CFE et Société de Domiciliation: Comprendre l'Impact et l'Optimisation

Il existe un lien étroit entre la domiciliation entreprise et la cotisation foncière. En effet, le taux de cette cotisation dépend du lieu d’implantation du siège social et du type de domiciliation adopté par l’entrepreneur. La CFE représente la contribution des entreprises à l'effort financier des collectivités locales.

Qu'est-ce que la CFE ?

CFE est l’acronyme de cotisation foncière des entreprises, à ne pas confondre avec le centre de formalités des entreprises. C’est un impôt local mis en œuvre par la loi des Finances du 30 décembre 2009 et dû par toutes les entreprises. Ce, indépendamment de leur statut juridique, leur régime d’imposition ou encore de leur activité.

Créée par la loi de finances de 2010, la cotisation foncière des entreprises constitue un impôt local. Toute structure exerçant une activité non salariée, à titre habituel, se trouvant sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité, est justiciable de cet impôt. La loi n’a pas fait une restriction particulière en ce qui concerne le statut juridique. La condition sine qua non est que : il faut que l’activité soit exercée en France. De ce fait, l’activité peut être une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale. En outre, l’entreprise agricole est également concernée.

Avec la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises constitue la Contribution économique territoriale (CET). À noter : la CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 €. A savoir : certaines professions sont exclues du paiement de la CFE (sous conditions).

La CFE vise tous les biens immobiliers bâtis ou on bâtis utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité et qui sont redevables de la taxe foncière. Autrement dit, les terrains et les locaux commerciaux, industriels, professionnels, etc. Son taux d’imposition dépend de la commune ainsi que de la valeur locative de ces biens immobiliers (article 1467 du Code général des impôts).

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Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

• L'activité est exercée en France
• L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
• L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
• L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

À noter : Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Les activités de location ou sous-location d'immeubles sont concernées par la CFE dans les conditions suivantes :

• Location ou sous-location d'immeubles nus, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
• Location ou sous-location d'immeubles meublés, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieur à 5 000 €. La CFE ne concerne pas la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

À noter : Le redevable de la CFE peut être une entreprise ou un particulier.

Impact de la Domiciliation sur la CFE

La CFE et la domiciliation au domicile de l’entrepreneur

Un entrepreneur individuel, un microentrepreneur, un artisan, un dirigeant de société… qui domicilie son entreprise à son domicile personnel reste redevable de la cotisation foncière des entreprises. Elle s’applique au domicile personnel et dépend de la commune où celui-ci se trouve.

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De même, un entrepreneur domicilié fiscalement à son domicile, mais qui n’y exerce pas son activité, est redevable de la cotisation minimale. C’est par exemple le cas d’un médecin qui effectue des consultations au domicile de ses patients.

Bon à savoir : si le montant du chiffre d’affaires annuel de l’entrepreneur individuel ou du microentrepreneur est inférieur à 10 000 €, la CFE due est plafonnée à 531 €. Si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, l’entrepreneur n’est pas redevable de la cotisation minimum de CFE.

Domiciliation dans un local professionnel : quel impact sur la CFE ?

Si l’entreprise est domiciliée dans un local professionnel dont elle est la propriétaire, elle est redevable à la fois de la taxe foncière et de la CFE. Son taux dépend de l’adresse du local.

La CFE et la domiciliation commerciale

Lorsque vous optez pour une domiciliation commerciale via une société de domiciliation, comme Sedomicilier.fr, votre taux de CFE sera calculé sur la valeur locative foncière de l’adresse de domiciliation. Par conséquent, la C.F.E. sera calculée selon l’assiette mise en place par l’E.P.C.I. sur le territoire de laquelle l’entreprise dispose d’un local professionnel dédié. La cotisation minimale sera donc celle fixée à cette adresse.

En principe, le calcul de la CFE se fait sur la base d’une cotisation forfaitaire minimale dans le cas d’une domiciliation commerciale auprès d’une société de domiciliation. En effet, pour l’administration fiscale, cette adresse correspond au lieu d’exercice de l’activité professionnelle. De ce fait, la cotisation foncière des entreprises est calculée selon la valeur locative des biens qui sont rattachés à l’adresse de domiciliation.

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Par contre, si la domiciliation s’accompagne de la location de bureaux permanents entièrement dédiés à l’activité professionnelle de l’entreprise, la cotisation minimale est calculée en fonction de l’adresse du local professionnel.

Cas particulier de l’entrepreneur ou microentrepreneur non-sédentaire

Les commerçants qui exercent leurs activités sur la voie publique sont également visés par la cotisation foncière des entreprises. Ils doivent déposer de l’argent auprès du centre des impôts de leur domicile en guise de garantie du recouvrement de leurs impôts.

Le dépôt d’argent donnera lieu à la remise d’un récépissé de consignation sur lequel une adresse professionnelle est mentionnée. Celle-ci déterminera l’assiette de la CFE.

Si l’entrepreneur ne présente pas ce récépissé, l’administration fiscale calculera la CFE due en fonction de l’adresse de son domicile personnel.

Qu’en est-il des sociétés étrangères ?

Si la société ne dispose pas d’un établissement en France, elle ne paie pas la cotisation foncière des entreprises.

En revanche, si son activité consiste à la location ou à la vente d’immeubles, la société étrangère devient redevable de la CFE selon l’adresse de l’immeuble.

Exonérations de CFE

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

À savoir : Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de plein droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

• Artisans et façonniers
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
• Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
• Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
• Certaines coopératives agricoles et leurs unions
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole
• Sociétés coopératives et participatives (Scop)
• Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
• Artistes lyriques et dramatiques
• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
• Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
• Sportifs pour la seule pratique d'un sport
• Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
• Activités à caractère social
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :
  • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
  • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
  • zones France ruralités revitalisation (FRR)
  • Zones urbaines sensibles (ZUS)
  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première génération
  • Zones franches urbaines de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
• Caisses de crédit municipal

Attention : Les Jeunes entreprises innovantes (JEI), éligibles à l’exonération de CFE doivent en principe respecter un seuil de 20 % de leurs charges affectées à des dépenses de recherches. Toutefois, pour cette exonération de CFE, l’ancien seuil de 15% reste applicable jusqu’au 1er janvier 2026.

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD.

L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

La création d'établissement s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant.

L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée par le coefficient, applicable au titre de la période de référence de la CFE, soit de mise à jour annuelle des valeurs locatives pour les locaux professionnels, soit de majoration forfaitaire annuelle pour les établissements industriels.

Déclarations obligatoires

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition.

En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération
• L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment:
  • Augmentation ou diminution de la surface des locaux
  • Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)
  • Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)
  • Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)
  • Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai 2025 pour la CFE 2026).

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Exemple : Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l'activité.

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

À savoir : L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée.

Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

À noter : Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée.

Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

À savoir : L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune.

Tableau : Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

À savoir :

• L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.
• Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

Astuces pour réduire sa CFE

La CFE peut être très élevée dans certains cas. Pour réduire son montant, il existe plusieurs solutions.

La domiciliation commerciale auprès d’une adresse de domiciliation est l’astuce numéro 1 pour réduire le montant de la CFE. En effet, elle permet de payer une cotisation minimale.

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