Procédure changement de banque pour une société SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale qui dispose de la personnalité juridique. A ce titre, elle dispose de son propre patrimoine. Ce patrimoine est bien distinct de celui de l’associé unique. Par conséquent, oui, une SASU doit obligatoirement avoir au moins un compte bancaire. Cela dit, il peut s’agir d’un compte courant ou d’un compte bancaire professionnel. Toute société ayant un capital social doit obligatoirement disposer d’un compte bancaire professionnel. C’est une obligation pour procéder au dépôt du capital social. C’est par exemple le cas des SAS ou des SARL.

Pourquoi et quand changer de banque pour une SASU

En tant que professionnel, de multiples raisons peuvent vous pousser à changer de banque. Différentes raisons peuvent vous pousser à prendre cette décision : frais élevés, moyens de paiement inadaptés à vos besoins, services manquants, ou encore expérience négative vécue avec votre conseiller. Un autre motif est l’arrivée sur le marché d’une offre particulièrement compétitive proposée par un nouvel acteur sur le secteur bancaire. C’est le cas de nombreux entrepreneurs qui décident de choisir une banque en ligne ou une néobanque, car les prix sont cassés. Même quand vous n’en ressentez pas le besoin, il peut être intéressant de découvrir les nouvelles offres sur le marché et trouver la meilleure banque pro du moment.

Choisir la nouvelle banque : critères essentiels

Le choix d’un établissement bancaire suppose d’analyser rigoureusement vos besoins et vos contraintes. Avant de changer de banque, listez vos besoins en produits et services bancaires et prenez le temps de comparer les tarifs et les services proposés par les différents établissements bancaires. Le choix d’un établissement bancaire ne doit pas être laissé au hasard. Quels sont les services indispensables qu’une banque doit proposer ? Quels moyens de paiement et/ou d’encaissement sont nécessaires au bon exercice de votre activité ? Quels frais êtes-vous prêt à supporter pour la gestion du compte et les opérations courantes ? De quels services pourriez-vous avoir besoin dans l’avenir ? Privilégiez la banque traditionnelle pour bénéficier d’un réseau d’agences et de contacts en personne au besoin. Sachez que les frais restent plus élevés qu'avec une banque en ligne ou une néo‑banque. Ces dernières proposent une inscription rapide et des prix compétitifs. Pour une SASU qui démarre, un compte pro en ligne peut être plus économique et rapide à mettre en place.

Étapes détaillées pour changer de banque

  1. Préparer et choisir

    La première est bien entendu de choisir votre nouvel établissement bancaire. Le choix d’un établissement bancaire ne doit pas être laissé au hasard. Une fois vos besoins définis, vous pourrez commencer à comparer les offres de compte pro selon le prix pratiqué, les services inclus et la taille de votre entreprise.

  2. Ouvrir le nouveau compte

    Le changement de compte pro débute par l’ouverture du compte dans votre nouvelle banque. En effet, cette formalité administrative doit être effectuée avant la clôture de votre compte dans votre ancienne banque. Elle nécessite un rendez-vous en agence lorsque vous optez pour une banque traditionnelle. En revanche, elle ne demande que quelques minutes si vous choisissez une banque en ligne ou un établissement de paiement. Les démarches sont simples, puisqu’il suffit de préparer plusieurs pièces justificatives, dont la nature exacte peut varier en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

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    Les documents nécessaires pour l’ouverture d’un compte pro : les statuts signés de la SASU, un extrait Kbis (ou le projet de statuts pour l’ouverture avant immatriculation), une pièce d’identité et un justificatif de domicile du président. Dans certains cas, un prévisionnel d’activité peut aussi vous être demandé.

  3. Transférer les opérations et informer vos partenaires

    Une fois le changement de banque effectué, vous devrez avertir toutes les personnes sujettes à vous faire un virement (par exemple, vos clients). De plus, vous aurez aussi à informer toutes les sociétés ou organismes dans lesquels vous avez des prélèvements récurrents en place (Urssaf, administration fiscale, assurances, etc.). Communiquez leur votre nouveau RIB afin qu’ils modifient vos coordonnées bancaires dans leur base de données. Listez toutes vos transactions pour n’oublier personne. Conservez votre ancien compte le temps que tous les transferts soient effectifs et que tous vos partenaires aient modifié vos informations bancaires.

    Après avoir procédé à l’ouverture de votre nouveau compte bancaire, nous vous recommandons d’observer une période transitoire avant de transférer l’ensemble de vos virements et prélèvements. Cette étape s’avère indispensable, car elle permet de confirmer que vous avez choisi une banque qui répond parfaitement à vos besoins. Tant que toutes les opérations ne sont pas transférées sur le nouveau compte courant, l’ancienne banque devra toujours disposer de fonds sur votre compte pour pouvoir passer les dépenses en attente.

  4. Vérifier prêts et clauses de domiciliation

    Une attention particulière devra être portée à vos emprunts. En effet, certains de vos crédits peuvent comporter une clause de domiciliation. Dans ce cas, vous devrez payer des pénalités pour résilier votre compte pro. Par ailleurs, les prêts ne pourront pas être transférés.

  5. Clôturer l’ancien compte

    La dernière étape consiste à clôturer l’ancien compte. Pour clôturer son compte bancaire professionnel, les démarches peuvent varier selon les banques. Généralement, il convient d’informer l'établissement en envoyant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en indiquant la date à laquelle la clôture doit être effective. Avant cette échéance, il est indispensable de veiller à ce que le solde du compte soit nul et qu'aucune opération ne soit encore en attente de traitement, comme un paiement par carte ou un prélèvement. Il faut également restituer les moyens de paiement, comme les chéquiers et les cartes bancaires, en les détruisant ou en les renvoyant à la banque.

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Service d’aide à la mobilité bancaire : particularités pour les professionnels

La mobilité bancaire, créée par la loi Macron, est un dispositif qui facilite le changement de banque pour les particuliers. En tant que professionnel, contrairement à votre compte bancaire personnel, vous ne bénéficiez pas de la loi Macron sur la mobilité bancaire pour votre compte en banque professionnel. Le dispositif de mobilité bancaire automatisé vous permet de changer de banque plus facilement, plus rapidement et à moindre coût, mais il concerne uniquement les comptes de particuliers. Pour les professionnels, si l’entrepreneur opte pour le mandat de mobilité bancaire, l’entrepreneur est déchargé des démarches administratives. Ce service d’aide à la mobilité bancaire, prévu par la loi Macron du 6 août 2015 et en vigueur depuis février 2017, est gratuit, c’est la nouvelle banque qui se charge de tout. Notez bien que la fermeture du compte d'origine n'est pas obligatoire.

Fonctionnement du mandat de mobilité

Si vous choisissez le service d'aide à la mobilité bancaire, vous devez signer un accord écrit appelé "mandat de mobilité" avec votre nouvelle banque, et lui fournir les coordonnées de votre ancienne banque. Le particulier donne à sa nouvelle banque un mandat pour accomplir les démarches nécessaires. La nouvelle banque peut alors informer l'ancienne banque de la volonté du client de fermer son compte et ainsi débuter les changements de domiciliation des prélèvements et virements récurrents. Dans les faits, votre nouvelle banque dispose d’un délai de deux jours ouvrés pour réclamer à votre banque d’origine les informations relatives aux mandats de prélèvements et virements récurrents sur les 13 derniers mois. Dès que votre banque dispose de ces informations, elle dispose de cinq jours ouvrés pour informer vos créditeurs et vos débiteurs de vos nouvelles coordonnées bancaires.

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Aspects pratiques et conseils

  • Avant de vous lancer dans un changement aussi important, prenez le temps de relire vos contrats bancaires afin de faire le point sur les conditions de résiliation à respecter et sur les frais éventuellement associés au transfert.
  • Il est avisé de se renseigner si ses conseillers assurent un service de proximité. De même, il convient de vérifier si elle offre un accompagnement effectif. Par ailleurs, il faut étudier les tarifs proposés.
  • Vous avez la possibilité d’avoir plusieurs comptes pro pour profiter des produits offerts par différentes banques (un livret avantageux ou une assurance intéressante par exemple). Certaines SASU possèdent un compte pour les opérations courantes et un autre pour l’épargne de trésorerie ou la gestion de projets spécifiques.
  • Si vous préférez faire les démarches par vous-même, il vous faudra lister toutes les opérations récurrentes de votre ancien compte (entrées et sorties d’argent) à partir de vos derniers relevés bancaires et transmettre votre nouveau RIB à vos interlocuteurs.
  • Après l'ouverture du nouveau compte, conservez l'ancien compte pendant une période transitoire (par exemple 3 mois) pour éviter le rejet d’un paiement en attente.

Cas particuliers : refus d’ouverture et droit au compte

Si la banque choisie refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte. Cette lettre de refus permet ensuite de se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s'agit de la procédure dite de droit au compte. Le droit au compte permet à toute société de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un établissement désigné par la Banque de France avec un accès aux prestations de base garanties par la loi (tenue de compte, encaissement, virements bancaires ou encore carte de paiement par exemple).

Documents à préparer pour l’ouverture du nouveau compte

Les documents à fournir pour ouvrir un compte bancaire professionnel diffèrent selon que la société est en cours de création ou déjà créée. Pour une société en cours de création : projet de statuts, justificatif d'identité du dirigeant, copie d’un justificatif de domiciliation de la société, et autres pièces nécessaires au dépôt du capital social. Pour une société déjà créée : statuts signés, extrait Kbis, pièce d’identité et justificatif de domicile du président, numéro Siren de la société, et éventuellement le certificat de dépôt du capital si déjà réalisé.

Phase Documents principaux
Société en création Projet de statuts, pièce d’identité du dirigeant, justificatif de domiciliation, dépôt du capital
Société immatriculée Statuts signés, extrait Kbis, pièce d’identité, justificatif de domicile, numéro Siren

Tarifs et services : ce qu’il faut surveiller

Quel est le prix d’un compte pro pour une SASU ? Les banques en ligne facturent entre 0 et 30 €/mois selon les services (certaines offrent même le dépôt de capital gratuitement). Dans une banque traditionnelle, comptez plutôt entre 20 et 50 €/mois, hors frais annexes. Pour établir votre budget, passez en revue les frais d’un compte professionnel. En effet, les banques pour les professionnels ont pour habitude de prélever une commission de mouvement (uniquement sur les comptes professionnels). Dans ce contexte, vous êtes nombreux à préférer ouvrir deux comptes bancaires, dans deux banques distinctes, et ce pour pouvoir négocier vos frais bancaires en faisant « jouer la concurrence ».

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FAQ rapide

  • Le compte pro est-il obligatoire pour une SASU ? Oui. En SASU, la loi impose d’ouvrir un compte professionnel pour permettre le dépôt du capital social et assurer la séparation des finances.
  • Peut-on utiliser un compte personnel pour une SASU ? Non. Un compte personnel ne permet pas d’obtenir l’attestation de dépôt de capital ni de respecter les obligations légales de la société.
  • Peut-on ouvrir plusieurs comptes pros pour une SASU ? Oui. Certaines SASU possèdent un compte pour les opérations courantes et un autre pour l’épargne de trésorerie ou la gestion de projets spécifiques.
  • Que faire en cas de refus d’ouverture ? Vous pouvez faire valoir le droit au compte auprès de la Banque de France.

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