Déclaration CFE auto‑entrepreneur profession libérale : guide complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local qui concerne tous les professionnels indépendants, y compris les micro‑entrepreneurs et les professions libérales. En tant que micro‑entrepreneur, vous devez anticiper le paiement annuel de la CFE qui vous concerne, au même titre que n’importe quel autre entrepreneur. La CFE fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) et se calcule selon des règles propres aux communes et intercommunalités.

Qui est redevable de la CFE ?

En 2025 et au‑delà, la CFE doit être payée par tout professionnel, personne physique ou personne morale, qui exerce une activité professionnelle régulière non salariée en France au 1er janvier de l’année d’imposition. Tous les auto‑entrepreneurs sont redevables de la CFE dès leur deuxième année d’exercice, qu’ils aient une activité commerciale, artisanale ou libérale, dans un local dédié, à domicile ou sans local.

Définition et distinction avec la CVAE

La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local qui incombe à tous les professionnels indépendants, y compris les micro‑entrepreneurs. Elle contribue au financement des collectivités locales et s’applique à toute structure exerçant une activité professionnelle, quel que soit son statut juridique. La CFE et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) forment la CET, mais seule la CFE concerne les auto‑entrepreneurs. La CVAE n’est redevable que par les structures générant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 €, ce qui exclut de fait les micro‑entrepreneurs.

Base de calcul de la CFE pour l’auto‑entrepreneur

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour l’exercice de l’activité professionnelle et d’un taux fixé par chaque commune. En l’absence de local ou lorsque la valeur locative est très faible, une base forfaitaire minimale déterminée par la commune s’applique.

Avec un local professionnel

CFE = valeur locative x taux défini par la commune. La valeur locative cadastrale tient compte des propriétés utilisées, de leur localisation et de leurs caractéristiques déclarées via le formulaire CFE.

Sans local : base minimale

Si l’entreprise n’a pas de local professionnel ou si sa valeur locative est trop faible, la CFE s’applique sur une base minimum fixée par la commune en fonction du chiffre d’affaires réalisé en année N‑2. La base minimale s’applique en fonction du chiffre d’affaires réalisé en année N‑2 (ou, à défaut, de N‑1 recalculé sur 12 mois par prorata temporis).

Montants minimaux (exemples et fourchettes)

La base minimale s’applique en fonction du chiffre d’affaires réalisé en année N‑2. Son montant est librement choisi par la commune, mais doit se situer dans une fourchette nationale. En 2025/2026, les fourchettes observées sont proches des valeurs suivantes :

Chiffre d'affaires (N‑2)	Base minimale de CFE (fourchette)
Inférieur ou égal à 10 000 €	≈ 243 € - 597 €
10 001 € - 32 600 €	≈ 243 € - 1 194 €
32 601 € - 100 000 €	≈ 243 € - 2 509 €
100 001 € - 250 000 €	≈ 243 € - 4 183 €
250 001 € - 500 000 €	≈ 243 € - 5 974 €
Plus de 500 000 €	≈ 243 € - 7 769 €

Ces fourchettes illustrent comment, d’une commune à l’autre, le montant de la CFE peut varier fortement. Par exemple, un professionnel avec une valeur locative de 2 000 € paiera une CFE très différente selon la commune (exemples : Paris vs Bordeaux). De même, pour un micro‑entrepreneur sans local réalisant 35 000 € de CA, la base minimale et le taux appliqué donnent des montants très variables.

Exonérations : qui peut en bénéficier ?

Certaines activités et situations donnent droit à une exonération totale ou partielle de CFE, permanente ou temporaire. Les principales exonérations concernent :

La première année d’activité : aucune CFE n'est due l'année de la création.
Les micro‑entreprises dont le chiffre d’affaires N‑2 n’a pas dépassé 5 000 €.
Des professions spécifiques : artisans travaillant seul (ou main d’œuvre très réduite), chauffeur de taxi ou d’ambulance sous conditions, artiste‑auteur (sauf auteurs de logiciels), vendeur à domicile indépendant sous conditions, exploitants agricoles, pêcheurs (conditions sur le nombre de bateaux), enseignants sous conditions, sportifs, sages‑femmes et certains avocats (exonération pendant les 2 années suivant l’obtention du diplôme).
Localisation : entreprises implantées en ZRR, QPV, ZFU ou zones spécifiques pouvant bénéficier d’exonérations facultatives votées par la commune ou l’EPCI.
Exonérations facultatives décidées par la commune : certaines communes votent une exonération de 3 ans (ou jusqu’à 5 ans) pour les nouvelles entreprises.

Si plusieurs exonérations sont applicables, l’administration appliquera automatiquement celle qui est la plus favorable pour le redevable.

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Déclaration initiale : formulaire 1447‑C‑SD

La déclaration initiale de CFE s’effectue via le formulaire 1447‑C‑SD (cerfa n° 14187*16). Elle est obligatoire pour toutes les nouvelles entreprises, y compris les micro‑entreprises, et doit être déposée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’établissement avant le 31 décembre de l’année de création de l’activité. Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création, mais la déclaration permet d’enregistrer la situation et d’identifier les exonérations éventuelles.

Informations à fournir dans la déclaration

Le formulaire comporte plusieurs cadres :

Cadre A1 : identification de l’entreprise (nom, prénom, numéro SIRET, adresse, activité, code APE/NAF, inscription au registre des métiers éventuelle).
Cadre A2/A3 : informations sur le local professionnel (adresse, superficie) ou indication que l’activité s’exerce à domicile (1 m² minimum à indiquer si vous n’avez pas de local).
Cadres B1/B2 : date de début d’activité, effectif salarié, chiffre d’affaires prévisionnel, caractéristiques de l’établissement (saisonnier, temps partiel, régime micro‑entrepreneur...).
Cadre D : demandes d’exonérations (exonération facultative votée par la commune, exonérations liées aux zones géographiques, etc.).

Si le formulaire n’est pas prérempli, vous pouvez le télécharger et le remplir manuellement puis l’envoyer par voie postale ou via votre espace professionnel.

Créer et utiliser son espace professionnel sur impots.gouv.fr

L’avis de CFE n'est pas envoyé par courrier ; il est disponible uniquement en ligne sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. Pour consulter et payer votre CFE, il est donc indispensable de créer un espace professionnel. La création de l’espace se fait en plusieurs étapes : accès au site, saisie des informations, réception d’un code d’activation par courrier postal (délai 1 à 3 semaines), validation finale en ligne avec ce code.

La création de votre espace professionnel est nécessaire pour :

Consulter l’avis CFE dématérialisé ;
Payer la CFE en ligne ;
Recevoir la messagerie sécurisée du SIE et déposer des réclamations ou demandes de dégrèvement ;
Déclarer d’éventuelles modifications (formulaire n°1447‑M‑SD) ou la cessation d’activité.

Modalités de paiement et échéances

Le paiement de la CFE se fait exclusivement en ligne. Les modes de paiement possibles sont :

Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne ou le compte Portailpro ;
Prélèvement mensuel (option possible selon les délais) ;
Prélèvement à l'échéance (option possible selon les délais) ;
Paiement par carte bancaire via l’interface en ligne.

Les modalités et dates dépendent du montant de la CFE :

CFE ≤ 3 000 €

Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre (inclus). L’entreprise peut opter pour le prélèvement mensuel (demande possible jusqu’au 30 juin) ou le prélèvement à l’échéance (option possible jusqu’au 30 novembre).

CFE > 3 000 €

L'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente, en général entre le 26 mai et le 16 juin (inclus). Le solde est à régler généralement au plus tard le 15 décembre (inclus). L’option de prélèvement mensuel est possible jusqu’au 15 juin.

Lorsque la date limite de paiement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant. Tout retard de paiement entraîne des majorations (généralement 10 % pour un premier retard). En cas de contestation, il est recommandé de payer avant la date limite ; l’administration remboursera si la réclamation aboutit.

Comment payer sa CFE sur impot.gouv ? - Tuto Shine

Cas particuliers et conseils pratiques

Première année : vous êtes exonéré du paiement de la CFE l'année de création. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez néanmoins effectuer la déclaration initiale 1447‑C‑SD avant le 31 décembre de l'année de création.
Chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € en N‑2 : exonération automatique de la CFE, aucune démarche nécessaire ; l’administration calcule automatiquement l’exonération.
Travail à domicile : même si vous exercez depuis chez vous, vous êtes redevable de la CFE. Indiquez 1 m² si vous n’avez pas de local pour bénéficier d’une base minimale plus favorable.
Multi‑activités : si vous exercez plusieurs activités dont certaines sont exonérées, la CFE est calculée proportionnellement à la part de chiffre d’affaires provenant des activités non exonérées.
Modification de situation : si vous changez d’adresse ou créez un nouvel établissement, déposez une déclaration n°1447 C au SIE avant le 31 décembre de l’année du changement.
Réclamation : si vous estimez que le montant est erroné ou que vous auriez dû bénéficier d’une exonération, vous pouvez déposer une réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en joignant les justificatifs (attestation URSSAF, preuves de résidence en zone éligible, etc.).

Exemples concrets

Exemple 1 : professionnel disposant d’un local dont la valeur locative est estimée à 2 000 € :

À Paris : CFE = 2 000 € x 16,52 % = 330,40 €
À Bordeaux : CFE = 2 000 € x 35,06 % = 701,20 €

Exemple 2 : micro‑entrepreneur sans local réalisant 35 000 € de CA :

À Paris : CFE = base minimale parisienne (399 €) x taux (≈16,52 %) = ≈ 65,91 €
À Bordeaux : CFE = base minimale bordelaise (2 353 €) x taux (≈35,06 %) = ≈ 824,96 €

Foire aux questions (FAQ)

Dois‑je payer la CFE si je n’ai aucun chiffre d’affaires ? Oui. Tant que le micro‑entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires, il n’est pas redevable de la CFE, mais il doit tout de même déclarer sa situation. Attention : l’absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois entraîne la radiation automatique de la micro‑entreprise.
La CFE est‑elle due si je travaille uniquement à domicile ? Oui, la CFE s’applique même si l’activité est exercée depuis le domicile ou chez les clients.
Puis‑je être remboursé si j’ai payé la CFE alors que j’étais exonéré ? Oui. Vous pouvez demander le remboursement rétroactif sur les deux dernières années en déposant une réclamation et en joignant les justificatifs nécessaires.
Que se passe‑t‑il si je ne remplis pas la déclaration initiale ? Si vous ne l’avez pas renvoyée, l’administration peut calculer votre CFE de façon moins avantageuse (ne pas tenir compte des 1 m²) et vous exposez à des sanctions ; il faut renvoyer le formulaire avant la date limite indiquée.

Qui peut vous aider ?

Plusieurs structures et services (experts‑comptables, plateformes d’assistance à la création comme LegalPlace, centres de domiciliation comme Kandbaz, services fiscaux locaux) peuvent vous accompagner pour remplir votre déclaration initiale, créer votre espace professionnel, vérifier vos exonérations et gérer vos paiements. Pour toute information officielle et fiches pratiques, consultez le site impots.gouv.fr.

Bonnes pratiques : créez votre espace professionnel dès réception de votre numéro SIRET, conservez les preuves de zone éligible, vérifiez chaque année votre avis en ligne début novembre et anticipez le paiement pour éviter majorations et pénalités.

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