Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?
La cotisation foncière des entreprises ou CFE représente une composante essentielle de la fiscalité locale française. Elle s’inscrit dans le cadre de la Contribution Économique Territoriale (CET). Cette taxe finance directement les budgets des collectivités locales et son versement est un passage obligé pour tout entrepreneur. Il est important pour la gestion de votre entreprise de bien la connaître.
Définition, champ d’application et redevables
La cotisation foncière des entreprises est un impôt annuel dû par toute entreprise ou professionnel indépendant. Conformément à l’article 1447 du Code général des impôts, cet impôt CFE est dû par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée. Elle doit présenter un caractère habituel. Le siège social de votre entreprise est le lieu principal de domiciliation fiscale.
La CFE s’applique à une grande diversité de formes juridiques. Les entreprises individuelles, incluant le statut de micro-entrepreneur, sont pleinement assujetties à la CFE dès lors qu’elles possèdent un numéro SIRET. Il existe donc bel et bien une CFE des auto-entrepreneurs !
Le cas des SCI est particulier, car elles sont imposables à la CFE uniquement lorsqu’elles réalisent des activités commerciales, comme la location de locaux professionnels ou de logements meublés.
La CFE concerne donc aussi bien les propriétés bâties (atelier, hangar, siège social, établissement secondaire, etc.) que les propriétés non bâties (terrain, etc.). Mais attention, seuls sont passibles de la CFE les biens que vous avez utilisés pour les besoins de votre activité professionnelle au cours de l’année N‑2.
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Cas particuliers et exclusions
- Toutes les activités ne sont pas soumises à la CFE. Les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé sont exclues de ce champ fiscal.
- Si vous louez occasionnellement une chambre chez vous, cette opération ne constitue pas une activité professionnelle soumise à la CFE. Cependant, dès que la location devient habituelle, répétée et structurée pour générer un profit, l’administration fiscale peut requalifier cette pratique en activité professionnelle. La CFE devient alors exigible.
- Attention : les entreprises dans le secteur de l’énergie, des télécommunications ou des transports ferroviaires voient parfois leur imposition spécifique (IFER) se substituer à la CFE.
Relation entre CFE, CVAE et CET
La cotisation foncière des entreprises constitue l’une des deux parts de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la CVAE. La CET (Contribution Économique Territoriale) se compose de deux éléments : la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). La CFE est l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) fait l’objet d’une suppression progressive et totale.
Montant, base d’imposition et taux
La base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) se calcule sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle au cours de l’année N‑2. Pour la CFE due au titre de 2026, l’administration fiscale prend en compte les locaux occupés en 2024. La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.
La CFE est calculée selon différentes modalités comme la localisation de votre établissement, la taille de vos locaux, etc. Le montant de la CFE ne dépend pas d’un taux national unique fixé par l’État. Chaque commune ou intercommunalité vote son propre taux afin de financer ses services locaux. À chiffre d’affaires identique, le montant de la cotisation foncière des entreprises peut donc varier significativement d’une localité à une autre.
La base réelle d’imposition du redevable (valeur locative des biens immobiliers affectés à l’activité en N‑2) ne doit pas être inférieure à une base minimum, variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise. Si c’est le cas, le calcul de la CFE est alors effectué à partir de cette base minimum (et non la valeur locative des biens professionnels), dont le montant dépend du chiffre d’affaires réalisé en N‑2.
Cotisation minimale en fonction du chiffre d’affaires
La cotisation minimale de CFE est déterminée par la commune ou l’intercommunalité en fonction de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes. Le barème de cette base minimale est encadré par la loi et revalorisé annuellement.
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| Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N‑2 | Base minimum de CFE due en 2026 (selon la commune) |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 250 € et 597 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 250 € et 1 194 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 250 € et 2 509 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 250 € et 4 183 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 250 € et 5 974 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 250 € et 7 769 € |
À savoir : l'entreprise est exonérée de CFE si le chiffre d'affaires hors taxes qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N‑2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N‑1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N‑1) n'a pas dépassé 5 000 €, calculé au prorata temporis si nécessaire.
Exonérations : plein droit et facultatives
Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Toutes les entreprises créées bénéficient d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises pour l’année de leur démarrage. La première année d’existence est exempte de cet impôt. L’année suivante, une réduction de 50 % peut s’appliquer sur la base d’imposition.
Exonérations de plein droit permanentes et temporaires
- Exonérations permanentes : artisans et façonniers sous conditions, chauffeurs de taxis (article 1453), vendeurs à domicile indépendants (sous seuil), exploitants agricoles, certains artistes, éditeurs de presse, etc.
- Exonérations temporaires de plein droit : entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) ou implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) sur des périodes données et sous conditions d’exonération d’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.
Exonérations facultatives (sur délibération locale)
Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Par exemple, des exonérations peuvent être accordées pour les entreprises implantées en Zones d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR), Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER), Zones franches d’activités en outre‑mer, ou en Corse. Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans peut aussi être décidée par délibération pour les créations ou extensions d’établissement.
Déclarations et formalités
La déclaration de CFE 1447‑C (ou 1447‑C‑SD) est l’étape administrative obligatoire lors de la création de votre activité. Vous devez la transmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Par la suite, aucune déclaration annuelle n’est requise, sauf en cas de modification de votre situation (formulaire 1447‑M‑SD).
Une déclaration modificative 1447‑M‑SD doit être adressée au SIE avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai pour certaines échéances) si vous demandez une exonération, signalez une modification d'éléments connus de l'administration, annoncez une cessation d'activité ou une fermeture d'établissement, ou dépassez un seuil (par exemple 100 000 € pour la location nue).
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Paiement : modalités et échéances
Le paiement de la CFE s’effectue exclusivement de manière dématérialisée via votre espace professionnel sur le site de paiement CFE impots.gouv.fr. Vous recevez un avis dématérialisé CFE dans votre messagerie sécurisée. Aucun avis papier n’est envoyé par voie postale.
La CFE est généralement due le 15 décembre. Si le montant de votre CFE dépasse 3 000 euros, un acompte est exigible au 15 juin, égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année précédente. L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €.
Il est possible d’opter pour le prélèvement mensuel via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr avant le 30 juin de l'année en cours. Le règlement de la CFE peut se faire par paiement en ligne, prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance.
Comment payer sa CFE sur impot.gouv ? - Tuto Shine
Réductions, dégrèvements et recours
Il est possible de demander un dégrèvement de CFE si votre situation a évolué à la baisse, notamment en cas de diminution de votre chiffre d’affaires ou de vos surfaces professionnelles. Vous pouvez également solliciter une réduction de CFE si vous subissez une période d'inactivité prolongée ou si vous avez cessé votre activité en cours d'année. Vous pouvez demander un dégrèvement pour obtenir le paiement de la CFE au prorata de votre temps d'activité sur l'année.
Points pratiques pour les créateurs et micro‑entrepreneurs
- Toute nouvelle entreprise bénéficie d'une exonération de CFE durant l'année de sa reprise ou de sa création.
- Vous devez déposer le formulaire 1447‑C‑SD auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l'année de création.
- Les micro‑entreprises sont concernées : même sans local professionnel dédié, un auto‑entrepreneur exerce une activité professionnelle et est donc redevable de la CFE, souvent sur la base minimale.
- En cas de modification (augmentation de surface, changement de domiciliation, cessation), utilisez le formulaire 1447‑M‑SD pour mettre à jour votre situation.
Qui peut vous aider ?
Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, vous pouvez vous faire aider par des experts‑comptables ou des fiscalistes. Des permanences locales (CCI, chambres consulaires) ou des plateformes en ligne recensent les aides et dispositifs d’accompagnement. Le site public Aides‑entreprises.fr recense toutes les aides à destination des entreprises existantes.
Vous vous demandez qu'est‑ce que la CFE ? Si vous êtes redevable de cette CFE ? Comment est calculée la CFE et quand la payer ? En résumé : vérifiez si vous êtes redevable de la CFE en fonction de votre activité et localisation, effectuez la déclaration initiale de la CFE en utilisant le formulaire n°1447‑C‑SD avant le 1er janvier suivant votre création, et payez la CFE avant la date d’échéance (mi‑décembre) chaque année.
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