Impact de la CFE sur les entreprises pendant la crise sanitaire de la Covid-19

La crise sanitaire de la Covid-19 a provoqué une crise économique d’une ampleur inédite. Dans ce contexte sans précédent, l’Unédic publie une enquête, conduite par l’institut CSA, pour comprendre les effets de cette crise sur le marché du travail.

Mesures exceptionnelles de report et de suspension des paiements de CFE

Compte tenu de la persistance de crise sanitaire, de nouvelles mesures en faveur des entreprises concernant le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au 15 décembre 2020 sont mises en place. Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Leur demande doit ainsi être adressée, de préférence par courriel, auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE.

Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit être transmise d’ici le 30 novembre. Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr (Rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis, après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements »).

Imputation anticipée du plafonnement CET et marge d’erreur tolérée

Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.

Allègements fiscaux locaux : dégrèvements et exonérations possibles

Le troisième projet de loi de finances rectificative présenté en conseil des ministres le 10 juin dernier, traduit les conséquences pour les entreprises concernées de cette annonce et vient tout à la fois adapter les réponses d'urgence à la crise et soutenir les plus fragiles et les secteurs d'activité les plus touchés. Ainsi, l'article 3 de ce projet de loi de finances rectificative vise à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, sous la forme d'un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne de ceux des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lie à l'épidémie de Covid-19.

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Seront éligibles les entreprises de ces secteurs réalisant moins de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires. Concrètement, les collectivités territoriales pourront ainsi instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020 dont le cout, en cas de délibération, sera partage à parts égales entre les collectivités territoriales et l'Etat.

Coronavirus (COVID-19) : une réduction de CFE pour certaines entreprises seulement ! Les communes et intercommunalités qui le souhaitent sont autorisées à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dû, au titre de 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes : avoir réalisé moins de 150 M€ de chiffre d’affaires (CA) au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile : le cas échéant, le montant du CA doit être corrigé pour correspondre à une année pleine ; exercer leur activité principale dans les secteurs relevant de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public.

La liste précise des secteurs d’activités relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel est désormais connue. Le dégrèvement est égal aux 2/3 du montant de la CFE. Certains prélèvements et taxes ne sont toutefois pas pris en compte dans la base de calcul de ce dégrèvement. Le dégrèvement est facultatif car il dépend du choix des communes. Ces dernières doivent donc prendre une délibération en ce sens, au plus tard le 31 juillet 2020. En pratique, le dégrèvement sera appliqué automatiquement par l’administration fiscale sur le solde de CFE due au titre de 2020. Cependant, pensez à vérifier ce solde de CFE qui sera mis en recouvrement en fin d’année.

Questions parlementaires et demandes de mesures complémentaires

M. M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière des commerces dits « non essentiels ». Si la nécessité de ces impôts n'est nullement contestée, la situation exceptionnelle de cette année 2020 due à la crise sanitaire de la covid-19 doit aussi être prise en compte. En effet, des fermetures administratives ont été décidées au printemps ainsi qu'à l'automne 2020 empêchant, de fait, l'accès des commerçants à leurs locaux commerciaux ou industriels pour de nombreux mois.

Pour autant, ces avis d'imposition ont bien été délivrés aux commerçants au titre de l'année 2020 sans que ne soit aucunement tenu compte de leur fermeture. Il serait opportun, dès lors, que des dégrèvements soient applicables conformément aux jours de fermeture. En outre, il convient également de penser aux commerces qui sont toujours ouverts et qui subissent tout autant les confinements successifs et le couvre-feu qui pèsent sur leur taux de fréquentation et les exposent à de nombreuses difficultés financières. Toutefois, la seule mesure mise en œuvre au profit des entreprises touchées par les mesures sanitaires et qui se trouveraient en difficulté est la possibilité de demander un report de trois mois de leurs échéances. Ce n'est évidemment pas suffisant pour ces commerces qui souffrent et font face à une situation financière très précaire.

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Question de M. M. Jean-Marie Janssens interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les cotisations foncières des entreprises durant l'épidémie de Covid-19. La crise économique qu'engendre la crise sanitaire promet d'être sans précédent pour notre pays si les entreprises, et par conséquent les emplois, ne sont pas pleinement soutenus à tous les niveaux et avec tous les moyens à disposition. Cela inclut notamment l'allègement de la fiscalité locale. Une autre solution pourrait consister à permettre exceptionnellement aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale d'exonérer les entreprises de moins de cinq salariés, ayant fait l'objet d'une fermeture administrative, de la totalité de leur CFE due au prorata de la période de fermeture administrative.

Dispositions sur la taxe foncière et dégrèvements pour inexploitation

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt réel établi annuellement à raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Les exonérations doivent, par conséquent, conserver une portée limitée. Toutefois, conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la TFPB en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel qu'ils utilisent.

Le dégrèvement est subordonné aux trois conditions suivantes : l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable ; elle doit avoir une durée de trois mois au moins ; et elle doit enfin affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. Le contribuable peut également obtenir le dégrèvement en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel dont il est propriétaire dès lors que, avant l'arrêt de l'exploitation, il utilisait lui-même l'immeuble ou donnait en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation. Ainsi, les propriétaires exploitants des locaux fermés administrativement et qui remplissent ces conditions peuvent bénéficier du dégrèvement partiel de TFPB.

Autres dispositifs d’aide : fonds de solidarité, prise en charge des loyers et crédit d'impôt pour bailleurs

Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place des mesures spécifiques pour l'ensemble des exploitants de ces lieux, qu'ils soient propriétaires ou locataires. Ils peuvent notamment bénéficier du fonds de solidarité. Le Gouvernement a, en effet, intensifié l'aide octroyée à travers ce dispositif aux entreprises touchées par la crise sanitaire en simplifiant les conditions d'accès et en renforçant les dispositifs de soutien auxquels elles peuvent prétendre. Ainsi, le fonds de solidarité est désormais ouvert à toutes les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires, ni de bénéfice.

Déjà renforcé aux mois de novembre, décembre et février, ce dispositif a été une nouvelle fois étendu le 9 mars dernier à de nouveaux secteurs. Enfin, la durée d'intervention du fonds a été prolongée jusqu'au 30 juin 2021. Les entreprises exploitantes ayant fait l'objet d'une interdiction administrative au mois de février 2021 peuvent ainsi obtenir une aide égale au montant de la perte de chiffre d'affaires enregistrée au titre de février 2021 par rapport au chiffre d'affaire de référence dans la limite de 10 000 €.

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Elles bénéficient également d'une prise en charge par l'État des loyers, factures d'eau, d'électricité et autres frais à hauteur de 15 000 € par mois jusqu'à la fin de l'année. Enfin, le Gouvernement a introduit en loi de finances pour 2021 un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par les entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires imposées.

Effets quantitatifs sur les impôts locaux et sur l’économie

En 2021, 1,6 million d'entreprises sont imposables à la taxe foncière pour les locaux dont elles sont propriétaires, pour un montant de 12,2 milliards d'euros. Ce montant a diminué de 11 % en 2021, principalement en raison de la réforme des impôts de production dont l'une des mesures est la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels. Dans le même temps, 5,0 millions d'entreprises sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) mais seules 3,5 millions en sont redevables, pour un montant total de 8,0 milliards d'euros. Ce montant est en diminution de 16 % par rapport à 2020, notamment en raison de la réforme des impôts de production.

En 2020, dernière année disponible pour ces données, 485 000 entreprises sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour un montant de 14,4 milliards d'euros, taxe additionnelle comprise, en diminution de 6,0 % par rapport à 2019. Selon la dernière estimation de l’Insee, le PIB a subi une chute de 8,3 % en 2020, l’indicateur de climat des affaires reste à un niveau très faible et l’Insee a recensé 360 000 emplois supprimés en 2020.

Impact de la crise sur l’activité, l’emploi et l’organisation des entreprises

Lors du premier confinement de mars 2020, une majorité d’établissements (81 %) a eu recours à l’activité partielle. Cette proportion a baissé durant l’été, tout en restant à un niveau élevé (43 %). Les entreprises qui n’ont pas eu recours au dispositif déclarent en majorité disposer de suffisamment de trésorerie pour maintenir les salaires (62 %) ou ne pas être impactées par la crise (52 %). Une part beaucoup plus faible explique ne pas avoir eu recours à l’activité partielle du fait de la possibilité de poursuivre leur activité en télétravail (26 %).

L’étude montre par ailleurs que les ouvriers et employés ont plus souvent été placés en activité partielle (1 sur 2), que les cadres (3 sur 10), pendant le premier confinement. Cet écart s’explique probablement parce les cadres ont davantage pu télétravailler (42 % vs 4 % des ouvriers et 22 % des employés). Un recours massif au dispositif d’activité partielle a donc concerné principalement certains segments de main-d’œuvre.

Des concessions envisagées par les demandeurs d’emploi, une constance côté employeurs : la majorité des demandeurs d’emploi et des salariés interrogés dans l’enquête de l’Unédic indiquent être prêts à faire des concessions pour faire aboutir leur projet professionnel (90 % des demandeurs d’emploi et 85 % des salariés). Les employeurs qui ont procédé à des recrutements pendant la crise n’ont quant à eux pas significativement modifié leurs critères de recrutement.

👩🏽‍💼 La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Présentation (toujours valable 2021)

Perspectives et confiance

Interrogés sur leur niveau de confiance dans l’économie française, demandeurs d’emploi, salariés et employeurs se montrent assez pessimistes. 73 % des demandeurs d’emploi, 66 % des salariés et 62 % des employeurs ne se déclarent pas confiants quant à la situation de l’économie française. En revanche, salariés et employeurs déclarent avoir confiance dans leur avenir professionnel, ce qui n’est pas le cas des demandeurs d’emploi qui se montrent plus inquiets quant à leur perspective de retour à l’emploi.

Aspects pratiques pour les entreprises : démarches et vigilance

Le cas échéant, le montant du chiffre d’affaires doit être corrigé pour correspondre à une année pleine lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Précision : le chiffre d’affaires pris en compte est celui réalisé en 2018 ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos dans cette même année. Attention : en raison de l’encadrement communautaire des aides perçues par les entreprises, le dégrèvement peut être plafonné.

En pratique, les collectivités territoriales pourront ainsi instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020 dont le cout, en cas de délibération, sera partage à parts égales entre les collectivités territoriales et l'Etat. Le dégrèvement sera appliqué automatiquement par l’administration fiscale sur le solde de CFE due au titre de 2020, mais il est important de vérifier le solde de CFE qui sera mis en recouvrement en fin d’année.

Mesure Bénéficiaires Montant / condition
Report de paiement CFE 3 mois Entreprises en difficulté (demandes au service des impôts) Report automatique sur demande, délai 30 nov pour mensualisées
Imputation anticipée plafonnement CET Entreprises prévoyant plafonnement CET 2020 Imputation sur solde CFE 2020, marge d'erreur 20 % tolérée
Dégrèvement facultatif CFE PME CA < 150 M€, secteurs tourisme/hôtellerie/restauration/culture/sport/événementiel/transport aérien 2/3 CFE 2020, décision locale (délibération avant 31/07/2020)
Dégrèvement TFPB pour inexploitation Propriétaires/exploitants locaux fermés administrativement Dégrèvement partiel ou total si conditions art. 1389 I remplies (≥3 mois)
Fonds de solidarité et prise en charge Entreprises <50 salariés, secteurs ciblés Aides CA jusqu'à 10 000 €, prise en charge loyers/factures ≤15 000 €/mois

Les entreprises doivent donc vérifier leur situation fiscale locale et saisir les services compétents (préférentiellement par courriel) pour demander reports, information sur imputation CET ou potentiels dégrèvements. Les collectivités locales restent maîtresses de leur décision en matière de dégrèvement facultatif de CFE et le calendrier administratif pour en bénéficier doit être respecté.

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