de simplifier le test de dépréciation du goodwill, de présenter les capitaux propres diminués du goodwill. Ces propositions témoignent des interrogations persistantes sur la meilleure manière de rendre compte de cette composante immatérielle.

Comme nous le voyons, le sujet des regroupements d'entreprises demeure un sujet comptable très ouvert, gageons que les règles connaissent de nouvelles évolutions dans les années à venir.

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