Exonération CFE pour le médecin remplaçant auto‑entrepreneur : règles, cas pratiques et démarches

Êtes‑vous concerné par la cotisation foncière des entreprises (CFE) en tant que médecin remplaçant auto‑entrepreneur ? Cet article clarifie vos obligations vis‑à‑vis de l’administration fiscale, les conditions d’exonération possibles, le lieu d’imposition et les démarches à effectuer.

Qu’est‑ce que la CFE et qui est redevable ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro‑entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. Toute personne ou entreprise qui exerce de manière habituelle une activité professionnelle non salariée en activité au 1er janvier (Code Général des Impôts) est redevable.

Seules sont soumises à la CFE, les activités non salariées qui sont exercées à titre habituel et revêtent un caractère professionnel (article 1447 du code général des impôts). Les caractéristiques d’une activité taxable sont donc au nombre de 3 et doivent être simultanément réunies : l’activité doit présenter un caractère habituel ; elle doit être exercée à titre professionnel ; elle ne doit pas être rémunérée par un salaire.

Le cas particulier des remplaçants en médecine

Un médecin remplaçant est généralement redevable de la CFE dès lors que son activité est considérée comme habituelle par l’administration fiscale. L’analyse se fait au cas par cas selon plusieurs critères : le nombre d’actes réalisés, la durée des remplacements et l’importance des recettes perçues. Pour un médecin libéral, le calcul se base sur la valeur locative du cabinet de 2024 (année N‑2).

Précision : Les étudiants en médecine qui effectuent des remplacements ne sont imposables à la CFE à raison de leur activité de remplacement que si le nombre de leurs actes, la durée des remplacements et l'importance de leurs recettes sont suffisants pour caractériser l'exercice habituel d'une profession.

Lorsque vous effectuez des remplacements dans plusieurs communes, la CFE est établie au lieu de votre activité prépondérante selon l’article 1473 du Code général des impôts. En août 2022, l’Administration a décidé de se rallier à l’interprétation du Conseil d’État, et précise ainsi dans de nouveaux commentaires, que le principal établissement correspond aux locaux professionnels dans lesquels le professionnel a exercé des activités de remplacement de façon prépondérante au cours de l’année concernée.

Elle ajoute que pour déterminer si une activité exercée dans une commune est prépondérante par rapport à celle exercée dans une autre, il convient de se référer à la durée de chaque remplacement réalisé au sein de chaque cabinet au cours de l’année. Un médecin remplaçant est assujetti à la CFE à l'adresse du cabinet où il a exercé son activité de remplacement de façon prépondérante, même s'il a déposé sa déclaration de résultats au titre des bénéfices non commerciaux en mentionnant l'adresse de son domicile.

Compte tenu de la complexité apparente d’appliquer cette nouvelle interprétation, il est recommandé aux professionnels remplaçants dont le lieu d’imposition à la CFE est modifié de souscrire une déclaration n° 1447 M pour indiquer leur nouveau lieu d’imposition à la CFE. Il est donc conseillé de se rapprocher de la structure locale de votre syndicat.

Micro‑entrepreneurs et CFE : principes et exonérations

Les micro‑entrepreneurs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le micro‑entrepreneur est soumis à la CFE dans les mêmes conditions que toute autre entreprise : l’activité doit être exercée en France, à titre professionnel, de manière habituelle et indépendante (non salariée).

Le micro‑entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Il n'a rien à payer. Pour bénéficier de cette exonération, il doit néanmoins effectuer une déclaration initiale 1447‑C‑SD (cerfa n° 14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l’activité.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

À noter Le micro‑entrepreneur est également exonéré de CFE au cours de l’année N lorsque son chiffre d'affaires annuel n’a pas dépassé 5 000 € au cours de l’année de référence (N‑2). Depuis 2018, si votre chiffre d’affaires autoentrepreneur est de moins de 5 000 € annuel, vous n’avez pas à payer la cotisation foncière des entreprises.

Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations permanentes sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.

Activités exonérées pour le micro‑entrepreneur

Certaines activités peuvent permettre au micro‑entrepreneur de bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit notamment des activités suivantes : Artisan travaillant seul (ou dont la main d’oeuvre est très réduite : famille, apprenti...), Chauffeur de taxi ou d’ambulance (sous certaines conditions), Artiste‑auteur (à l'exception des auteurs de logiciels), Vendeur à domicile indépendant (VDI) (sous certaines conditions), Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation, Sportif, Exploitant agricole, Pêcheur utilisant 2 bateaux maximum, Avocat (exonération pendant les 2 années suivant celle d’obtention de leur diplôme).

Pour connaître la liste complète des exonérations, consultez notre fiche sur la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Exonérations spécifiques aux médecins remplaçants

Les sages‑femmes bénéficient d’une exonération totale de CFE. Les médecins s’installant dans des communes de moins de 2 000 habitants ou en zones de revitalisation rurale sont également dispensés. Les professionnels créant leur activité échappent à cette taxe durant leur première année d’exercice.

Il existe d’autres possibilités d’exonération de cet impôt : délibération en ce sens du service local d’impôt des entreprises, pour une durée variable selon les conditions, pour les créations et / ou reprise d’activité (article 1464 C et D du code général des impôts), en particulier dans les communes de moins de 2 000 habitants, en Zone de Revitalisation Rurale ou en Zone Urbaine Sensible ; entreprise qui n’exerce pas de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, comme les internes qui n’effectuent que quelques remplacements. Mais dans ce cas, le côté « non habituel » de l’activité est laissé à l’appréciation de l’administration fiscale. Vous devez alors faire un courrier exposant votre situation pour demander l’exonération.

L’exonération peut être permanente, pour les médecins ouvrant un cabinet secondaire dans une zone sous‑dotée ou dans une commune de moins de 2 000 habitants ; temporaire : pour les médecins dans le respect des conditions d’exonération en utilisant le formulaire Cerfa n°1465‑SD. Ce formulaire est à envoyer au service des impôts des entreprises dont l’entreprise dépend. Ces autres cas d’exonération ne sont pas automatiques : c’est à vous de transmettre les éléments nécessaires au service des impôts. À noter que les décisions prises peuvent varier localement.

Modalités pratiques : déclaration, lieu d’exercice et surface

Pour déterminer la surface servant de base au calcul de la CFE, il faut remplir le formulaire Cerfa 1447‑C‑SD (lors de la création ou du transfert de l’activité, par exemple lors d’un déménagement). Le document Cerfa CFE contient plusieurs parties. Une notice détaillée est consultable avec le formulaire.

A1. Identification de l’entreprise, à remplir précisément. A2. Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle : les contribuables qui ne disposent pas de local spécifiquement dédié à leur activité professionnelle cochent la case du cadre A2 et sont dispensés de compléter le cadre C ; il n’est pas certain que cela concerne toujours les remplaçants depuis août 2022. En ce qui concerne la surface occupée, il s’agit généralement d’un « coin de table » ou d’un « bureau ». Une surface de 1 à 4 m² semble un chiffre accepté par la plupart des centres des impôts.

B1. Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise : la date de création de l’entreprise et le chiffre d’affaires estimé à ajuster à l’année si besoin sont les principales cases à compléter en début d’activité. B2. Renseignements pour l’établissement : ne pas remplir si vous avez coché la case A2 ; remplissage variable selon le type d’activité d’installé.

Avec la modification du formulaire déclaratif depuis 2021, la partie « Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière » a disparu. Son remplissage ne concernait que les médecins installés. Les remplaçants, ayant coché la case A2, étaient dispensés de compléter ce cadre. C. Exonérations et abattements : en cas de conditions d’exonération, remplir la condition demandée. Seules les cases 18/19 peuvent concerner les remplaçants qui résident ET travaillent en ZFU ou QPV ; les autres situations ne sont pas applicables aux remplaçants.

Vous recevrez souvent un simple courrier des impôts dans les suites de votre inscription à l’Urssaf demandant la description de votre local professionnel. Il faudra ensuite remplir le formulaire précédemment cité. Ce formulaire est normalement envoyé automatiquement par le Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez, mais vous pouvez aussi le télécharger sur Internet.

Montants, base minimale et modalités de paiement

La valeur de la CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’entreprise a utilisé pour son activité professionnelle au cours de l’année N‑2. Si la valeur locative du bien occupé est très faible, il existe une cotisation minimale d’imposition (cas le plus fréquent pour les cabinets de médecins) dépendant de chaque commune (délibération en conseil municipal) et de votre chiffre d’affaires.

Chiffre d'affaires N‑2 (HT)	Base minimum de CFE due (selon la commune)
Inférieur ou égal à 10 000 €	Entre 250 € et 597 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 250 € et 1 194 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 250 € et 2 509 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 250 € et 4 183 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 250 € et 5 974 €
À partir de 500 001 €	Entre 250 € et 7 769 €

Pour un médecin libéral, en 2026, cette contribution varie entre 243 € et 7 532 €. En pratique, le taux de la CFE est fixé par la commune du lieu principal d’exercice indiqué.

Si le montant de la CFE de l’année précédente devenait supérieur à 3 000 €, le paiement de la CFE se fait alors en 2 tranches : un acompte égal à 50% du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente doit être réglé avant le 15 juin de l’année en cours ; le solde restant de la CFE doit être réglé au plus le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l’éventuel acompte versé.

En général, le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre (inclus). L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants : Paiement sur internet : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle‑même au paiement en ligne de la cotisation soit via le compte fiscal en ligne soit via le compte Portailpro ; Prélèvement mensuel : option possible ; Prélèvement à l'échéance : option possible.

[TUTO] Déclaration initiale CFE 2026 : la remplir et l'envoyer facilement ! ✅

Démarches en cas de désaccord ou de changement

Pour contester votre CFE, vous disposez d’un délai courant jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la réception de votre avis d’imposition. Utilisez le formulaire n° 15500 que vous adresserez au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Certaines situations spécifiques peuvent justifier un recours, notamment en cas d’erreur de calcul ou d’imposition dans une mauvaise commune.

Le non‑paiement de la CFE entraîne automatiquement une majoration de 5 % du montant dû. L’administration fiscale peut également appliquer des intérêts de retard et engager des poursuites pour recouvrement forcé.

Vous devez déposer une réclamation écrite auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre pour contester votre avis d’imposition. La contestation doit préciser les motifs exacts : erreur de calcul, mauvaise évaluation de la valeur locative ou application incorrecte d’une exonération.

Un établissement devant payer la CFE ne reçoit plus d’avis d’imposition ou d’avis d’acompte par courrier. L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. L’avis d’imposition apparaît sur votre compte début décembre (à partir de la 2e année de création de votre entreprise) et le solde de la CFE doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année.

Pour consulter votre avis, rendez‑vous dans votre espace professionnel et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E. » de la rubrique « Mes services ». Dans votre compte fiscal, vous pouvez accéder à la page « Tableau des avis d’imposition CFE » qui récapitule par année vos avis de CFE. L’avis de CFE peut être payé directement par un simple clic sur le bouton « PAYER » situé au‑dessus de l’avis.

Interaction avec l’impôt sur le revenu et les régimes BNC

Les rétrocessions d'honoraires perçues par le praticien remplaçant constituent des recettes imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Pour les BNC, il existe deux modes d'imposition distincts : le micro‑BNC et la déclaration contrôlée.

Le régime micro‑BNC s'adresse uniquement aux professionnels de santé libéraux percevant des BNC dont le montant annuel de recettes HT de l’année précédente (N‑1) n'excède pas 83 600 € pour les revenus perçus à partir de 2026. Ce régime simplifié est adapté aux professionnels de santé qui débutent leur activité et notamment pour les remplaçants qui ont moins de charges qu’un professionnel installé.

Au niveau des charges : elles sont calculées de manière forfaitaire et automatique avec un abattement de 34 % de vos recettes brutes (l’ensemble de vos rétrocessions de l’année). Au niveau de la déclaration fiscale : il suffit de porter sur le formulaire d’impôts sur le revenu 2042 (2042 CPRO) en ligne, le montant de son chiffre d’affaires dans la partie "revenus non commerciaux".

Pour les praticiens remplaçants avec des recettes inférieures à 83 600 € l’année précédente, il convient de prendre en compte les avantages et les inconvénients des 2 régimes : Pour la micro‑BNC, il s’agit d’un régime simplifié tant en termes de déclaration fiscale qu’en termes de comptabilité ; Pour la déclaration contrôlée, c’est un régime plus complexe qui demande de la rigueur en termes de comptabilité et de déclaration fiscale, mais celui‑ci vous permet de déduire des dépenses professionnelles au‑delà de 34 %.

Conseils pratiques pour les remplaçants auto‑entrepreneurs

Déclarez votre activité via le formulaire 1447‑C‑SD lors de la création pour bénéficier de l’exonération de la première année ;
Si vous remplacez fréquemment un confrère, préparez‑vous à être assujetti : la fréquence des actes, la durée des remplacements et l’importance des recettes sont analysées par l’administration ;
En cas de modification du lieu d’imposition à la suite de la nouvelle interprétation administrative, souscrivez une déclaration n° 1447 M pour indiquer votre nouveau lieu d’imposition à la CFE ;
Conservez soigneusement justificatifs et planning des remplacements (durées, adresses) : ils servent à démontrer où l’activité a été prépondérante ;
Si vous estimez que vous ne devez pas être redevable, adressez une réclamation motivée au SIE dans les délais (formulaire n°15500) ;
Rapprochez‑vous de votre syndicat ou d’un conseiller fiscal pour l’application locale des exonérations et la détermination de la surface prise en compte.

Nous nous intéressons uniquement à la CFE dans la suite, étant la seule redevable par le médecin généraliste en début d’exercice dans la majorité des cas. Pour contester votre CFE, vous disposez d’un délai courant jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la réception de votre avis d’imposition.

balises: #Cfe