URSSAF en Lorraine : Fonctionnement et Implications pour les Entreprises

L’URSSAF désigne en toutes lettres l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales. C’est l’organisme en charge par L’État de récupérer et gérer les cotisations sociales des entreprises. L’URSSAF a également pour rôle d’effectuer la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale. C’est un interlocuteur incontournable pour tous les micro-entrepreneurs. L’URSSAF s’occupe donc de tout ce qui est lié aux cotisations sociales des entreprises.

La Lorraine est une région historique et culturelle du Nord-est de la France ayant pour frontière avec la France, la Belgique ainsi que le Luxembourg. L’Allemagne est limitrophe à la région également. Les départements Français situés dans la région de la Lorraine sont Meurthe-Et-Moselle dans le 54, la Meuse dans le 55, la Moselle (56) et pour finir les Vosges (88). La population de la région sont appelés les Lorrains ou Lorraines pour mesdames.

Carte de la région Lorraine

L’URSSAF est l’acteur principale du contrôle et de la collecte des cotisations sociales. Vous êtes travailleur indépendant, l’Urssaf vous accompagne pour effectuer les formalités liées à la cessation de votre activité. La demande d’extrait de KBIS peut être effectuée auprès de l’URSSAF. L’attestation de vigilance est un document qui permet d’attester que le micro-entrepreneur est à jour dans le paiement de ses cotisations.

Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur ? Vous avez une question sur la micro-entreprise ? Notre équipe d’experts en création d’entreprise est à votre disposition.

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Identification de l'Entreprise : SIREN et SIRET

Il est important de comprendre la différence entre le SIREN et le SIRET :

• Le Siren, correspondant au numéro d’identification de votre entreprise. Il est lié à la personne (physique ou morale) du chef d’entreprise.
• Le Siret, correspondant au numéro d’identification unique par établissement. Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise et doit figurer sur les bulletins de salaires des salariés dépendants de l’établissement concerné.

Toute ouverture, fermeture ou transfert d’établissement doit donc être signalé au guichet unique.

Cotisations et Contributions Obligatoires

L’Urssaf appelle et collecte les cotisations et contributions obligatoires suivantes :

• cotisation d’assurance maladie (AM)
• cotisation d’allocations familiales (AF)
• contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
• contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS), qui est due uniquement par les médecins installés
• contribution à la formation professionnelle (CFP)
• cotisation d’indemnités journalières (IJ).

Notez bien que via le régime classique l’Urssaf n’appelle pas les cotisations retraites ; celles-ci seront appelées par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF). Via le régime classique, vous pourrez consulter votre situation et effectuer l’ensemble de vos formalités via le portail de l’Urssaf.

Calcul des Cotisations Sociales

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de votre revenu d’activité non salariée, mais lorsque vous débutez votre activité, ce revenu n’est pas connu. Au titre des deux premières années d’activité, les cotisations sont donc calculées, à titre provisoire le temps que vous réalisiez votre première déclaration, sur une base forfaitaire identique pour tous (revenus estimés à 7 816€), et seront ensuite régularisées en fonction des revenus réels déclarés l’année suivante.

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Pensez bien à différencier chiffre d’affaires (parfois appelé recettes, ou revenus bruts) et revenus (parfois appelés revenus nets).

Montant forfaitaire des cotisations Urssaf appelées en début d’activité et qui seront recalculées lors des déclarations des revenus réellement perçus :

• 1re année en 2022 : 957€ (dont 39€ de CURPS à déduire pour les remplaçants)
• 2e année en 2023 : 957€ (dont 39€ de CURPS à déduire pour les remplaçants).

Bon à savoir : si vous êtes certain que votre revenu d’activité libéral sera très éloigné de ce revenu forfaitaire de 7 816€, nous conseillons de réaliser une « estimation de revenus ». Il s’agit d’un service proposé par l’Urssaf qui permet de recalculer vos cotisations sur le montant de revenus que vous renseignez. Cette démarche permet d’éviter une régularisation de cotisations importante l’année suivante. Vous pouvez effectuer cette demande via votre espace urssaf.fr (service en ligne « Moduler mes revenus »).

Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise (ACRE)

Cette aide est un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise, et consiste en une exonération partielle des cotisations sociales. Si vous créez votre activité en 2021, vous serez exonéré, sous conditions, pendant 12 mois de certaines cotisations. Vous ne devez pas avoir bénéficié de l’Acre depuis trois ans.

Vous avez la possibilité d’être exonéré des cotisations maladie et allocations familiales, ainsi que des cotisations retraite de base et invalidité-décès. Pour 2021, les exonérations peuvent s’appliquer de manière totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 30 852€ ; une dégressivité s’applique lorsque les revenus sont compris entre 30 852€ et 41 136€ ; il n’y a pas d’exonération lorsque les revenus dépassent 41 136€.

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Depuis 2020 il est précisé que pour les Praticiens et Auxiliaires Médicaux il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre. L’exonération sur les cotisations est appliquée automatiquement.

À noter : les cotisations maladie et allocations familiales représentent un montant dérisoire de cotisations car elles sont majoritairement prises en charge par l’assurance maladie. Le bénéfice sur les cotisations retraites est plus avantageux mais nous n’avons pas de retour d’expérience sur l’articulation avec la CARMF (qui prélève ces cotisations).

Important : L’ACRE n’est pas applicable dans le dispositif du régime simplifié (RSPM). Néanmoins les économies potentielles réalisées sur 12 mois semblent compensées par un maintien une année supplémentaire dans le RSPM… Et lors de la bascule dans le régime classique vous pourrez tout de même en bénéficier.

Appels de Cotisations et Régularisations

Les cotisations et contributions sont calculées en 2 temps :

• Dans un premier temps, l’Urssaf fait un appel provisionnel. Avant chaque début d’année civile N, un appel provisionnel est effectué pour cette année N avec des estimations basées sur le revenu de l’année N-2 qui est la dernière année pour laquelle l’Urssaf connaît précisément vos revenus. Cet appel provisionnel pourra être ajusté en cours d’année suite à votre déclaration de revenus définitifs pour l’année N-1 ;
• Dans un second temps, l’Urssaf fait un appel définitif et une régularisation des sommes déjà perçues. Quand le revenu total de l’année N est enfin connu (généralement au cours de l’année N+1 lors de la déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée), l’Urssaf calcule les montants définitifs des cotisations et contributions et procède à une régularisation des sommes déjà versées lors des appels provisionnels.

Votre déclaration de revenu réalisée auprès des impôts à compter de l’année 2023 est ensuite transmise à l’Urssaf et à la CARMF puis entraîne une régularisation des cotisations provisionnelles de l’année N : elle permet de réclamer (ou de reverser) à l’Urssaf la différence entre ce que vous avez versé à titre provisionnel pour l’année N et ce que vous auriez dû effectivement payer à la lumière de votre revenu social réel de l’année N.

Exemple : en 2022 vos cotisations et contributions provisionnelles sont calculées sur le revenu professionnel de l’année 2021. Une régularisation est réalisée en fonction du revenu réellement perçu en 2022 quand celui-ci aura été établi, c’est-à-dire en 2023.

En cas de baisse importante de vos revenus, les cotisations et contributions provisionnelles peuvent, sur demande auprès de l’Urssaf, être calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Vous pouvez effectuer cette demande via votre espace Urssaf.fr (service en ligne « Moduler mes revenus »).

Paiement des Cotisations

Les appels de cotisations sont trimestriels, ils ne sont pas adressés par courrier postal et sont uniquement mis en ligne dans votre espace personnel sur Urssaf.fr.

Les cotisations sont payables en ligne sur l’espace Urssaf.fr par versements d’un montant à peu près identique, exigibles le 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. La CURPS est acquittée le 5 mai, la CFP le 5 novembre. Les deux derniers appels de cotisation comportent les régularisations des années précédentes le cas échéant. Les paiements peuvent être effectués par prélèvements automatiques, télépaiement ou virement. En revanche, les paiements par chèque sont interdits.

Il est possible de mensualiser les paiements. Dans ce cas, le prélèvement automatique est obligatoire. La mensualisation permet de lisser votre trésorerie. En cas de variation importantes de vos revenus d’une année sur l’autre, il est recommandé d’utiliser l’estimation de revenus.

Les montants des cotisations et contributions sont calculés (et régularisés) sur la base de vos revenus d’activité non salariée déclarés chaque année. Les taux de cotisations évoluent chaque année notamment en fonction de la valeur de référence du Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).

Détails des Cotisations Spécifiques

La cotisation d’Allocations Familiales (AF)

Elle est calculée sur les revenus professionnels soumis au calcul de l’impôt sur le revenu. Une partie est prise en charge par la CPAM si vous relevez du régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux conventionnés, et que votre dossier a bien été transmis par la CPAM à l’Urssaf.

Montant en 2022 :

• pour les revenus < 45 250€ : cotisation de 0% du revenu
• pour les revenus entre 45 250€ et 57 590€, le taux est progressif entre 0 et 3,10% du revenu
• pour les revenus > 57 590€, la cotisation est de 3,10% du revenu.

Prise en charge des cotisation d’Allocations familiales par la Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM)

Elle est systématique pour tous les médecins conventionnés en secteur 1. En effet, les médecins conventionnés en secteur 1, qui appliquent donc les tarifs opposables, sont « récompensés » par l’Assurance maladie qui prend alors en charge une grande partie de leurs cotisations AF. Le but est d’inciter les médecins à travailler en secteur 1 plutôt qu’en secteur 2 ou en secteur à honoraires libres.

Les remplaçants, qui sont les seuls médecins ne signant actuellement aucune convention, sont considérés par défaut comme conventionnés secteur 1. Ils bénéficient donc de cette prise en charge. Il s’agit d’un avantage négocié par les syndicats médicaux il y a quelques années.

Le montant de la prise en charge représente jusqu’à 100% de la cotisation AF sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires :

• pour les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires inférieurs ou égaux à 57 590€, le régime d’Assurance maladie prend en charge la totalité de la cotisation
• pour les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires de 57 590€ à 102 840€, le régime d’Assurance maladie prend en charge 75% de la cotisation, donc restent à votre charge 25% de la cotisation
• pour les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires supérieurs, la prise en charge est de 60% de la cotisation.

La cotisation d’Assurance Maladie (AM)

Les médecins conventionnés et les étudiants en médecine qui effectuent le remplacement d’un docteur en médecine sont affiliés au régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés, et dépendent du régime général pour leur Assurance maladie. Les 30 jours de remplacement préalables à l’inscription à la CPAM sont supprimés depuis janvier 2018, l’affiliation à la CPAM intervient dès le début de l’activité libérale.

La cotisation d’Assurance maladie est calculée sur la totalité des revenus (ceux tirés de l’activité conventionnée mais aussi les autres revenus non-salariés) de l’année N-2. Son taux varie entre 1,5% et 6,5% en fonction de votre revenu.

Une grande partie de la cotisation est prise en charge par la CPAM pour les médecins en secteur 1 (et les remplaçants). Cette prise en charge correspond au maximum à 6,40% des revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires. Il vous reste donc à charge une cotisation de 0,10% sur ces revenus. En revanche, sur les revenus non conventionnés, la prise en charge CPAM ne s’applique pas.

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Leur montant total est de 9,7% des revenus professionnels auxquels s’ajoutent les cotisations personnelles obligatoires (cotisations retraite, assurance maladie et allocations familiales).

A noter : une partie seulement de ces cotisations est déductible en tant que charges professionnelles. La part dite « non déductible » de la CSG et la CRDS ne sont pas déductibles de vos frais professionnels.

La contribution aux Unions Régionales des Professions de Santé (CURPS)

Son montant est fixé à 0,5% des revenus professionnels soumis au calcul de l’impôt sur le revenu mais son montant est limité à 0,50% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 206€ pour 2022, exigible en mai.

Important : les remplaçants (thésés ou non) ne sont pas redevables de la CURPS. Votre statut de remplaçant est à déclarer lors de la réalisation de la formalité de déclaration de votre activité auprès du service des impôts (pour calculer le montant de la contribution foncière des entreprises (CFE) puis chaque année lors de la déclaration de revenu.

La contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

La contribution à la formation professionnelle est égale à 0,25% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 103€ pour 2022, exigibles en novembre.

Le dispositif d’Indemnités Journalières maladie (IJ)

Ce dispositif est entré en vigueur au 1er juillet 2021 pour le régime des Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) classique et à compter du 1er janvier 2022 pour ceux relevant du régime simplifié (RSPM). Il permet la création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les praticiens et auxiliaires médicaux. Ces prestations peuvent être versées du 3e au 90e jour d’arrêt maladie, et pour en bénéficier il faut être affilié au titre de l’activité depuis un an au moins.

Le taux de cotisation est égal à 0,3% des revenus, avec une cotisation minimale de 49€ et maximale de 370€.

Montant des cotisations des médecins conventionnés secteur 1

Le tableau ci-dessous récapitule les montants des cotisations pour les médecins conventionnés en secteur 1 :

Montant restant à charge des cotisations et contributions en cours d’activité dans le régime classique (médecin remplaçant ou secteur 1 conventionné)

Accident du travail

L’affiliation au risque accident du travail/maladie professionnelle (assurance volontaire individuelle AT/MP) est facultative mais il est recommandé de s’y pencher. Elle se fait auprès de votre CPAM (voir l’article Assurance volontaire accident du travail et maladie professionnelle).

Les cotisations sont forfaitaires selon un montant que vous choisissez, en fonction de vos revenus. Elles sont ensuite à payer auprès de l’Urssaf.

Attention : une des spécificités de ce dispositif d’assurance volontaire accident du travail pour les médecins libéraux (contrairement aux salariés) est qu’il n’ouvre le droit au versement d’aucune indemnité journalière spécifique. Seules sont versées des indemnités journalières au titre du risque maladie même lorsque l’Assurance volontaire est souscrite (ce point nous a été confirmé suite à des échanges entre la CNAM et l’Urssaf Caisse nationale).

En cas de déménagement

En cas de modification de votre activité (installation, déménagement, etc.), il faut le signaler le plus rapidement à votre Urssaf en remplissant le formulaire P2PL.

Désormais la gestion des Praticiens et Auxiliaires Médicaux est gérée par un centre dédié, il n’y a donc plus de nécessité de changer de centre Urssaf si vous changez de département.

À compter de la déclaration de revenus 2022 faite en 2023, la déclaration sociale (à faire à l’Urssaf) et la déclaration fiscale (à faire aux impôts) sont fusionnées.

balises: #Cfe

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